Ordonnance du 6-2-2013 relative aux terrasses sur la voie publique.

Ordonnance Attendu que l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993, concrètement en ses alinéas 5 et 7, établit que les collectivités locales sont compétentes pour la réglementation et l'autorisation des conditions d'ouverture et d'établissement d'activités commerciales, ainsi que pour la gestion des biens du domaine public communal. Vu les dispositions des articles 101, 102, 103 et 104 du Code de l'administration relatives à l'usage des biens du domaine public. Vu la Loi 7/2005, du 21 février, de désignation des routes. Vu le Décret du Gouvernement réglementant l'occupation de la voie publique sur les routes générales et leurs zones d'influence, en date du 19 février 2003. Dans le but de réglementer l'installation de terrasses sur la voie publique, afin d'améliorer la prestation des services d'hôtellerie, la sécurité et l'image de la paroisse d'Ordino, Le Commun d'Ordino, en séance du Conseil du Commun en date du 6 février 2013, a décidé d'approuver l'Ordonnance suivante, / / / Ordonnance / relative aux terrasses sur la voie publique 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet la réglementation des conditions et des conditions requises pour l'installation temporaire de terrasses de bar ou d'établissements de la branche de l'hôtellerie ou de la restauration, sur la voie publique de la paroisse d'Ordino. Les terrasses peuvent être installées sur la voie publique dans deux types d'espaces : - Trottoirs, places et autres espaces publics piétonniers réunissant les conditions nécessaires pour rendre compatible l'usage commun général avec l'usage commun spécial découlant des autorisations pertinentes. - Zones de stationnement, pour autant qu'elles n'entraînent pas de préjudice pour la mobilité et pour l'activité commerciale et économique de la zone. Il appartient uniquement au Commun de déterminer les espaces publics pouvant être occupés. Cette détermination est toujours effectuée en tenant compte du fait que l'occupation ne doit pas entraîner une réduction excessive de l'usage public de l'espace occupé ; hors du centre historique et dans les zones qui ne sont pas piétonnes, un minimum d'un mètre (1m) doit rester libre, de sorte que celui-ci puisse toujours être utilisé par le public en général dans les conditions requises et sans gêne, en garantissant toujours la circulation des piétons et les mesures de sécurité. La présente Ordonnance est également applicable aux terrasses à usage public situées sur un terrain privé, qui sont accessibles et/ou visibles depuis la voie publique, en ce qui concerne les dispositions régissant les horaires, la limitation du bruit et l'esthétique de la terrasse ( publicité et couleurs). 2. Durée de la licence et horaires d'ouverture La licence d'installation de terrasses peut être annuelle ou saisonnière. Les licences annuelles sont reconduites tacitement tant que le titulaire ne manifeste pas la volonté de ne pas la renouveler, ou que la cessation n'est pas requise par le Commun. Les licences temporaires peuvent être pour : -Saison d'été, du 15 mars au 15 octobre. / -Saison d'hiver, du 16 octobre au 14 mars. Les licences temporaires doivent être renouvelées chaque saison. Le Commun peut révoquer à tout moment la licence sans verser d'indemnité. L'horaire d'ouverture au public des terrasses est de 9 heures du matin à 24 heures du soir. Il doit être tenu compte du fait qu'à partir de 22 heures, les titulaires de la licence doivent veiller à ce que les usagers ne troublent pas la tranquillité des riverains de la zone. 3. Demandeurs Ont le droit de demander une terrasse tous les titulaires d'établissements de la branche de l'hôtellerie, de la restauration, de bar ou similaire, inscrits au registre du commerce et de l'industrie du Commun, au moyen de la demande correspondante ; pour autant qu'ils soient à jour de leurs obligations fiscales. En cas de changement de nom du titulaire de l'établissement, et si le nouveau titulaire souhaite maintenir les conditions de la terrasse autorisée, il doit demander la transmission de la licence. 4. Conditions d'installation de la terrasse Seuls les titulaires d'établissements de bar, restaurant ou hôtel peuvent demander l'octroi d'une licence d'installation de terrasse, dans la zone située immédiatement devant celui-ci, et en utilisant au maximum la longueur de l'établissement en question, en ce qui concerne les trottoirs ou les zones destinées au stationnement de véhicules. Dans d'autres lieux publics, le Commun a la faculté discrétionnaire d'attribuer les espaces qu'il juge opportuns, leur utilisation pouvant être demandée par occupation. Lorsque la zone autorisée pour l'installation de la terrasse est située hors du centre historique et sur la chaussée des rues, à côté ou au-dessus des trottoirs, dans des zones de stationnement ou situées à côté d'une zone de circulation de véhicules, l'espace doit être couvert d'une estrade de la même hauteur que le trottoir, de sorte que celui-ci et l'espace occupé soient au même niveau. La terrasse doit être dûment fermée sur tout son périmètre, sauf du côté contigu au trottoir, de sorte que l'accès direct depuis la chaussée ne soit pas possible et que l'usager soit protégé de celle-ci. 5. Caractéristiques des éléments des terrasses L'ensemble des éléments et du mobilier susceptibles d'être installés sur les terrasses et régis par le présent article ne peuvent en aucun cas dépasser les limites établies dans le périmètre d'autorisation. Tous les éléments structurels de la terrasse doivent être démontables. Aucun ouvrage de construction n'est admis. L'ancrage au revêtement au moyen de chevilles est permis sur demande expresse préalable, pour autant que les conditions de sécurité nécessaires soient remplies. Les installations sont à la charge de la personne autorisée. Il est interdit de faire de la publicité sur le mobilier des terrasses, ainsi qu'en tout autre endroit de la terrasse, sauf s'il s'agit de celle de l'établissement même autorisé à exploiter la terrasse. De manière générale, les tables, les chaises, les parasols et les autres éléments placés dans les espaces publics doivent s'harmoniser entre eux, avec pour seule différence les couleurs des éléments textiles des chaises. 1. Tables et chaises / Les modèles des chaises et des tables doivent être harmonisés entre eux et le design et la typologie doivent correspondre au mobilier habituellement destiné aux terrasses extérieures. Si le mobilier est métallique ou en bois, les pieds doivent être munis d'embouts en caoutchouc, afin de minimiser le bruit. 2. Parasols / Les parasols des terrasses sont en toile ou en tissu similaire, soutenus par des éléments légers entièrement démontables. La couleur des parasols doit être claire, principalement beige, crème ou blanche. 3. Dispositifs de climatisation / D'autres types d'équipements, tels que des dispositifs de climatisation, peuvent être installés, pour autant qu'ils soient homologués conformément à la réglementation européenne CE, et ils doivent respecter la réglementation technique correspondante. 4. Éclairage / En cas d'installation d'un éclairage, celui-ci doit de préférence être réalisé au moyen d'ampoules de faible intensité, en veillant à ce que l'éclairage ne produise aucun impact sur la voie publique ni sur les bâtiments voisins, et il convient de veiller à minimiser la pollution lumineuse de l'environnement. L'installation provisoire de tout conducteur électrique au niveau du sol susceptible de constituer un danger ou d'entraver le passage des piétons ou des usagers de la terrasse, ou aérien susceptible de générer un impact visuel négatif, n'est pas permise. 5. Jardinières et pots / En cas de mise en place d'éléments végétaux ou d'autres ornementations florales, ceux-ci doivent s'adapter au type d'aménagement paysager de la paroisse (espèces arbustives persistantes ou jardinières avec fleurs de saison). En tout état de cause, aucune plante d'une hauteur totale supérieure à 1,40 m ne peut être placée. 6. Fermeture des terrasses - Paravents / Le type de fermeture prévu doit être précisé au moment de la demande de licence. La forme et la couleur des fermetures des terrasses doivent s'adapter à ce qui est établi par la réglementation d'urbanisme : les couleurs criardes ne sont pas admises et les tonalités doivent être adaptées à l'environnement. Dans le cas où, dans la zone où l'on souhaite implanter la terrasse, il est nécessaire d'installer une fermeture, celle-ci doit être réalisée sur tout son périmètre, à l'exception du côté contigu au trottoir, de manière qu'il ne soit pas possible d'y accéder directement depuis la chaussée et que l'usager y soit protégé. La hauteur de la protection doit être d'au moins 70 cm et d'au plus 90 cm. Afin de garantir la sécurité des usagers et de renforcer la visibilité nocturne, une signalisation au moyen de produits réfléchissants doit être apposée, sur une surface minimale de 20 centimètres aux angles et sur toute leur hauteur. Le Commun se réserve la faculté de refuser le projet dans le cas où celui-ci ne remplit pas ces conditions. 7. Ardoises et pupitres / Les ardoises ou pupitres installés doivent rester à l'intérieur du périmètre de la terrasse. 6. Documents à présenter pour demander la licence d'installation d'une terrasse La demande de licence d'exploitation d'une terrasse doit être accompagnée des documents suivants : a) Plan de situation indiquant la place, la rue ou l'espace public, à une échelle suffisante, précisant la surface exacte destinée à l'installation de la terrasse. b) Plan de niveau et de façades avec leurs mesures ou photomontage de l'installation que l'on souhaite réaliser. Il convient également d'indiquer, le cas échéant, le type d'estrade, la fermeture de la terrasse et le système d'ancrage au sol c) Liste et description détaillée des éléments de mobilier qu'il est prévu d'installer sur la terrasse, indiquant le type et le nombre d'éléments (tables, chaises et parasols) qu'il est prévu de placer. d) Durée de l'exploitation demandée, conformément aux prescriptions de la présente Ordonnance. e) Certificat d'une compagnie d'assurances légalement autorisée en Andorre attestant la souscription d'une la police de responsabilité civile portant sur l'installation et au bénéfice des usagers, avec une garantie minimale de 300.000 €, conformément à ce qui est établi à l'article 8, Responsabilité et assurances. f) Le Commun, en fonction du projet présenté, peut exiger le dépôt d'une caution dont le montant est déterminé en fonction de l'ampleur de celui-ci. 7. Procédure d'octroi de la licence Après réception de la demande et des documents, les services techniques du Commun vérifient la conformité à la présente Ordonnance et émettent le rapport correspondant. Ce rapport évalue notamment la situation de la terrasse, les nuisances qu'elle peut créer, les besoins publics, l'existence d'accès à des services, le passage pour les personnes handicapées, l'impact visuel et la visibilité routière. L'installation de terrasses devant des escaliers et des entrées d'immeubles, des sorties de secours ou des bateaux de trottoir n'est pas autorisée. Dans le cas où la demande d'occupation concerne une voie publique dont le Commun d'Ordino n'est pas titulaire, le rapport favorable ou l'autorisation de l'administration compétente est nécessaire pour obtenir l'autorisation définitive. Au vu du rapport, le Commun se réserve le droit d'autoriser ou de refuser la licence. Si la demande est autorisée, les services techniques du Commun marquent l'emplacement de la terrasse, surface sur laquelle les éléments structurels et le mobilier peuvent être installés. La personne autorisée ne peut, en aucun cas, dépasser les mètres autorisés, et doit prévoir une fermeture sur les parties qui jouxtent la chaussée en dehors du centre historique. Le Commun ou tout autre organisme ou entreprise autorisé qui assure la prestation de services et de fournitures publics peut occuper les espaces autorisés lorsque cela est nécessaire à la réalisation de travaux sur la voie publique, en affectant l'espace autorisé en totalité ou en partie. Le Commun peut, chaque fois que des raisons d'intérêt public le justifient, ordonner au titulaire de la licence de retirer la terrasse et de laisser l'espace public occupé libre et à la disposition du Commun, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la date de notification. 8. Responsabilités et assurances Le titulaire d'une licence d'installation d'une terrasse est, à tout moment, responsable de tous les dommages et préjudices pouvant découler, du fait ou en relation avec l'installation ou l'exploitation et/ou les matériels et articles qui s'y trouvent, tant à l'égard des usagers, des piétons, du public en général que du personnel dépendant, directement ou indirectement, de l'établissement. L'assurance doit garantir les dommages et préjudices pouvant survenir pendant l'installation, l'utilisation et le démontage de la terrasse, tant aux tiers qu'aux biens publics. Le titulaire de la licence doit présenter le certificat d'une compagnie d'assurances légalement autorisée en Andorre attestant la souscription d'une police couvrant ces risques, portant sur l'installation et au bénéfice des usagers, avec une garantie minimale de 300.000 €. 9. Obligations du titulaire d'une licence d'exploitation de terrasse sur la voie publique La personne autorisée à exploiter une terrasse est tenue de respecter les obligations suivantes : a) Remplir les conditions requises établies par la présente Ordonnance. b) Exploiter à titre personnel la licence autorisée. Toute cession, à quelque titre que ce soit, est interdite. c) Laisser l'espace public occupé dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il se trouvait avant l'installation de la terrasse, entièrement libre, vide et à la pleine disposition du Commun, une fois expiré le délai d'exploitation autorisé, au moment où cela est demandé. En cas de chutes de neige, le titulaire de la licence doit se charger de dégager l'espace de la terrasse dans les meilleurs délais. d) Maintenir le trottoir situé devant la terrasse entièrement libre d'obstacles, de manière à ne pas entraver la circulation des piétons. e) Maintenir en tout temps dans des conditions appropriées de propreté et d'hygiène la surface occupée par la terrasse, ainsi que le trottoir sur toute la portion par laquelle on y accède et la zone environnante susceptible d'être affectée. Ainsi que veiller au comportement des usagers de l'espace public. f) Maintenir en tout temps dans des conditions esthétiques appropriées l'installation autorisée, ainsi que le mobilier. Les parasols, tables et chaises détériorés doivent être remplacés. g) Est totalement interdite la publicité sur le mobilier des terrasses autorisées ainsi qu'en tout endroit de celles-ci, à l'exception de celle de l'établissement lui-même autorisé à exploiter la terrasse. h) La personne autorisée doit veiller à ce que les bruits des usagers de la terrasse ne gênent pas les voisins, surtout en horaire nocturne à partir de 22 heures. Aucun type de source sonore (musique d'ambiance) ne peut être installé, ni aucun spectacle en direct organisé, sans l'autorisation préalable requise du Commun. i) Disposer et maintenir en vigueur une police d'assurance dans les termes indiqués à l'article 8, Responsabilités et assurances. j) L'activité commerciale à laquelle les terrasses sont destinées est exclusivement la consommation de boissons et de nourriture. Il est interdit d'utiliser les terrasses pour tout autre usage que l'usage commercial, conformément aux prescriptions de la présente Ordonnance. Il est particulièrement interdit d'utiliser la terrasse comme zone de stockage ou entrepôt, à quelque titre et à quelque fin que ce soit. 10. Prix Le prix public à acquitter pour les licences d'installation de terrasses est fixé par l'Ordonnance sur les prix publics en vigueur dans la paroisse. 11. Causes d'extinction de l'autorisation Dans le cas de demandes temporaires, à l'expiration du délai fixé, la licence devient sans valeur ni effet et l'exploitant de la terrasse doit formuler une nouvelle demande pour la saison suivante, conformément à la présente Ordonnance. Tous les établissements autorisés à installer des terrasses doivent, une fois l'utilisation terminée, laisser l'espace libre de tout obstacle empêchant la libre utilisation de l'espace public, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la fin de l'installation. En cas de manquement, les contrevenants sont sanctionnés d'une amende de 150 euros, plus les dépenses de retrait des matériaux ou de tout élément empêchant la libre utilisation de l'espace public, qui sont à leur charge. Sont causes de résiliation de l'autorisation : a) Le manquement à l'une quelconque des obligations de la présente Ordonnance habilite le Commun à annuler, de manière automatique et immédiate, la licence accordée, mettant ainsi fin à l'occupation du trottoir ou de l'espace public, et à faire retirer, aux frais du contrevenant, tout matériel et/ou article qui obstrue le trottoir ou l'espace public. La licence peut être révoquée unilatéralement par le Commun, à tout moment, pour des raisons survenues de sécurité et/ou de dangerosité de la terrasse ou des éléments qui la composent. b) Le manquement à la réglementation en vigueur en matière de pollution sonore, lorsqu'il entraîne des nuisances pour le voisinage ou trouble la bonne cohabitation ou le repos des voisins. c) Le défaut de paiement des impôts et taxes liés à l'exploitation commerciale et/ou du prix public lié à la licence d'installation de la terrasse. d) La déclaration de cessation des paiements ou de faillite du titulaire de la licence. e) La radiation du Registre du commerce du Commun de l'activité correspondant à la terrasse autorisée. La résiliation et la péremption donnent lieu à l'annulation immédiate de la licence et au retrait de l'installation, sans donner droit au titulaire de réclamer une indemnisation pour dommages et préjudices. Le désistement de la part de l'autorisé ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit. Le Commun peut priver d'effet la licence avant l'expiration du délai établi pour des motifs d'intérêt public. Dans ce cas, il doit restituer au titulaire de la licence la part proportionnelle correspondante du prix public acquitté, sans que celui-ci ait droit à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit. 12. Procédure de sanction La constatation d'une infraction présumée par le Commun entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant conformément aux dispositions du Code de l'administration. Pendant l'instruction du dossier, le Commun, conformément à l'article 119 du Code de l'Administration, afin d'obtenir le retrait immédiat de l'installation, peut y procéder aux frais de la personne autorisée. La décision rendue par le Commun sur la base du dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'administration. A. Infractions / Sont des infractions les actions et les omissions, volontaires ou imprudentes, contraires aux normes de la présente ordonnance. Les infractions sont classées en : a) Fautes légères : / - Occuper plus d'espace que celui autorisé. / - Ne pas respecter les obligations établies dans la présente Ordonnance. b) Fautes graves : / - Ouvrir la terrasse en dehors du délai réglementé par le Commun. / - Ne pas maintenir la terrasses en bonnes conditions de propreté / - Ne pas respecter l'obligation de procéder au déneigement de l'espace de la terrasse / - Non-respect de l'horaire fixé. / - La commission de deux fautes légères ou plus c) Fautes très graves : / - Installer une terrasse sur la voie publique sans disposer de la licence correspondante. / - Ne pas respecter les conditions de sécurité lors du montage. / - La commission de deux fautes graves ou plus B. Sanctions / Les sanctions pouvant être appliquées consistent dans le retrait de la licence et de l'installation aux frais de l'autorisé, ainsi que dans l'imposition des sanctions suivantes : Pour les fautes légères : sanction de 60 à 100 euros. / Pour les fautes graves : sanction de 100 à 500 euros. / Pour les fautes très graves : sanction de 500 à 1000 euros et retrait de la licence C. Prescription / Les sanctions pour infractions légères, graves ou très graves se prescrivent dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision de sanction devenue définitive. Disposition transitoire La présente Ordonnance s'applique aux demandes en attente d'autorisation à la date d'entrée en vigueur. Disposition abrogatoire Est abrogé le Règlement des terrasses de bar en date du 18 mai 1995, publié au Bopa n° 31 du 31 mai 1995. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à la présente Ordonnance en ce qu'elles lui sont contraires. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au BOPA. Ordino, le 6 février 2013 Bonaventura Espot Benazet / Consul majeur