Ordonnance en date du 08-04-2014 relative à la circulation des véhicules de plus de 3,5 T dans les zones proches d'un établissement scolaire.

Ordonnance de circulation des véhicules de plus de 3,5 t dans la zones proches d'un établissement scolaire Exposé des motifs L'article 4.11 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs dispose qu'il appartient aux collectivités locales de réglementer les conditions de la circulation urbaine des véhicules et des piétons, en établissant et en définissant dans ce même espace les zones et horaires de stationnement, de chargement et de déchargement, la signalisation horizontale et verticale, ainsi que la signalétique des rues, places et voies publiques en général. Le Commun de Sant Julià de Lòria, faisant usage du pouvoir normatif qui lui est propre et conformément aux dispositions des articles 79 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, a décidé, lors de la séance ordinaire du Conseil de Commun tenue le 7 avril 2014, d'approuver l'ordonnance suivante : / / / Ordonnance / / / des véhicules de plus de 3,5 t. dans les zones proches d'un établissement scolaire Article 1 / La présente ordonnance a pour objet de réglementer le trafic, la circulation, le stationnement et la sécurité routière dans les zones proches d'un établissement scolaire, dans le but ultime de garantir la sécurité des mineurs qui se rendent dans les établissements scolaires, ainsi que celle des autres usagers de la voie publique. Article 2 / Le champ d'application de la présente Ordonnance concerne les zones suivantes : - Carrer de les Escoles / - Carrer Doctor Palau Article 3 / Dans les zones indiquées à l'article précédent, la circulation des véhicules de plus de 3,5 t est interdite pendant la plage horaire suivante : de 8.30 heures à 9.30 heures du matin et de 16.30 heures à 17.30 heures de l'après-midi. Cette interdiction de circulation ne s'applique pas les jours fériés ni pendant la période de congés payés scolaires. Article 4 / Sont exclus du champ d'application de la présente Ordonnance les véhicules autorisés et destinés au transport scolaire. Article 5 / Constitue une infraction tout manquement aux dispositions contenues dans la présente Ordonnance. L'infraction est sanctionnée d'une amende de 60,10 Euros. L'instruction des dossiers et l'imposition des sanctions pour infraction aux dispositions de la présente Ordonnance s'effectuent conformément à la procédure administrative de sanction en vigueur. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maison communale de Sant Julià de Lòria, le 8 avril 2014 P.O. de l'Hble. Commun La secrétaire générale Judith Albós Raya Vu et approuvé Le consul majeur Montserrat Gil Torné