Ordonnance du 28-3-2013 régissant l'hygiène publique et la protection environnementale.

Ordonnance régissant l'hygiène publique et la protection environnementale Exposé des motifs Les voies et les espaces publics, au sens le plus large du terme (rues, places, jardins, équipements civiques, centres culturels et sportifs,…), ainsi que le reste du territoire public (la surface forestière et supraforestière), sont des lieux de passage, de rencontre et de relation entre des personnes de tous âges et de toute condition sociale, ainsi que des espaces pour profiter de la nature et pratiquer des activités sportives et de loisirs. Ce sont donc des espaces de vivre-ensemble. L'entretien de ces espaces incombe au Commun, mais il est de la responsabilité de tous les citoyens d'en prendre soin et d'éviter leur dégradation. C'est pourquoi il est indispensable de respecter certaines règles élémentaires de civisme et de vivre-ensemble. Si, tous ensemble, nous veillons à la propreté et salissons moins, les dépenses communales à ce titre seront moindres et ces montants pourront être consacrés à d'autres réalisations plus gratifiantes. Au cours des dernières années, la sensibilisation des citoyens à la problématique environnementale s'est notablement accrue et de manière généralisée. Dans ce contexte, le maintien de l'hygiène publique dans les agglomérations urbaines et la gestion des déchets qui y sont produits sont devenus une activité fondamentale au regard de la qualité de vie des citoyens. La Loi 25/2004 , du 14 décembre, sur les déchets, crée un cadre normatif général en matière de gestion des déchets et attribue certaines compétences et obligations aux Communs ; cela rend nécessaire l'adoption d'une réglementation en la matière et, tout particulièrement, en ce qui concerne la collecte sélective des déchets. Le fondement juridique de la présente Ordonnance se trouve dans les articles 4.10 e) et 5.1 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, et dans la Loi 25/2004 , sur les déchets. Le Plan national des déchets d'Andorre, dont la dernière révision a été approuvée par le Gouvernement en date du 20 décembre 2011, constitue également le cadre légal de référence. Conformément à ce qui précède, le Commun d'Ordino, lors de sa séance du Conseil de Commun du 28 mars 2013, a approuvé l'ordonnance suivante : / / / Ordonnance régissant l'hygiène publique et la protection environnementale Chapitre I. Dispositions générales Article 1 Objet La présente Ordonnance a pour objet, dans le cadre des compétences du Commun d'Ordino, la réglementation de : 1. Le nettoiement de la voirie et des espaces publics. 2. La gestion et la collecte sélective des déchets. 3. La réglementation d'autres activités exercées sur la voie publique et dans d'autres espaces publics. Article 2 Champ d'application Le champ d'application territorial de la présente Ordonnance comprend toute la Paroisse d'Ordino. Chapitre II. Nettoiement et hygiène des espaces urbains Article 3 Nettoiement des voies et espaces publics 1. Le nettoiement et l'entretien des voies et espaces publics dans des conditions d'hygiène et de salubrité incombent au Commun, sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 ci-après. 2. Le nettoyage des biens et éléments situés sur la voie publique ou dans des espaces publics et affectés à un service public doit être effectué par l'organisme ou l'entité qui les gère. Article 4 Nettoyage des espaces à caractère privé 1. Le nettoyage et l'entretien des espaces à caractère privé dans des conditions d'hygiène et de salubrité incombent aux particuliers. Aux fins de la présente Ordonnance, sont considérés comme espaces à caractère privé les locaux ouverts au public, les lotissements privés, les passages privés, les cours intérieures, les galeries commerciales, les jardins appartenant à des personnes privées, les terrains et parcelles non bâtis, ainsi que les autres espaces appartenant à des personnes privées. 2. Les propriétaires des espaces à caractère privé sont responsables du respect des obligations établies dans le présent chapitre qui s'y rapportent. Dans les situations de copropriété horizontale, la responsabilité incombe à la communauté des propriétaires ; lorsqu'il s'agit d'une copropriété ordinaire, tous les copropriétaires sont solidairement responsables. 3. Les titulaires d'autorisations de commerce, d'industrie ou de services sont solidairement responsables avec le propriétaire de l'immeuble du respect des obligations établies dans le présent chapitre. Article 5 Nettoyage des trottoirs Afin de pouvoir maintenir une paroisse dans les meilleures conditions, les propriétaires des bâtiments, parcelles ou terrains peuvent collaborer avec les services de nettoiement du Commun, en maintenant propre le trottoir dans la partie attenante à leur propriété et, à cette fin, balayer ou faire balayer et nettoyer la portion de trottoir correspondante. Le nettoyage ne peut être effectué à l'eau lorsque, en raison de la température, il existe un risque de formation de verglas ; il ne peut pas non plus être fait usage de produits chimiques susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou des animaux qui y circulent. Article 6 Déneigement 1. En cas de chute de neige, les propriétaires des bâtiments, parcelles ou terrains doivent collaborer au maintien du trottoir libre de neige et de glace dans la partie attenante à leur propriété. 2. La neige qui ne fond pas peut être amoncelée sur le trottoir, sans être jetée au milieu de la chaussée et de manière à laisser dégagé l'accès à la bouche d'égout. Entre la façade et la neige amoncelée, un espace suffisant pour le passage aisé des piétons doit être laissé propre et en bon état. 3. Le Commun peut interdire le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement de toute la Paroisse afin de réaliser les travaux de déneigement. Le Commun doit rendre cette décision publique 24 heures à l'avance. Les propriétaires qui ne retirent pas leurs véhicules sont sanctionnés et le service de la circulation procède à l'enlèvement des véhicules, les frais d'enlèvement et de fourrière étant à la charge du propriétaire du véhicule. 4. Le Commun fournit, le cas échéant, du produit de déverglaçage aux particuliers au prix public établi, afin qu'ils puissent satisfaire aux obligations en matière de déneigement. 5. Le Commun procède au nettoyage des trottoirs, chaussées, parcs, places et accotements relevant de la compétence communale. 6. Le Commun enlève la neige amoncelée sur les trottoirs. Ce nettoyage commence une fois la chute de neige terminée, en donnant la priorité à l'enlèvement de la neige des espaces publics susmentionnés avant de procéder à l'enlèvement de la neige accumulée sur les trottoirs. 7. Les propriétaires de bâtiments sont tenus d'enlever la neige et la glace amoncelées sur les toitures, afin d'éviter qu'elles ne tombent sur la voie publique. Dans les cas où le déneigement est difficile, ils sont tenus de signaler l'existence de ce risque. Article 7 Interdictions spécifiques Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur les voies et espaces publics tout type d'objets, de produits ou de substances, et d'y exercer des activités qui les salissent ou les dégradent. En particulier, sont interdits sur les voies et espaces publics les actes suivants : 1. Jeter, déverser ou déposer des ordures, de la terre, des gravats, des papiers, des cartons ou des déchets de toute nature, allumer des feux, déverser des eaux et, en général, effectuer toute action portant atteinte à la propreté et à l'hygiène publique, y compris lorsque l'activité est exercée sur des terrains non bâtis. 2. Secouer des tapis, tapisseries et autres linges et articles d'usage domestique depuis les portes, balcons, ouvertures ou fenêtres. 3. Arroser des plantes sur les balcons, fenêtres et ouvertures des bâtiments, si cela provoque des chutes d'eau ou de terre sur la voie publique, de 8.00 à 23.00 heures. 4. Étendre du linge aux balcons, ouvertures ou fenêtres des bâtiments donnant sur la voie publique. 5. Jeter des chewing-gums, papiers, cigarettes, cigares et leurs mégots, et tout autre type de déchets, ainsi que des sacs poubelle. Afin d'éviter le jet de cigarettes sur la voie publique, et en conséquence de l'entrée en vigueur de la Loi 7/2012 , du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental, les propriétaires des bars, restaurants, pubs et discothèques sont tenus d'installer des cendriers à l'entrée de l'établissement, en bordure du trottoir. Si les cendriers doivent occuper la voie publique, le modèle autorisé par le Commun d'Ordino doit être installé et l'autorisation préalable du Commun sera requise. Tous les mégots devront être déposés dans les cendriers susmentionnés. En tout état de cause, le/la titulaire du commerce de l'établissement tenu d'installer des cendriers est responsable du nettoyage et de l'entretien des cendriers ainsi que du nettoyage du trottoir et de la chaussée qui jouxtent la propriété. Le non-respect de ces obligations, que ce soit par les titulaires du commerce, par les travailleurs ou par les usagers de l'établissement, relèvera de la responsabilité du/de la titulaire du commerce. 6. Jeter des biens, produits ou matériaux incandescents dans les corbeilles ou conteneurs. 7. Déverser des eaux sales, huiles, graisses ou autres liquides sur les chaussées, trottoirs, accotements ou tout autre élément faisant partie de la voie publique, ainsi que sur des terrains non bâtis. 8. Utiliser les corbeilles comme poubelle. 9. Déféquer ou uriner sur la voie publique. 10. Nourrir, abreuver ou laver tout type d'animal, domestique ou non, sur la voie publique, sans autorisation expresse du Commun. 11. Abandonner des cadavres d'animaux. Ceux-ci doivent être apportés au Centre de traitement des déchets de la Comella. 12. Laver ou réparer des véhicules ou des machines sur la voie publique, sauf en cas de réparations d'urgence lorsque le déplacement du véhicule n'est pas possible. 13. Abandonner des véhicules. 14. Organiser des fêtes et/ou des événements non autorisés. 15. Réaliser tout type de graffiti, tag, tache, gribouillage, écrit, inscription ou graphisme, au moyen de toute matière (encre, peinture, matière organique ou similaires) ou en rayant la surface, sur tout élément de l'espace public, ainsi qu'à l'intérieur ou à l'extérieur d'équipements, d'infrastructures ou d'éléments d'un service public et d'installations en général, y compris les transports publics, équipements, mobilier urbain, arbres, jardins et voies publiques en général. Sont exclues les fresques artistiques réalisées avec l'autorisation du Commun, dans les espaces aménagés à cet effet. 16. Toute autre action ou omission qui détériore les espaces publics ou le mobilier urbain, ou qui salit la voie publique. Article 8 Affiches et tracts 1. L'utilisation du mobilier urbain à des fins publicitaires, au moyen de la pose d'affiches, d'enseignes, d'autocollants ou similaires, n'est pas permise sans autorisation communale préalable. 2. La distribution et le jet de tracts sur la voie publique ne sont pas permis sans autorisation communale préalable. 3. En cas d'infraction au présent article, les personnes physiques ou morales qui promeuvent la commande ou la diffusion du message publicitaire répondent directement et solidairement avec les auteurs matériels des faits. Chapitre III. Collecte sélective des déchets Article 9 Verre 1. Aux fins de la collecte sélective, est considéré comme verre tout type d'emballage en verre transparent ou de couleur, utilisé pour les bouteilles d'eaux minérales, de vin, de liqueurs, de bières, de boissons rafraîchissantes, les conserves, les plats préparés et autres produits similaires, sans le bouchon. Ne sont pas compris dans cette catégorie les vitres de fenêtres, miroirs, tubes fluorescents, verre plat ou armé, ampoules, ni la céramique, qui ne peuvent pas être déposés dans le conteneur à verre et doivent être apportés à la déchetterie. 2. Les usagers domestiques doivent déposer le verre dans les conteneurs spécifiques de couleur verte répartis dans la Paroisse. 3. Les titulaires de bars, de restaurants, d'établissements du secteur hôtelier et d'autres établissements commerciaux ou industriels doivent collecter de manière sélective le verre et, à cette fin, doivent disposer d'un conteneur conforme au modèle homologué par le Commun. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique aux jour et heure de collecte fixés par le Commun et doivent être retirés de la voie publique après que la collecte a été effectuée. Les titulaires eux-mêmes doivent veiller périodiquement à l'hygiène et à la fonctionnalité des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. Article 10 Papier et carton 1. Le papier et le carton doivent être déposés dans les conteneurs spécifiques de couleur bleue répartis dans la Paroisse. Les cartons doivent être déposés pliés, afin d'en optimiser la collecte. Les serviettes et le papier de cuisine usagés, les photographies et les papiers cirés ne doivent pas être déposés dans ces conteneurs. 2. Les commerces et industries qui produisent de grandes quantités de papier ou de carton doivent les déposer sur le trottoir aux jour et heure fixés par le Commun pour la collecte, séparés du reste des ordures, soigneusement pliés et bien attachés afin qu'ils ne s'éparpillent pas. Le carton déposé sur la voie publique ne peut pas être utilisé comme récipient de conteneur. Article 11 Emballages légers 1. Aux fins de la collecte sélective, sont considérés comme emballages légers : - Les emballages en plastique (d'eau, de lait, de détergent, de yaourts…). / - Les briques (de lait, de vin, de jus …) / - Les emballages en aluminium ou en fer-blanc (de boissons, de conserves…) / - Les sacs en plastique, / - Le papier d'aluminium, / - Les barquettes en polystyrène. 2. Les usagers domestiques doivent déposer les emballages légers dans les conteneurs spécifiques de couleur jaune répartis dans la Paroisse. 3. Les titulaires de bars, de restaurants, d'établissements du secteur hôtelier et d'autres établissements commerciaux ou industriels doivent collecter de manière sélective les emballages légers et, à cette fin, doivent disposer d'un conteneur spécifique conforme au modèle homologué par le Commun. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique aux jour et heure de collecte fixés par le Commun et doivent être retirés de la voie publique après que la collecte a été effectuée. Les titulaires eux-mêmes doivent veiller périodiquement à l'hygiène et à la fonctionnalité des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. Article 12 Déchets encombrants 1. La collecte des déchets encombrants d'origine exclusivement particulière, tels que meubles, matelas, appareils électroménagers et similaires, est effectuée par le Commun de manière concertée avec les intéressés. 2. Alternativement à la possibilité prévue au paragraphe précédent, les déchets encombrants d'origine particulière peuvent être déposés à la déchetterie communale. Article 13 Autres déchets 1. Ne font pas l'objet d'une collecte par les services communaux : - Les déchets industriels provenant d'usines, d'ateliers, d'entrepôts ou d'établissements similaires, qui peuvent être considérés comme des matières polluantes, corrosives ou dangereuses, ou ceux dont la collecte ou le déversement requiert l'adoption de mesures spéciales, d'hygiène ou de sécurité. - Les terres de déblai, les gravats, les débris de démolition et tout type de matériaux provenant et issus de la réalisation de travaux mineurs et majeurs. - Les déchets provenant d'abattoirs, de marchés, de laboratoires et d'autres établissements similaires. - Le fumier et/ou les restes d'exploitations agricoles ou d'élevage et/ou d'animaux domestiques. - Les cendres, les branchages provenant de l'élagage des arbres et les déchets de jardinage. 2. Les producteurs des déchets mentionnés au paragraphe précédent sont tenus de prendre en charge leur gestion, conformément à la Loi sur les déchets. Article 14 Service de déchetterie Les particuliers, habitants de la paroisse, disposent des installations de la déchetterie de les Valls del Nord pour gérer correctement les déchets produits à leur domicile. Le fonctionnement, les horaires et la gestion de celles-ci sont régis par le règlement de la déchetterie. Article 15 Collecte des ordures ménagères 1. Aux fins de la présente Ordonnance, sont considérés comme ordures ménagères les déchets solides urbains dont la collecte relève de la compétence du Commun, et qui ne sont compris dans aucune des catégories de collecte sélective régies par les articles précédents. Ne constituent pas des ordures ménagères les déchets qualifiés de dangereux, conformément à la Loi sur les déchets. 2. Les ordures ménagères doivent être enfermées dans des sacs en plastique dûment fermés, et doivent être déposées dans les conteneurs correspondants. 3. Les titulaires de bars, de restaurants, d'établissements du secteur hôtelier et d'autres établissements commerciaux ou industriels, ainsi que d'immeubles de logements doivent disposer d'un conteneur à ordures ménagères, conforme au modèle homologué par le Commun. Ces conteneurs doivent être déposés sur la voie publique quotidiennement, à l'heure de collecte fixée par le Commun, et doivent être retirés de la voie publique après que la collecte a été effectuée. Les titulaires eux-mêmes doivent veiller périodiquement à l'hygiène et au bon fonctionnement des conteneurs, et sont responsables de leur mauvaise utilisation. Chapitre IV. Autres dispositions relatives aux espaces publics Article 16 Déversements Il est formellement interdit de jeter ou de déverser dans les rivières, les canaux d'irrigation, les torrents, les ravins et les espaces publics en général, toute espèce de déchets, liquides ou solides, domestiques, industriels et/ou agricoles, d'ordures ménagères, de papiers, de cartons, de gravats, de débris de démolition, de meubles, d'ustensiles et de tout type d'objets. La violation de cette disposition est expressément qualifiée d'infraction par la Loi 25/2004 , sur les déchets, et sera sanctionnée conformément à ladite loi. Article 17 Camping Il est interdit de camper sur un terrain communal sans l'autorisation préalable du Commun. Article 18 Forêts Sont interdits l'abattage et l'élagage d'arbres dans les forêts communales, ainsi que l'enlèvement de bois coupé, élagué ou broyé, sans l'autorisation préalable du Commun. Article 19 Feux de camp Il est interdit d'allumer des feux de camp sans l'autorisation préalable du Gouvernement. Toutefois, le Commun se réserve le droit de pouvoir interdire les feux de camp dans des lieux spécifiques de manière plus restrictive. (Sont exceptés de cette interdiction les réchauds du type « camping gaz » et les feux réalisés dans les lieux et aires de pique-nique spécifiquement aménagés par le Commun lui-même à cette fin). Chapitre V. Régime des sanctions Article 20 Compétences Les procédures de sanction découlant du non-respect des dispositions de la présente Ordonnance sont engagées par le Cònsol major. La compétence pour sanctionner les infractions commises appartient à la Junta de Govern. Tant le Cònsol major que la Junta de Govern peuvent déléguer leur compétence. Article 21 Procédure de sanction La procédure à suivre pour l'imposition de sanctions pour infraction aux normes contenues dans la présente Ordonnance est celle établie par le Règlement régissant la procédure de sanction, du 21 octobre 1998. Article 22 Personnes responsables 1. Sont responsables des infractions qualifiées dans la présente Ordonnance les personnes qui ont participé à la commission du fait constitutif d'infraction à quelque titre que ce soit, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Toutefois, le degré différent d'intervention dans le fait constitutif d'infraction a une incidence sur la graduation de la sanction applicable. 2. Lorsque les faits constitutifs d'infraction ont été commis par une personne mineure, ses représentants légaux répondent solidairement des dommages causés, ainsi que de l'infraction si une faute ou une négligence de leur part est constatée. Article 23 Réparation des dommages et exécution d'office 1. L'imposition des sanctions prévues dans la présente Ordonnance n'exonère pas les personnes contrevenantes de l'obligation de réparer les dommages et préjudices causés. 2. Le cas échéant, le Commun, dans le cadre de la même procédure de sanction ou d'une procédure distincte, détermine le montant des dommages et préjudices causés aux biens publics ou le bien-fondé de l'obligation de restauration du milieu affecté. 3. En cas de non-respect de l'obligation de restauration, le Commun procède à la restauration du milieu affecté aux frais du responsable, sans préjudice de l'application du principe de répercussion économique des dépenses de tout type engagées au cours du processus de restauration. Article 24 Infractions 1. Infractions en matière de propreté et d'hygiène des espaces urbains (Chapitre II) : a) Constitue une infraction légère la violation de l'une quelconque des dispositions du Chapitre II qui n'est pas expressément qualifiée d'infraction grave dans les paragraphes suivants. Article 7.- 3.- Arroser des plantes sur les balcons, aux fenêtres et aux ouvertures des bâtiments, si cela provoque des chutes d'eau ou de terre sur la voie publique, de 8.00 à 23.00 heures. Article 7.- 4.- Étendre du linge sur les balcons, aux ouvertures ou aux fenêtres des bâtiments donnant sur la voie publique. Article 7.- 5.- Jeter des chewing-gums, des papiers, des cigarettes, des cigares et leurs mégots, et tout autre type de détritus, ainsi que des sacs d'ordures ménagères. Article 7.- 8.- Utiliser les corbeilles à papier comme poubelles. Article 7.- 10.- Nourrir, abreuver ou laver tout type d'animal, domestique ou non, sur la voie publique, sans autorisation expresse du Commun. Article 7.- 12.- Laver ou réparer des véhicules ou des machines sur la voie publique, sauf dans les cas de réparations d'urgence lorsque le déplacement du véhicule n'est pas possible. Article 7.- 14.- Organiser des fêtes et/ou des événements non autorisés. b) Constitue une infraction grave la violation des dispositions contenues dans les dispositions suivantes : Article 7.- 1.- Jeter, déverser ou déposer des ordures, des terres, des gravats, des papiers, des cartons ou des déchets de toute nature, allumer des feux, déverser des eaux et, en général, effectuer toute action portant atteinte à la propreté et à l'hygiène publiques, y compris lorsque l'activité est réalisée sur des terrains non bâtis. Article 7.- 2.- Secouer des tapis, des tapisseries et d'autres linges et articles d'usage domestique depuis des portes, des balcons, des ouvertures ou des fenêtres. Article 7.- 6.- Jeter des biens, des produits ou des matériaux allumés dans les corbeilles ou les conteneurs. Article 7.- 7.- Vider de l'eau sale, des huiles, des graisses ou d'autres liquides sur les chaussées, les trottoirs, les bas-côtés ou tout autre élément faisant partie de la voie publique, ainsi que sur des terrains non bâtis. Article 7.- 9.- Déféquer ou uriner sur la voie publique. Article 7.- 11.- Abandonner des cadavres d'animaux. Ils doivent être apportés au Centre de traitement des déchets de la Comella. Article 7.- 13.- Abandonner des véhicules. Article 7.- 15.- Réaliser tout type de graffiti, peinture murale non autorisée, tache, gribouillage, écrit, inscription ou graphisme, avec toute matière (encre, peinture, matière organique ou similaires) ou en rayant la surface, sur tout élément de l'espace public, ainsi qu'à l'intérieur ou à l'extérieur d'équipements, d'infrastructures ou d'éléments d'un service public et d'installations en général, y compris les transports publics, les équipements, le mobilier urbain, les arbres, les jardins et les voies publiques en général. Sont exclues les fresques artistiques réalisées avec l'autorisation du Commun, dans les espaces aménagés à cet effet. Article 7.- 16.- Toute autre action ou omission qui endommage les espaces publics ou le mobilier urbain, ou qui salit la voie publique. Constitue également une infraction grave la récidive d'une infraction légère. c) Constitue une infraction très grave la récidive d'une infraction grave. 2. Infractions en matière de collecte sélective des déchets (Chapitre III) : a) Constitue une infraction légère la violation de l'une quelconque des dispositions du Chapitre III. b)Constitue une infraction grave la récidive d'une infraction légère. 3. Infractions à d'autres dispositions relatives aux espaces publics (Chapitre IV) : a) Constitue une infraction légère la violation de l'une quelconque des dispositions du Chapitre IV, à l'exception de la violation de l'article 16, qui est sanctionnée selon les modalités prévues par cet article. b) Constitue une infraction grave la récidive d'une infraction légère. 4. Pour l'appréciation de la récidive, il est tenu compte des sanctions définitives infligées au cours de l'année précédente, pour les infractions légères, et au cours des deux années précédentes, pour les infractions graves. Article 25 Sanctions Les infractions sont sanctionnées par les amendes suivantes : a) Infractions légères, amende de 50 à 150 euros. b) Infractions graves, amende de 151 à 300 euros. c) Infractions très graves, amende de 301 à 500 euros. Article 26 Graduation des sanctions Dans les limites indiquées à l'article précédent, le montant de la sanction est gradué en tenant compte des circonstances de l'infraction, et tout particulièrement des critères suivants : l'intentionnalité ou le degré de négligence, la réitération, le bénéfice obtenu, le danger auquel la santé des personnes a été exposée et le degré du dommage causé à l'environnement. Article 27 Prescription 1. Les infractions visées par la présente Ordonnance se prescrivent dans un délai d'un an, pour les infractions légères ; de trois ans, pour les infractions graves, et de cinq ans, pour les infractions très graves. 2. Le cours de la prescription est interrompu au moment où l'ouverture de la procédure de sanction est notifiée au contrevenant. 3. Les sanctions infligées en application de la présente Ordonnance se prescrivent dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision de sanction, lorsqu'il s'agit d'infractions légères ; de six ans pour les infractions graves, et de dix ans pour les infractions très graves. Disposition spéciale Le Commun pourra autoriser les dépôts, dans des champs agricoles, de matériel agricole, de production agricole ou sylvo-agro-pastorale Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions contraires aux prévisions de la présente Ordonnance et, en particulier, l'ordonnance n° 1 d'hygiène publique et de protection environnementale et écologique, du 23 juillet 2002. Disposition finale La présente Ordonnance entrera en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de l'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Ordino, le 28 mars 2013 Bonaventura Espot Benazet Consul majeur