Ordonnance relative aux bateaux et aux réserves de stationnement, du 23-7-2002.

Ordonnance / Vu l'ordonnance relative aux bateaux en date du 21 mai 2001 / Vu la nécessité, pour les / établissements hôteliers de notre paroisse, de disposer de réserves de stationnement, / Il est jugé opportun d'étendre ladite ordonnance relative aux bateaux, afin / d'obtenir une meilleure systématique ; c'est pourquoi son titre est modifié et / une grande partie des articles d'origine y est incorporée, afin de faciliter la compréhension et / l'application de la présente réglementation. / C'est pourquoi le Conseil du Commun, réuni en séance ordinaire en date du 23 juillet / 2002, a approuvé l'ordonnance suivante : / Ordonnance / relative aux bateaux et aux réserves de stationnement / Chapitre I. Des bateaux / Article 1 / Toute personne physique ou morale souhaitant installer un bateau interdisant / le stationnement devant sa propriété (de 0h à 24 h) pour l'entrée et la sortie de / véhicules sur la voie publique doit solliciter une autorisation auprès du Commun. / Lors du retrait de l'autorisation, le montant du bateau, de la plaque et des travaux / de signalisation horizontale et verticale doit être acquitté. / Le prix annuel du bateau est fixé à 19 euros par mètre linéaire. / Le prix stipulé des travaux de signalisation et d'entretien sont de 48 euros. / Article 2 / Les bateaux doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres et maximale de 5 mètres et / sont signalisés selon les règles suivantes : / a) Signalisation horizontale : sur toute la longueur du bateau, la bordure doit être peinte / en jaune. / b) La signalisation horizontale est réalisée par les services du Commun, de même que / son entretien ultérieur. Les dépenses afférentes à cette signalisation et à cet / entretien sont à la charge du titulaire du bateau. / Signalisation verticale : elle consiste en une plaque rectangulaire fournie par le Commun. / Cette plaque doit être placée sur la longueur de la zone destinée au / bateau, de préférence apposée sur la porte d'accès à l'immeuble ou au terrain, et de manière / à être visible à tout moment depuis la chaussée. / Article 3 / La titularité d'un bateau n'emportera en aucun cas la réserve de stationnement sur / sa longueur, au profit de son titulaire ou de ses usagers. / Chapitre deuxième. Des réserves de stationnement / Article 4 / Les établissements hôteliers qui souhaitent bénéficier d'un espace réservé au / stationnement de véhicules pour le chargement et le déchargement des bagages de leurs / clients doivent solliciter l'autorisation correspondante auprès du Commun, qui procédera à / la signalisation appropriée. / Cette réserve d'espace emportera, pour l'établissement hôtelier autorisé, / le paiement annuel de 19 euros par mètre linéaire, avec un minimum de / cinq mètres et un maximum de quinze." / Le prix stipulé des travaux de signalisation et d'entretien sont de 200 euros. / Article 5 / Les réserves de stationnement sont signalisées conformément aux règles / suivantes : / Signalisation horizontale : par une ligne jaune continue placée longitudinalement / au bord de la chaussée, d'une longueur minimale de 5 mètres et maximale de 15 / mètres et d'une largeur minimale de 2.25 mètres. En ajoutant la mention "réservé hôtel" / apposée sur la chaussée. / Signalisation verticale : mise en place d'une plaque indicative, le cas échéant. / Chapitre troisième. Dispositions communes / Article 6 / La signalisation est réalisée par les services du Commun, de même que son ultérieur / entretien. Les dépenses afférentes à cette signalisation et à cet entretien sont à / la charge du titulaire de l'autorisation. / Article 7 / L'autorisation sera considérée comme en vigueur tant que le titulaire autorisé n'aura pas formalisé / par écrit une résiliation expresse. / En cas de dette d'un an pour défaut de paiement, il sera procédé à sa / résiliation et les services du Commun retireront la signalisation correspondante (dans le cas / du bateau, également la plaque, celle-ci étant la propriété de la Corporation). / Article 8 / Le Service d'accueil des citoyens et de la circulation du Commun pourra enlever tout / véhicule faisant obstacle à l'usage du bateau ou de la réserve de stationnement. / Disposition additionnelle / Le non-respect de l'un quelconque des aspects contenus dans la présente réglementation / emportera l'annulation immédiate de l'autorisation. / Disposition finale / 1. La présente Ordonnance entrera en vigueur quinze jours à compter du / lendemain de sa publication. / 2. Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, est abrogée / l'Ordonnance relative aux bateaux du 21 mai 2001. / Ordino, le 23 juillet 2002 / P. o. du Commun / La secrétaire générale / Núria López Sellés / La consule mineure / Bernadeta Gaspà Bringueret