Règlement du 27-11-2025 du réseau d'eau du Commun d'Ordino.

Règlement du 27-11-2025 du réseau d'eau du Commun d'Ordino. Exposé des motifs Compte tenu des compétences attribuées aux communs par la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, en particulier le titre deuxième, chapitre premier, articles 4.6 et 4.10, et chapitre deuxième, article 5.1 ; ainsi que l'article 9.3 de ladite Loi, relatif aux taxes pour la prestation de services communaux. Fin 2023, les démarches ont été engagées en vue de dissoudre la Mancomunitat de Serveis de la paroisse et, depuis le 1er janvier 2024, la gestion du réseau d'eau relève exclusivement du Commun d'Ordino. Vu la nécessaire modernisation de l'ancien règlement du service d'eau potable en date du 1er août 1990 de la Mancomunitat de Serveis de la paroisse, désormais dissoute, Le Conseil de Commun, lors de sa séance du 27 novembre 2025, approuve ce qui suit : Règlement du réseau d'eau du Commun d'Ordino Article 1. Champ d'application 1. Le présent règlement régit toute fourniture d'eau potable sur le territoire de la paroisse d'Ordino ainsi que les conditions d'exécution et de souscription des branchements d'eau potable. 2. Le Commun d'Ordino doit veiller à maintenir la potabilité de l'eau au moyen des interventions et des contrôles opportuns et adéquats à cette fin. 3. Le Commun a l'obligation d'entretenir les installations préexistantes sur son territoire d'intervention, et a également la possibilité d'en créer de nouvelles. Article 2. Conduites 1. Le Commun d'Ordino décide du tracé des conduites, des diamètres, des nouveaux captages, du volume et de l'emplacement des réservoirs et, en général, de toute action destinée à améliorer le réseau de distribution. 2. Les canalisations générales, les branchements jusqu'aux compteurs ainsi que les autres éléments du réseau de distribution sont la propriété du Commun d'Ordino. 3. Lorsque le tracé de la conduite doit passer par un terrain privé, l'usager doit obtenir une autorisation écrite de son propriétaire au moyen d'un instrument juridique contraignant. Celui-ci doit délimiter le régime des responsabilités et le propriétaire doit s'engager explicitement à accorder au personnel du Commun d'Ordino les facilités nécessaires pour réaliser les travaux et les inspections nécessaires au bon fonctionnement de la conduite. Article 3. Branchements 1. Le pouvoir de décider de l'emplacement où doivent être réalisés les branchements au réseau d'eau communal appartient exclusivement au Commun d'Ordino. 2. Chaque immeuble ne peut disposer que d'un seul branchement. 3. Les branchements peuvent être de 3 types : a) Définitifs : destinés aux bâtiments d'habitation et/ou de services. b) Temporaires : destinés à des travaux déterminés, qu'ils soient privés ou publics. c) De services : arrosage de jardins, nettoyage des rues et lutte contre l'incendie. 4. Le Commun d'Ordino peut refuser le branchement sur une conduite si, en raison de ses dimensions, il est susceptible de perturber la distribution locale, au détriment d'autres usagers. 5. Les branchements, ainsi que toute intervention sur le réseau, sont réalisés par le service des eaux du Commun d'Ordino et sont à la charge du demandeur. Une fois le branchement réalisé et toutes les conditions requises remplies, l'eau est fournie à l'usager. 6. Toute dérivation sur le tuyau de distribution et toute installation d'un compteur séparé requiert l'accord du service du réseau d'eau, et les dépenses de matériel et d'installation sont à la charge du demandeur. Lorsqu'un compteur doit être installé, celui-ci doit être placé le plus près possible du réseau de distribution. Article 4. Exigences techniques des branchements 1. L'installation de branchement au réseau communal dans les logements est réalisée au moyen d'un tuyau en polyéthylène haute densité, d'un diamètre adapté aux besoins de la construction. La propriété peut proposer des matériaux alternatifs, à condition qu'ils fassent l'objet d'un rapport favorable des techniciens communaux compétents. Un regard de raccordement au réseau communal est réalisé, avec la robinetterie correspondante, conformément aux indications des agents de la section du réseau d'eau du Commun d'Ordino. 2. L'installation de branchement au réseau communal par les lotissements est réalisée au moyen d'un tuyau en fonte pour eau potable apte à la consommation humaine. Le diamètre dudit tuyau est déterminé par le service du réseau d'eau du Commun, en fonction des besoins prévisibles. La robinetterie doit être compatible avec ledit tuyau et le regard correspondant doit respecter les normes fixées par le Commun. Les branchements aux différentes bouches d'incendie sont réalisés au moyen d'une canalisation de diamètre 100 mm. Les bouches d'incendie doivent être du modèle fixé par le service des eaux du Commun d'Ordino. 3. Les hôtels, résidences, hébergements touristiques et établissements similaires de plus de 25 chambres sont tenus de prévoir des réservoirs dont la capacité totale ne peut être inférieure au volume résultant de la multiplication du nombre de chambres par 200 litres (0.2 m3). En tout état de cause, le technicien désigné par le Commun doit donner son visa après avoir examiné les installations. 4. Les bâtiments de construction nouvelle doivent disposer d'un système de récupération des eaux pluviales. Cette eau peut être utilisée à des fins autres que la consommation humaine. Article 5. Réservoirs publics 1. Dans les cas d'aménagement d'unités d'intervention où le raccordement au réseau d'eau ne peut être garanti ni en raison de la situation géographique ni en raison de la capacité du réseau, le Commun peut exiger la construction d'un réservoir desservant lesdites unités d'intervention. 2. L'aménageur desdites unités doit présenter les plans de construction du réservoir conformément au volume et à l'emplacement indiqués par le Commun. 3. Une fois construit, le réservoir est intégré au réseau d'eau paroissial et devient la propriété du Commun d'Ordino. Article 6. Souscription 1. Le branchement emporte la souscription auprès du Commun du service du réseau d'eau. 2. Les souscriptions sont autorisées aux propriétaires d'immeubles, aux copropriétés et aux titulaires d'exploitations agricoles, commerciales ou industrielles. Les constructeurs de travaux autorisés peuvent être autorisés uniquement dans le cas de branchements temporaires. 3. Pour pouvoir souscrire un branchement, les taxes correspondantes doivent avoir été acquittées. 4. La souscription du service d'eau implique l'acceptation du présent règlement et de toute autre réglementation applicable. 5. Le demandeur de nouveaux branchements doit dimensionner le diamètre du compteur en fonction des besoins de l'immeuble et l'indiquer dans la demande. Le service du réseau d'eau se réserve le droit de contrôler et/ou de modifier ce diamètre s'il est constaté qu'il peut occasionner une perturbation du réseau. 6. Types de souscription : a) Souscription d'un branchement définitif. La demande doit indiquer les éventuelles consommations d'eau particulières, telles que piscine, industrie, etc., en précisant le volume dans le cas d'une piscine et la consommation dans le cas d'une industrie, et être accompagnée d'un plan de situation du local technique des compteurs, conforme aux conditions requises par le présent règlement. En l'absence de canalisation générale devant le bâtiment, le prolongement jusqu'au point de branchement est à la charge du demandeur. Cette canalisation est intégrée au réseau d'eaux paroissial et est la propriété du Commun d'Ordino. b) Souscription d'un branchement temporaire. Les branchements temporaires sont souscrits pour une période d'un an. La prorogation de ce délai peut être demandée dans des cas justifiés et toujours sous réserve de la validation du service du réseau d'eaux. Cette souscription est subordonnée à l'existence du réseau d'eau communal à proximité du chantier. 7. Aux fins de facturation, le contrat est réputé commencer à courir le jour du branchement et ne prend fin qu'au moyen d'une demande de résiliation et de la restitution du compteur. 8. Le Commun peut refuser le branchement dans les cas suivants : a) Si le demandeur n'accepte pas intégralement les conditions qui lui sont fixées par le Commun. b) Si le demandeur ne présente pas au Commun la documentation qui lui est demandée. c) S'il n'existe pas de réseau public de distribution à proximité sur lequel il soit possible de se brancher. d) Si le Commun a décidé de ne plus accorder de branchements, sur la base de l'intérêt général et conformément à des études techniques justificatives. 9. En cas de vente de l'immeuble, du fonds de commerce ou de l'industrie usager, l'acceptation de la demande du nouveau titulaire emporte la résiliation du contrat antérieur. Tant que le contrat n'est pas résilié, l'ancien propriétaire est responsable des paiements, sans préjudice de la faculté du Commun d'Ordino d'exercer un recours contre le nouveau propriétaire. Les demandes faites au nom de personnes autres que le propriétaire ne sont pas acceptées. 10. En cas de défaut de paiement, dans les délais fixés, de trois factures consécutives, la fourniture est restreinte à un débit et à une pression minimaux afin de garantir la jouissance des services essentiels. Article 7. Compteurs et vannes 1. La vérification de la consommation d'eau est effectuée pour tous les usagers au moyen de compteurs plombés et scellés conformément au modèle et au calibre déterminés par le service technique en fonction de l'importance de la consommation. 2. Le Commun fournit et installe un compteur par contrat de service. 3. Le compteur doit être protégé contre les intempéries et contre les températures extrêmes, tant intérieures qu'extérieures, dans un emplacement facilement accessible pour les systèmes de télérelève et le plus près possible de la limite de la propriété privée. Dans les constructions préexistantes, l'emplacement à l'extérieur de l'immeuble peut être maintenu, pourvu qu'il dispose d'un système de protection contre le gel. 4. Les vannes du compteur doivent être installées dans le sens de la circulation de l'eau et leur diamètre doit correspondre au diamètre du branchement. Les éléments qui composent l'installation sont les suivants : a) Vanne d'arrêt du réseau. b) Compteur du réseau. c) Clapet antiretour et purgeur manuel du réseau. d) Éventuellement, si nécessaire, un réducteur de pression de l'usager. e) Vanne d'arrêt de l'usager. L'installation de ces éléments doit être réalisée de manière à garantir la manipulation et l'entretien des éléments. 6. Le Commun d'Ordino assure l'entretien des compteurs à sa charge. L'entretien ne comprend pas les réparations dues au gel, à l'incendie, à la dégradation, au choc ou à la disparition de celui-ci, ni les réparations motivées par des actes dolosifs ou imprudents des usagers. Ces réparations sont facturées à l'usager. 7. Le titulaire est responsable envers le Commun d'Ordino des actes frauduleux susceptibles d'être commis sur son branchement et sur son compteur. Le titulaire est tenu d'avertir immédiatement le Commun d'Ordino des fuites d'eau qu'il constate. 8. Les titulaires (ou, à défaut, leurs locataires) ne peuvent s'opposer au relevé des compteurs, ni au contrôle fiscal de l'ensemble du branchement. Ils doivent accorder au Commun d'Ordino toutes facilités à cet effet, en tout temps et à toute heure, de nuit si nécessaire. En cas d'impossibilité d'accéder au relevé des compteurs, une notification probante est effectuée informant de l'incident et accordant un délai pour y remédier. S'il ne peut être procédé au relevé, le Commun procède à la facturation selon le système de détermination indirecte. En cas d'absence d'actualisation des relevés pendant plus de 3 mois, la fourniture est restreinte à un débit et à une pression minimaux afin de garantir la jouissance des services essentiels. En outre, le Commun se réserve le droit d'exiger le déplacement du compteur aux frais de l'usager et le droit de demander la révision prévue au paragraphe 9 du présent article est perdu. 9. Si le titulaire n'est pas d'accord avec le relevé du compteur, il peut demander une révision du montant facturé en présentant les observations qu'il estime pertinentes. Si la divergence est due à un mauvais fonctionnement du compteur, il est procédé au remplacement de celui-ci sans majoration pour l'usager, sauf si le mauvais fonctionnement du compteur résulte d'une mauvaise utilisation par l'usager. S'il s'agit d'une erreur arithmétique ou de calcul, le montant facturé est révisé. Article 8. Fonctionnement du réseau 1. Le réseau d'eaux communal s'étend jusqu'à la limite de propriété, et la dernière vanne d'arrêt est donc considérée, dans tous les cas, comme la propriété de l'usager. La responsabilité du Commun s'éteint à la limite de la propriété privée, celui-ci prenant en charge exclusivement la partie publique. 2. Le Commun se réserve le droit de procéder à la régulation des pressions pour le bon fonctionnement du réseau public. Celle-ci ne donne pas droit aux usagers d'exiger des variations de pression pour le bon fonctionnement de leur réseau privé. 3. Les dépenses découlant des déplacements effectués par les employés du Service des eaux du Commun en dehors des relevés normaux, que ce soit à l'initiative de l'usager ou en raison de sa négligence, sont à sa charge. Le prix est fixé par l'Ordonnance fiscale en vigueur. 4. Le Commun se réserve le droit d'installer un limiteur de débit ou un robinet de régularisation à l'endroit qu'il juge le plus approprié dans les cas où des consommations extraordinaires sont estimées ou prévues ou en cas d'atteinte au réseau. Ce limiteur de débit ne peut être installé et manipulé que par le Commun. 5. Est expressément interdite l'installation d'appareils qui, de par leur constitution, rendent possible l'introduction de tout fluide, volontairement ou fortuitement, dans le réseau communal. Sont interdits le raccordement direct des installations d'eau aux conduites d'évacuation et d'eaux usées ainsi que l'installation de machines entraînant une consommation d'eau potable à des fins d'évacuation. Article 9. Interruption ponctuelle de la fourniture 1. Les interruptions du service d'eau dues à des variations de pression, à la présence d'air ou de sable dans les canalisations, à des réparations et à l'entretien ou à des mises au point du réseau ne donnent pas droit à l'usager de réclamer des indemnités au Commun d'Ordino. 2. En cas de sécheresse et/ou de période de faibles précipitations, le Commun se réserve le droit d'émettre des circulaires de consommation responsable ainsi que de sanctionner les agissements entraînant le gaspillage de l'eau potable. De même, pendant ces périodes, il est totalement interdit d'utiliser l'eau du réseau à des fins autres que la consommation humaine. Article 10. Tarifs 1. Les charges exigibles des usagers sont le droit de raccordement, le service de fourniture en fonction de la consommation, le loyer et l'entretien du compteur ainsi que les droits spéciaux pour intervention du service des eaux du Commun en matière de réparations ou autres. 2. À tous les particuliers ou sociétés qui souhaitent bénéficier de la servitude d'eau potable sont appliqués les tarifs en vigueur publiés dans l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino. 3. Les dépenses de réparation des rues et des trottoirs, ainsi que les autorisations administratives, sont à la charge de l'usager. 4. Le montant des factures doit être payé à leur présentation, même si une réclamation peut être formée à leur encontre. Les réclamations sont régies par les dispositions prévues au Code de l'Administration. Article 11. Infractions 1. Toute infraction au présent règlement constatée par le Commun donne lieu à des responsabilités et aux sanctions prévues à l'article 12, indépendantes et cumulatives des dépenses découlant de la régularisation de la conduite. 2. Les infractions sont qualifiées de légères, graves ou très graves. 3. Est considérée comme infraction légère la commission de l'un des agissements suivants : a) Raccorder des tuyaux ou remplir des réservoirs à une fontaine publique sans autorisation du Commun. b) Ne pas permettre ou empêcher l'accès à l'immeuble objet de la fourniture au personnel du Service des Eaux du Commun qui tente de procéder au relevé du compteur, de réviser ou de vérifier les installations jusqu'au compteur inclus, et d'inspecter les installations intérieures. c) Ne pas communiquer au Commun un changement d'usage. d) Les autres actes et conduites contraires au présent règlement qui ne sont pas considérés comme des infractions très graves ou graves. 4. Est considéré comme infraction grave : a) Commercialiser ou céder de l'eau à des tiers. b) Facturer aux locataires ou occupants des immeubles un montant supérieur à celui que le Commun facture pour la fourniture d'eau, sauf si les parties sont convenues d'un prix forfaitaire provisionnel conformément à la réglementation en vigueur en matière de baux. c) Utiliser l'eau potable pour arroser des jardins, des prés, des potagers, des espaces verts et sportifs ou ne pas respecter les restrictions temporaires d'utilisation de l'eau en périodes de sécheresse dûment annoncées par le Commun. d) Manipuler les scellés ou les installations du réseau d'approvisionnement. e) Ne pas donner suite, dans les délais indiqués, aux demandes du Commun visant à faire réparer les défauts constatés dans l'installation, susceptibles de perturber le bon fonctionnement du réseau d'approvisionnement en eau potable. f) Ne pas réaliser les travaux de détection de fuites visibles et de réparation appropriés sur les installations dans le délai fixé dans la demande du Commun. g) Ne pas avertir immédiatement le Service des Eaux du Commun des fuites d'eau visibles sur la partie du branchement située à l'intérieur de la propriété de l'usager. h) Détenir ou utiliser sans autorisation des clés de robinets de sectionnement du modèle choisi par le Commun. i) Utiliser des dispositifs interdits ou réaliser des raccordements de prise de terre sur les conduites d'eau publiques ou privées. j) L'introduction de tout fluide, volontairement ou fortuitement, dans le réseau communal. k) Modifier l'installation intérieure sans le communiquer au Service des Eaux. l) Ne pas maintenir l'installation intérieure dans des conditions optimales de conservation. m) Effectuer des transformations, réparations ou manipulations de quelque nature que ce soit sur les appareils installés pour des prises d'eau temporaires. n) Manipuler les bouches d'incendie. o) La récidive dans la commission d'une infraction qualifiée de légère dans les délais de prescription. 5. Est considéré comme infraction très grave : a) Causer des dommages aux conduites générales de distribution d'eau potable, que ce soit par impéritie, imprudence ou négligence. b) Causer des dommages aux branchements d'eau potable, que ce soit par impéritie, imprudence ou négligence. c) Pénétrer ou intervenir dans les périmètres de protection des captages, réservoirs, regards de robinetterie ou stations de traitement de l'eau sans autorisation préalable du Service des Eaux. d) Effectuer des manipulations non autorisées sur les installations de captage et d'alimentation du réseau d'approvisionnement (captages, réservoirs, regards, stations de traitement) qui altèrent ou modifient la qualité de l'eau. e) Consommer de manière injustifiée des débits d'eau disproportionnés en cas de sécheresse et/ou de période de faibles précipitations ou de manque de ressources hydriques lorsqu'il existe un préavis du Commun. f) Se raccorder au réseau d'approvisionnement en eau sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Commun. g) Réaliser des interventions, travaux, réformes ou modifications sur les tronçons des branchements ou des conduites de distribution d'eau situés sur les voies ou rues publiques ou cédées au Commun. h) Déconnecter ou manipuler un compteur ou en modifier l'emplacement. i) Utiliser les bouches d'incendie pour fournir de l'eau à tout particulier ou entreprise sans l'autorisation préalable et écrite du Commun, sauf en cas de force majeure. j) La récidive dans la commission d'une infraction qualifiée de grave dans les délais de prescription. Article 12. Sanctions 1. Le montant des sanctions est fixé par le Commun. Une infraction réitérée de conduites considérées comme très graves donne lieu à la résiliation du contrat et à la coupure de la fourniture. 2. Le responsable qui, par négligence ou par faute, cause des dommages au réseau d'eau potable ou d'égouts doit prendre en charge le coût de la réparation ainsi que les montants de sanction suivants : a) Infractions considérées comme légères : De 100 à 499 euros b) Infractions considérées comme graves : De 500 à 1.499 euros c) Infractions considérées comme très graves : De 1.500 à 10.000 euros. 3. En cas de concours de différentes conduites infractionnelles, la sanction qui en découle est le cumul de l'ensemble de celles-ci. 4. La détermination de la sanction incombe à la Junta de Govern, sur la base du rapport établi par le Chef du Service du Réseau des eaux du Commun d'Ordino ; elle est déterminée en fonction de la gravité, de la récidive et des dommages causés par l'agissement infractionnel. Article 13. Prescription Les infractions prévues dans le présent règlement se prescrivent dans les délais suivants : a) Un an, s'il s'agit d'infractions de caractère léger. b) Deux ans, en cas d'infractions de caractère grave. c) Quatre ans, dans le cas d'infractions très graves. Les délais sont calculés à compter de la date des faits ou du moment où l'infraction a été connue du personnel du Service des Eaux. Disposition finale Le présent règlement emporte l'abrogation du règlement du service d'eau potable en date du 1er août 1990 et de ses modifications ultérieures. Le règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale Ordino, 27 novembre 2025 Maria del Mar coma Padilla / Consul majeur