Règlement du 4-11-2008 relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino.

Règlement / relatif aux aides sociales du Commun d'Ordino / Exposé des motifs / Conformément aux dispositions des articles 4.12 et 4.14 de la Loi qualifiée de / délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993, et compte tenu / des principes énoncés dans la Constitution de la Principauté d'Andorre, il est / proposé de créer le Règlement relatif aux aides sociales, qui a vocation à contribuer / à la cohésion sociale de tous les citoyens de la paroisse d'Ordino, afin de faciliter, / dans la limite de ses compétences, l'accès aux services communaux dans des situations de / besoin spécifiques et d'apporter ainsi une réponse aux situations sociales détectées et / de prévenir d'autres situations de risque ou d'exclusion sociale. / Titre premier. Dispositions générales / Article 1 / Objet / Le présent règlement a pour objet de définir les différentes aides sociales à octroyer par le / Commun d'Ordino, ainsi que l'ensemble des conditions et procédures à suivre pour / pouvoir en bénéficier. / L'octroi des aides sociales s'inspire des principes d'égalité, / de solidarité et de non-discrimination, et obéit aux critères d'efficacité, d'efficience et / d'objectivité. / Article 2 / Nature des aides sociales / Toutes les aides sociales décidées par le Commun d'Ordino en application des / dispositions du présent règlement ont le caractère d'assistance sociale et une / durée temporaire limitée à un maximum d'un an, renouvelable sur demande préalable, jusqu'à / ce que les conditions socio-économiques du demandeur ne s'améliorent. / Article 3 / Finalité des aides sociales / Les aides sociales octroyées ont pour finalité d'assurer à leurs / bénéficiaires une vie plus digne et une meilleure intégration dans le tissu social andorran. / Article 4 / Bénéficiaires / Pour être bénéficiaires des aides sociales, les demandeurs doivent résider de / manière permanente et effective dans la paroisse d'Ordino depuis au moins un an / avant la date de présentation de la demande, et justifier se trouver en / situation de besoin social ou de risque d'exclusion sociale. / Titre II.- Types d'aides sociales / Article 5 / Toutes les aides sociales ont un caractère contractuel et leur octroi / implique l'acceptation et le respect des conditions établies par le Commun. / Les types d'aides sociales sont les suivants : / a) Aides sociales à l'enfance et à la jeunesse : / Crèche / Ludoécole / Semaines de vacances scolaires (ludoécole) / Centre de loisirs d'été / Colonies / Activités extrascolaires (sportives, culturelles, ateliers..) / Autres pouvant être créées à l'avenir. / b) Aides sociales à la famille, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap / Service d'aide à domicile (SAD) conformément à l'ordonnance du SAD. / Service de téléassistance à domicile de la Croix-Rouge andorrane (conformément à la / convention signée) / Autres services pouvant être créés à l'avenir. / Titre III.- Conditions de demande / Article 6 / Conditions requises / Le demandeur de l'aide sociale doit remplir les conditions requises suivantes : / 1.- Être âgé de plus de 18 ans ou être légalement émancipé. / 2.- Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes : être le père, la mère ou le tuteur légal / du/de la bénéficiaire. / 3.- Justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre. / 4.- Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse d'Ordino pendant / au moins un an consécutif avant de présenter la demande. / 5.- Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale, au moyen du rapport / établi par le travailleur social du Ministère de la Santé et du Bien-être social et/ou du / Commun. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant et fondamental pour / pouvoir accéder aux aides sociales. / 6.- Ne pas avoir de dettes envers le Commun d'Ordino. / Article 7 / Documents à présenter / Le demandeur de l'aide sociale doit retirer le formulaire de demande au service des / Formalités du Commun d'Ordino, le remplir conformément au formulaire officiel de demande et / y joindre les documents suivants : / 1. Photocopie et original du passeport ou de la carte d'identité du demandeur et du / bénéficiaire. Si le demandeur de l'aide sociale est le tuteur ou le curateur / du bénéficiaire, copie de la décision judiciaire portant sa nomination. / 2. Pour les non-Andorrans, photocopie et original du permis de séjour et de travail du / demandeur, du bénéficiaire et des membres de l'unité de / cohabitation. / 3. Dans le cas des familles monoparentales et des familles nombreuses, livret de famille ou / document justificatif de la monoparentalité / 4. Justificatifs des produits et des dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des / comptes bancaires tant du demandeur que des membres de l'unité / de cohabitation, correspondant à la dernière année civile. / 5. Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés. / 6. Justificatifs des autres aides reçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux / ou internationaux ou, dans la négative, déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres aides. / 7. Déclaration sur l'honneur des membres vivant au sein de l'unité de cohabitation. / 8. Dans le cas d'activités destinées aux enfants et/ou aux jeunes, photocopie de l'assurance / extrascolaire, carte de la CASS et certificat médical indiquant qu'il peut pratiquer / l'activité, le cas échéant. / 9. Dans le cas de familles connaissant d'autres difficultés, handicaps, maladies / chroniques, dossier ouvert auprès de l'EEPI (équipe spécialisée de protection de / l'enfance), etc., il convient de le justifier par des documents. / 10. Rapport social du travailleur social du Ministère de la Santé et du Bien-être social / du Gouvernement et/ou du Commun, évaluant l'état de besoin, de risque ou d'exclusion / sociale de la personne ou de la famille. / 11. Déclaration sur l'honneur attestant que les données déclarées dans la demande sont exactes et / véridiques. / 12. Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine / propriété, ni d'aucun droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger. / 13. Relevé de points de la CASS de tous les membres de la famille. / Titre IV.- Procédure d'octroi des aides sociales / Article 8 / Procédure d'instruction et organes de décision et de résolution / 1.- La demande d'aide sociale doit être présentée au service des Formalités du / Commun d'Ordino, doit être signée par la personne intéressée et doit être / accompagnée des documents détaillés à l'article 7. / Le fait de présenter la demande ne constitue aucun droit. / 2.- La Commission du Bien-être social du Commun d'Ordino, en tant qu'organe / de décision, évalue la demande et détermine la modalité de l'aide sociale. / Elle transmet ensuite à la Junta de Govern, organe de résolution, l'évaluation de la / demande d'aide sociale et la proposition de décision correspondante afin qu'elle / statue sur son octroi. / Préalablement à la décision sur la demande, le Commun d'Ordino peut demander à / la personne intéressée tout complément d'information qu'il juge opportun pour vérifier / que les conditions requises établies sont réunies, conformément aux dispositions des articles 110 et / 111 du Code de l'Administration. / 3.- Une fois la demande évaluée, le Commun octroie l'aide ou la refuse tel que / prévoit le Code de l'Administration. / 4.- Suivi de l'aide sociale par la Travailleuse sociale et la Cheffe du / Département ; en cas d'incidents importants, communication à la Commission du / Bien-être social du Commun d'Ordino. / Article 9 / Commission technique du Bien-être social / 1.- Il est créé la Commission technique du Département du Bien-être social, en tant / qu'organe collégial doté de compétences consultatives, qui doit obligatoirement établir des / rapports et des propositions non contraignants relatifs à l'évaluation des demandes. / 2.- La Commission technique du Bien-être social est composée des / membres suivants : / a) Le conseiller délégué / la conseillère déléguée au Bien-être social / b) Le conseiller délégué / la conseillère déléguée aux Sports lorsqu'il s'agit de demandes / relatives au sport. / c) Le curé de la paroisse. / d) La médecin et l'infirmière du Centre de santé de la paroisse / e) Le chef du département du Bien-être social / f) La travailleuse sociale du Ministère de la Santé et du Bien-être social du Gouvernement et/ou du / Commun. / 3.- Les décisions de la Commission technique sont prises à la majorité simple. / 4.- La Commission technique du Bien-être social se réunit périodiquement à / la demande du/de la chef de département et se prononce favorablement ou / défavorablement sur l'octroi des demandes d'aide sociale ; elle peut, si elle / le juge opportun, demander un complément d'information. / Article 10 / Montant et durée de l'aide sociale / 1.- En fonction du rapport d'évaluation économique établi par le travailleur social / du Ministère de la Santé et du Bien-être social et/ou du Commun, conformément à des barèmes / économiques et sociaux établis, la Commission technique du Bien-être social / détermine le montant de l'aide sociale à proposer en vue de son octroi. / 2- En ce qui concerne le pourcentage à verser dans le cas des aides sociales, il est tenu / compte de la formule suivante : / Solde= (Produits mensuels - Dépenses mensuelles) / Nombre de membres de / la famille / Selon le solde obtenu, la personne ou la famille doit acquitter le montant / qui résulte de l'application du tableau suivant : / / 3- Toutes les aides sociales ont une durée déterminée et ne peuvent excéder / le délai d'un an. / Article 11 / Décision et notification de l'octroi / 1.- La Commission technique du Bien-être social transmet à la Junta de Govern / l'évaluation de la demande d'aide sociale et la proposition de décision / correspondante, afin qu'elle statue sur son octroi. / 2.- La décision contient : / a) Le nom de la ou des personnes auxquelles elle est adressée / b) Le type d'aide sociale / c) La durée / d) Le montant et les modalités de paiement / e) La finalité pour laquelle elle a été accordée / f) Les conditions contractuelles établies en contrepartie / 3.- Le Commun notifie par écrit l'octroi ou le refus de l'aide sociale au / demandeur dans un délai d'un mois. Toutefois, l'absence de décision / expresse dans un délai de deux mois vaut rejet. / Article 12 / Modalités de paiement / Le paiement des aides économiques est effectué en fonction du type d'aide / économique octroyée et convenue par l'organe compétent. / Pour les aides économiques directes ponctuelles et/ou périodiques, le Commun / en assume le coût. / Pour les aides économiques indirectes ponctuelles et/ou périodiques, il est procédé au / paiement à une entité de crédit ou d'épargne légalement établie dans la Principauté / d'Andorre, au Service de téléassistance à domicile de la Croix-Rouge andorrane, au / Service communal ou au Service public ou privé qui est sollicité. / Article 13 / Pouvoir de vérification des données / 1.- Une fois la demande tranchée, le Commun, par l'intermédiaire de la Commission / compétente en matière d'Assistance sociale, peut réexaminer l'octroi de l'aide / sociale et vérifier la véracité des données et des documents présentés. / 2.- Si ce réexamen fait apparaître d'éventuelles erreurs ou omissions concernant les conditions requises / établies par le présent règlement, l'aide sociale octroyée est privée d'effet. / 3.- La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de / l'aide sociale et le remboursement du montant des aides. / Article 14 / Extinction de l'aide sociale / 1.- Les causes d'extinction automatique des aides sont les suivantes : / a) L'expiration du délai de l'activité ou du service convenu. / b) Le décès du bénéficiaire / c) Lorsque les conditions qui ont motivé l'octroi cessent d'être réunies. / d) L'amélioration de la situation économique du bénéficiaire, pendant le / délai d'octroi de l'aide, si elle implique la perte permanente des conditions requises de / besoin ou de risque d'exclusion sociale. / e) La tromperie dans la justification des conditions requises. / f) Pour les activités et services, lorsqu'est constaté le défaut d'assistance / injustifié de la part du bénéficiaire. / g) Si, pour quelque motif que ce soit, l'activité ou le service cesse d'être fourni par le / Commun d'Ordino. / h) Sur renonciation écrite du titulaire de l'aide / i) Pour omission de communication ou de l'une des obligations établies par / le présent règlement. / j) Pour non-respect des accords. / Article 15 / Suspension et/ou remboursement de l'aide sociale / 1.- Les causes de suspension automatique des aides sont les suivantes : / a) Cesser de résider dans la paroisse d'Ordino. / b) Cesser de donner suite, sans justification, aux demandes que le Commun / effectue pour vérifier le maintien des conditions requises pour être bénéficiaire de l'aide / sociale accordée ; si cette situation persiste, il est procédé à l'extinction. / 2.- Le remboursement des aides sociales est formalisé de la manière suivante : / Les bénéficiaires des aides sociales ou les membres de l'unité familiale ou de / cohabitation sont tenus de communiquer au Commun d'Ordino la survenance de / l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées et, le cas échéant, doivent / rembourser les montants correspondants. S'ils ne le font pas / automatiquement ou sur simple demande, obligeant l'administration communale à / engager les actions judiciaires appropriées, le bénéficiaire est / tenu de rembourser les montants correspondants majorés des / intérêts de découvert bancaire depuis le moment où est survenue la / cause d'extinction ou de suppression susmentionnée. / Sur proposition de la Commission technique du Bien-être social, l'extinction ou / la suspension des aides octroyées est décidée par une décision motivée qui / sera notifiée au bénéficiaire et susceptible de recours par voie / administrative et contentieuse. / Disposition abrogatoire / Est abrogé le Règlement d'aides à la crèche « La Baldufa » et à la / ludo-école d'Ordino en date du 22 mai 2006, publié au BOPA numéro 44 / en date du 31 mai 2006. / Disposition additionnelle / Le tableau établi à l'article 9, paragraphe 2, est actualisé annuellement conformément à / l'augmentation de l'IPC, et, aux effets pertinents, est publié au Bulletin officiel de / la Principauté d'Andorre. / Disposition finale / Le présent règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Ordino, le 4 novembre 2008 / P.O. du Commun / La Secrétaire générale / Zita Barrio López / Vu et approuvé / Le Consul majeur / Bonaventura Espot Benazet