Règlement du 27-4-2023 relatif à l'utilisation des labels de la réserve de Biosphère d'Ordino.

Règlement Règlement du 27-4-2023 relatif à l'utilisation des labels de la réserve de Biosphère d'Ordino. Article 1. Dispositions générales Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des labels de la Réserve de la Biosphère d'Ordino, afin de promouvoir et de faire connaître, tant sur le territoire national qu'à l'international, toutes les personnes, entités ou entreprises qui exercent leur activité à Ordino et collaborent avec la Réserve de la Biosphère en recherchant un engagement en faveur de la bonne gestion du territoire, à contribuer de manière claire au développement durable d'Ordino en conciliant développement économique et réduction de l'impact sur l'environnement. Article 2. Titulaire Le titulaire des différents labels, selon le titre de propriété délivré par l'Office des Marques et Brevets de la Principauté d'Andorre, est, à tous égards, le Commun d'Ordino. Article 3. Utilisateurs Peuvent utiliser le label toutes les personnes, entités ou entreprises qui disposent de l'accord écrit du Commun d'Ordino sur demande préalable. Il existe deux types de labels : celui d'entreprise engagée et celui des produits agricoles et artisanaux. a) Le label Entreprise Engagée avec la Réserve de la Biosphère d'Ordino englobe toutes les entreprises touristiques d'hébergement, de restauration et de services. b) Le label Produits agricoles et artisanaux de la Réserve de la Biosphère d'Ordino concerne les exploitations agricoles et d'élevage inscrites au Padral de la paroisse d'Ordino, y compris la production apicole et les entreprises artisanales de production alimentaire ou non alimentaire. Il s'agit d'une liste indicative et non exhaustive, ces deux types de labels peuvent être étendus, sur accord préalable de la Junta de Govern, à d'autres activités ou produits. Article 4. Protection de la marque et du logo La protection de la marque et du logo des différents labels est assurée conformément aux dispositions de la Loi sur les marques, du 11/05/1995 et de son règlement correspondant. L'autorisation d'utilisation de la marque et du logo des différents labels pour les entreprises de la Réserve de la Biosphère d'Ordino est régie par l'ensemble des dispositions du présent Règlement. Article 5. Obligations des utilisateurs Les personnes, entités ou entreprises doivent exercer leur activité dans la paroisse d'Ordino, doivent être légalement autorisées à exercer ladite activité et respecter la législation en vigueur de leur secteur. Le Commun d'Ordino ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement à la législation en vigueur de l'entreprise susmentionnée ou de ceux découlant de ses activités. Les personnes, entités ou entreprises ne doivent avoir aucune dette envers l'administration púbique au moment de la demande du label. Une fois obtenu l'accord favorable de la Junta de Govern du Commun d'Ordino, les personnes, entités ou entreprises sont tenues de respecter le présent Règlement et les accords adoptés par le Commun d'Ordino en la matière ; et se soumettent en même temps aux directives indiquées dans les annexes correspondantes qui régissent les caractéristiques que doit réunir chacune d'elles, susceptibles d'utiliser ces labels. L'entreprise dont les produits et/ou services ont été autorisés , est invitée à exposer le label dans ses installations, sur son site web, ainsi que dans les annonces ou publications qu'elle réalise concernant lesdits produits et/ou services. Seuls les produits et/ou services autorisés relèvent de la portée de l'autorisation accordée par le Commun d'Ordino. En aucun cas il ne peut être laissé entendre, intentionnellement ou non, aucun autre produit, service ni portée au-delà de ceux mentionnés. Le Commun d'Ordino peut exercer les actions civiles et pénales appropriées contre ceux qui, sans avoir demandé le label, utilisent les labels ou d'autres similaires, susceptibles d'induire en erreur. Article 6. Utilisation des labels Les labels doivent présenter les caractéristiques établies dans le document qui est cédé, doivent être placés sans superpositions, de manière à pouvoir être vus en entier, et sans altération des dimensions, proportions, typographies et /ou couleurs. En revanche, la marque Ordino, Réserve de la Biosphère ne peut être utilisée que comme texte pour expliquer que l'entreprise est située en ces lieu ou que les produits sont élaborés sur le territoire. Le Logo d' Ordino, Réserve de la Biosphère NE peut être utilisé sous aucun prétexte. Il s'agit d'un logo exclusif du Commun d'Ordino. Article 7. Procédure de demande d'un label La présentation de la demande d'un des labels peut être effectuée en personne. Les personnes physiques ou morales intéressées par l'utilisation d'un des labels d'Ordino Réserve de la Biosphère peuvent présenter et instruire la demande auprès du service Tràmits du Commun d'Ordino, situé dans le bâtiment administratif, la Placeta, numéro 1 d'Ordino. À la demande doit être jointe, à titre de documentation de base, la suivante : a) Mémoire explicatif détaillant les caractéristiques de l'entreprise, des services, des produits biens ou qui aspirent à l'utilisation d'un des labels, en précisant le label auquel il aspire et les raisons pour lesquelles il considère en être digne, y compris une description de ses engagements envers la Réserve de la Biosphère. Dans le cas des entreprises, services, produits ou biens qui disposent d'un label officiel du Gouvernement d'Andorre, tel que celui de Produit Agricole Andorre respect et tradition , viande de qualité ou vin de qualité, le label de durabilité dans les services d'hébergement touristique du Gouvernement d'Andorre, le label environnemental en matière de gestion des déchets pour les établissements de l'hôtellerie et pour les établissements commerciaux, Llum Verda de FEDA ou la certification de la Charte européenne du tourisme durable, ils doivent le justifier de manière appropriée. b) La déclaration de respect des engagements définis à l'annexe 1 et 2. Le Comité d'évaluation composé du chef du Département de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Durabilité et du chef du Département de la Dynamisation et du Tourisme, une fois la demande présentée, procède à une vérification des informations qu'elle contient. Si des insuffisances sont constatées, d'autres données, documents et/ou éclaircissements complémentaires jugés nécessaires ou opportuns peuvent être requis. Article 8. Évaluation des demandes Une fois la documentation complète et jugée conforme aux dispositions du présent Règlement, le Comité d'évaluation émet le rapport, lequel est transmis à la Junta de Govern du Commun d'Ordino. Article 9. Décision sur les demandes La Junta de Govern du Commun d'Ordino, vu le rapport du Comité d'évaluation, rend une décision, favorable ou défavorable, à l'obtention du Label et par conséquent de son utilisation. Article 10. Recours administratifs Si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision adoptée, il peut, dans un délai maximal d'un mois, former un recours administratif devant le Commun d'Ordino dans les termes prévus par le Code de l'administration. Article 11. Champ de l'autorisation Les labels ne peuvent être utilisés que par les personnes physiques ou morales expressément autorisées, dans les conditions et formes spécifiques indiquées dans l'autorisation ou la décision. Les termes de cette autorisation ou décision sont interprétés de manière restrictive. Article 12. Contrôle de qualité Le Commun d'Ordino peut contrôler les conditions, les caractéristiques et l'origine des matières qui composent les ressources locales, produits, biens ou services couverts par la marque et le logotype de l'un quelconque des Labels de la Réserve de biosphère d'Ordino, afin que leur image et leur prestige ne soient pas détériorés. Aux fins prévues à l'alinéa précédent, les utilisateurs des labels doivent fournir au Comité d'évaluation, au moment où elles sont requises, les vérifications et données nécessaires afin de corroborer que les conditions initiales d'octroi de l'autorisation d'utilisation des labels autorisés sont maintenues. Pendant la période de validité de l'autorisation, la personne autorisée doit communiquer par écrit au Comité d'évaluation toute modification qu'elle apporte aux produits et/ou services autorisés ou aux processus et/ou installations qui s'y rapportent. Si le Comité d'évaluation estime que la modification peut affecter la conformité du Label, il met en place l'évaluation appropriée afin de vérifier la validité de l'autorisation dans les nouvelles conditions. De même, pendant la période de validité de l'autorisation, les personnes, entités ou entreprises autorisées peuvent demander au Commun d'Ordino la modification ou l'extension des Labels. Le Comité d'évaluation évalue ces demandes et en établit, dans chaque cas, la viabilité ainsi que les vérifications et/ou la documentation nécessaires pour procéder à ladite modification au moyen de l'accord correspondant de l'organe compétent. Article 13. Obligations du titulaire de l'autorisation - L'entreprise autorisée garantit la véracité de toutes les informations figurant dans la documentation fournie et s'engage envers le Commun d'Ordino, pendant la durée de validité du Label, à respecter toutes les conditions requises établies dans le présent Règlement et dans l'annexe correspondante. - Permettre à l'équipe technique désignée par le Commun d'Ordino l'accès complet aux documents, données, installations et personnes liés au produit ou au service faisant l'objet de l'autorisation ; ainsi que l'informer de tous les faits jugés pertinents pour en évaluer la conformité, la direction de l'entreprise autorisée comme ses salariés devant faciliter à tout moment les tâches de ladite équipe. - Communiquer par écrit au Commun d'Ordino : - Les cessations temporaires ou définitives de la production du produit ou de la prestation du service pour cause de cessation d'activité, de transfert d'installations ou pour une autre justification. - Les modifications du produit fourni ou du service presté. - Les modifications des processus ou installations susceptibles d'affecter la conformité du produit ou du service, la portée de l'autorisation. - Les changements de forme juridique ou de raison sociale de l'entreprise. - Les incidents survenus, y compris toute procédure administrative ou judiciaire, susceptibles d'affecter la conformité du produit ou du service accrédité. Au vu de ces informations, le Comité d'évaluation détermine s'il y a lieu d'évaluer des informations complémentaires pour maintenir ou modifier l'autorisation ou son statut. La modification peut consister en l'extension, la réduction, la suspension volontaire temporaire ou tout autre changement de la portée de l'autorisation ou de ses données. En cas de suspension, de retrait ou de renonciation à l'autorisation, l'entreprise autorisée est tenue de : - Restituer l'original du document d'autorisation au Commun d'Ordino. - Ne pas utiliser de copies ni de reproductions du document d'autorisation. - Retirer de ses produits et/ou services, de sa documentation, de sa publicité ou de ses données toute référence à l'autorisation. Le Commun se réserve le droit d'engager les actions qu'il juge opportunes au cas où les personnes, entités ou entreprises accréditées manqueraient à l'un des points exposés dans le présent Règlement. Article 14. Site web Ordino, Réserve de biosphère - Les personnes, entités ou entreprises autorisées à utiliser l'un des labels de la Réserve de biosphère d'Ordino peuvent utiliser le site web https://www.biosferaordino.ad/ pour la promotion et la diffusion de leurs établissements, produits ou services. - Le Commun d'Ordino, indépendamment d'autres actions qu'il peut adopter à cet égard, publie périodiquement la liste des labels délivrés et en fait la publicité sur https://www.biosferaordino.ad, sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support ou forum. Article 15. Durée et péremption (caducité) Le droit d'utilisation du label a une durée limitée à trois (3) ans, à compter de la date à laquelle la décision individuelle correspondante a été rendue, mais il peut être renouvelé au moyen d'une nouvelle demande pour le même délai. Le droit d'utilisation du label devient automatiquement caduc : - Par sanction ou accord de perte adoptés conformément aux dispositions du présent Règlement. - Du fait de l'expiration de son délai de durée, sans préjudice de la possibilité de renouvellement. - En cas de procédure collective en phase de liquidation, de fusion, d'absorption ou de cession de fonds de commerce. - Par sa transmission entre vifs. Article 16. Infractions Aux fins du présent Règlement, sont considérés comme des infractions : - Les manquements à toute réglementation en vigueur, qu'elle soit relative à la production, sanitaire, du travail, technique, commerciale ou de la consommation, qui affectent les installations, les produits, biens ou services couverts par le label. - La dégradation des produits autorisés. - La fausseté des déclarations responsables ou de leurs déclarations sur l'origine ou la qualité des ressources locales, produits, biens ou services. - Les mauvaises pratiques dans l'utilisation du label. - L'utilisation d'étiquettes, symboles, emblèmes, mentions publicitaires ou de tout autre type de publicité incluant le label sans l'approbation expresse ou tacite du Commun d'Ordino. - L'obstruction à l'activité d'inspection du Commun d'Ordino. - L'utilisation du label après la péremption du droit d'utilisation. - Le non-respect des sanctions imposées conformément au présent Règlement. - Toute autre sanction ou omission du cessionnaire susceptible de causer un préjudice ou un discrédit grave à l'image du label. - Toute autre violation des dispositions du présent Règlement. Les infractions se prescrivent par deux ans à compter du moment où elles ont été commises. Sont responsables des infractions les sujets qui ont été autorisés à utiliser l'un des labels d'Ordino Réserve de biosphère. Article 17. Sanctions Les infractions prévues à l'article 16 donnent lieu à l'imposition de l'une des sanctions suivantes : - Sanction pécuniaire d'un montant maximal de 3.000 euros. - Suspension d'une durée maximale d'un an, ou jusqu'à la cessation de l'infraction et pendant une durée supplémentaire, d'un maximum de huit mois, pour tous les produits ou services, ou pour un ou plusieurs d'entre eux déterminés. - Perte du droit d'usage, ou impossibilité d'être cessionnaire du label, pour l'ensemble des ressources locales, produits, biens ou services, ou pour certains d'entre eux. Dans ce cas, le Commun d'Ordino annule l'inscription effectuée au Registre des produits et services autorisés et supprime de tout document public ou publicitaire qu'il juge opportun toute référence au produit ou au service visé dans l'autorisation. Afin de graduer l'infraction, il est tenu compte : - Du fait que l'infraction a affecté des ressources locales, produits, biens ou services exportés ou diffusés par des campagnes menées en dehors de la Principauté d'Andorre. - Du caractère occasionnel ou continu de l'infraction. - De la commission répétée des infractions. - De la rectification spontanée de l'infraction. - De l'acceptation par le contrevenant de l'acte d'accusation qui lui est notifié. - Des effets qu'elle peut avoir sur le prestige du certificat Ordino, Réserve de la Biosphère . Article 18. Procédure de sanction La constatation d'une infraction présumée par le Commun entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant conformément aux dispositions du Code de l'administration. La décision rendue par le Commun sur la base du dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'administration. Article 19. Réclamations présentées par des tiers Les réclamations portant sur des produits et/ou services autorisés doivent être préalablement communiquées à l'entreprise autorisée qui les fournit ou les preste, laquelle doit les traiter conformément à sa procédure de traitement des réclamations. Si le réclamant n'est pas satisfait du traitement réservé à sa réclamation, il peut s'adresser au Commun d'Ordino au moyen d'un écrit qui doit contenir, entre autres, l'identification complète du réclamant et une explication exhaustive des motifs de la réclamation. La réclamation est examinée par le Comité d'évaluation, qui décide si elle est fondée ou non. À cet effet, le Comité d'évaluation mène les actions appropriées pour l'examen du cas, y compris, le cas échéant, demander à l'entreprise accréditée de procéder à une enquête sur l'éventuelle non-conformité survenue, laquelle doit être consignée dans un rapport. Si, finalement, il est conclu que la réclamation est motivée par des fondements objectifs, le Commun d'Ordino demande à l'entreprise accréditée l'application d'une action corrective appropriée ou bien, en dernier ressort, adopte les mesures appropriées, y compris l'ouverture d'une procédure de sanction conformément au présent Règlement. Article 20. Responsabilités Il incombe au producteur ou à l'élaborateur, sauf preuve contraire, la responsabilité inhérente à l'identité, à l'intégrité, à la qualité et à la composition du produit contenu dans un emballage fermé et non détérioré. De même, il est responsable du matériau utilisé pour la fabrication de l'emballage et des résidus que celui-ci peut dégager et qui affectent le produit. Article 21. Perte du droit pour d'autres causes Le Commun d'Ordino peut décider l'extinction du droit d'usage du label, sans préjudice des sanctions auxquelles elle pourrait donner lieu, pour les causes suivantes : - Condamnation pénale ou sanction administrative définitives, pour infraction aux normes de production sanitaires, du travail, techniques, commerciales ou de consommation. - Pour perte de qualité ou de conditions de production, sanitaires, techniques ou de sécurité, notoire et grave, des ressources locales, produits, biens, services ou établissements du cessionnaire, même si elle ne lui est pas imputable. - Pour l'une quelconque des causes qui auraient pu justifier le refus de l'octroi du label. - Pour procédure collective des créanciers en phase de liquidation, fusion, absorption ou cession de fonds de commerce. Article 22. Renonciation Au moyen d'une demande adressée au Commun d'Ordino, les personnes, entités ou entreprises accréditées peuvent renoncer à l'autorisation accordée à leurs produits et/ou services. Il est ainsi mis fin à l'engagement et à la relation, et le Commun d'Ordino agit en conséquence, en procédant au retrait de l'autorisation accordée et à la radiation desdits produits et/ou services du Registre des produits et services autorisés. La renonciation à l'autorisation n'exonère pas les personnes, entités ou entreprises accréditées des obligations économiques préalablement contractées envers le Commun d'Ordino. Article 23. Confidentialité Le Commun d'Ordino utilise l'ensemble des informations, documents et données des entreprises auxquels il a accès au cours des processus d'octroi ou de maintien de l'autorisation aux fins exclusives de celle-ci, prévues dans le présent Règlement d'usage, et traite lesdits informations, documents et données de manière strictement confidentielle. Afin d'assurer cette confidentialité, le Commun d'Ordino se conforme aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Article 24. Modification du règlement Le Commun d'Ordino peut décider les modifications du présent Règlement qu'il juge opportunes, lesquelles sont obligatoires à compter de leur notification individuelle à l'utilisateur autorisé ou de leur publication par tout moyen en garantissant la diffusion. Toutefois, le Commun d'Ordino peut décider une période d'adaptation de l'usage du label aux nouvelles prescriptions réglementaires. Toute modification du présent Règlement ou des annexes requiert obligatoirement la participation active des producteurs autorisés et implique une nouvelle publication, qui est communiquée aux personnes intéressées. De même, la dernière version mise à jour du Règlement est disponible sur le site web www.biosferaordino.ad à la disposition de toutes les personnes intéressées. Disposition transitoire Le présent Règlement s'applique aux demandes en attente d'autorisation à la date d'entrée en vigueur. Les personnes, entités et entreprises qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, font usage des labels et ne disposent pas d'autorisation disposent d'un délai de 3 mois pour régulariser leur situation. Si, à l'expiration de ce délai, ladite obligation n'est pas remplie, elles ne peuvent pas faire usage des labels. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ordino, le 27 avril 2023 J. Àngel Mortés Pons / Consul majeur Annexe 1 : Label pour entreprise engagée Annexe 2 : Label pour produit agricole et/ou artisanal Segell Biosfera.pdf / Segells.pdf /