Ordonnance du 18-12-2025 relative aux prix publics pour l'année 2026.

Ordonnance du 18-12-2025 relative aux prix publics pour l'année 2026. Vu le cadre de l'autonomie administrative et financière auquel fait référence le paragraphe 2n. de l'article 80 de la Constitution. Vu la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 ; Vu les dispositions de la Loi 21/2014 du 16/10/2014 relative aux bases de l'ordre juridique fiscal. Vu les dispositions du Chapitre II du Titre III de la Loi 36/2021 du 16 décembre, des Finances communales. Vu le Code de l'Administration. Le Commun d'Ordino établit, par la présente Ordonnance, les prix publics des services qu'il offre. Ordonnance relative aux prix publics pour l'année 2026 Chapitre I. Dispositions générales Section première. Pouvoirs et définitions Article 1. Exercice du pouvoir normatif En vertu du principe d'autogouvernement, les communs de la Principauté d'Andorre administrent et gèrent leurs ressources propres et exercent le pouvoir normatif que prévoient la Constitution, la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal et la Loi des finances communales. Article. 2. Définition et contenu des prix publics La présente Ordonnance régit les caractéristiques essentielles des prix publics que le Commun offre, en ce qui concerne leur nature juridique, leur fait générateur, les personnes tenues au paiement, les montants et les conditions de paiement, conformément aux dispositions du Titre III, Chapitre II de la Loi 36/2021 du 16 décembre, des finances communales. Sont considérées comme prix publics les contreparties exigées par le Commun d'Ordino pour la réalisation de services ou d'activités, non définies comme taxe (redevance) conformément à la Loi des finances communales, lorsque se présente l'une des circonstances suivantes : a) La personne intéressée sollicite le service ou la prestation de manière volontaire. b) Le service peut être fourni par le secteur privé en libre concurrence. Article 3. Montant des prix publics 1. Le montant des prix publics est déterminé de manière à couvrir, au minimum, le coût du service fourni, en prenant en considération le prix de marché correspondant à l'utilisation de ce service par la personne demandeur. 2. Toutefois, lorsque des raisons d'ordre social, culturel, sportif, touristique ou d'intérêt public le recommandent et le justifient, le Commun peut établir, par la présente ordonnance, des prix publics inférieurs à la limite prévue à l'alinéa précédent, ainsi qu'appliquer des réductions au prix. 3. Les propositions d'établissement ou de modification des montants des prix publics exigés doivent être accompagnées d'un mémoire qui motive et justifie le montant. 4. Aux prix détaillés dans l'ordonnance, il convient d'ajouter dans chaque cas le pourcentage d'impôt général indirect (IGI) qui leur correspond conformément à la réglementation en vigueur à tout moment. 5. Si la prestation de ces services ou activités entraîne la destruction ou la détérioration de tout ou partie de leurs éléments, le Commun peut exiger la consignation d'une caution équivalente au coût estimé de la reconstruction ou de la réparation de ces éléments, sans préjudice de la liquidation définitive du coût réel de la reconstruction ou de la réparation, qui est payée au moment où la prestation prend fin. Article 4. Application et gestion Les montants des prix publics sont établis et modifiés par ordonnance. Le Commun est chargé de la gestion, de l'encaissement, de la vérification (contrôle), du recouvrement, du contrôle fiscal et de toute autre fonction relative aux prix publics. Conformément au paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi des compétences communales modifié par la Loi 19/2017 du 20 octobre 2017, les communs peuvent déléguer à une administration publique ou à des entités publiques à caractère administratif les facultés de gestion, de liquidation de l'impôt, de recouvrement, de contrôle fiscal et le pouvoir de sanction relatifs aux impôts et taxes, ainsi que la liquidation et le recouvrement des autres produits (recettes) de droit public qui leur reviennent. Article 5. Personnes tenues au paiement 1. Les personnes tenues au paiement des prix publics sont les personnes qui sollicitent le service ou l'activité correspondant ou qui en bénéficient. 2. Ont également cette qualité les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique et bénéficient des services ou activités fournis par le commun. 3. Le Commun peut demander et exiger des personnes tenues au paiement des prix publics les déclarations ou apports d'informations qu'il estime nécessaires pour déterminer les données ou les éléments relatifs aux services, et qui sont nécessaires à l'application des tarifs. 4. Dans le cas où les usagers tenus au paiement ne fournissent pas lesdites données ou empêchent les vérifications appropriées, le Commun procède à la détermination du montant du prix public, à partir des données en sa possession et de l'application des indices appropriés, et établit et notifie la liquidation qui, le cas échéant, est applicable. 5. Conformément à la Loi 5/2021 de modification du Code de procédure civile, les prix publics en contrepartie de demandes de documents ordonnées par le tribunal et adressées au Commun sont gratuits. Néanmoins, le Commun peut facturer les frais complémentaires qui s'avèrent pertinents selon la nature de l'acte requis. 6. Sauf s'il existe des normes spécifiques qui l'interdisent, le Commun peut suspendre la prestation du service ou de l'activité soumis à prix public lorsque les personnes tenues au paiement manquent à l'obligation de fournir les déclarations ou les données demandées, lorsqu'elles font obstacle aux vérifications ou lorsqu'elles ne s'acquittent pas des cotisations échues, sans préjudice d'exiger le paiement des prix publics, des majorations et des intérêts de retard exigibles. Article 6. Naissance de l'obligation 1. L'obligation de payer le prix public naît avec le début de la prestation du service ou de la réalisation de l'activité, ou à partir du moment où un service public est utilisé, des paiements anticipés ou une caution préalable pouvant être exigés dans les cas où cela est jugé opportun. 2. S'agissant de cours, d'ateliers, d'enseignements de tout type ou d'autres activités, l'obligation de payer naît au moment de la formalisation de l'immatriculation ou de l'inscription. 3. Lorsque, pour des causes non imputables à la personne tenue au paiement du prix, le service ou l'activité n'est pas fourni ou ne se déroule pas, il est procédé au remboursement des montants payés, assortis de l'intérêt de retard, le cas échéant, ou, s'agissant de spectacles, à l'échange des billets lorsque cela est possible. Article 7. Modalités de paiement En règle générale, le paiement des prix publics est effectué dans les bureaux communaux ou dans l'installation même. Les prix publics à exécution successive sont facturés par prélèvement sur le compte de l'établissement bancaire légalement établi dans la Principauté que désigne la personne tenue au paiement ou, à titre subsidiaire, par versement (paiement) dans les bureaux communaux. Article 8. Prescription Les délais, le calcul et l'interruption de la prescription, ainsi que leurs effets, sont régis par les articles 17 à 18 de la Loi 36/2021 des finances communales. Article 9. Responsabilités Les actions et les omissions, tant intentionnelles que fautives, qui causent, directement ou indirectement, un préjudice économique aux finances du Commun entraînent l'engagement de la responsabilité civile, pénale et administrative selon les cas. Section deuxième. Recouvrement des impayés Article 10. Dettes non acquittées En cas d'impayé, les dettes découlant des prix publics peuvent être exigées par la voie administrative et, en conséquence, par voie de recouvrement forcé (contrainte), conformément à la procédure prévue à la Section Troisième « De la procédure de recouvrement » du Chapitre II « Application des impôts et taxes » de l'Ordonnance fiscale communale en vigueur pour l'exercice et, en général, conformément aux dispositions de la Loi 21/2014 de bases de l'ordre juridique fiscal et du Code de l'administration en vigueur. Le paiement de l'une des échéances d'une date d'exigibilité postérieure n'éteint pas la faculté d'exiger les précédentes non payées. a) Ouverture de la procédure de recouvrement forcé La période de recouvrement forcé débute lorsque, la période de paiement volontaire étant échue, il y a eu un manquement total ou partiel. b) Certification des impayés Une fois écoulé le délai de paiement en période de paiement volontaire, il est dressé la liste des impayés existants afin qu'ils soient exécutés par la procédure de recouvrement forcé. c) Exigibilité des majorations, des intérêts de retard et des frais Une fois écoulé le délai de paiement en période de paiement volontaire, s'ouvre la période de recouvrement forcé qui produit, à compter du jour suivant celui de la fin de la période de paiement volontaire, les effets suivants : c.1) L'exigibilité des majorations de recouvrement forcé ou de contrainte, le cas échéant. c.2) L'exigibilité de l'intérêt de retard, le cas échéant. c.3) L'exigibilité, le cas échéant, des frais. c.4) Le recouvrement par la procédure de recouvrement forcé d) Procédure de recouvrement forcé Les aspects du recouvrement par la procédure de recouvrement forcé sont régis par le chapitre cinquième, section deuxième, de la loi 21/2014 de bases de l'ordre juridique fiscal, les règlements qui la mettent en œuvre et l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino et le Code de l'administration. e) Saisie et réalisation des garanties Si le débiteur ne s'oppose pas au recouvrement forcé et n'effectue pas le paiement, le Commun procède à la saisie de ses biens ou droits correspondants, conformément aux dispositions des articles 108 et suivants de la Loi 21/2014 de bases de l'ordre juridique fiscal, des règlements qui la mettent en œuvre et de l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino. f) Mesures conservatoires Le Commun peut adopter des mesures conservatoires à caractère provisoire pour garantir le recouvrement des dettes résultant du non-paiement de prix publics, s'il existe des indices rationnels que ledit recouvrement peut être empêché ou gravement entravé compte tenu de la situation patrimoniale du débiteur ou de la réalisation d'actes visant à réduire sa solvabilité, dans les termes établis à l'article 62 de la Loi 21/2014 de bases de l'ordre juridique fiscal, des règlements qui la mettent en œuvre et de l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino. Article 11. Compensation 1. Les dettes en faveur du Commun d'Ordino qui se trouvent en phase de recouvrement, tant en période de paiement volontaire qu'en période de recouvrement forcé, peuvent être éteintes totalement ou partiellement par compensation avec les obligations qui peuvent avoir été dûment reconnues en faveur du débiteur. 2. Une fois la compensation appliquée, l'obligation et la dette sont éteintes à due concurrence. Si la dette est supérieure à l'obligation, le débiteur doit acquitter la différence avant l'autorisation de la compensation. Si l'obligation est supérieure à la dette, le Commun d'Ordino procède à la liquidation en déduisant et en indiquant les montants correspondants. Article 12. Remise de dette et insolvabilité 1. Les aspects relatifs à la remise de dettes sont ceux établis par l'article 58 de la Loi 21/2014 de bases de l'ordre juridique fiscal, les règlements qui la mettent en œuvre et l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino. 2. Les dettes qui ne peuvent être recouvrées en raison de la déclaration de faillite des débiteurs sont déclarées provisoirement éteintes tant que ceux-ci ne sont pas réhabilités dans le délai de prescription, moment auquel cette dette est définitivement éteinte. Article 13. Report et fractionnement du paiement des dettes 1. Par décision de la Junta de Govern, le Commun peut reporter et/ou fractionner les échéances de paiement de prix publics dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu'il existe des motifs sociaux justifiés. Les demandes de report et de fractionnement du paiement sont effectuées au moyen du dépôt du document de demande correspondant auprès des services communaux. Cette demande, dûment instruite par le Département des Finances, est transmise à la Junta de Govern qui, en fonction de la circonstance sociale et exceptionnelle, accepte ou rejette la demande. 2. La Junta de Govern peut accorder le report ou le fractionnement du paiement des échéances conformément aux paramètres suivants : a) Le montant de chacune des échéances fractionnées et reportées ne peut être inférieur à 30 €. b) Les fractionnements ont pour échéance, en règle générale, le dernier jour de chaque période et peuvent être : - Mensuels, jusqu'à 12 paiements annuels. - Bimestriels, jusqu'à 6 paiements annuels. - Trimestriels, jusqu'à 4 paiements annuels. - Semestriels, jusqu'à 2 paiements annuels. La première échéance intervient à la fin de la première période naturelle reportée à compter de la date de l'octroi. c) Le report peut être d'un an au maximum. d) Le report du paiement entraîne l'exigibilité de l'intérêt de retard. e) Pour les montants inférieurs à 2.500 €, la constitution d'une garantie peut être dispensée. 3. Le défaut de paiement d'une seule des échéances reportées ou fractionnées à la date d'exigibilité accordée entraîne : a) en période de paiement volontaire, l'exigibilité immédiate en période de recouvrement forcé ; en cas de fractionnement, toutes les échéances sont considérées comme échues et sont de même exigées par la procédure de recouvrement forcé, b) en période de recouvrement forcé, la reprise de la procédure de recouvrement forcé pour la totalité des échéances restant dues, c) et en tout état de cause, la réalisation immédiate des garanties constituées. Le paiement de l'une des échéances à payer d'une date d'exigibilité postérieure n'éteint pas la faculté d'exiger les précédentes non payées. Section troisième. Régime des infractions et des sanctions Article 14. Exercice du pouvoir de sanction Les communs sont compétents pour définir des infractions et appliquer des sanctions pour non-respect de la réglementation communale en matière de produits (recettes) de droit public, tant de nature fiscale que non fiscale. Article 15. Sanctions non fiscales Les sanctions relatives aux prix publics sont de nature non fiscale et l'organe compétent pour les infliger est la Junta de Govern du Commun. Article 16. Infractions et sanctions Constitue une infraction non fiscale le non-respect des obligations ou des devoirs exigés de toute personne physique ou morale qui bénéficie de la réalisation de services ou d'activités par le Commun. Article 17. Recours administratif Contre les actes et les décisions administratives du Commun en matière de prix publics, les redevables peuvent former un recours par la voie administrative, devant la Junta de Govern du Commun, dans la forme et les délais prévus par le Code de l'administration. La formation de tout recours n'emporte pas la suspension de l'acte ou de la décision qui en fait l'objet. Contre le rejet exprès ou tacite du recours administratif, les requérants peuvent former un recours juridictionnel, dans la forme et les délais prévus par la loi. Article 18. Recours juridictionnel Contre le rejet, implicite ou exprès, d'un recours administratif, les personnes intéressées peuvent former un recours devant la juridiction administrative, dans la forme et les délai établis par la Loi qui régit la procédure devant cette juridiction. Chapitre II. Classification des prix publics Article 19. Typologie des prix publics Le Commun d'Ordino établit les prix publics, en raison des faits générateurs suivants : A) Pour la prestation de services : 1.- Exposition publicitaire sur des supports audiovisuels et télématiques communaux 2.- Crèche 3.- Parcs de stationnement communaux équipés de systèmes de contrôle d'accès 4.- Activités du Parc naturel de Sorteny et de la Casa de la Muntanya 5.-Utilisation d'espaces et réalisation d'activités proposées par le Centre sportif. 6.- Activités de promotion et d'animation à caractère social, ludique ou culturel. 7.- Activités de promotion et d'animation du sport, du commerce et du tourisme. 8.- Mise à disposition d'espaces ou de salles. 9.- Fourniture de conteneurs et de sel de déneigement. 10.- Panneau d'autorisation de travaux majeurs 11.- Démolition de véhicules. 12.- Expertise d'évaluations urbanistiques de terrains. 13.- Service de transport public paroissial B) Pour la prestation de services administratifs : 1.- Vente de publications et d'autres éléments ou services. 2.- Vente de photocopies, service d'impression informatique, CD du plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et documents de marchés publics. 3.- Service d'analyse pour l'identification des chiens par génotypage. Section 1. Prix publics pour la prestation de services Article 20. Exposition publicitaire sur des supports audiovisuels et télématiques communaux 1. Fait générateur Utiliser les supports audiovisuels et télématiques communaux suivants pour exposer de la publicité conformément à la réglementation qui la régit : - Canal d'information au moyen de deux écrans LED grand format situés au Centre sportif d'Ordino - Canal bus d'information situé à l'arrêt de bus du Centre sportif d'Ordino - Application institutionnelle communale « eAgora » 2. Redevable Le redevable est la personne qui sollicite le service ou en bénéficie. 3. Montants À ces montants il convient d'ajouter l'Impôt général indirect qui lui correspond 4. Paiement Le paiement est effectué à la date de la décision favorable, et dans les cas appropriés le cas échéant, pour les renouvellements tacites prévus dans l'autorisation, par prélèvement sur le compte de l'entité bancaire légalement établie dans la Principauté d'Andorre que désigne le redevable ou, à titre subsidiaire, par versement auprès des bureaux communaux. Article 21. Crèche 1. Fait générateur Il consiste à bénéficier de la prestation du service de crèche et de garde d'enfants. 2. Redevable Le redevable de ce prix est la personne physique qui sollicite le service pour le mineur dont elle a la charge. 3. Montants 3.1 Cotisations À ces prix doit être ajouté l'impôt général indirect correspondant Le service est assuré du lundi au vendredi Les paragraphes E et F seront applicables exclusivement pour les mois de juillet et août et la première semaine de septembre, cette dernière pour les enfants qui terminent le service et partent à l'école. Les semaines des paragraphes E et F, c'est-à-dire de juillet jusqu'à la première semaine de septembre et qui coïncident avec un ou plusieurs jours fériés, la part proportionnelle du jour sera déduite de la cotisation hebdomadaire. La première semaine du mois de septembre, la cotisation hebdomadaire sera calculée au prorata des jours effectivement utilisés. 3.2 Autres postes À ces prix doit être ajouté l'impôt général indirect correspondant 4. Abattements Les familles usagères bénéficieront d'un abattement de 75% si l'enfant ne fréquente pas l'école pendant une période supérieure à un mois et si elles souhaitent conserver la place, jusqu'à un maximum de 2 mois, sur préavis écrit. Les titulaires de la Carte de famille nombreuse délivrée par le Gouvernement d'Andorre, ainsi que ceux qui disposent d'une attestation de famille monoparentale, bénéficieront d'un abattement de 25% sur les cotisations du service de la crèche. Les résidents de la paroisse d'Ordino bénéficieront de l'abattement selon le prix réduit du paragraphe 3.1 du présent article. Pour bénéficier de cet abattement, l'enfant inscrit en garde à la crèche doit être inscrit au recensement paroissial d'Ordino. Les personnes qui bénéficient de cet abattement ont l'obligation de communiquer à la direction de la crèche la perte de cette qualité en raison du transfert de leur résidence dans une autre paroisse ou un autre pays, ce qui emporte la perte de l'abattement. Toutefois, si le centre identifie, de manière probante, des personnes qui n'ont pas respecté cette obligation ont bénéficié indûment de l'abattement, il le notifiera à l'intéressé et engagera d'office la modification du registre avec la perte de l'abattement et rendra exigible le recouvrement du montant de l'abattement qui n'aurait pas dû être appliqué à compter du moment où se produit le changement de résidence. 5. Paiement Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement (durant les 10 premiers jours du mois) auprès de l'entité bancaire légalement établie dans la Principauté que désigne le redevable, ou à titre subsidiaire aux bureaux communaux. Pour bénéficier du service, le paiement préalable des cotisations est indispensable, sans préjudice de la possibilité de report et fractionnement du paiement des dettes qui peuvent être générées Article 22. Parcs de stationnement communaux équipés de systèmes de contrôle d'accès 1. Fait générateur L'utilisation des places de stationnement des bâtiments communaux et d'espaces communaux équipés de systèmes de contrôle d'accès, et l'acquisition de cartes d'accès. 2. Redevables L'obligé au paiement de ce prix public est la personne physique qui contracte ou bénéficie de l'usage de la place de stationnement, le titulaire du véhicule étant l'obligé principal, ou le conducteur de celui-ci en tant que substitut du principal. Les personnes propriétaires et/ou usagères pour l'activité agricole et d'élevage de la zone concernée par l'accès à la Canya de la Rabassa ne sont pas assujetties au paiement du prix du paragraphe 3.1.2 Liste d'attente : l'attribution des places de stationnement avec application des tarifs des paragraphes 3.1.1 et 3.1.2 est régie par une liste d'attente, dans laquelle sont prioritaires les personnes résidant dans la paroisse d'Ordino, et selon l'ordre d'arrivée de la demande. 3. Montants 3.1 Bâtiments communaux À ces prix doit s'ajouter l'impôt général indirect applicable, à l'exception de ceux pour lesquels il est expressément indiqué que l'impôt est inclus. 3.1.1 Abonnements : 3.1.2 Prix d'application exclusive au parc de stationnement du Puiet : 3.1.3 Autres prix 3.2 Stationnements dans les espaces publics À ces prix doit s'ajouter l'impôt général indirect applicable, à l'exception de ceux pour lesquels il est expressément indiqué que l'impôt est inclus. 3.2.1 Parcs de stationnement avec barrière : Dès que l'horaire autorisé de stationnement stipulé aux paragraphes C.2, C.3, D.2, D.3, E.2 et E.3 est dépassé, les paragraphes F, G, H ou I s'appliquent selon le cas. Les paragraphes C.1, D.1 et E.1 donnent droit à l'utilisation de manière continue pendant un maximum de 48 heures ; une fois ce délai écoulé, les paragraphes F, G, H ou I s'appliquent selon le cas. 3.2.2 Parc de stationnement Canya de la Rabassa 4. Bonifications Une réduction de 12% sur le prix du tarif mensuel est établie pour les abonnés aux parcs de stationnement des bâtiments communaux, paragraphe 3.1, ayant plus d'un an d'abonnement continu. En ce qui concerne les prix horaires, la première ½ heure de stationnement est gratuite. 5. Paiement Le montant des prix fixés pour l'utilisation à l'heure doit être acquitté avant le retrait du ticket correspondant délivré par les systèmes distributeurs prévus à cet effet. Les prix du paragraphe 3.1 bâtiments communaux doivent être acquittés au début de chaque mois, aux bureaux communaux, et, en ce qui concerne les paiements successifs, par prélèvement domicilié sur le compte que l'obligé au paiement désigne auprès d'une entité bancaire légalement établie dans la Principauté, ou également, à titre subsidiaire, par versement aux bureaux communaux. En ce qui concerne les abonnements, l'abonné doit verser, à la signature du contrat, une caution d'un montant correspondant à une mensualité contractée, afin de garantir les clauses du contrat. En outre, il doit acquitter le montant établi au titre de caution pour la remise de la carte d'accès, qui lui est remboursé à la fin du contrat, après restitution de la carte en état d'être réutilisée. Lors de la remise de la télécommande de la porte d'accès aux usagers du parc de stationnement de la Closa, le montant établi au titre de caution doit être acquitté ; il peut être récupéré à la fin du contrat une fois l'appareil restitué en état de bon fonctionnement. En cas de perte ou de détérioration de l'appareil, cette caution est acquise au Commun. Les bons de réduction établis au paragraphe 3.2.1.K ne sont vendus qu'aux personnes qui justifient être titulaires de commerces établis dans la paroisse d'Ordino. Ces bons sont destinés exclusivement à être offerts gratuitement à leurs clients et leur vente est interdite. Les clients ayant reçu des bons peuvent les échanger contre une réduction d'une heure par bon sur le temps de stationnement réel aux caisses situées dans les différents parcs de stationnement avec barrière de la paroisse. Les titulaires de commerces intéressés par l'acquisition de ces bons de réduction doivent s'adresser au service des démarches pendant les heures d'ouverture au public et le paiement du prix est effectué lors de leur remise. Le paiement de l'accès au parc de stationnement de la Canya de la Rabassa, paragraphe 3.2.2, est effectué au moment d'y accéder, par le retrait du ticket remis par le personnel communal. Le montant de l'abonnement annuel, trimestriel ou mensuel des parcs de stationnement à barrière (carte), paragraphes 3.2.1 C, D et E, est payé au moment de la remise de la carte ou de la vignette d'identification correspondante dans les locaux communaux, non fractionnables. Le paiement du raccordement à la fourniture de services pour camping-cars, paragraphe 3.2.1.B, est effectué directement à la borne. Article 23. Activités du Parc naturel de la Vall de Sorteny et de la Casa de la Muntanya 1. Fait générateur Bénéficier des prestations suivantes : A) Visite guidée du Parc naturel de la Vall de Sorteny B) Visite commentée de la Casa de la Muntanya 2. Redevables Le redevable de ce prix public est la personne physique ou morale qui contracte les services. 3. Montants À ces montants il convient d'ajouter l'impôt général indirect correspondant A) Visite guidée du Parc naturel de la Vall de Sorteny B) Visite commentée de la Casa de la Muntanya Est considéré comme famille un groupe composé d'au moins deux adultes et un enfant, avec un maximum de 7 personnes. Sont considérés comme enfants les enfants de 10 à 13 ans. ( de 0 à 9 ans c'est gratuit). Un maximum de 15 personnes est fixé pour toute sortie guidée. En ce qui concerne le guide exclusif d'une demi-journée ( maximum 4 heures ) ou d'une journée (maximum 7 heures ), un maximum de 15 personnes est admis. 4. Abattements (bonifications) En ce qui concerne les visites guidées du Parc naturel de la Vall de Sorteny : - Les résidents de la paroisse d'Ordino bénéficient d'une réduction de 10% - Les personnes disposant d'une attestation de famille monoparentale bénéficient d'une réduction de 50% sur les tarifs demi-journée par personne et d'un prix réduit de 50 € sur le tarif d'une journée pour toute la famille. - Les familles nombreuses bénéficient d'un abattement (bonification) de 50%. Pour bénéficier de cet abattement (bonification), l'usager doit être en possession de la carte justificative délivrée par le Gouvernement d'Andorre. Dans tous les cas, pour pouvoir obtenir tout abattement (bonification), il convient de produire les pièces justificatives appropriées. 5. Paiement Le paiement est effectué avant de bénéficier du service correspondant, aux points de vente habilités (Office de tourisme, Casa de la Muntanya, Kiosque d'information de Sorteny). Le cas échéant, des canaux de vente télématiques peuvent être utilisés. Article 24. L'utilisation d'espaces et la réalisation des activités proposées par le Centre sportif 1. Fait générateur A) L'utilisation des différents espaces du Centre sportif. B) La réalisation des activités et services proposés par le Centre sportif. Pour des motifs d'organisation du service, dûment justifiés, par accord de la Junta de Govern, les inscriptions de nouveaux abonnés au Centre sportif peuvent être limitées ou suspendues pour des périodes limitées. 2. Redevables Le redevable de ce prix public est la personne physique qui utilise les espaces du Centre sportif, ou qui réalise les activités et services proposés par celui-ci. 3. Montants A) Pour l'utilisation des différents espaces : À ces prix il convient d'ajouter l'impôt général indirect correspondant Le droit d'inscription « Casamanya » s'adresse à l'ensemble composé d'au moins un adulte et un enfant du même foyer familial du 1er degré (père et/ou mère plus enfants âgés de 6 à 15 ans, inclus). Les enfants âgés de 16 à 17 ans paient le Tarif Casamanya prix adulte. La qualité de résident pour bénéficier du prix réduit doit être remplie à la date de l'inscription. Le tarif « de base » ( usagers inscrits dans cette formule tarifaire avant le 1er janvier 2021 ) inclut dans le prix l'utilisation des installations : - Espace aquatique - Espace de relaxation - Salle de sport Le tarif « CEO », ( usagers inscrits dans la formule tarifaire « Plus » avant le 1er janvier 2021 et nouveaux usagers ) inclut dans le prix l'accès à toutes les installations et la participation aux cours et entraînements de fitness ainsi que l'utilisation des services de squash. Le tarif annuel correspond à 12 mois consécutifs à compter du premier jour du mois d'inscription. Les abonnements matin sont valables dans les plages horaires suivantes : - Du lundi au vendredi de 6:30 h à 15:00h. - Les samedis pendant toute la durée d'ouverture. - Les dimanches pendant toute la durée d'ouverture (de septembre à mai). Le tarif week-ends inclut l'accès aux installations et la participation aux cours et entraînements de fitness ainsi que l'utilisation du service de squash du Centre pendant toute la durée d'ouverture des samedis et des dimanches du mois de septembre au mois de mai. Le Commun se réserve le droit d'adapter ces calendriers et horaires pour des raisons de service. L'accès au centre s'effectue au moyen d'un support électronique sous la forme d'un bracelet personnel. Ce bracelet est fourni gratuitement lors de l'inscription, mais les remplacements en cas de perte sont soumis à un prix de 8 €. - Tous les montants s'entendent par personne. - Les enfants jusqu'à 5 ans bénéficient de l'accès gratuit au Centre sportif. - Sont considérés comme deux tranches juniors les jeunes âgés de 6 à 11 ans, et ceux de 12 à 15 ans, inclus dans les deux cas. - Pour pouvoir bénéficier de la cotisation étudiant, il faut fournir un certificat de scolarité et avoir entre 16 et 25 ans inclus. - Sont considérées comme Adultes les personnes à partir de 16 ans /ou les jeunes de 16 et 17 ans sont considérés comme Adultes. - Les abonnements de 7 jours sont valables 3 mois à compter de la date de souscription. - Les abonnements de 30 jours sont valables un an à compter de la date de souscription 5. Promotions La cotisation d'abonnement pour les congés payés scolaires est le résultat de l'application du prix journalier au nombre de jours de congés payés approuvé par le calendrier scolaire, sans compter les jours où le centre reste fermé. Si l'arrêt technique pour l'entretien des installations n'est pas effectué au mois de juillet, le prix de l'abonnement pour ce mois est de 50 € Pour les abonnements promotionnels ( été et congés payés scolaires ), les frais d'inscription ne sont pas requis. B) La réalisation des activités et services proposés par le Centre sportif À ces prix, il convient d'ajouter l'impôt général indirect correspondant Lorsque le début de l'activité ne coïncide pas avec le début de la période souscrite, ou bien lorsque le calendrier ou d'autres circonstances exceptionnelles de force majeure ne permettent pas d'épuiser le forfait de cours souscrit, le tarif de la cotisation souscrite s'applique au prorata de la période effectivement utilisée. 4. Abattements a. Les personnes résidant à Ordino, inscrites en tant que telles au registre du recensement, bénéficient d'un abattement de 20% sur les cotisations d'abonnement « de base » et « CEO ». Les personnes qui bénéficient de cet abattement ont l'obligation de communiquer au centre la perte de cette qualité du fait du transfert de leur résidence dans une autre paroisse ou un autre pays, ce qui entraîne la perte de l'abattement. Toutefois, si le centre identifie, de manière probante, des personnes qui n'ont pas respecté cette obligation et ont indûment bénéficié de l'abattement, il le notifie à l'intéressé et engage d'office la modification du registre avec la perte de l'abattement et rend exigible le recouvrement du montant de l'abattement qui n'aurait pas dû être appliqué depuis le moment où le changement de résidence s'est produit. b. Les titulaires de la Carte Magna bénéficient d'un abattement de 50% sur le prix de tout service du centre sportif. c. Les familles nombreuses et monoparentales bénéficient d'un abattement de 15% sur le prix de tout service du centre sportif. Pour bénéficier de cet abattement, l'usager doit être en possession de la carte justificative délivrée par le Gouvernement d'Andorre. d. Les abonnés des centres sportifs communaux d'autres paroisses bénéficient d'un abattement de 50% sur le prix de l'entrée pour un jour sur présentation du document justificatif correspondant. e. Les titulaires de la Carte Jeune bénéficient d'un abattement de 50% sur le prix de la cotisation à fonds perdu lors de l'inscription en tant qu'abonnés. f. Les titulaires de la carte du Club Piolet bénéficient d'un abattement de 100% sur le prix de la cotisation à fonds perdu lors de l'inscription en tant qu'abonnés. g. Les titulaires de la Carte Bleue ou de la carte FADEA bénéficient d'un abattement sur les cotisations d'abonnement « de base » et « CEO » de 50% pour les personnes résidant à Ordino, inscrites en tant que telles au registre du recensement, et de 25% pour les personnes ne résidant pas à Ordino Les abattements a, b et c sont cumulables. Ponctuellement et par décision de la Junta de Govern, des abattements partiels ou de 100% peuvent être accordés sur le prix de l'entrée d'un jour au centre sportif aux participants à des événements sportifs d'intérêt public pour la paroisse. 5. Paiement Le paiement est effectué par prélèvement sur le compte de l'entité bancaire légalement établie dans la Principauté que désigne l'obligé au paiement, ou subsidiairement à la réception du Centre sportif. Quant aux paiements successifs, ils peuvent être effectués par prélèvement sur le compte que l'obligé au paiement désigne dans une entité bancaire légalement établie dans la Principauté, ou subsidiairement par versement aux bureaux communaux. Article 25. Activités de promotion et d'animation à caractère social, ludiques ou culturelles 1. Fait générateur L'inscription et/ou la participation à des activités à caractère social, ludiques ou culturelles 2. Obligés au paiement L'obligé au paiement de ce prix public est la personne physique ou morale qui s'inscrit et/ou participe aux activités à caractère social, ludique ou culturel. 3. Montants À ces prix, il convient d'ajouter l'impôt général indirect correspondant. Sont considérées comme enfants, sauf stipulation contraire expresse, les tranches d'âge suivantes, selon l'activité réalisée : École d'art jusqu'à 16 ans Centre de loisirs d'été jusqu'à 14 ans 1) Centre de loisirs d'été Les semaines de vacances scolaires du service de Centre de loisirs d'été qui coïncident avec un ou plusieurs jours fériés, la partie proportionnelle du jour sera déduite de la cotisation hebdomadaire. 2) École d'art - ( La Capsa – Espace de création Valls del Nord) 3) Ludoécole Les semaines de vacances scolaires du service de Ludoécole qui coïncident avec un ou plusieurs jours fériés, la partie proportionnelle du jour sera déduite de la cotisation hebdomadaire. 4) Activités populaires 4.1 Inscription aux repas populaires : 4.2 Inscription aux ateliers ou séminaires de vulgarisation 4.3 Cercle Magique 5) Repas maison de retraite (Casa Pairal) Le Service de la Casa Pairal établira un calendrier dans le cadre du projet « Taula amiga », en offrant une date mensuelle pour profiter d'un repas servi dans les locaux de la Casa Pairal d'Ordino. Ce service est destiné aux personnes âgées de plus de 65 ans et résidant à Ordino. Pour bénéficier du service, il faudra effectuer la préinscription et le paiement une semaine avant le jour fixé. Les cotisations payées ne seront remboursées pour non-assistance qu'en cas de force majeure. 6) École des parents 7) Gymkhana de Noël Cette activité a une limite de 25 places à inscrire, qui seront attribuées par ordre de demande. Les inscriptions seront effectuées par demande auprès du Service des Démarches du Commun. 8) Participation aux activités du Point Jeunes Les inscriptions seront effectuées auprès du Service des démarches. Les semaines d'activités du Point Jeunes qui coïncident avec un ou plusieurs jours fériés, la partie proportionnelle du jour sera déduite de la cotisation hebdomadaire. 9) Spectacles organisés conjointement avec l'ambassade de France 4. Réductions Les titulaires de la Carte Magna bénéficient d'une réduction de 25% sur le montant des cotisations mensuelles de La Capsa, espace de création. Les titulaires de la Carte Jeunes bénéficient d'une réduction de 20% sur les cotisations mensuelles de La Capsa, espace de création. Les titulaires de la Carte de famille nombreuse ou de famille monoparentale délivrée par le Gouvernement d'Andorre bénéficient d'une réduction de 25% sur les prix des services de Ludoécole, Centre de loisirs d'été et Colonies, et de 15% sur les cotisations mensuelles de La Capsa, espace de création Pour les entrées aux spectacles organisés conjointement avec l'ambassade de France, les titulaires de la Carte Jeunes bénéficient d'une réduction de 50%, et les écoliers de 75%. Pour bénéficier des réductions, les justificatifs doivent être fournis. 5. Paiement Le paiement est effectué au moment de l'inscription au cours, ou dans les bureaux communaux avant de bénéficier de la prestation du service. En ce qui concerne les paiements successifs, ils peuvent être effectués par prélèvement sur le compte d'une entité bancaire légalement établie dans la Principauté désignée par le débiteur, ou subsidiairement par versement dans les bureaux communaux. Les prix horaires sont perçus par mensualité anticipée selon le calendrier établi. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation. Article 26. Activités de promotion et d'animation du sport, du commerce et du tourisme 1. Fait générateur A) La réalisation de visites guidées du Moulin et de la scierie de Cal Pal à La Cortinada, de la Mine de Llorts et des parcours ludiques de la route du fer. B) La participation à la Mostra gastronomique. C) L'inscription aux semaines jeunes. D) La cession d'usage privatif temporaire des chapiteaux propriété du Commun d'Ordino pour des événements à caractère privé. E) Course d'Orientation Rencontre Canillo-Ordino. 2. Débiteurs Le débiteur de ce prix public est la personne physique ou morale qui demande ou réalise l'activité correspondante. 3. Montants A) Prix d'entrée au Moulin et à la scierie de Cal Pal, à la Mine de Llorts, aux parcours ludiques de la route du fer. 1. Moulin et scierie de Cal Pal 2. Mine de Llorts – Route du fer 3. Itinéraire « Moles Farineres » B) Entrée à la Mostra gastronomique C) Semaines Jeunes Tous les montants s'entendent par personne et par semaine. Les places sont limitées et un nombre minimum d'inscriptions sera nécessaire pour la réalisation de l'activité. Est considérée comme résidente toute personne dûment inscrite au recensement de la population de toute paroisse de la Principauté d'Andorre. D) La cession d'usage privatif temporaire des chapiteaux appartenant au Commun d'Ordino pour des événements à caractère privé. Cette cession est limitée aux chapiteaux du modèle « 3x3 » et le prix comprend le transport, le montage et le démontage par le personnel du Commun. La constitution d'une caution en faveur du Commun d'un montant de 1.000 € est une condition indispensable afin de garantir les éventuelles réparations ou restitutions de matériel. Cette caution peut être constituée en espèces ou au moyen d'une garantie bancaire d'une durée égale ou supérieure à la date prévue de restitution de l'équipement. Ne sont pas soumises au paiement de ce prix, la cession autorisée pour le déroulement d'événements touristiques, sportifs et/ou culturels, réalisées pour des tiers et qui sont expressément considérées d'intérêt public par le Commun d'Ordino, ou les événements organisés par des administrations publiques ou des entités parapubliques. E) Course d'orientation Rencontre Canillo Ordino : 4. Abattements (bonifications) Sur le prix d'entrée au Moulin et à la scierie de Cal Pal et à la Mine de fer de Llorts, bénéficient d'un abattement (bonification) de 100% les enfants âgés de moins de 6 ans et les enfants titulaires de la carte du Club Piolet accompagnés d'un adulte, et un prix réduit de 2,75 € par personne est fixé pour les titulaires de la Carte Magna, de la Carte Jeune, du Pyrenees Pass, de la Carte Bleue ou d'une attestation de famille nombreuse ou de famille monoparentale. Les titulaires de la Carte Jeune, résidents ou non-résidents, bénéficient d'un abattement (bonification) de 15% sur le prix de l'inscription à toute activité des stages sportifs. 5. Paiement Le paiement est effectué au moment de l'achat de l'entrée ou de la formalisation de l'inscription ou de la demande d'usage. En ce qui concerne les activités de la section d'action sportive du Commun d'Ordino, les paiements successifs sont effectués par prélèvement sur le compte auprès de l'établissement bancaire légalement établi dans la Principauté que désigne l'assujetti au paiement, ou à titre subsidiaire aux bureaux communaux ou à l'accueil du Centre sportif, au début de la période contractée. Article 27. Cession d'espaces ou de salles 1. Fait générateur Il s'agit de l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire d'un espace. Les cessions non exclusives d'espaces ou de salles de propriété communale sont réalisées en application des prix fixés par le présent article. Les éventuelles cessions à des associations sans but lucratif, sans existence d'activité commerciale, sont accordées par décision de la Junta de Govern, laquelle détermine la subvention appliquée au prix public, le cas échéant, et les conditions de la cession. Les cessions à des personnes physiques ou morales pour la réalisation d'une activité économique doivent être régies par les principes de publicité et de mise en concurrence, sont autorisées au moyen de la décision du concours correspondant et, en tout état de cause, les démarches administratives appropriées pour l'ouverture du commerce correspondant doivent être accomplies. Dans ces cas, le prix à acquitter est celui qui résulte de l'offre retenue à l'issue du concours. La cession directe ne peut être utilisée que pour des motifs d'intérêt public dûment justifiés. Les éventuelles cessions avec des administrations publiques ou des entités de droit public sont régies par la convention de collaboration entre administrations conclue à cet effet. 2. Assujettis au paiement L'assujetti au paiement de ce prix public est la personne physique ou morale qui sollicite l'usage d'espaces ou de salles. 3. Montants À ces prix doit être ajouté l'impôt général indirect (IGI) qui lui correspond a) Régime général En règle générale, le prix public de 0,055 € par mètre carré et par heure d'utilisation est appliqué à la cession d'espaces ou de salles, sans préjudice des cas spécifiques détaillés ci-après. b) Prix pour un usage inférieur à 48 heures b1. Salles communales et salle de la Casa de la Muntanya b2. Installations des Pavillons sportifs des écoles d'Ordino : b3. Salles d'activités du Centre sportif : b4. Andorra Centre Congrés Ordino (ACCO) : b5. Salles de la Covanella Toutes les cessions comprennent l'usage de l'espace, les services d'électricité, d'eau, de nettoyage et de chauffage inclus, et bénéficient de l'assistance du service technique, le cas échéant. Pour formaliser la cession des espaces de l'ACCO, le Commun d'Ordino se réserve le droit de demander la constitution d'une caution en faveur du Commun d'un montant de 1.000€ afin de garantir les éventuelles réparations ou restitutions de matériel. Cette caution peut être constituée en espèces ou au moyen d'une garantie bancaire d'une durée égale ou supérieure à la date prévue de restitution de l'équipement 4. Abattement (bonification) La Junta de Govern peut, pour des motifs d'intérêt public dûment justifiés, accorder l'autorisation de cessions d'espaces ou de salles, à des prix bonifiés et en application de la compensation par octroi de la subvention correspondante. 5. Paiement Le paiement est effectué à la date de la confirmation de la réservation ou de l'octroi de l'autorisation de cession. Article 28. Fourniture de conteneurs et de sel de déneigement 1. Fait générateur Il s'agit de la fourniture par le Commun de conteneurs à déchets ou de sel de déneigement. 2. Assujettis au paiement L'assujetti au paiement de ce prix public est la personne physique ou morale qui sollicite les fournitures. 3. Montants À ces prix doit être ajouté l'impôt général indirect (IGI) correspondant a) Conteneurs b) Sac de 25 kilos de sel de déneigement : 6,90 € c) Sac de 25 kilos de chlorure de sodium de déneigement : 22,65 € 4. Paiement Le paiement est effectué avant la livraison du conteneur ou du sac de sel correspondant, aux bureaux communaux. Article 29. Panneau d'autorisation de travaux majeurs 1. Fait générateur La délivrance par le Commun d'un panneau d'autorisation de travaux majeurs 2. Assujettis au paiement L'assujetti au paiement de ce prix public est la personne physique ou morale qui sollicite le panneau ou le titulaire du permis autorisé. 3. Montant 23,34 € par unité. 4. Paiement Le paiement s'effectue à la date de la décision favorable relative au permis d'urbanisme de travaux majeurs correspondant, par prélèvement sur le compte ouvert auprès de l'entité bancaire légalement établie dans la Principauté d'Andorre que désigne le redevable ou, à titre subsidiaire, par versement auprès des bureaux communaux. Article 30. Mise à la casse de véhicules 1. Fait générateur La demande de mise à la casse de véhicule, de la part du propriétaire, auprès des bureaux communaux. 2. Redevables Le redevable de ce prix public est la personne physique ou morale propriétaire du véhicule qui sollicite la mise à la casse. 3. Montant 155 € par véhicule 4. Paiement Le paiement s'effectue au moment de la demande de mise à la casse du véhicule, par versement auprès des bureaux communaux ou, à titre subsidiaire, par prélèvement sur le compte ouvert auprès de l'entité bancaire légalement établie dans la Principauté d'Andorre que désigne le redevable. Article 31. Expertise des évaluations urbanistiques de terrains 1. Fait générateur L'expertise relative à l'étude d'Estimation effectuée pour vérifier des évaluations urbanistiques de terrains, au titre de cession économique et pour tout type de classe urbanistique de sol, commandée par le Commun et à la charge du titulaire de la cession. 2. Redevables Le redevable de ce prix public est la personne physique ou morale titulaire de la cession qui sollicite l'expertise. 3. Montant Le montant peut varier pour chaque expertise réalisée, en fonction des dépenses réelles justifiées qui ont été nécessaires. 4. Paiement Le paiement s'effectue au moment de la remise de l'étude d'Estimation. Article 32. Service de transport public paroissial 1. Fait générateur L'utilisation du service public de transport paroissial selon les différentes modalités décrites aux paragraphes suivants. 2. Redevables Le redevable de ce prix public est la personne physique ou morale qui utilise le service public de transport communal. 3. Montant Prix par personne 4. Abattements Les résidents de la paroisse d'Ordino âgés de moins de 18 ans et ceux de plus de 65 ans bénéficient d'un abattement de 100%. À cet effet, ils doivent solliciter, dans les locaux communaux, la carte d'abonnement annuel qui les identifie. Un abattement de 100% est établi en faveur des titulaires de la Targeta Magna, de la Targeta de bus lliure, de l'abonnement au service de transport national ou de la Targeta Blava. 5. Paiement Le paiement du montant du billet s'effectue au moment de l'achat, dans le véhicule même. Article 33. Vente de publications et d'autres articles ou services 1. Fait générateur a) L'acquisition d'une publication sous quelque format que ce soit ou d'autres articles, distribués par le Commun b) Retard dans le retour des prêts de la bibliothèque c) Délivrance d'un duplicata de la carte d'usager de la bibliothèque d) Reliure et/ou encadrement de dossiers à la bibliothèque 2. Redevables Le redevable de ce prix public est la personne physique ou morale qui réalise l'acquisition ou sollicite le service. 3. Montants À ces prix, il convient d'ajouter l'impôt général indirect correspondant A) Publications diverses 1. Livre Parc Natural de Sorteny, 10,64 € 2. Livre Ordino-Arcalís Vestit de Blanc, 21,29 € 3. Livre Ordino, Gent, Fets i Cases, 52,08 € 4. Livre, Entre Ordino i la Massana, una història d'homes, terra i límits, 10,64 € 5. Livre Toponímia de la Vall d'Ordino, volume I, 16,44 € 6. Livre Auzat-Vicdessos / Ordino, relacions transfrontereres al llarg dels segles, 16,44 €. 7. Livre Ordino segle XV, una petita història d'Andorra de M. Albert Pujal, 42,57 €. 8. Livre « Biosfera », 15,35 €. B) Redevance pour retard dans le retour des prêts de la bibliothèque : 6 € C)Délivrance d'un duplicata de la carte d'usager de la bibliothèque : 2,55 € D)Reliure et/ou encadrement de dossiers à la bibliothèque 4. Abattement Les résidents de la paroisse d'Ordino bénéficient d'un abattement de : - 20 € lors de la première acquisition de l'exemplaire du Livre Ordino « Gent, Fets i Cases ». - 15 € sur l'exemplaire d'Ordino segle XV. Les ventes de livres aux commerces dédiés à la vente de livres bénéficient d'un abattement de 10% sur le prix de vente. 5. Paiement Le paiement s'effectue au moment de la remise ou du retour de la publication ou d'un autre article. Article 34. Vente de photocopies, service d'impression informatique, CD du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et accès aux documents de marchés publics 1. Fait générateur La remise de photocopies, des impressions informatiques, du CD du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, et l'accès aux documents de marchés publics. 2. Redevables Le redevable de ce prix public est la personne physique ou morale qui réalise l'acquisition. 3. Montants a) Photocopies b) Impressions informatiques c) Copies de documentation d'urbanisme À ces montants, il convient d'ajouter un autre montant variable en fonction des dépenses nécessaires, effectives et justifiées engagées par le Commun pour compléter la documentation d) Documents de marchés publics : Conformément à l'article 32, paragraphe 5, de la Loi 14/2022 des marchés publics, l'accès aux cahiers des charges ou à toute autre documentation relative aux appels d'offres, par voie électronique et au moyen du profil d'acheteur, est libre, direct, complet et gratuit. Les prix publics pour accéder au cahier des charges d'un concours lancé par le Commun, imprimé sur papier à la demande expresse du soumissionnaire, ou sur un autre support différent du téléchargement par voie électronique, de type USB, CD ou autres, sont les suivants : 4. Paiement Le paiement s'effectue dans les bureaux communaux au moment de la remise des photocopies ou des impressions informatiques, du support informatique ou du document de passation des marchés publics. Article 35. Service d'analyses pour l'identification des chiens par génotypage 1. Fait générateur La réalisation des analyses nécessaires à l'identification des chiens par génotypage par un laboratoire désigné par le Commun. 2. Redevables Le redevable de ce prix public est la personne physique propriétaire du chien sur lequel l'identification est réalisée. 3. Montant 4. Abattement (bonification) Ce prix ne fait l'objet d'aucun abattement (bonification). 5. Paiement Le prix n'inclut pas le coût du prélèvement que le redevable doit payer au centre vétérinaire où il le fait réaliser. Le justificatif remis par le Commun autorisant le prélèvement et la réalisation des analyses doit être présenté au vétérinaire choisi. Le montant de l'analyse est payé au moment de la remise du justificatif dans les locaux communaux. Disposition abrogatoire La présente Ordonnance abroge les dispositions de rang égal ou inférieur de ce Commun qui lui sont contraires. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.