Ordonnance régissant les spectacles et activités récréatives réalisés dans des installations temporaires, portatives ou démontables de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 5-6-2003.

Ordonnance / régissant les spectacles et activités récréatives réalisés dans des installations / temporaires, portatives ou démontables de la paroisse de Sant Julià de Lòria / Exposé des motifs / Conformément à ce que dispose l'article 4.12 de la Loi qualifiée de délimitation des / compétences des Communs, il appartient aux Communs d'organiser et de promouvoir / les activités sociales, culturelles, sportives et d'éducation physique non scolaire, ainsi que les / fêtes traditionnelles. / Dans ce domaine s'inscrivent les spectacles et activités récréatives qui se / déroulent dans des installations temporaires, portatives ou démontables et qui nécessitent / une réglementation établissant et régissant les conditions de fonctionnement afin / de garantir la sécurité des occupants, d'éviter les nuisances aux tiers et, tout / particulièrement, de protéger les mineurs et de préserver l'ordre public. / Actuellement, les spectacles et activités qui se déroulent / dans ce type d'installations avec un grand nombre d'usagers et de spectateurs sont de plus en plus nombreux, ce / qui oblige à établir une procédure rapide d'obtention de l'autorisation / ou de la licence communale obligatoire, qui prenne en compte les mesures spéciales de / sécurité exigibles et qui exige des promoteurs, organisateurs ou titulaires / des garanties financières couvrant tant les responsabilités découlant / des dommages matériels ou corporels susceptibles de se produire que celles / pouvant découler de l'organisation et du déroulement des activités. / Il est également nécessaire d'établir un régime d'infractions et de sanctions, de prévoir la / possibilité d'inspections des installations, d'adoption de mesures de / suspension et d'interdiction des spectacles ou activités, et d'exiger, lorsque les / circonstances le justifient, l'existence de services sanitaires et de mesures de / surveillance, ainsi que de requérir l'intervention et l'assistance des agents de / l'autorité pour préserver l'ordre public. / Pour tout ce qui précède, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun du 5 juin / 2003, est approuvée la présente / Ordonnance / Chapitre I. Objet et champ d'application / Article 1 / Objet et champ d'application / La présente Ordonnance a pour objet de réglementer les spectacles publics et activités / récréatives ouvertes au public réalisés dans des installations temporaires, / portatives ou démontables sur le territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria. / Concrètement, est soumise à la présente Ordonnance la tenue de spectacles ou / d'activités récréatives liés aux loisirs, pour autant qu'ils aient un caractère / public et requièrent l'installation d'un quelconque type d'infrastructure temporaire, portative / ou démontable dans des espaces ouverts, tels que voies publiques, places ou espaces / verts, du territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria. / Chapitre II. Autorisation administrative et assurance de responsabilité civile / Article 2 / Licence communale / 1. Pour la réalisation d'un spectacle ou d'une activité récréative dans des installations / temporaires, portatives ou démontables dans la paroisse de Sant Julià de Lòria, la / licence spécifique du Commun doit être obtenue au préalable. / 2. Cette licence peut être modifiée ou révoquée en fonction de changements de / la réglementation ou des conditions des installations, spectacles ou activités. / 3. La licence est octroyée pour une durée déterminée et uniquement pour / l'installation, le spectacle ou l'activité concrète faisant l'objet de la demande. / 4. Toute modification de l'installation, du spectacle ou de l'activité entraîne / l'obligation de demander et d'obtenir du Commun une nouvelle licence. / Article 3 / Demande de licence / 1. Les intéressés doivent formaliser une demande de licence auprès des bureaux / du Commun. / 2. La demande doit mentionner les données suivantes et être accompagnée des / documents suivants : / a) Données personnelles du demandeur titulaire, organisateur ou promoteur du / spectacle ou de l'activité. / b) Mémoire descriptif du type de spectacle, d'activité, d'usage ou de programme à / réaliser. / c) Documentation technique de l'installation temporaire, portative ou démontable. Dans / le cas d'installations dotées de dispositifs mécaniques ou électroniques susceptibles de / présenter un danger pour les personnes, un certificat récent d'un / technicien compétent, signé et visé par l'Ordre professionnel officiel respectif, doit être présenté, attestant qu'elle remplit les / conditions de stabilité nécessaires à l'usage public, que les mécanismes ont été / installés correctement, que les mesures de sécurité sont correctes et qu'il n'est / constaté aucune usure laissant prévoir la rupture de ses éléments. / d) Mémoire des installations électriques, précisant le type de raccordement et la / puissance, qui satisfasse aux conditions requises exigées par la réglementation en vigueur de la / Mútua Elèctrica de Sant Julià de Lòria. / e) Jours ou fêtes pour lesquels l'autorisation est demandée. / f) Horaire proposé. / g) Plan ou croquis du lieu où il est envisagé de tenir le spectacle ou l'activité, délimitant / clairement la zone à occuper. / h) Documentation attestant la souscription et la validité d'un contrat / d'assurance couvrant le risque de responsabilité civile dans les termes / exigés à l'article 8 de la présente Ordonnance. / Article 4 / Taxe / L'octroi de la licence requiert le paiement préalable de la taxe établie à / cet effet dans l'Ordonnance fiscale en vigueur. / Article 5 / Conditions de la licence / 1. La licence accordée peut comporter des conditions à respecter par le titulaire, / notamment d'ordre technique, relatives aux limites esthétiques, à l'accès des véhicules, / à l'urbanisme, à la sécurité ou à la répartition de l'espace. / 2. De même, lorsque les circonstances le justifient, le Commun peut subordonner / la licence à l'existence de certains services sanitaires ou de sécurité et d'ordre. / Article 6 / Obligations du titulaire de la licence / Sont des obligations du titulaire de la licence : / a) Respecter à tout moment les normes régissant le spectacle ou l'activité. / b) Respecter les ordres et instructions tant d'installation que de fonctionnement / reçus des techniciens et du personnel du Commun. / c) Souscrire à ses frais auprès de la compagnie ou de l'organisme correspondant les / fournitures d'électricité, d'eau, etc. nécessaires à la / réalisation du spectacle ou de l'activité. / d) Avoir souscrit et maintenir en vigueur l'assurance de responsabilité civile visée à / l'article 8 de la présente Ordonnance. / e) Laisser l'emplacement utilisé dans l'état où il se trouvait / avant son occupation. / f) Acquitter la taxe en vigueur à tout moment et respecter les dispositions de la présente / Ordonnance et les conditions indiquées dans la licence du Commun. / g) Garantir la sécurité des personnes et l'hygiène des installations. / Article 7 / Interdiction de commencement / En aucun cas l'infrastructure ne peut être installée ni le spectacle ou / l'activité commencé si la licence communale obligatoire n'a pas été obtenue au préalable. / Article 8 / Assurance de responsabilité civile / 1. Le demandeur de la licence doit avoir souscrit et maintenir en vigueur un contrat / d'assurance de responsabilité civile couvrant sur le territoire de la Principauté / d'Andorre les dommages pouvant être causés du fait de l'activité / exercée tant aux exécutants qu'aux spectateurs, usagers, tierces / personnes et biens, jusqu'à son achèvement, et avec un capital assuré d'au / moins 200.000 euros par sinistre et par victime. / 2. Aucune licence ne peut être accordée sans que soit justifiée, de manière probante, la / souscription et la validité de ladite assurance de responsabilité civile avec / couverture spécifique pour le territoire de la Principauté d'Andorre. / Chapitre III. Conditions de réalisation / Article 9 / Mesures de sécurité et d'hygiène / Lors de la réalisation des spectacles ou activités, doivent être respectées et garanties les / conditions de sécurité, d'hygiène, de salubrité et de confort légalement exigibles pour les / spectateurs ou usagers et pour les exécutants du spectacle ou de l'activité. / Article 10 / Montage et démontage, chargement et déchargement / Le Commun fixe la période de temps, avant l'ouverture et après la / fermeture, pour le montage et le démontage des installations et pour le / chargement et le déchargement des matériels. / Article 11 / Emplacement des installations / 1. Il appartient au Commun de Sant Julià de Lòria de déterminer, dans chaque cas, / l'emplacement exact où l'installation doit être située, lequel est indiqué à / l'intéressé dans la licence communale requise ou par les services et le personnel du / Commun. / 2. Dans les espaces aménagés pour la tenue du spectacle ou de l'activité, doivent être / parfaitement délimitées et respectées : / a) La zone des usagers et des spectateurs par rapport à la zone où se déroule / le spectacle ou l'activité. / b) La zone d'entrée et de sortie des personnes. / c) La zone de passage des personnes. / 3. Le stationnement et la circulation de tout type de véhicules sont interdits dans les / espaces aménagés pour la tenue du spectacle ou de l'activité, à l'exception de ceux qui / font partie intégrante de l'installation récréative elle-même. / 4. Le stationnement de caravanes et d'autres dépendances qui ne / font pas l'objet de l'attraction elle-même est interdit. Il est spécialement interdit de passer la nuit dans les / espaces habités. / Article 12 / Horaires / 1. Il appartient au Commun de Sant Julià de Lòria de déterminer, dans chaque cas, / l'horaire de début et de fin du spectacle ou de l'activité, lequel est / indiqué à l'intéressé dans la licence communale requise ou par les services et le personnel / du Commun. / 2. Les spectacles ou activités récréatives ne peuvent commencer avant l'heure / fixée par le Commun. / 3. À partir de l'heure limite de fermeture, l'accès d'aucun / spectateur ou usager n'est permis et la musique d'ambiance doit cesser. Toutes les activités / en cours prennent fin et l'évacuation des installations, espaces aménagés ou enceintes, / qui doivent être vidés du public dans un délai maximal de vingt-cinq minutes, est facilitée et assurée. / Article 13 / Droit d'admission / 1. Le droit d'admission est exercé par le titulaire de la licence ou par les personnes / désignées par celui-ci. / 2. Le droit d'admission doit être exercé sur la base de conditions objectives, dans le / respect de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux, sans que / puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, l'opinion / ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale, ni que l'usager ou le consommateur / soit placé en situation de défaut de défense. / 3. L'accès aux installations doit être refusé dans les cas suivants : / a) Aux personnes qui manifestent des attitudes violentes, et en particulier à celles qui se / comportent de manière agressive ou provoquent des troubles, à celles qui portent des armes ou / des objets susceptibles d'être utilisés comme telles et à celles qui portent des vêtements ou des symboles / incitant à la violence, au racisme ou à la xénophobie. / b) Aux personnes qui peuvent constituer un danger ou causer une gêne pour les autres spectateurs ou / usagers et, en particulier, à celles qui consomment des drogues ou des substances / stupéfiantes ou présentent des symptômes d'en avoir consommé et à celles qui présentent des signes / évidents d'état d'ébriété. / 4. Dans les cas prévus au paragraphe précédent, les titulaires des licences ou les / personnes désignées par ceux-ci doivent procéder à l'expulsion des personnes / qui, se trouvant à l'intérieur des espaces, enceintes ou installations, entravent le / déroulement normal du spectacle ou de l'activité autorisé. / 5. Les titulaires des licences ou les personnes désignées par ceux-ci peuvent / requérir l'assistance et l'intervention des agents de l'autorité lorsque les / circonstances le justifient, aux fins de maintenir l'ordre public. / Chapitre IV. Interdictions et suspensions / Article 14 / Activités constitutives d'infraction pénale / Le Commun interdit ou, s'ils ont déjà commencé, suspend les spectacles ou activités / susceptibles d'être constitutifs d'une infraction pénale, et en informe l'autorité / compétente. / Article 15 / Autres interdictions et suspensions / Sont également interdits ou, le cas échéant, suspendus les spectacles ou / activités : / a) Qui enfreignent les règles régissant le spectacle ou l'activité. / b) Qui ne remplissent pas les conditions sanitaires ou d'hygiène nécessaires. / c) Qui n'ont pas adopté les mesures correctives imposées. / d) Lorsqu'ils produisent ou qu'il est prévisible qu'ils produiront des troubles à l'ordre / public avec un danger pour les personnes et les biens. / Chapitre V. Inspections, infractions et sanctions / Article 16 / Inspections / 1. Le Commun a le droit d'inspecter ou de faire inspecter les installations visées par / la présente Ordonnance. / 2. Les inspections peuvent être effectuées tant avant le début du spectacle ou de l'/ activité que pendant son déroulement. / 3. Les titulaires des licences doivent permettre et faciliter les inspections. / 4. Les résultats des inspections peuvent donner lieu aux sanctions / correspondantes ou à l'ouverture d'un délai pour procéder aux modifications / requises. À l'expiration de ce délai, si les modifications n'ont pas été effectuées, / l'infraction doit être sanctionnée conformément aux dispositions de la présente Ordonnance. / Article 17 / Infractions / 1. Constituent des infractions légères : / a) Le non-respect occasionnel de l'horaire de début ou de fin du spectacle ou de l'/ activité récréative. / b) Les insultes ou les disputes. / c) Tout manquement aux dispositions de la présente Ordonnance ou à / ce qui est établi dans la licence communale qui n'est pas expressément qualifié de / grave ou de très grave. / 2. Constituent des infractions graves : / a) Le non-respect des normes techniques, sanitaires et/ou de fonctionnement des / installations qui n'entraînent pas de risque pour la sécurité des personnes. / b) Le dépassement de la capacité d'accueil, pour autant qu'il n'entraîne pas de risque pour la sécurité des / personnes. / c) Le mauvais état de conservation des installations qui cause une gêne / aux usagers ou une diminution de l'hygiène nécessaire. / d) Le non-respect réitéré des horaires de début ou de fin du spectacle ou de l' / activité récréative. / 3. Constituent des infractions très graves : / a) Le fait de permettre ou de tolérer des activités illicites ou illégales. / b) Le début du spectacle ou de l'activité récréative sans disposer de la / licence communale requise. / c) La réalisation de modifications qui requièrent une nouvelle licence communale / sans l'avoir obtenue au préalable. / d) Le non-respect de toute norme technique, sanitaire et/ou de fonctionnement des / installations qui entraîne un risque pour la sécurité des personnes. / e) Le dépassement de la capacité d'accueil, s'il entraîne un risque pour la sécurité des personnes. / f) Le refus de permettre l'accès aux agents de l'autorité dans l'exercice de leurs / fonctions et de faciliter le droit de contrôle fiscal. / Article 18 / Responsabilité pour infractions / Les titulaires des licences sont responsables des infractions. / Article 19 / Sanctions / 1. Les infractions légères sont sanctionnées par une amende d'un montant maximal de 600 / euros. / 2. Les infractions graves sont sanctionnées par une amende comprise entre 600 et 3.000 / euros. / 3. Les infractions très graves sont sanctionnées par une amende comprise entre 3.000 et / 6.000 euros. / 4. L'imposition de ces sanctions s'entend sans préjudice de l'adoption des / mesures d'interdiction et de suspension prévues aux articles 15 et 16 de la présente / Ordonnance, au Code de l'Administration et au Règlement régissant la procédure de / sanction en vigueur. / Article 20 / Procédure / Pour l'imposition de sanctions, un dossier de sanction est instruit conformément / au Règlement régissant la procédure de sanction du 21 octobre / 1998. / Disposition additionnelle / À l'occasion de la célébration des fêtes patronales, des fêtes populaires nocturnes et d'autres / manifestations civiques, des dispositions spéciales et adaptées à la / festivité peuvent être prises. / Disposition finale / La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Sant Julià de Lòria, le 5 juin 2003 / Le consul majeur / Joan Pujal Areny