Règlement du 27-1-2011 régissant l'horaire flexible pour le personnel du Commun.

Règlement régissant l'horaire flexible pour le personnel du Commun d'Ordino Vu que l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Ordino, en son article 8, dispose que le Commun « dirige la politique des ressources humaines et exerce la fonction exécutive et le pouvoir réglementaire du régime de la fonction publique » ; Vu que l'article 13 de la même Ordonnance établit le pouvoir réglementaire du Commun pour régir et définir son fonctionnement et son organisation interne ; Considérant la volonté du Commun de régir la possibilité pour son personnel de bénéficier d'une flexibilité dans sa journée de travail et ainsi de concilier la vie professionnelle avec la vie familiale, sans que cela puisse perturber la réalisation de l'intérêt général par le Commun, et plus concrètement dans les cas de familles monoparentales et de familles comptant des personnes dépendantes, Le Commun d'Ordino, lors de sa séance du Conseil du Commun en date du 27 janvier 2011, approuve ce qui suit : / / / Règlement / / / régissant l'horaire flexible pour le personnel du Commun d'Ordino Article 1 Objet Le présent règlement a pour objet de définir et de régir les situations dans lesquelles le personnel du Commun peut bénéficier d'un régime d'horaire flexible, tout en respectant dans l'ensemble la journée de travail ordinaire établie par le Commun ou par le département concerné. Article 2 Champ d'application Le champ d'application est constitué par les fonctionnaires et les agents de l'administration à caractère indéterminé. Il ne s'applique pas aux agents de l'administration à caractère temporaire ni au personnel de relation spéciale, sauf dans les cas exceptionnels autorisés par la Junta de Govern. Article 3 Conditions requises Le Commun peut autoriser une flexibilité de la journée de travail à condition qu'il s'agisse de cas dûment motivés et pour une durée déterminée. Dans les cas où, au sein d'un même département ou service, il y a plus d'une demande d'horaire flexible, la priorité est donnée aux cas de familles monoparentales ou lorsque le demandeur doit prendre soin d'un membre de sa famille atteint d'une maladie ou d'une incapacité grave. Article 4 Procédure Les demandes d'horaire flexible sont présentées au département des ressources humaines, avec l'accord du chef du département, et doivent être approuvées par la Junta de Govern, qui peut les refuser de manière motivée et pour des raisons d'intérêt général. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui contredisent les dispositions du présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication intégrale au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Ordino, le 27 janvier 2011 Bonaventura Espot Benazet Consul majeur