Règlement du 28-12-2010 relatif aux systèmes de compensation du Commun’Ordino.

Texte refondu du Règlement relatif aux systèmes de compensation du Commun d’Ordino Exposé des motifs Le présent Règlement développe l’article 60 de l’Ordonnance de la fonction publique du Commun d’Ordino, relatif à la structure de rémunération des fonctionnaires, et en particulier le paragraphe h. Le Règlement unifie les critères et les procédures de compensation des circonstances professionnelles non structurelles du personnel du Commun d’Ordino. La gestion et la systématisation des circonstances professionnelles impliquent un engagement de l’ensemble du personnel du Commun d’Ordino, en particulier de ses cadres et chefs de département. Ceux-ci doivent veiller à en faire une application rationnelle au moyen d’une planification adéquate et de la redistribution horaire comme critère prioritaire. Article 1 Objet Le présent Règlement régit les systèmes de compensation des circonstances professionnelles non structurelles pour le personnel du Commun d’Ordino. Sont des circonstances professionnelles non structurelles celles qui découlent de faits ponctuels résultant d’événements occasionnels ou extraordinaires dans l’exercice du poste de travail et elles sont soumises à compensation. La compensation au titre des circonstances professionnelles définies dans le présent Règlement n’a pas de caractère consolidable. La compensation s’effectue par l’octroi du temps de repos correspondant ou par une rémunération monétaire. La compensation en temps de repos ne peut pas être ajoutée aux périodes de congés sauf dans les cas dûment motivés et argumentés par le chef de département et expressément autorisés par la Junta de Govern. Article 2 Champ d’application Le présent Règlement s’applique aux fonctionnaires et aux agents de l’administration à caractère indéterminé du Commun d’Ordino, y compris le corps des agents de circulation communaux. Il ne s’applique pas aux agents de l’administration à caractère temporaire ni au personnel à relation spéciale, ni aux chefs de département et/ou directeurs, excepté dans les cas exceptionnels autorisés par la Junta de Govern. Le personnel du Commun d’Ordino, en fonction des besoins de chaque moment et des différents services à fournir par cette corporation, est considéré comme étant à disposition pour l’exécution de son travail dans l’un quelconque des centres ou départements situés dans la paroisse. Article 3 Règle générale L’application de la redistribution horaire est établie comme critère prioritaire pour l’organisation et la planification adéquate du travail du personnel du Commun d’Ordino. Le travail en horaire redistribué est la circonstance par laquelle le personnel du Commun d’Ordino doit travailler, à la suite d’une redistribution de son temps de travail pour les besoins du service, en dehors de sa journée de travail sans dépasser en temps sa durée horaire hebdomadaire de travail, en respectant une journée de repos hebdomadaire, et elle doit être appliquée au cours de l’année civile. La redistribution horaire doit être autorisée et notifiée par le chef de département à la personne concernée avec un préavis suffisant, d’au moins 30 jours, et elle est d’exécution obligatoire lorsqu’il existe des raisons de service et/ou d’intérêt général. Les chefs de département et/ou directeurs sont responsables de l’élaboration des tableaux de service du personnel qui relève d’eux ainsi que de la planification horaire de leur unité. Article 4 Caractère non consolidable Les compensations établies dans le présent Règlement n’ont pas de caractère consolidable et cessent d’être perçues lorsque prennent fin les causes qui ont motivé leur octroi, ou en raison d’un changement de poste de travail. Article 5 Types de circonstances professionnelles non structurelles Les circonstances professionnelles non structurelles soumises à compensation sont les suivantes : a) Heures supplémentaires. b) Participation à des manifestations c) Activités sociales, sportives ou de loisirs d) Disponibilité en dehors de la journée de travail e) Présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte. Article 6 Heures supplémentaires 1. Les heures supplémentaires sont la circonstance par laquelle le personnel du Commun d’Ordino, de manière préalablement autorisée et motivée, travaille en dehors de sa journée de travail ordinaire pour les besoins du service. Les heures supplémentaires sont réparties, dans la mesure du possible, de manière rotative et équitable entre tous les travailleurs du département. L’initiative du travail en heures supplémentaires appartient à la corporation, et la libre acceptation ou le refus, sauf dans les cas extraordinaires ou de force majeure, appartient au travailleur. Celui-ci doit collaborer à l’exécution des fonctions et/ou travaux supplémentaires que le supérieur immédiat demande ou, en cas de besoin, que le Commun d’Ordino requiert, pourvu qu’ils soient apparentés ou compatibles avec l’emploi qu’il occupe dans le poste de travail correspondant. Toutes les heures supplémentaires effectuées sans l’autorisation du chef de département ou du supérieur immédiat ne sont pas compensées. 2. Est considérée comme heure supplémentaire chaque heure effectivement travaillée en dehors de la journée de travail ordinaire propre, à partir de la première heure ininterrompue incluse. Le temps qui dépasse cette première heure est comptabilisé par tranches de 30 minutes au minimum. 3. La réalisation d’heures supplémentaires ne peut être autorisée que dans les cas suivants et pour autant qu’il ne soit pas possible d’appliquer la redistribution horaire : a) pour des besoins urgents ou des événements extraordinaires et/ou imprévisibles ; b) en cas d’urgence, pour prévenir ou réparer les dommages de sinistres ou pour des causes de force majeure ; c) pour la conclusion ou l’achèvement d’un travail qu’il est nécessaire de réaliser en dehors de la journée de travail ; d) pour un dévouement supplémentaire dans des tâches liées au poste de travail, pour autant que le supérieur hiérarchique le demande et que cela n’ait pas été prévu à l’avance. 4. Les heures supplémentaires sont compensées par l’octroi de temps de repos et/ou par une rémunération, conformément à ce qui est établi à l’annexe 1, compte tenu de la dotation budgétaire destinée à cet effet et des besoins du service. 5. Il est créé un registre des heures supplémentaires dans lequel celles-ci s’accumulent en faveur de l’employé. L’employé peut en disposer au moyen d’une compensation en temps de repos et/ou financière. Chaque trimestre, sur rapport préalable des chefs de département et/ou directeurs, le département chargé des ressources humaines informe la Junta de Govern de la récupération des heures supplémentaires et celle-ci adopte les décisions correspondantes relatives au système de compensation. De même, la Junta de Govern peut établir une autre formule, pour autant que la nécessité en soit justifiée. 6. La compensation de l’heure supplémentaire est calculée sur la base du prix de l’heure ordinaire en tenant compte des éléments salariaux de la base de rémunération, du complément de poste, du complément spécifique et du complément de bande. 7. Aux fins du décompte des heures supplémentaires à compenser, une limite par personne et par an est établie, conformément aux dispositions de la disposition additionnelle. Ce décompte peut être supérieur, dans des cas ponctuels, dûment justifiés dans un rapport du chef de département ou du supérieur hiérarchique. Article 7 Participation à des manifestations 1. L'assistance à des événements est la circonstance dans laquelle le personnel doit assister, en dehors de sa journée de travail ordinaire et avec l'autorisation de la Junta de Govern, à des événements strictement liés aux fonctions du poste de travail qu'il occupe. 2. Les heures d'assistance à des événements, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Principauté, sont compensées conformément à l'article 6. Dans le décompte des heures, il est compté au maximum une journée de travail ordinaire complète par jour, ainsi que la totalité du temps nécessaire aux déplacements. 3. Par événements, il faut entendre toute activité organisée par le Commun ou une autre entité à laquelle la participation du travailleur est opportune. Article 8 Activités sociales, sportives ou de loisirs 1. La présence lors d'activités sociales, sportives ou de loisirs en dehors du centre de travail est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Ordino se trouve en situation de disponibilité en ayant la charge d'un groupe en dehors du centre de travail habituel. 2. Elle est obligatoire pour le personnel affecté aux départements concernés du Commun d'Ordino. 3. La présence peut impliquer de passer la nuit dans le même hébergement et d'être en contact permanent avec le groupe afin de faire face aux éventuels imprévus qui pourraient survenir. Elle est propre aux moniteurs de colonies, de voyages de fin d'année scolaire, et lorsque sont effectuées des tâches d'accompagnement lors de voyages ou d'activités. 4. L'accompagnement et la présence lors d'activités sociales, sportives ou de loisirs sont compensés conformément aux dispositions de l'annexe 1 Article 9 Disponibilité en dehors de la journée de travail ou astreintes 1. La disponibilité en dehors de la journée de travail est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Ordino se trouve en situation de disponibilité au titre d'une astreinte, en dehors de sa journée de travail ordinaire ou les jours de repos hebdomadaire, pendant une période de permanence horaire obligatoire déterminée, afin que le Commun d'Ordino puisse garantir la prestation continue du service qu'en tant qu'administration communale il a l'obligation impérative de fournir aux citoyens, afin de faire face aux situations de nécessité et/ou d'urgence qui pourraient se présenter. La disponibilité et la présence sont obligatoires pour le personnel du Commun d'Ordino. La Junta de Govern, en fonction des besoins de chaque secteur ou département, décide des astreintes qui doivent être effectuées et désigne le personnel concerné. 2. Cette disponibilité implique de rester sur le territoire national ou à une distance permettant de se rendre au poste de travail en une demi-heure au maximum. Le Commun d'Ordino doit fournir aux cadres les systèmes de localisation qu'il juge nécessaires et le reste du personnel doit disposer d'un téléphone de contact, afin de pouvoir effectuer l'astreinte. 3. Cette circonstance est compensée financièrement par semaine d'astreinte (128 heures), ou au prorata des heures effectuées, selon le montant fixé à l'annexe 1. 4. La disponibilité en dehors de la journée de travail qui coïncide avec les jours fériés fixés dans le calendrier est compensée par 8 heures supplémentaires par jour férié ou au prorata des heures effectuées conformément aux dispositions du point 3. Si la disponibilité coïncide avec un jour férié spécial, celui-ci est compensé conformément aux dispositions de l'annexe 1. 5. Le fait d'être en situation de disponibilité en dehors de la journée de travail le jour de repos hebdomadaire ne donne droit à aucun jour de repos supplémentaire. 6. Les jours de disponibilité horaire sont répartis, dans la mesure du possible, de manière rotative et équitable entre tous les travailleurs du département. Article 10 Présence effective au poste de travail pendant une astreinte 1. La présence effective au poste de travail pendant une astreinte est la circonstance dans laquelle le personnel du Commun d'Ordino qui se trouve en situation de disponibilité au titre d'une astreinte, en dehors de sa journée de travail ordinaire, doit se présenter au lieu où il est requis. 2. La présence effective au travail est compensée sous forme d'heures supplémentaires, décomptées par tranches d'une demi-heure. 3. Les heures de présence effective au poste de travail sont compensées et décomptées conformément à l'article 6 – Heures supplémentaires. 4. Le fait de n'avoir pas pu bénéficier du jour de repos hebdomadaire en raison d'une présence effective au poste de travail pendant une astreinte ne donne droit à aucun jour de repos supplémentaire. Article 11 Demande de compensation Les demandes de compensation doivent être adressées suffisamment à l'avance, par les cadres, dûment justifiées, avec l'autorisation du chef de département, au département de Gestion et Développement humain, qui fournit les formulaires de demande correspondants. Article 12 Autorisation de compensation Dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de compensation prévue à l'article 11, le département de Gestion et Développement humain doit notifier la décision de la Junta de Govern. Article 13 Paiement des compensations 1. La rémunération de la compensation est effectuée mensuellement, par le biais du processus de paie. 2. Les formulaires de demande prévus à cet effet doivent être transmis au département de Gestion et Développement humain au plus tard le 25 de chaque mois afin que le paiement puisse être traité ou effectué au cours du même mois, le cas échéant. 3. Le montant de la rémunération de la compensation financière est versé au tarif applicable à la date à laquelle la prestation a été réalisée. 4. La compensation en temps de repos et/ou en rémunération, en fonction des accords en vigueur de la Junta de Govern, est gérée et déterminée par les chefs de département, à partir de la date de la demande autorisée, sous la supervision et le contrôle du chef du département de Gestion et Développement humain. Dispositions additionnelles 1.- Un seul critère peut être appliqué pour chaque fait générateur de la compensation. 2.- Sont considérés comme jours fériés et jours fériés spéciaux ceux que fixe annuellement le Décret portant établissement du calendrier de travail du Gouvernement, ainsi que le calendrier des jours fériés de la paroisse d'Ordino. 3.- Sont considérées comme heures de nuit les heures comprises entre 22 heures et 6 heures du lendemain. 4.- Le maximum d'heures supplémentaires ou programmées autorisées et compensées par une rémunération est de 80 heures par personne et par an. Le maximum d'heures supplémentaires ou programmées compensables en temps de repos ne peut dépasser 120 heures par personne et par an. Ces limites ne peuvent être dépassées, sauf dans des cas ponctuels, dûment justifiés, après rapport du chef de département ou du département chargé des ressources humaines et avec l'approbation de la Junta de Govern. 5.- Tous les cas et toutes les dépenses exceptionnels non prévus dans ces Règlement requièrent l'autorisation préalable et expresse de la Junta de Govern 6.- Les montants figurant dans le présent Règlement peuvent être modifiés par voie d'ordonnance budgétaire 7.- La compensation des heures de déneigement et des heures de travail lors des journées électorales est définie expressément par accord de la Junta de Govern. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur susceptibles de contredire le contenu du présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement est publié intégralement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et entre en vigueur le lendemain de sa publication. Annexe 1 a- Calcul de la compensation des heures supplémentaires - Heures supplémentaires de jour - 1 heure et 20 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée Ou bien - une majoration de 35% du prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée - Heures supplémentaires de nuit - 1 heure et 35 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée de nuit Ou bien - en appliquant une majoration de 55% du prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée de nuit - Heures supplémentaires les jours fériés hebdomadaires - 1 heure et 35 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée un jour férié hebdomadaire Ou bien - en appliquant une majoration de 55% du prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée un jour férié hebdomadaire - Heures supplémentaires les jours fériés - 1 heure et 35 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée un jour férié Ou bien - en appliquant une majoration de 55% du prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée un jour férié - Heures supplémentaires les jours fériés spéciaux - 2 heures de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée un jour férié spécial Ou bien - en appliquant une majoration de 100% du prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée un jour férié spécial b- Compensation pour accompagnement et présence lors d'activités sociales, sportives ou de loisirs La compensation pour accompagnement et présence lors d'activités sociales, sportives ou de loisirs est de 26,24 euros par jour. Les accompagnements de mineurs impliquant une nuitée sont en outre compensés par un jour de repos pour chaque jour d'accompagnement, ou bien par la rémunération d'un jour supplémentaire pour chaque jour d'accompagnement c- Compensation pour disponibilité en dehors de la journée de travail La compensation de la disponibilité en dehors de la journée de travail est de 176,55 euros par semaine (128 heures (24x7=168–40=128)), ou bien sa proportion de 1,38 euros/heure. Si la semaine de garde comprend un jour férié du calendrier qui n'est pas un jour férié spécial, celui-ci est compensé en ajoutant 8 heures de disponibilité horaire au total des heures hebdomadaires. La disponibilité horaire qui coïncide avec des jours fériés spéciaux est rémunérée en appliquant une majoration de 2 euros du prix de l'heure de disponibilité horaire par heure fériée spéciale, c'est-à-dire 3,38 euros/heure