Règlement du corps des agents de l'environnement, du 21-2-2001.

Règlement / du corps des agents de l'environnement / Titre 1. Nature, fonctions et structure / Article 1 / Il est créé le corps des agents de l'environnement du Commun d'Ordino. / Les fonctions du corps des agents de l'environnement sont les suivantes : / a) Surveiller les biens forestiers, la flore, les voies pastorales de la paroisse d'Ordino, / veiller au respect de la réglementation communale en ces matières, et / dresser les procès-verbaux des infractions commises contre ce que / celles-ci établissent. / b) Réaliser les activités nécessaires à la prévention des incendies de forêt / sur le territoire de la paroisse d'Ordino, veiller au respect de la réglementation / communale et des autres dispositions relatives aux incendies de forêt et faire rapport sur leurs / causes, leurs conséquences et les dommages causés. / c) Surveiller le Parc naturel de la Vall de Sorteny. / d) Garantir le fonctionnement normal des installations du Commun d'Ordino / situées dans le milieu naturel ou liées à celui-ci. / e) Contrôler la réalisation des exploitations forestières et faire rapport sur celles-ci. / f) Toutes autres fonctions qui leur incombent ou peuvent leur incomber conformément à / la réglementation en vigueur. / Article 2 / Le corps des agents de l'environnement intervient sur tout le territoire de la paroisse / d'Ordino. / Article 3 / Le corps des agents de l'environnement est rattaché fonctionnellement au Département / délégué de l'Agriculture et de l'Environnement du Commun d'Ordino. / Article 4 / Le corps des agents de l'environnement est organisé et structuré de manière hiérarchique. / Au sein du corps des agents de l'environnement existe le Chef du corps, qui en est l'unique / poste de commandement. Ses fonctions consistent à représenter le corps, / coordonner l'ensemble des services, contrôler le bon déroulement des fonctions du corps et / inspecter l'exécution des ordres donnés aux agents. / Article 5 / Les membres du corps des agents de l'environnement, lorsqu'ils sont en service, / doivent porter l'uniforme réglementaire, en bon état. Néanmoins, / lorsque le Département délégué de l'Agriculture et de l'Environnement en décide ainsi, / ils peuvent exercer les fonctions qui leur sont propres sans revêtir l'uniforme. En / tout état de cause, ils doivent porter de manière visible l'insigne du corps et être en possession / de la carte attestant leur qualité de membre du corps en question. / Titre 2. Accès / Article 6 / Le système de sélection pour l'entrée dans le corps des agents de l'environnement est le / concours. / La convocation du concours pour l'entrée dans le corps des agents de l'environnement est / faite par le Consul majeur, sur proposition du Département délégué de l'Agriculture et de / l'Environnement. / Article 7 / Les candidats souhaitant accéder au corps des agents de l'environnement doivent / être titulaires du permis de conduire. / Article 8 / Lors de la phase d'épreuves, sont exigés, au minimum, des épreuves de connaissances / générales de base et forestières, d'aptitude physique, des épreuves psychotechniques, un / examen médical et la réussite d'un examen portant sur les connaissances / spécifiques à leurs fonctions, conformément à ce que prévoient les / règlements des convocations correspondantes. / Article 9 / Les candidats retenus, après leur nomination, doivent prêter / serment devant le Consul majeur, ou la personne à qui il délègue cette fonction. / Titre 3. Congés payés et horaire de travail / Article 10 / La prise des congés payés annuels des agents est subordonnée aux / nécessités du service et aux particularités des tâches qui leur sont / confiées. / Article 11 / L'horaire de travail peut varier en fonction du service, en raison de sa propre / spécificité et compte tenu des urgences pouvant survenir. / Titre 4. Devoirs et incompatibilités / Article 12 / Les membres du corps des agents de l'environnement ont notamment le devoir / de : / a) Se conformer avec discipline aux ordres de leurs supérieurs. / b) Collaborer avec les autres fonctionnaires et avec d'autres membres de corps ayant des / fonctions sur le territoire surveillé. / c) Intervenir à tout moment et face à tout fait ou toute circonstance / affectant leur domaine d'action. / d) Conserver les communications qu'ils reçoivent. / e) Établir un récapitulatif mensuel des procès-verbaux dressés sur chaque territoire. / Ce récapitulatif doit indiquer la date, le lieu et le motif du procès-verbal, l'agent qui l'a / dressé, ainsi que les données relatives à la personne mise en cause. / f) Respecter la discipline établie pour les transmissions. / g) Veiller à l'entretien des véhicules dont ils ont la charge, conduire ces / véhicules avec la plus grande correction et la plus grande prudence. / h) Assister aux cours de recyclage organisés, en vue de leur perfectionnement / et de leur formation. / Article 13 / Les agents de l'environnement doivent faire honneur en tout temps à l'autorité dont / ils ont été investis. Par conséquent, ils sont au service de leurs concitoyens, auxquels / ils doivent toujours apporter toute l'aide nécessaire, avec le plus grand respect et la plus grande diligence. / Article 14 / Les agents de l'environnement doivent se consacrer pleinement au service qui leur est confié, / et ce service n'est compatible avec l'exercice d'aucune fonction, profession ou activité qui / empêche, entrave ou compromet le strict respect de leurs devoirs. / Pour exercer une seconde activité publique ou privée, il faut solliciter / l'autorisation de compatibilité correspondante. / Article 15 / Le corps des agents de l'environnement doit collaborer avec les corps chargés / du maintien de la sécurité publique. / Article 16 / En cas d'incendie de forêt, les membres du corps des agents de l'environnement sont / tenus d'intervenir immédiatement et de rester sur le lieu de l'incendie jusqu'à son / extinction totale. / Titre 5. Régime disciplinaire / Article 17 / Le régime disciplinaire, avec les fautes et les sanctions correspondantes applicables au corps / des agents de l'environnement, est celui prévu au Chapitre VI du Code de / l'Administration. / Disposition transitoire / Les actuels gardes du Parc naturel de la Vall de Sorteny et gardes forestiers / du Commun d'Ordino sont intégrés au corps des agents de l'environnement. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au / BOPA. / Maison communale d'Ordino, le 21 février 2001 / P.O. du Commun / Vu et approuvé / La secrétaire générale / Le consul majeur / Núria López Sellés / Enric Dolsa Font