Édit du 1-8-90 par lequel il est décidé de publier le Règlement du service d'eau potable.

I. Portée et objet du Règlement 1. Est soumise au présent Règlement toute fourniture d'eau potable dans les quarts adhérents à la Mancomunitat d'Aigües de la paroisse d'Ordino, et le territoire du Serrat. 2. Le présent Règlement fixe les conditions d'exécution et de contractation des branchements d'eau potable. 3. La Mancomunitat doit s'efforcer de conserver toutes les installations actuelles sur son territoire d'action, et elle peut en créer de nouvelles. Toutefois, elle doit tenir compte de ce que celles-ci ne constituent pas pour elle une imposition, tant en raison de l'installation que de l'entretien. 4. La Mancomunitat doit veiller à maintenir la potabilité de l'eau. II. Conduites 5. La Mancomunitat décide du tracé des conduites, des diamètres, des nouveaux captages, du volume et de l'emplacement des réservoirs, et en général de toute action destinée à améliorer le réseau de distribution. Elle décide également du lieu où doivent être réalisés les branchements, ainsi que de leur diamètre. 6. Tant les canalisations principales que les branchements jusqu'aux compteurs et tous les éléments du réseau de distribution sont la propriété de la Mancomunitat. 7. Lorsque le tracé de la conduite doit passer à travers un terrain privé, l'abonné doit obtenir une autorisation écrite de son propriétaire. Dans cette autorisation, le propriétaire doit s'engager explicitement à accorder les facilités nécessaires au personnel de la Mancomunitat pour tous les travaux et les inspections nécessaires au bon fonctionnement de la conduite. III. Branchements 8. Chaque immeuble ne peut avoir qu'un seul branchement. Uniquement dans les cas visés à l'article 9-c, il devra avoir deux branchements. 9. Les branchements se divisent en 4 types différents : a) définitifs : destinés aux bâtiments habitables et/ou de services. b) temporaires : destinés à des travaux déterminés, qu'ils soient privés ou publics. c) pour la production d'air conditionné et la réfrigération de machines : si la consommation d'eau de l'(des) appareil(s) dépasse 2.000 litres/heure. d) de services : arrosage de jardins, nettoyage des rues et lutte contre l'incendie. 10. La Mancomunitat peut refuser le branchement sur une conduite si, en raison de ses dimensions, il peut perturber la distribution locale, au détriment d'autres usagers. 11. Diamètre du branchement en fonction du nombre de robinets et de robinets de chasse : (les baignoires comptent pour 2 robinets, et il faut compter ceux d'eau froide plus ceux d'eau chaude) en cas d'utilisation de robinets de chasse, les diamètres seront de diamètre du compteur en fonction du diamètre de la canalisation IV. Contractation 12. Les abonnements ne sont autorisés qu'au profit : Du propriétaire de l'immeuble De la copropriété Des titulaires d'exploitations agricoles, commerciales ou industrielles Des constructeurs de travaux autorisés, uniquement en cas de services temporaires 13. La contractation s'effectue selon le type de branchement dont il s'agit, tel qu'ils sont définis à l'article 9. Le fait de souscrire au service d'eau implique l'acceptation du présent Règlement et des modifications qu'il pourra connaître à l'avenir. 13.1. Contractation d'un branchement définitif. Il convient d'adresser la demande correspondante à la Mancomunitat, en y joignant : les données personnelles du contractant l'adresse de recouvrement des factures le nombre de logements à construire et les mètres carrés de locaux de services selon le congé de construire délivré par le Commun d'Ordino les consommations d'eau particulières, telles que piscine, industrie, etc., en indiquant le volume en cas de piscine et la consommation en cas d'industrie le plan de situation de l'armoire des compteurs, qui remplisse les conditions requises du présent Règlement les plans de construction approuvés par le Commun indiquant le volume et l'emplacement du réservoir d'eau, qui remplissent les conditions requises du présent Règlement la réalisation du paiement du branchement, de la dérivation de la canalisation principale jusqu'au compteur du bâtiment. Si la canalisation principale ne passe pas devant le bâtiment, son prolongement jusqu'au point où est réalisée la dérivation, devant le bâtiment, est à la charge de la personne qui en fait la demande. Cette canalisation est la propriété de la Mancomunitat 13.2. Contractation d'un branchement temporaire. Il convient de joindre à la demande : les données personnelles du propriétaire l'adresse de recouvrement des factures la description des travaux l'emplacement des travaux Le paiement doit être effectué. Les branchements temporaires ne sont contractés que pour une période d'un an, prorogeable dans des cas particuliers au moyen d'une demande écrite adressée à la Mancomunitat. Cette contractation est subordonnée à la présence, à proximité des travaux, du réseau d'eau de la Mancomunitat. 13.3. Contractation d'un branchement pour la production d'air conditionné ou la réfrigération de machines. La contractation d'un branchement spécial pour l'air conditionné ou la réfrigération de machines est obligatoire dans les cas où la consommation de l'(des) appareils dépasse 2.000 litres/heure. Ce contrat est subordonné à la priorité donnée à la consommation d'eau des branchements définitifs. En cas de manque d'eau, ce type de fourniture peut être réduit ou coupé provisoirement au profit de la consommation domestique. Il convient de joindre à la demande les mêmes données que pour la contractation d'un branchement définitif et de disposer d'un réservoir d'au moins quatre fois la consommation horaire des appareils, en plus du volume nécessaire à la consommation domestique. 13.4. Contractation d'un branchement de services Ces branchements ne peuvent être contractés que par les administrations. Dans des cas exceptionnels, ils peuvent être contractés à titre provisoire avec des particuliers ou des sociétés, et ils sont subordonnés à la nécessité de ne pas interférer avec le fonctionnement normal du réseau. Les branchements définitifs ont toujours la priorité de fourniture d'eau. Dans ces cas, si les conditions l'exigent, la fourniture d'eau peut être coupée au profit de la consommation des logements. 14. Les branchements, ainsi que toute intervention sur le réseau, sont réalisés par la Mancomunitat et sont à la charge de la personne qui en fait la demande. Une fois le branchement réalisé et toutes les conditions requises remplies, l'eau est fournie à l'abonné. 15. Les abonnements permanents souscrits au cours de l'année prennent effet à compter du jour où le branchement est mis en service. Celui-ci expire le 31 décembre de chaque année. Il est automatiquement renouvelé pour une autre année si l'abonné n'a pas renoncé par écrit auprès de la Mancomunitat au plus tard le 15 novembre. 16. Au cas où l'abonné, au cours de la fourniture, aliénerait, de quelque manière que ce soit, l'immeuble, le fonds de commerce ou d'industrie abonné, il doit en aviser immédiatement la Mancomunitat. L'abonnement est résilié et un autre est établi au nom de son propriétaire. Tant que l'abonnement n'est pas résilié, l'ancien propriétaire est responsable d'effectuer les paiements, sans préjudice de la faculté pour la Mancomunitat de se retourner contre le nouveau propriétaire si le nouveau contrat n'a pas été conclu. 17. En cas de résiliation du contrat, le robinet d'arrêt est fermé et le compteur retiré. Les opérations sont effectuées aux frais de l'abonné. 18. Toute infraction au présent Règlement constatée par la Mancomunitat donne lieu à des responsabilités et à des dénonciations. Le montant des sanctions est fixé par le Commun sur proposition de la Mancomunitat. 19. Une infraction réitérée donne lieu à la résiliation du contrat et à la coupure de la fourniture. 20. En cas de défaut de paiement dans les délais fixés, la fourniture est suspendue ; ce fait entraîne la résiliation du contrat. V. Compteurs et vannes 21. La vérification de la consommation d'eau est effectuée pour tous les abonnés au moyen de compteurs plombés et scellés conformément au modèle et au calibre déterminés par le service technique selon l'importance de la consommation. 22. Un compteur est installé par contrat. 23. Les abonnés ou locataires ne peuvent s'opposer à la lecture des compteurs, ni au contrôle de l'ensemble du branchement. Ils doivent accorder à la Mancomunitat toutes les facilités à cet effet, en tout temps et à toute heure, de nuit si nécessaire. 24. L'armoire du compteur a les dimensions minimales suivantes : largeur 50 cm, longueur 90 cm, profondeur 30 cm. Celle-ci doit être protégée contre les basses températures extérieures, à l'intérieur du bâtiment. Dans les constructions déjà existantes, elle peut être placée à l'extérieur de la maison, et le propriétaire doit la protéger contre le gel. 25. Les vannes qui doivent être installées dans l'armoire du compteur, dans le sens de circulation de l'eau, sont les suivantes : vanne d'arrêt de la Mancomunitat compteur de la Mancomunitat clapet anti-retour et purgeur manuel de la Mancomunitat éventuellement, si nécessaire, un réducteur de pression de l'abonné vanne d'arrêt de l'abonné 26. Les vannes sont du diamètre du branchement décidé par la Mancomunitat. 27. L'installation de ces éléments est réalisée de manière que l'espace en permette la manipulation et l'entretien. 28. Le réseau de la Mancomunitat s'étend jusqu'au purgeur manuel, et la dernière vanne d'arrêt est donc considérée, dans tous les cas, comme appartenant à l'abonné. 29. Les compteurs sont fournis par la Mancomunitat. 30. La Mancomunitat assure l'entretien des compteurs à sa charge, bien que l'entretien ne comprenne pas les réparations dues au gel, à l'incendie, à la dégradation, au choc ou à la disparition de celui-ci. Ces réparations sont facturées à l'abonné. 31. L'abonné est responsable envers la Mancomunitat des actes frauduleux qui peuvent être commis sur son branchement et sur son compteur. L'abonné est tenu d'aviser immédiatement la Mancomunitat des fuites d'eau qu'il constate. 32. Si l'abonné n'est pas d'accord avec la lecture du compteur, il peut demander une vérification de son fonctionnement. Si l'erreur de lecture est inférieure à 5%. elle est considérée comme correcte, et les dépenses de vérification sont à la charge de l'abonné. Rien n'est perçu si les vérifications sont effectuées à l'initiative de la Mancomunitat, à moins que l'abonné ne soit responsable du mauvais fonctionnement. 33. Est expressément interdite l'installation d'appareils qui, par leur constitution, rendent possible l'introduction de tout fluide, volontairement ou fortuitement, dans le réseau de la Mancomunitat. Est interdit le raccordement direct des installations d'eau aux conduites d'évacuation et d'eaux usées. 34. La Mancomunitat se réserve le droit de faire installer un limiteur de débit ou robinet de régularisation à l'endroit qu'elle juge le plus approprié. Ce limiteur de débit ne peut être manipulé que par la Mancomunitat. VI. Réservoirs 35. Les hôtels résidentiels et similaires, de plus de 25 chambres, sont tenus de prévoir des réservoirs dont la capacité totale ne peut être inférieure au volume résultant de la multiplication du nombre de logements par 200 litres (0.2 m 3 ). En tout état de cause, le technicien désigné par la Corporation, après avoir révisé les installations, doit donner son visa. VII. Tarifs 36. Les charges que doivent payer les abonnés se composent : d'un droit de raccordement payable une seule fois au moment de l'obtention de l'autorisation de construire du Commun d'Ordino du prix du service de fourniture d'eau en fonction de la consommation du loyer et de l'entretien du compteur de droits spéciaux pour l'intervention du service des eaux lors de réparations, etc. 37. À tous les particuliers ou sociétés qui souhaitent la servitude d'eau potable, sont appliqués les tarifs en vigueur. Ces tarifs sont publiés sur une feuille jointe au présent Règlement. 38. Les tarifs sont révisés par la Mancomunitat lorsqu'elle le juge nécessaire, et en cas de modification, ils sont dûment publiés. 39. Les dépenses de réparation des rues et des trottoirs, ainsi que les autorisations administratives sont à la charge de l'abonné. 40. Le montant des factures doit être payé à leur présentation, même si une réclamation est formée. Celle-ci est examinée dans un délai d'un mois et, si l'abonné a raison, la différence est prise en compte dans les prochaines factures. Les réparations sont effectuées dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception, et une copie y est jointe. 41. Le droit de raccordement comprend les dépenses de branchement depuis la canalisation principale jusqu'au lieu de consommation (prise d'eau pratiquée sur la conduite publique jusqu'au robinet d'arrêt après le compteur avec les accessoires nécessaires). Si aucune canalisation principale ne passe devant le bâtiment, le particulier supporte le coût du prolongement de la canalisation principale jusqu'à ce point. VIII. Interruption de la fourniture 42. Les interruptions du service des eaux dues à des variations de pression, à la présence d'eau ou de sable dans les canalisations, à des réparations et à l'entretien, à des mises au point du réseau, ne donnent droit pour l'abonné à aucune indemnisation ni à aucun recours contre la Mancomunitat IX. Sanctions 43. Sanctions par la Mancomunitat de Serveis d'Ordino L'entreprise de construction qui, par négligence ou faute, cause des dommages au réseau d'eau potable, d'égout ou d'éclairage public, prend en charge le coût de la réparation et se voit appliquer une sanction en fonction de la conduite endommagée : Réseau d'eau pour un diamètre inférieur à 100 mm 100.000 PTA pour des diamètres compris entre 100 et 150 mm (inclus) 150.000 PTA pour des diamètres supérieurs à 150 mm 200.000 PTA Égout pour un diamètre inférieur à 300 mm 100.000 PTA pour un diamètre de 300 mm ou supérieur 150.000 PTA Éclairage public 100.000 PTA En cas de récidive au cours de la même année, la sanction est augmentée de : 25% la deuxième fois 50% la troisième fois 75% la quatrième fois 100% la cinquième fois en cas de récidives supplémentaires, la sanction est augmentée à l'appréciation de la Mancomunitat. X. Dispositions finales 44. Tout cas non prévu par le présent Règlement est tranché par la Mancomunitat. 45. Le présent Règlement peut être modifié par accord de la Mancomunitat, et la modification entre en vigueur à l'expiration d'un délai de 13 jours calendaires à compter de la publication de la modification. 46. Le présent Règlement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de 13 jours calendaires à compter de sa publication.