<div class="ExternalClass1823E4781BAE482F805615BF97F4A1CE">Ordonnance du 25-10-2022 relative au budget économique et aux bases d'exécution pour l'exercice 2023 de la Mancomunitat du Commun et des Quarts de la paroisse d'Ordino.</div>

Ordonnance Ordonnance du 25-10-2022 relative au budget économique et aux bases d'exécution pour l'exercice 2023 de la Mancomunitat du Commun et des Quarts de la paroisse d'Ordino. La Commission de gestion de la Mancomunitat du Commun et des Quarts de la paroisse d'Ordino ( Mancomunitat de services ), lors de sa séance du 25 octobre 2022, a approuvé le budget économique suivant et les bases d'exécution pour l'exercice 2023, ainsi que le texte articulé qui l'accompagne. L'exécution du budget de la Mancomunitat de services est régie par la Loi générale des finances publiques, en date du 19 décembre 1996, et ses modifications, ainsi que par la Loi 36/2021 des finances communales, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, qui a remplacé la Loi 10/2003 , du 27 juin 2003. Elle est également régie par son règlement de fonctionnement et par les ordonnances fiscales, de prix publics et autres, approuvées par le Conseil du Commun d'Ordino, ainsi que par les bases d'exécution détaillées dans le texte articulé suivant. La représentation communale au sein de la Mancomunitat incombe au titulaire de la charge de président de la Mancomunitat, en la personne du Consul majeur, accompagné d'un représentant du Commun qui est expressément délégué. Le financement du présent budget dépend dans une large mesure des sommes à recevoir du Commun d'Ordino destinées aux investissements de l'entité ; à cet égard, l'exécution des investissements prévus est subordonnée à l'approbation de la révision du prochain cadre budgétaire du Commun d'Ordino pour le mandat 2020/2023 et du budget économique du Commun pour l'exercice 2023, qui doivent inclure les apports correspondants. Le 1 septembre 2022 est entrée en vigueur la nouvelle Loi 14/2022 des marchés publics, qui remplace la loi antérieure du 9 décembre 2000. Les articles de la présente ordonnance relatifs aux marchés publics ont été adaptés à la nouvelle norme. Chapitre premier. Les crédits et leurs modifications Article 1. Champ d'application du budget Le budget de la Mancomunitat de services, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, comprend : a) Les obligations qui peuvent être contractées, b) La prévision des produits qui les financent, Et qui sont liées à l'organisation des différentes unités faisant partie de la structure de la Mancomunitat de services pour la réalisation des activités qui constituent l'objet de cette entité. Article 2. État des produits et des dépenses Le budget économique pour l'exercice 2022 s'élève à 2.071.430,67 € et se résume par chapitres de la manière suivante : Résumé du budget Article 3. Financement La Mancomunitat est financée notamment par l'application des prix publics pour la consommation d'eau potable et par l'application des taxes de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement. Ces deux tarifs sont publiés dans l'Ordonnance sur les prix publics et dans l'Ordonnance fiscale correspondante du Commun d'Ordino. Comme à l'accoutumée, il convient de souligner l'absence d'excédent courant suffisant pour couvrir l'ensemble des dépenses d'investissement prévues, de sorte qu'un financement par le Commun d'Ordino est nécessaire au moyen d'un apport au fonds patrimonial, qui est prévu, pour cet exercice, à hauteur de 1.466.158,23 €. À titre exceptionnel pour cet exercice, il est prévu de dégager un déficit courant, ce qui signifie que les produits courants propres de la Mancomunitat ne couvriront pas la totalité des dépenses courantes. Pour cet exercice, il est prévu de couvrir ce déficit au moyen de l'excédent de trésorerie accumulé à la clôture de l'exercice 2022. L'exercice est prévu en équilibre budgétaire, en consommant 134.864,44 € d'excédent de trésorerie disponible. Article 4. Structure budgétaire Compte tenu de la faible complexité opérationnelle de l'entité, la classification économique budgétaire est utilisée, regroupée en un seul programme fonctionnel budgétaire. Sont présentées les dépenses courantes (personnel, consommation de biens et services, dépenses financières et transferts courants), les dépenses en capital (investissements et transferts en capital), ainsi que les variations des actifs et passifs financiers. Article 5. Caractère contraignant des crédits budgétaires Aux fins de l'article 72 de la Loi 36/2021 des finances communales, les crédits spécifiés dans l'état des dépenses ont une portée limitative et contraignante au niveau du concept pour l'ensemble des dépenses courantes, et pour la totalité des dépenses d'investissement détaillées au chapitre 6 du budget. Article 6. Modifications de crédits 1. Aux fins des articles 79 et 80 de la Loi 36/2021 des finances communales, ne sont considérés ni comme des crédits extraordinaires, ni comme des suppléments de crédit, les transferts de crédit des dépenses courantes vers des lignes budgétaires également de dépenses courantes non dotées initialement dans le budget, mais prévues quant au concept 2. Aux fins de l'article 82 de la Loi 36/2021 des finances communales, les transferts de crédit relatifs aux dépenses courantes sont décidés par la Commission de gestion de la Mancomunitat, sur rapport préalable de l'Intervention, dans les limites suivantes : a) Ils ne peuvent affecter ni les crédits destinés aux rémunérations du personnel, ni les dépenses financières, ni les crédits dotés au moyen de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédit. b) Ils ne peuvent réduire des crédits issus de suppléments ou de transferts de crédit. c) Ils ne peuvent diminuer des crédits évaluatifs. 3. Les transferts de crédit relatifs aux dépenses en capital ou aux dépenses courantes sont décidés par la Commission de gestion de la Mancomunitat, sur rapport préalable de l'Intervention. Ceux relatifs aux dépenses en capital sont décidés sous forme d'Ordonnance. 4. Les transferts de crédit qui réduisent des lignes budgétaires du chapitre 1 relatif au personnel, du chapitre 4 relatif aux transferts courants ou du chapitre 6 relatif aux investissements sont décidés sous forme d'Ordonnance par la Commission de gestion de la Mancomunitat, sur rapport préalable de l'Intervention. 5. Les crédits extraordinaires sont décidés par la Commission de gestion de la Mancomunitat sous forme d'Ordonnance, sur rapport préalable de l'Intervention. 6. Les suppléments de crédit sont décidés par la Commission de gestion de la Mancomunitat sous forme d'Ordonnance, sur rapport préalable de l'Intervention. Article 7. Crédits évaluatifs En application de l'article 81 de la Loi 36/2021 des Finances communales, ont un caractère évaluatif, par accord de la Commission de gestion de la Mancomunitat, jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, les crédits suivants : 1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts et des amortissements des prêts. 2. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires et les autres dépenses découlant de dispositions légales. 3. Le chapitre 1 du budget « Dépenses de personnel », à l'exception des nouveaux recrutements de personnel à durée indéterminée, qui sont soumis à l'accord de la Commission de gestion de la Mancomunitat, au moyen de l'approbation du crédit extraordinaire ou du supplément de crédit correspondant. 4. Les dépenses financées par l'affectation de produits déterminés, conformément à l'article 73 de la Loi 36/2021 . Article 8. Avances de fonds 1. Conformément à l'article 84 de la Loi 36/2021 , en cas d'urgence, le Président de la Mancomunitat, ou le Vice-président en cas d'absence du premier, est autorisé à octroyer des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget ou disposant d'une dotation budgétaire insuffisante, dans la limite maximale de 5% des crédits autorisés à l'état des dépenses de l'exercice. 2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure avec l'approbation par la Commission de gestion de la Mancomunitat de la modification budgétaire appropriée. 3. Si la Commission de gestion n'approuve pas les crédits extraordinaires ou les suppléments de crédit, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits du budget, en veillant à causer la moindre perturbation au service. Article 9. Dépenses pluriannuelles Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Conformément à l'article 85 « Extension temporelle des crédits (dépenses pluriannuelles) » de la Loi 36/2021 des finances communales : 1. Les dépenses pluriannuelles sont décidées par la Commission de gestion de la Mancomunitat et sont publiées au BOPA sous forme d'Ordinació. 2. La Commission de gestion peut approuver des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, des prestations de services et des locations. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes : - Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice. - Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice. - Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice. Pour l'exercice 2023, les dossiers pluriannuels suivants sont pris en considération : Le dossier M13/2018 pour la gestion des stations de jaugeage des débits, avec la ventilation annuelle suivante : Pour l'ouverture d'un dossier en 2023 pour la réalisation du réseau de transport d'eau potable depuis Arans jusqu'au regard principal d'Ordino et le renouvellement des canalisations. Chapitre II. De la gestion budgétaire et de la dépense Article 10. Phases d'exécution budgétaire La gestion du budget s'effectue selon les phases suivantes : 1. Proposition de dépense Acte interne de l'Administration à caractère préparatoire qui manifeste l'intention de réaliser une dépense déterminée. Le contrôle de conformité produit une réserve conditionnelle de crédit pour le montant proposé. 2. Autorisation de dépense Autorisation en vertu de laquelle l'organe compétent décide ou arrête la réalisation de la dépense faisant l'objet de la proposition. 3. Engagement Qui est la traduction budgétaire de l'accord ou de la décision d'exécuter une obligation volontaire. L'Engagement se rapporte, le cas échéant, à l'attribution définitive ou à la commande au tiers. Le contrôle de la conformité produit une réserve ferme et définitive du crédit pour le montant engagé. 4. Liquidation Elle a pour objet de vérifier la réalité de l'obligation économique et de fixer le montant définitif de la dépense. La liquidation est effectuée par l'organe gestionnaire correspondant en exécution d'une obligation légale ou, dans le cas d'obligations volontaires, lorsque le créancier de l'Administration a exécuté ou garanti son obligation corrélative. Le contrôle de conformité produit la constatation du crédit pour le montant liquidé. 5. Proposition et Ordonnancement du paiement En vertu duquel est ordonné le paiement matériel ou effectif d'une obligation liquidée, conformément aux disponibilités de trésorerie. L'ordonnancement du paiement relève de la Commission de gestion de la Mancomunitat. Conformément à l'article 89 de la Loi 36/2021 des finances communales, sont exemptés de l'exigence préalable de liquidation et de l'accord de la Commission de gestion préalable à l'ordonnancement du paiement les paiements urgents et les paiements à justifier autorisés par la présidence de la Mancomunitat, ainsi que : • Les paiements des salaires qui, avec le visa de la responsable du département de gestion et de développement humain du Commun d'Ordino, sont effectués au moyen de la signature des membres de la commission désignés. • Les paiements des avis de prélèvement correspondant à la fourniture d'énergie électrique par Nord Andorrà, SA, à la fourniture du service de téléphonie par Andorra Telecom, et les impôts émis par le Gouvernement. Tous ces paiements sont soumis au contrôle de l'Intervention. Les paiements à justifier sont ceux qui ne peuvent être accompagnés des pièces justificatives au moment de leur émission ; conformément au paragraphe 4 de l'article 89 de la Loi 36/2021 , les paiements à justifier sont admissibles dans les cas de dépenses n'excédant pas 2.000 euros et correspondant à des dépenses de déplacement, de frais de représentation ou de petites fournitures. Conformément au paragraphe 5 du même article, les bénéficiaires des paiements à justifier sont tenus de présenter la liquidation, accompagnée des pièces justificatives appropriées, des sommes perçues, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été reçus et, en tout état de cause, avant le 15 janvier de l'exercice suivant. 6. Paiement matériel ou effectif Par accord de la Commission de gestion de la Mancomunitat sont désignées les personnes déléguées pour la signature du paiement ferme des dépenses, qui sont au minimum trois, de manière conjointe. Le paiement requiert deux des trois signatures autorisées. Vu l'article 87 de la Loi 36/2021 des finances communales, deux ou plusieurs des phases d'exécution énumérées au présent article peuvent être regroupées en un seul acte administratif, pour les opérations où cela est jugé opportun afin d'accélérer et de simplifier les formalités, sans préjudice des contrôles appropriés. Les dépenses du chapitre 1 « Dépenses de personnel » au titre des rémunérations du personnel prévues au budget initial sont comptabilisées : - Au début de l'exercice, en imputant l'autorisation et l'engagement de dépense annuels conformément aux marchés en vigueur. - Pendant l'exercice, en imputant les autorisations et engagements de dépense correspondant aux nouveaux marchés qui sont conclus. - Au moment du paiement, en un seul acte regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire, dénommé LOP (Liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif), et qui sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées, par le département de gestion et de développement humain et le contrôle financier du Commun d'Ordino. Toutefois, toutes les phases d'exécution des dépenses suivantes peuvent être incluses dans un seul acte administratif (ACLOP) : - Dépenses financières ou commissions bancaires par prélèvement domicilié. - Dépenses effectuées par transactions électroniques (Achats sur internet ) - Avis de prélèvement domiciliés à paiement périodique, tels que ceux des communications et de l'énergie électrique. - Cotisations fiscales domiciliées des administrations de l'État. Vu l'article 67 de la Loi 36/2021 des finances communales, si l'Administration communale ne paie pas le créancier des finances communales dans le délai de deux mois à compter de la reconnaissance de l'obligation ou de la notification à l'intéressé du jugement ou de la décision administrative définitive, elle doit lui verser l'intérêt légal sur la somme due, à compter du jour où elle aurait dû effectuer le paiement, sur réclamation préalable par écrit du créancier. Article 11. Marchés publics : Autorisations de marchés et organes de passation des marchés Le 1 septembre 2022 est entrée en vigueur la nouvelle Loi 14/2022 sur les marchés publics, qui remplace la loi antérieure du 9 décembre 2000. Le présent article a été adapté à la nouvelle norme. Toutefois, la Loi 36/2021 des Finances communales est entrée en vigueur le 1 janvier 2022 et a remplacé la Loi 10/2003 , du 27 juin 2003. En application des dispositions de la législation en vigueur en matière de marchés publics et en particulier de la Loi 14/2022 sur les marchés publics du 12 mai 2022, et pour compléter l'article 88 de la Loi 36/2021 des finances communales, il est établi ce qui suit : 1. Commission d'appel d'offres : Conformément à l'article 125 de la Loi 14/2022 , la Commission d'appel d'offres assiste les organes de passation des marchés et se compose d'un président, d'un secrétaire et d'un membre, tous désignés par l'organe de passation des marchés. En outre, et uniquement lors de l'acte d'examen des documents justifiant le respect des conditions requises, un représentant du contrôle financier communal assiste à la séance. La composition de la commission est publiée sur le profil d'acheteur. La Commission d'appel d'offres agit en tant que commission spéciale de dialogue compétitif, le cas échéant. En aucun cas, les élus représentatifs ni les titulaires d'emplois à relation spéciale ne peuvent faire partie de la commission, et préalablement à la constitution de la commission, il est vérifié qu'aucun de ses membres ne se trouve dans l'un des cas d'abstention prévus à l'article 115 du Code de l'administration, ni à l'article 10 relatif aux conflits d'intérêts de la loi 14/2022 ; s'il existe un motif d'abstention concernant l'un de ses membres, celui-ci est remplacé. Il est procédé de la même manière à l'égard des membres de l'organe de passation des marchés. 2. Procédures de passation des marchés : Conformément à la sous-section deuxième de la section deuxième du chapitre deuxième de la Loi 14/2022 , les procédures de passation des marchés peuvent être : - Article 43 Procédure ouverte - Article 44 Procédure restreinte - Article 45 Procédure négociée - Article 46 Dialogue compétitif - Article 47 Partenariat d'innovation - Article 48 Concours de projets 3. Types de contrats administratifs : Les procédures de passation des marchés se rapportent aux types de contrats administratifs suivants, conformément au Titre III de la Loi 14/2022 : a) Article 70 Contrats mixtes b) Chapitre I Marchés de travaux. Types de projets : b.1. Travaux de premier établissement, de réforme, de restauration, de réhabilitation ou de grosse réparation b.2. Travaux de réparation simple b.3. Travaux de conservation et d'entretien b.4. Travaux de démolition c) Chapitre II Contrats de concession de travaux d) Chapitre III Contrats de concession de services e) Chapitre IV Marchés de fournitures f) Chapitre V Marchés de services - Marchés de services au bénéfice direct des citoyens 4. Modes d'attribution : Les modes d'attribution de tous les types de contrats peuvent être : a) Concours b) Adjudication aux enchères c) Attribution directe En cas de passation directe du marché, et chaque fois que cela est possible, l'organe contractant doit demander un devis ou une offre écrite à 3 entreprises, sauf dans les cas prévus par la Loi 14/2022 . Sont considérés comme marchés mineurs les marchés d'un montant égal ou inférieur à : - Marchés de travaux : 24.000 € - Marchés de fournitures et de services : 15.000 € Les marchés mineurs d'un montant égal ou inférieur à 600 € sont traités en application de l'article 45.10 par procédure négociée sans publicité, de sorte qu'ils ne requièrent ni la présentation de devis alternatifs, ni de cahier des charges, ni la constitution de la commission d'appel d'offres. Les engagements de dépense qui, étant de même nature, sont contractés au cours du même trimestre de l'exercice ne peuvent pas être fractionnés. Sont considérées comme fournitures ou services de même nature celles et ceux qui pourraient faire l'objet d'un appel d'offres conjoint selon une même procédure de publicité et de mise en concurrence et être fournis ou prestés par un même fournisseur. Pour les marchés inférieurs à 600 euros, le contrôle commence à la phase de liquidation, sans préjudice de la réalisation de la réservation de crédit budgétaire correspondante. 5. Organes de passation des marchés : Conformément à l'article 8 de la Loi 14/2022 , pour tout type de marché, les délégations pour contracter et pour l'autorisation et l'engagement des dépenses à la charge du budget de la Mancomunitat sont les suivantes : 5.1 En cas d'attribution directe : 5.1.1 Article 30,1,d. Marchés mineurs 5.1.2 Article 107.a Fournitures pour le renouvellement ou l'extension d'installations existantes. 5.1.3 Article 107.b Fournitures d'uniformité déclarée. 5.1.4 Articles 30,1,a et 30,1,f, de dépense ordinaire avec impossibilité ou limitation de la concurrence • Responsable de la direction de la Mancomunitat, ou personnes auxquelles la gestion des marchés a été expressément déléguée, pour les dépenses inférieures ou égales à 1.000 € • Président ou vice-président de la Mancomunitat pour les dépenses inférieures ou égales à 24.000 € • Tout autre cas requiert l'approbation de la Commission de gestion. 5.1.5 Article 30,1,e Caractère artistique notoire • Commission de gestion 5.1.6 Article 30,1,g Commandes pour objectifs stratégiques • Président de la Mancomunitat 5.1.7 Article 30,1,j Imprévus ne dépassant pas 20% du prix du marché • Commission de gestion 5.1.8 Article 30,1,c Dépenses exceptionnelles d'urgence reconnue • Marchés de travaux jusqu'à 24.000 €, Président ou vice-président de la Mancomunitat • Contrats de travaux supérieurs à 24.000 €, Commission de gestion • Contrats de fournitures jusqu'à 15.000 €, Président ou vice-président de la Mancomunitat. • Tout autre cas requiert l'approbation de la Commission de gestion. 5.1.9 Article 30,1,b Dépenses en procédure d'urgence • Président, Vice-président ou Commission de gestion 5.2 Pour les cas d'appel d'offres et d'adjudication aux enchères : Conformément à l'article 29 de la Loi 14/2022 des marchés publics, dans le cas des contrats de travaux, l'adjudication aux enchères peut s'appliquer pour des montants inférieurs à 180.000 € Les articles 31 à 48 de la Loi 14/2022 régissent les marchés passés par appel d'offres public et l'organe de passation est la Commission de gestion. 6. Formalisation des contrats : Conformément à l'article 41 de la Loi 14/2022 , tout marché doit être formalisé dans le délai fixé dans la décision d'attribution, qui ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours, avec un maximum de trente jours, par la signature du contrat correspondant définissant les droits et obligations des deux parties. Conformément à l'article 30, paragraphe 4 de la Loi 14/2022 , pour les marchés mineurs la formalisation d'un contrat n'est pas obligatoire, la facture se substitue au document contractuel et au procès-verbal de conformité. Dans ces cas et chaque fois que cela est possible, il convient de disposer du document de budget accepté ou de la commande passée, notamment si la procédure n'a pas pu être effectuée au moyen de la plateforme de passation des marchés. Les contrats considérés comme « mineurs » ne peuvent avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet de prorogation ni de révision des prix, si sur l'ensemble de leur période ils dépassent les montants permettant de les considérer comme mineurs. Dans ce cas, ils cessent d'être considérés comme des contrats mineurs, ne peuvent être attribués de gré à gré et doivent faire l'objet d'une mise en concurrence par appel d'offres ou adjudication aux enchères. Les contrats de fournitures ne peuvent avoir une durée supérieure à quatre ans, avec possibilité de prorogation jusqu'à six ans, conformément à l'article 105 de la Loi 14/2022 . Les contrats de services ne peuvent avoir une durée supérieure à quatre ans, avec possibilité de prorogation jusqu'à six ans, conformément à l'article 114, paragraphe 5 de la Loi 14/2022 . Les contrats peuvent être modifiés dans les cas et les limites prévus à l'article 50 de la Loi 14/2022 . Ces modifications font l'objet d'une formalisation au moyen d'un avenant au contrat correspondant, pour autant qu'il ne s'agisse pas de contrats mineurs. 7. Conformément à l'article 15 de la Loi 14/2022 des marchés publics, pour contracter avec la Mancomunitat, il est indispensable de disposer de la classification administrative d'entreprise contractante inscrite au Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées du Gouvernement d'Andorre, pour l'exécution de travaux d'un budget supérieur à 150.000 € et pour la fourniture de biens d'un budget supérieur à 60.000 €. Article 12. Publication des attributions Conformément à l'article 41 de la Loi 14/2022 des marchés publics, la décision d'attribution est toujours publiée sur le profil d'acheteur dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organe compétent a statué, et doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du contrat ou de ses modifications est supérieur aux montants fixés pour les contrats mineurs, c'est-à-dire les contrats de travaux à partir de 24.000 € et les contrats de services ou de fournitures à partir de 15.000 €. Sont également publiés les marchés d'une durée supérieure à un an qui, sur l'ensemble de la période, dépassent ces montants. La décision publiée doit préciser le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du contrat, la ligne budgétaire, le prix certain du contrat, taxes comprises, et le délai d'exécution. Les modifications de contrats qui ne sont pas mineurs, une fois l'avenant au contrat formalisé, sont publiées au BOPA conformément à l'article 50 paragraphe 3 de la Loi 14/2022 . Article 13. Contrôle budgétaire et Contrôle financier Contrôle budgétaire Conformément à l'article 93 de la Loi des finances communales, en ce qui concerne les fonctions de contrôle budgétaire qui incombent à l'Intervention communale, tous les éléments non régis par la présente Ordonnance sont régis par l'Ordonnance spécifique de réglementation des fonctions de contrôle du Commun d'Ordino. L'intervention communale dirige les travaux d'audit auxquels la Mancomunitat de services doit obligatoirement se soumettre. Article 14. Rémunérations du personnel et gratifications Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la Disposition additionnelle cinquième « Rémunération » de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Ordino du 19/2/2020, les augmentations de tous les éléments de rémunération de la Mancomunitat sont le résultat de l'application de la variation de l'IPC en glissement annuel de l'année précédente. Si, à la fin de l'année, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, il conviendrait de retenir comme valeur de référence pour l'année suivante 0% en ce qui concerne l'application des articles de la présente Loi. Article 15. Actualisation des taux d'imposition des impôts et taxes et des prix publics Les taux d'imposition des impôts et taxes et des différents prix publics pour l'exercice sont actualisés par la publication des ordonnances fiscale et de prix publics correspondantes. Chapitre troisième. Des opérations financières Article 16. Opérations d'endettement Il n'est pas prévu de nécessité de contracter des opérations d'endettement découlant de l'exécution du budget pour l'exercice 2023. Disposition finale Le présent budget entre en vigueur le premier jour de janvier 2023. Ordino, le 25 octobre 2022 J.Àngel Mortés Pons / Président de la Mancomunitat de Services Budget économique des dépenses - Classification économique Année : 2023 Budget économique des produits (recettes) – Classification économique Année : 2023