Ordonnance du 22-7-2020 relative à la gestion des déchetteries communales.

Ordonnance Ordonnance du 22-7-2020 relative à la gestion des déchetteries communales. Article 1. Objectifs La présente Ordonnance a pour objet l'établissement des conditions générales d'utilisation de la déchetterie communale, de la mini-déchetterie et de la mini-déchetterie mobile communales de Sant Julià de Lòria, afin d'assurer leur bon fonctionnement en tant que centres de réception de déchets urbains. Les objectifs fondamentaux que doivent atteindre les déchetteries sont les suivants : 1. Accepter de manière sélective les différents déchets ménagers. 2. Extraire des ordures ménagères inorganiques les matériaux dangereux afin de les gérer de manière correcte. 3. Contribuer à la suppression des dépôts sauvages de déchets ménagers, en permettant l'apport de matériaux difficiles à placer pour les usagers (encombrants, déchets spéciaux, etc.) Article 2. Champ d'application territorial Le service des déchetteries s'étend aux habitants de la paroisse de Sant Julià de Lòria. Article 3. Description des déchetteries a. Déchetterie communale : Il est défini une déchetterie de type A, d'environ 500 m². b. Mini-déchetterie : Il est défini une déchetterie de type basique, d'environ 15 m2. c. Mini-déchetterie mobile : Il est défini une déchetterie de type remorque à deux roues, afin de rendre le service mobile vers les différents points de la paroisse. Article 4. Organe de gestion Les déchetteries sont gérées par le Département des Services du Commun de Sant Julià de Lòria. Article 5. Usagers des déchetteries Le service de la déchetterie est offert aux particuliers inscrits sur le registre de la population du Commun de Sant Julià de Lòria, à l'exclusion des gros producteurs tels que les industriels, les sociétés, les entreprises en général et les commerces de tout type (hôtels, restaurants, bars…) qui produisent davantage de déchets que ceux qui pourraient être assimilés, par leur nature et leur quantité, à ceux d'un particulier. Article 6. Déchets admissibles a. Déchetterie communale Les usagers de la déchetterie peuvent apporter, préalablement triés, les matériaux suivants : Déchets spéciaux : Tubes fluorescents et lampes à vapeur de mercure. Il convient d'éviter qu'ils se brisent lors de leur manipulation. Batteries. Elles doivent être stockées en évitant le déversement des liquides qu'elles contiennent. Déchets spéciaux en petites quantités (solvants, peintures, vernis, aérosols, etc.) Les différents matériaux ne doivent pas être mélangés et doivent être déposés correctement identifiés. Il convient d'éviter d'éventuels déversements au sol. Piles. Les piles bouton doivent être séparées des autres piles. Appareils électroménagers contenant des CFC (réfrigérateurs et appareils frigorifiques) Il convient d'éviter la rupture du circuit de réfrigération lors de leur manipulation. Huile minérale usagée. Elle ne doit pas être mélangée avec des huiles de caractéristiques différentes et les déversements au sol doivent être évités. Huile végétale. Déchets valorisables : Verre : d'emballages, verre plat, etc. Papier et carton. Ferraille. Bois. Vêtements. Appareils électroménagers sans CFC : cuisinières, fours, lave-linge, radiateurs,. Encombrants : meubles, matelas, canapés,. Emballages : en aluminium, ferreux, en plastique, briques alimentaires,. b. Mini-déchetterie Les usagers de la mini-déchetterie peuvent apporter et trier dans chaque caisse ou conteneur identifié les matériaux suivants : Piles Toners Huile de cuisine Vêtements CD Ampoules et tubes fluorescents Appareils ménagers Bois et meubles Pneumatiques Batteries Peintures et Solvants Appareils électroniques Il ne peut être jeté dans celle-ci, en aucun cas, aucun autre déchet identifié, ni les déchets non admissibles spécifiés au point 7. c. Mini-déchetterie mobile Les usagers de la mini-déchetterie mobile peuvent apporter et trier dans chaque caisse identifiée les matériaux suivants : Piles et batteries Petits appareils électroménagers Huiles végétales Tubes fluorescents et ampoules Radiographies Toners et matériel informatique Aérosols Il ne peut être jeté dans celle-ci, en aucun cas, aucun autre déchet identifié, ni les déchets non admissibles spécifiés au point 7. Article 7. Déchets non admissibles Les matériaux suivants ne sont en aucun cas acceptés dans les déchetteries : Déchets mélangés. Matière organique. Déchets industriels de tout type. Déchets radioactifs. Déchets non identifiés. Animaux morts ou restes d'animaux. Déchets d'élevage et agricoles. Déchets sanitaires. Pour les matériaux qui ne sont spécifiés dans aucune liste, la collectivité locale a la faculté d'accepter ou non le matériau à la déchetterie. Article 8. Horaires et jours de service a. Déchetterie communale L'horaire d'ouverture de la déchetterie est adapté à la demande et aux besoins de la population. Initialement, elle est ouverte du lundi au vendredi de 7 heures du matin à 15 heures de l'après-midi. Le Commun se réserve la faculté de fermer au public la déchetterie communale une journée entière en semaine afin de réaliser des travaux de nettoyage et d'entretien de l'espace. b. Mini-déchetterie L'horaire d'ouverture de la déchetterie est adapté à la demande et aux besoins de la population. Initialement, elle est ouverte du lundi au dimanche de 7 heures du matin à 21 heures de l'après-midi. c. Mini-déchetterie mobile L'horaire est de 24 heures et les emplacements sont, chaque semaine, dans les quartiers de la paroisse selon l'ordre suivant : Aixirivall Auvinyà Juberri Nagol Fontaneda Aixovall/Bixessarri Article 9. Fonctions du personnel de la déchetterie a. Déchetterie communale Le personnel de la déchetterie doit garantir : L'ouverture et la fermeture de l'installation. Sa présence pendant toute la durée de l'horaire de service. Le contrôle général du fonctionnement de la déchetterie. L'accueil et l'information des usagers. La disposition correcte des matériaux dans les différents conteneurs. Une image correcte de la déchetterie en ce qui concerne la propreté et l'entretien. Le contact avec les gestionnaires et les transporteurs de déchets. L'enregistrement des données dans les documents de contrôle de la gestion de la déchetterie. b. Mini-déchetterie et mini-déchetterie mobile Le personnel de la mini-déchetterie doit garantir : Une image correcte de la mini-déchetterie en ce qui concerne la propreté et l'entretien. L'enregistrement des données dans les documents de contrôle de la gestion de la mini-déchetterie. Le contrôle général du fonctionnement de la mini-déchetterie. L'accueil et l'information des usagers. La disposition correcte des matériaux dans les différents conteneurs. Article 10. Utilisation et contrôle des déchetteries a. Déchetterie communale Lorsque l'usager arrive à la déchetterie, le préposé doit vérifier si les matériaux apportés sont acceptables dans l'installation. S'il s'agit de matériaux acceptés, le préposé doit enregistrer les données nécessaires de l'usager sur une fiche d'entrée à la déchetterie. Dans le cas contraire, il doit informer l'usager du motif du refus des matériaux. Si les matériaux apportés sont des déchets spéciaux, le préposé doit les déposer dans les conteneurs appropriés. S'il s'agit d'autres matériaux, il doit informer l'usager de l'endroit où il doit les déposer et de la manière de le faire. Le préposé doit vérifier périodiquement le taux de remplissage des conteneurs et avertir les transporteurs et/ou gestionnaires correspondants pour l'enlèvement des matériaux avant que la capacité de la déchetterie à accepter ces matériaux ne soit compromise. Chaque fois qu'une remise de matériaux à un gestionnaire est effectuée, le responsable de la déchetterie doit enregistrer les données nécessaires sur une Fiche des matériaux de la déchetterie. b. Mini-déchetterie et mini-déchetterie mobile Dans les locaux de la mini-déchetterie et de la mini-déchetterie mobile, les personnes chargées de la déchetterie communale ne seront pas présentes pour effectuer les tâches visées au paragraphe précédent ; toutefois, les usagers seront dûment informés, en un lieu visible, des règles et du fonctionnement des mini-déchetteries. Le Commun peut exercer un contrôle du bon usage des installations et des abords des déchetteries au moyen de caméras de surveillance, afin de protéger les installations publiques et leurs alentours, de préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de protection des données et de la Loi qualifiée de sécurité publique. Article 11. Nettoyage et entretien Les déchetteries doit présenter à tout moment un état correct de propreté et d'entretien. Pour cette raison, les domaines suivants doivent être pris en considération : Accès et abords : le nettoyage des déchetteries doit également couvrir les abords immédiats des installations. Eaux de pluie : il convient d'éviter qu'elles n'affectent les matériaux déposés dans les déchetteries. Prévention des incendies : il est strictement interdit de fumer dans les déchetteries. L'installation doit être maintenue équipée des mesures contre les incendies prévues par la Réglementation en vigueur. Prévention des accidents : le personnel des déchetteries doit disposer de l'équipement nécessaire à l'exercice de son activité. Tout incident doit être notifié immédiatement au Commun de Sant Julià de Lòria. Bruits : il convient d'éviter dans la déchetterie tout bruit susceptible de constituer une gêne pour le voisinage. Odeurs : toute odeur apparaissant dans les déchetteries doit être éliminée rapidement. Dératisation : les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter la présence de rongeurs dans les déchetteries. Article 12. S uivi de la gestion et de l'utilisation des déchetteries a. Déchetterie communale Afin d'assurer le suivi de la gestion et de l'utilisation de la déchetterie qui sont effectuées et de rechercher des actions permettant d'améliorer cette gestion, le personnel de l'installation doit remplir une série de fiches de contrôle : Fiche d'entrée des déchets à la déchetterie. Fiche de sortie des matériaux de la déchetterie. Fiche de contrôle du nettoyage et de l'entretien de la déchetterie. À partir des données enregistrées, l'entité locale doit élaborer un rapport mensuel qui résume la gestion de la déchetterie et permette de rechercher des améliorations dans cette gestion. b. Mini-déchetterie et mini-déchetterie mobile Afin d'assurer le suivi de la gestion de la mini-déchetterie qui est effectuée et de rechercher des actions permettant d'améliorer cette gestion, le personnel de l'installation doit remplir une série de fiches de contrôle : Fiche d'entrée des déchets à la déchetterie. Fiche de contrôle du nettoyage et de l'entretien de la mini-déchetterie. À partir des données enregistrées, l'entité locale doit élaborer un rapport mensuel qui résume la gestion de la mini-déchetterie et permette de rechercher des améliorations dans cette gestion. Article 13. Infractions a) Est considéré comme infraction légères : i. Déposer les déchets admissibles en dehors des conteneurs correspondants et aménagés à cet effet. ii. Toute autre infraction non qualifiée de grave ou de très grave b) Sont considérées comme fautes graves : i. Jeter des déchets non admissibles visés à l'article 7 de la présente Ordonnance, à l'exception des déchets industriels de tout type. ii. Jeter ou laisser des déchets en dehors de l'établissement ou en dehors de l'horaire fixé à l'article 8. c) Sont considérées comme fautes très graves : i. Jeter des déchets industriels de tout type. ii. La récidive d'une faute légère ou grave de la part de la même personne physique ou morale. Article 14. Sanctions a) Les infractions légères sont sanctionnées d'une amende de 150 € à 500 € b) Les infractions graves sont sanctionnées d'une amende de 501 € à 1000 €. c) Les infractions très graves sont sanctionnées d'une amende de 1001 € à 1500 € Article 15. Procédure de sanction La constatation par le Service de la circulation du Commun de la commission présumée d'une ou de plusieurs infractions par les personnes physiques ou morales qui utilisent les déchetteries ou leurs abords entraîne l'ouverture, l'instruction et la décision du dossier de sanction correspondant, selon la procédure établie par le Code de l'Administration en vigueur. Article 16. Prescription Les délais de prescription des infractions est de (2) ans pour les infractions très graves, d'un (1) an pour les graves et de six (6) mois pour les légères, à compter de la date de commission de l'infraction ou, si celle-ci est continue, de la date à laquelle a été commis le dernier acte constitutif de l'infraction. Si l'infraction est inconnue, à compter de la date à laquelle la procédure de sanction a pu être ouverte du fait de l'apparition de signes extérieurs ayant permis de connaître les faits constitutifs de l'infraction. Disposition abrogatoire Est abrogé le Règlement du 27-12-2004 de gestion de la déchetterie, ainsi que ses successions modifications. Disposition finale. Entrée en vigueur. La présente Ordonnance entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 22 juillet 2020 Josep Majoral Obiols / Consul majeur