Ordonnance du 29-1-2009 du Service d'aide à domicile du Commun d'Ordino

Ordonnance / du Service d'aide à domicile du Commun d'Ordino / Exposé des motifs / Le Commun d'Ordino a la volonté de respecter l'engagement pris d'élargir / sa politique en matière d'action sociale. Les changements démographiques survenus / au cours des dernières années ont entraîné une modification de la configuration sociale de / la paroisse d'Ordino, l'émergence de nouveaux besoins et la nécessité de / la création, par l'administration communale, de services de soutien social. / À titre de mesure en ce sens, en date du 29 janvier 2009, est prise la décision / de mettre en place le Service d'aide à domicile (SAD) d'Ordino. Ce service a / pour objectif de couvrir les besoins fondamentaux et relationnels des personnes, / en leur apportant l'aide nécessaire pour qu'elles accomplissent les activités propres à la vie / quotidienne et en veillant à ce que toutes les actions favorisent, dans la mesure du / possible, les capacités des bénéficiaires et l'autonomie personnelle à leur domicile. / Au moyen de ce service, le Commun fournira aux bénéficiaires des services domestiques et / d'aide à la personne, une assistance pour les démarches administratives, un accompagnement / visant à favoriser la relation et la communication de la personne avec son environnement, et ceux / autres qui, en raison de leur spécificité, seront jugés opportuns. / Les prestations de ce service seront assurées par du personnel recruté / par le Commun d'Ordino, conjointement avec les bénévoles sociaux qui souhaitent collaborer / à cette tâche de manière désintéressée et sous la supervision de professionnels. / Le Commun d'Ordino, lors de sa séance du Conseil en date du 29 janvier 2009, a / décidé d'approuver la suivante : / Ordonnance / du Service d'aide à domicile du Commun d'Ordino / Titre premier. Dispositions générales / Article 1 / Objet / La présente Ordonnance a pour objet de réglementer la prestation du Service d'aide / à domicile (SAD). Ce service se définit comme un ensemble organisé et / coordonné d'interventions, destinées à fournir les aides personnelles / nécessaires pour faciliter les activités de la vie quotidienne aux personnes qui en / font la demande, en contribuant à leur autonomie personnelle au domicile et en améliorant leur / qualité de vie. / Article 2 / Services / Le Service d'aide à domicile fournira les services suivants : / 1- Services domestiques (entretien du logement, achat d'aliments, aide à / la préparation des repas,..) et/ou aide à la personne (lever et coucher, hygiène personnelle, / aide à l'autonomie personnelle, supervision des prescriptions et de la prise de / médicaments,..). / 2- Services d'accompagnement. / 3- Services de démarches administratives. / 4- Services de nature sociale, non inclus dans les précédents. / Article 3 / Modalités / Les services que fournira le Service d'aide à domicile seront définis selon deux / modalités, simplifiée et spécifique, en fonction de la situation des demandeurs : / 1- Modalité simplifiée : / Peuvent bénéficier de cette modalité de services les personnes qui sont en mesure de / payer le coût des services de base. / 2- Modalité spécifique : / Les autres demandeurs qui ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, bénéficier de la / modalité simplifiée doivent relever de la modalité spécifique. / Article 4 / Coût du service / Les différents coûts des services sont fixés annuellement par l'Ordonnance des / prix publics du Commun d'Ordino. / Le coût du service de la modalité simplifiée ne peut faire l'objet d'aucune / forme d'exonération de la part du Commun, le bénéficiaire devant / obligatoirement acquitter la totalité du coût. / Les bénéficiaires de la modalité spécifique peuvent être exonérés, totalement ou / partiellement, du paiement du coût du service sur la base de leur / situation personnelle spécifique et en particulier les demandeurs qui / justifient percevoir des revenus faibles (déterminés par un rapport préalable de / l'assistante sociale). / Le type de service dépendra du degré d'autonomie de chaque usager, qu'il soit / léger, modéré ou sévère, conformément à l'échelle d'évaluation définie / à l'annexe n°1 ci-jointe. / Titre deuxième.- Organisation et fonctionnement / Article 5 / Personnel / Le Service d'aide à domicile comprend le personnel suivant : / Le/la coordinateur/trice du SAD : qui assure la planification du service et coordonne / l'intervention entre les professionnels et les usagers. / Bénévoles : ils collaborent de manière désintéressée, sur proposition du Service, à des / activités de bénévolat consistant à apporter un soutien à les ces personnes / en difficulté afin d'améliorer leur qualité de vie. / Article 6 / Horaire et période d'octroi de la prestation / L'horaire de la prestation du SAD est d'un maximum de deux heures par jour. / L'horaire définitif ainsi que la période d'octroi de la prestation sont définis / ultérieurement au moyen d'un contrat que le Commun d'Ordino conclut avec / le bénéficiaire. / Titre troisième.- Bénéficiaires / Article 7 / Bénéficiaires / Peuvent être bénéficiaires de ce service les personnes âgées de la paroisse d'Ordino et / les personnes qui se trouvent dans une situation de manque d'autonomie personnelle, avec / des difficultés de développement ou des problématiques particulières qui les empêchent / d'accomplir les tâches habituelles de la vie quotidienne. / Article 8 / Conditions requises / Les conditions requises pour bénéficier des services sont les suivantes : / 1- Justifier de la résidence dans la paroisse d'Ordino. / 2- Justifier de limitations de l'autonomie et des capacités propres. / 3- Être âgé de plus de 65 ans et/ou retraité ou titulaire d'une pension d'invalidité. / Titre quatrième.- Demande et octroi / Article 9 / Procédure de demande / 1- Les personnes qui ont besoin du Service d'aide à domicile réglementé par la / présente Ordonnance, ou les membres de leur famille, doivent adresser la / demande correspondante au service des Démarches du Commun d'Ordino. Ils doivent exposer de manière / détaillée la situation de la personne qui demande le service, les besoins / spécifiques, la possibilité ou non d'en assumer le coût, et en / conséquence la modalité à laquelle ils demandent à être inscrits. / 2- La demande doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du demandeur / du service, et de l'ensemble des pièces justificatives de chacune des / circonstances spécifiques invoquées pour motiver la demande. / 3- Préalablement à la décision sur la demande, le Commun peut demander à l'intéressé / tout complément d'information qu'il juge opportun afin d'évaluer en pleine / connaissance de cause la demande, conformément aux dispositions des articles 110 et / 111 du Code de l'Administration. / 4- Demandes simplifiées. Les demandes simplifiées sont évaluées par le / Département du Service d'aide à domicile du Commun d'Ordino, qui / vérifie les conditions requises et accepte ou refuse la demande de manière motivée. / Le cas échéant, la demande peut être réorientée vers la modalité spécifique pour / son instruction. / 5- Demandes spécifiques. Les demandes spécifiques sont évaluées par la / Commission technique de bien-être social du Commun d'Ordino qui vérifie le / respect des critères objectifs fixés. Elle demande également les rapports qui / sont opportuns et rédige une proposition de décision qui est soumise à / l'approbation de la Junta de Govern. / Il est établi pour ce type de demande, et de manière obligatoire, non contraignante, / un rapport spécifique des Services sociaux du Ministère de la Santé et du Bien-être / social, qui peut être fourni par le pétitionnaire ou demandé par la Commission technique / du bien-être social. / 6- La Commission technique du bien-être social est composée des / membres suivants : / a. Le président délégué / la présidente déléguée de la Commission du bien-être social. / b. Le conseiller délégué / la conseillère déléguée au Bien-être social. / c. Le curé de la paroisse. / d. La médecin et l'infirmière du Centre de santé de la paroisse. / e. Le chef du Département du bien-être social / f. La coordinatrice du SAD et, le cas échéant, l'assistante sociale du Ministère de la Santé / et du Bien-être social du Gouvernement. / 7- Lorsqu'un service d'aide à domicile quelconque est accordé, la décision / correspondante indique sa portée, sa durée, le coût du service, et toute / autre circonstance spécifique susceptible de présenter un intérêt. / 8- Pour l'évaluation des différentes demandes présentées et l'octroi de / l'aide, le Commun prend en considération les circonstances spécifiques de chaque / cas : problématique économique, familiale et sociale des demandeurs, et la planification / de leurs propres ressources. / Une visite au domicile du demandeur est effectuée afin d'établir une évaluation, / conformément aux critères d'admission adoptés par la Commission technique du / bien-être social. / 9- Le non-respect du point 2 et du point 3 du présent article est un motif de / refus de la demande. / Article 10 / Décision / Une fois réunis tous les éléments nécessaires, la Commission technique du bien-être / social formule une proposition de décision non contraignante afin que la Commission / du bien-être social et ensuite la Junta de Govern décident de son admission / ou de son refus. / Si la décision est favorable, la personne usagère doit donner expressément son / accord à la proposition par la signature du contrat d'assistance / correspondant. / Si la décision est défavorable, cette circonstance est communiquée de manière / motivée à la personne usagère. / Article 11 / Système de recouvrement / Le coût des services attribués à chaque bénéficiaire doit être acquitté / mensuellement pour les services rendus. Dans les cas de services ponctuels à caractère / non permanent, le bénéficiaire doit en acquitter le coût à leur / achèvement, auprès de l'assistante sociale du Commun ou auprès du service des formalités / du Commun. / Article 12 / Suivi / Une fois le service commencé, la coordinatrice du SAD et, le cas échéant, les professionnels et / les bénévoles, se réunissent périodiquement afin d'effectuer un suivi de tous les / cas. / Ce suivi peut conduire à l'adaptation du contenu du service à l'usager / par la signature d'un nouveau contrat. / Article 13 / Pouvoir de vérification, modification des conditions d'octroi, fausseté et / retrait des services / 1- Le Commun se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la véracité / des informations fournies par les personnes auxquelles le / service a été octroyé, pouvant,exiger toute information et/ou documentation nécessaire et / qu'il juge opportune. / 2- Toute modification des conditions prises en compte pour l'octroi du / service doit être communiquée immédiatement au Commun d'Ordino / et peut entraîner, le cas échéant, le retrait de celui-ci, par la / décision correspondante, en l'absence de renonciation expresse de la part du bénéficiaire. / 3- La fausseté de toute donnée ou de tout document présenté au Commun en vue / d'obtenir indûment les services d'aide à domicile / entraîne, outre les responsabilités pénales qui peuvent en découler, le retrait / immédiat des services accordés. / 4- Le non-paiement non justifié du coût des services de la part de ceux qui ont / l'obligation de les acquitter entraîne le retrait des services et la réclamation du / montant correspondant. / 5- Cohabiter avec des personnes capables et disponibles pouvant assurer les / prestations. / Article 14 / Cessations / Les cessations peuvent être de deux types : / Temporaires / Définitives / Cessations temporaires : / Sont considérées comme cessations temporaires celles qui impliquent une / interruption temporaire de la prestation du service en raison de / l'impossibilité de le laisser, soit pour une admission en établissement résidentiel ou sanitaire, soit pour des raisons pour lesquelles il / n'est pas requis pendant une durée déterminée. / Une cessation temporaire peut être imposée à l'usager en cas de manquement aux / obligations contractées. / Ne sont considérées comme cessations temporaires dans le service d'aide à / domicile que celles qui ne dépassent pas trois mois par année civile, que ce soit en périodes / continues ou en périodes alternées. Cette limite peut être dépassée lorsque les causes / qui motivent les cessations sont sanitaires. / Cessations définitives : / Sont considérées comme cessations définitives celles qui impliquent une / cessation de la prestation du service, quelles qu'en soient les causes. / 1. Expiration de la période d'octroi du service / 2. Décès ou admission définitive de l'usager dans un établissement résidentiel / 3. Transfert du domicile dans une autre paroisse ou hors du pays / 4. Changement de domicile pour lequel la prestation du service n'est pas requise / 5. À la demande de l'intéressé / 6. Une durée de la cessation temporaire supérieure à trois mois par année civile dans le / service d'aide à domicile, sauf lorsque le motif de la cessation temporaire est / sanitaire. / Disposition finale / La présente Ordonnance entre en vigueur 15 jours après sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ordino, le 29 janvier 2009 / P.O. du Commun / La Secrétaire générale / Zita Barrio López / Visa / Le Cònsol major / Bonaventura Espot Benazet