Ordonnance du 24-11-2022 réglementant l'accès au milieu rural et naturel au moyen du réseau de chemins et de sentiers dans la paroisse d'Ordino.

Ordonnance du 24-11-2022 réglementant l'accès au milieu rural et naturel au moyen du réseau de chemins et de sentiers dans la paroisse d'Ordino. Le territoire rural est un espace multifonctionnel où se combinent différents usages présentant un intérêt tant social qu'économique : agropastoraux, forestiers, résidentiels, industriels, de protection civile, touristiques et de loisirs, etc. Et de la même manière, les chemins assument une ou plusieurs fonctions en fonction de la nature du territoire qu'ils desservent. L'essor de la société des loisirs et la popularisation des véhicules tout-terrain génèrent des conflits entre les différents usagers du milieu naturel et rural et entre les loisirs et la protection de l'environnement. Nous nous trouvons donc face à une problématique de nature sociale et environnementale. La circulation indiscriminée de véhicules motorisés sur les chemins ruraux ou hors piste génère du bruit, peut représenter un danger pour les excursionnistes et les randonneurs, perturbe la faune et dégrade le paysage, les habitats, la flore, les eaux et le sol. En outre, les dommages par érosion que les véhicules motorisés causent aux chemins entraînent des coûts d'entretien et de restauration importants. Avec l'espoir et l'intention de concilier sur un même territoire la protection des milieux naturels et de nos sites, la qualité de vie de nos habitants et le développement économique de la Paroisse, et dans l'esprit d'éviter d'éventuels conflits opposant les habitants face à des intérêts divergents ou bien des usagers de la nature ayant des opinions différentes en ce qui concerne l'usage des chemins publics. Considérant que la Constitution andorrane consacre deux droits fondamentaux qui se rapportent directement aux chemins. Le premier est celui que consacre l'article 21, qui précise que « toute personne a le droit de circuler librement sur le territoire national et d'entrer dans le pays et d'en sortir conformément aux lois ». Le second est celui que consacre l'article 31, qui précise qu'« il incombe à l'État de veiller à l'utilisation rationnelle du sol et de toutes les ressources naturelles afin de garantir à tous une qualité de vie digne et de rétablir et maintenir pour les générations futures un équilibre écologique rationnel dans l'atmosphère, l'eau et la terre, et de défendre la flore et la faune autochtones ». Considérant qu'Andorre a signé, entre autres, la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe faite à Berne le 19 septembre 1979, laquelle est entrée en vigueur le 1 février 2001. Vu les articles 4, 5 et 6 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993, dans leurs versions mises à jour ; Vu la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route ; Vu la Loi 28/2021 , du 25 octobre, du texte consolidé du Corps des Gardes forestiers. Vu la Loi 7/2019 , du 7 février, de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage. Vu le Décret 317/2021 , du 29 octobre, d'approbation du Règlement des grands événements dans le milieu naturel. Vu l'Ordonnance du 24 avril 2014 de modification de l'Ordonnance réglementant l'accès au milieu rural et naturel au moyen du réseau de chemins et de sentiers dans la paroisse d'Ordino ; Dans l'intention d'unifier l'ensemble de la législation relative à l'accès au milieu rural et naturel au moyen du réseau de chemins et afin de faciliter aux citoyens l'information relative à l'ensemble du territoire de la paroisse, il a été jugé opportun d'approuver un nouveau texte qui reprenne les dispositions actuellement en vigueur et intègre de nouvelles dispositions adaptées au contexte actuel et à la nécessité de protéger le milieu naturel et rural. Ordonnance réglementant l'accès au milieu rural et naturel au moyen du réseau de chemins et de sentiers dans la paroisse d'Ordino Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet de réglementer l'accès au milieu rural et naturel de la paroisse d'Ordino, au moyen de l'usage du réseau de chemins, dans le but de garantir la conservation du patrimoine naturel et culturel et d'assurer en même temps le respect de la population et de la propriété publique et privée du monde rural. Article 2. Définitions Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : a) Riverains : les propriétaires de terrains ou d'immeubles, les bailleurs ou métayers de propriétés, les travailleurs des exploitations agricoles ou d'entreprises qui réalisent toute tâche autorisée par le Commun et qui accèdent aux terrains et aux propriétés par les chemins en question. b) Chemin : infrastructure linéaire territoriale qui donne accès au territoire. Sont des chemins toutes les voies non revêtues qui ne sont pas classées comme routes, conformément aux dispositions de la Loi 7/2005 , du 21 février 2005, de désignation des routes, et qui ne sont pas classées comme rues dans le carrer comunal. Camí Ral : chemin qui commence à la Farga Rossell d'Ordino et se termine au port de Rat, et le tronçon de chemin compris entre les Subiranes et le port de Siguer. c) Véhicule motorisé : tout appareil guidé par l'homme, doté de moyens de propulsion mécanique propres et indépendants de l'extérieur, qui permet de se déplacer d'un lieu à un autre. d) Motocyclettes de trial : véhicules motorisés à deux roues, équipés d'un moteur à combustion interne, d'un poids inférieur à 85 kg, pouvant transporter un seul passager et dont la hauteur de selle par rapport au sol est inférieure à 75 cm. e) VTT : vélo tout-terrain f) VTT électrique : vélo tout-terrain à assistance électrique g) Cycle : véhicule à deux roues ou plus actionné exclusivement par l'effort musculaire de la personne qui l'occupe, notamment au moyen de pédales et de manivelles. Article 3. Champ d'application Le champ d'application de la présente Ordonnance est constitué par le réseau de chemins et les espaces naturels du domaine public de la paroisse d'Ordino. Article 4. Respect du milieu, des biens et des droits 1. La circulation des usagers du réseau de chemins doit respecter le milieu, les biens et les droits des titulaires des terrains, des excursionnistes ou randonneurs et des autres usagers. Par ailleurs, elle ne doit pas causer de danger, de préjudices ni de gênes inutiles aux personnes, au bétail et aux écosystèmes naturels. 2. Tous les usagers du réseau de chemins et de sentiers doivent adopter une attitude de respect et de courtoisie, en facilitant le passage lorsque cela est possible et en réduisant au minimum la gêne occasionnée aux autres usagers selon la hiérarchie suivante des priorités de passage : a) Bétail transhumant : Priorité maximale. Tout autre usager doit céder le passage pour faciliter sa circulation. b) Piétons et randonneurs : Ils ont la priorité de passage sur tous les usagers, sauf sur le bétail transhumant. c) Cavaliers (personnes à cheval ou avec des animaux de bât) : Ils ont la priorité sur les vélos, les motocyclettes et les véhicules motorisés. d) Cyclistes (VTT et VTT électrique) : Ils doivent céder le passage aux piétons et aux cavaliers, et ont la priorité sur les motocyclettes et les véhicules motorisés. e) Motocyclettes : Elles cèdent le passage à tous les usagers, sauf aux véhicules motorisés. f) Véhicules motorisés (voitures et 4x4) : priorité minimale, ils doivent céder le passage à tous les autres usagers. 3. Afin d'éviter que le bétail susceptible de paître ne s'échappe et ne puisse causer des dommages à des tiers, tout usager circulant sur des chemins de montagne doit fermer les portillons ou autres éléments similaires après les avoir franchis. 4. Il est interdit aux propriétaires des terrains ou aux métayers de clôturer la propriété, dans sa partie limitrophe de tout type de chemin, avec du fil de fer barbelé ou avec tout autre matériau de rebut tel que portes, persiennes, sommiers, pneumatiques, etc. 5. Il est interdit de clôturer les chemins publics à des fins d'élevage ou à d'autres fins sans le congé explicite du Commun. En cas de détention du congé correspondant, la clôture utilisée doit être visible et facilement franchissable tant par les usagers que par les véhicules motorisés autorisés à y circuler. Les matériaux utilisés pour réaliser les clôtures doivent être respectueux de l'environnement. Les matériaux utilisés pour les clôtures bénéficiant d'une autorisation temporaire doivent être retirés du site à la fin du délai accordé, car ils ne peuvent pas être stockés in situ. Chapitre deuxième. Conditions de circulation sur les chemins Article 5. Conditions générales 1. La libre circulation des véhicules motorisés est permise sur les chemins d'une largeur supérieure à 2,5 mètres (en moyenne), à l'exception des chemins où il est expressément interdit d'y circuler. 2. Seule est permise la circulation de motos de trial, et en groupe de 3 motos au maximum, sur les chemins d'une largeur inférieure à 2,5 mètres, à l'exception des chemins où il est expressément interdit d'y circuler. Chaque groupe de 3 motos de trial au maximum doit maintenir une distance de plus de 200 mètres par rapport aux autres groupes circulant sur le chemin dans le même sens. Il incombe au groupe qui se trouve le plus en arrière de respecter ladite distance. 3. Seule est permise la circulation de cycles, VTT et/ou VTT électriques, en groupe égal ou inférieur à cinq (5) cycles, sur les chemins d'une largeur inférieure à 2,5 mètres, à l'exception des chemins où il est expressément interdit d'y circuler. Chaque groupe de cinq (5) cycles, VTT et/ou VTT électriques au maximum doit maintenir une distance de plus de cent (100) mètres entre les autres groupes circulant sur le chemin dans le même sens. Il incombe au groupe qui se trouve le plus en arrière de respecter ladite distance. 4. Les habitants qui souhaitent accéder à une propriété privée peuvent circuler, uniquement sur les chemins donnant accès à ladite propriété, avec tout type de véhicule motorisé. Ces habitants peuvent y accéder individuellement ou en groupe, à condition que le groupe soit de 3 véhicules au maximum. Toutefois, il doit être tenu compte du fait que le véhicule, en raison de ses caractéristiques de poids et de largeur, ne puisse pas causer de dommages aux chemins qu'il emprunte. Lorsque la limite de la propriété privée est dépassée, les usagers doivent respecter les dispositions des points 1 et 2 du présent article. Article 6. Conditions requises pour circuler avec des véhicules motorisés sur les chemins de la paroisse d'Ordino 1. Les personnes qui ont le droit de circuler avec des véhicules motorisés sur les chemins de la paroisse sont tenus de porter sur eux le permis de conduire et l'assurance conformément à ce que fixe la Loi du Code de la circulation. 2. Les véhicules motorisés doivent toujours être identifiés au moyen de plaques d'immatriculation réglementaires, conformément à ce qu'établit le Code de la circulation. Article 7. Vitesse maximale En l'absence de signaux établissant des limitations spécifiques de vitesse maximale de circulation sur les chemins, l'accès roulé est limité à une vitesse maximale de 20 km/h pour tout type de cycles, VTT et VTT électriques. Article 8. Circulation à travers champs Il est totalement interdit de circuler à travers champs avec des véhicules motorisés, avec des bicyclettes et des bicyclettes électriques ou à cheval (en pratiquant l'équitation). Il est uniquement permis de circuler en suivant les chemins Article 9. Chemins interdits La circulation des véhicules motorisés est interdite sur les chemins suivants : - Camí del Bony de les Neres ; - Camí interparroquial del Tomb de les Neres ; - Camí de Casamanya, dans les limites paroissiales ; - Camí vell del Coll d'Ordino, à partir du planell de la Creueta jusqu'au coll d'Ordino, - Camí Ral depuis le pont del Prat de la Farga jusqu'au Serrat et de les Sobiranes jusqu'au parc de stationnement de la Canya de la Rabassa ; entre le mas d'en Soler de la Cortinada et les Mines de Llorts ; le passage des motos de trial est autorisé par le pont d'Arans jusqu'au camí de l'Ensegur ; - Tronçon du camí Ral situé entre le croisement avec la C.G. núm.3 au niveau du rond-point du Grau Sobirà jusqu'à la scierie de cal Nicolau ; - Tous les chemins de Tristaina ; - Camí de Creussans ; - Camí de la creu de Noral de Segudet als Aubells ; - Camins del Comís Vell depuis le Castellar, Coma de Varilles et Coma del Mig - Chemin GR depuis Arans jusqu'au coll de les Cases ; - Chemin depuis l'estany le plus en aval de l'Angonella jusqu'à la Serra de l'Avier ; - Camí de Redort ; - Camí de Les Planes de Sornàs – depuis le Camí del Riu jusqu'au croisement avec le Camí del Collet et le Camí del Riu de Les Planes ; - Camí dels Colls ; - Pistes du Camp de Neu d'Ordino-Arcalís, pendant la saison d'été. L'accès motorisé est permis aux éleveurs, sur les chemins où la circulation est interdite, exclusivement lorsque leur bétail paît dans les pâturages de la paroisse, aux fins du contrôle de celui-ci, dans le respect des limites de vitesse établies dans la présente Ordonnance. À titre exceptionnel, peuvent y circuler les habitants qui souhaitent accéder à une propriété privée, dans le respect des dispositions de l'article 5.4 de la présente Ordonnance. À titre exceptionnel, dans le cadre de la chasse au sanglier, peuvent y circuler les véhicules des chasseurs transportant des personnes en action de chasse et les remorques destinées au transport des chiens. La circulation à motocyclette de trial est permise sur le camí de Redort, dans le respect des dispositions de l'article 5 et de l'article 6. La circulation à cycles, VTT et VTT électriques est interdite sur le Camí dels Colls lorsque le tronçon présente une largeur inférieure à 2,5m. La circulation motorisée est permise au Camp de Neu d'Ordino-Arcalís aux travailleurs et aux entreprises dûment autorisées par la société exploitante. La circulation des véhicules motorisés est également interdite sur les chemins situés à l'intérieur du Parc naturel de la vallée de Sorteny. La circulation motorisée est permise depuis le parc de stationnement de la Canya de la Rabassa jusqu'au Cap del Grau, sauf pendant les mois de juin, juillet, août et septembre de 8:30 à 18 heures. À cet effet, la descente est permise à toute heure aux véhicules motorisés qui sont montés pendant l'horaire permis. En dehors de cette période, la circulation motorisée est permise pour autant que la piste ne soit pas couverte ; partiellement ou totalement, d'une épaisseur de neige et/ou de glace supérieure à 3 cm. La circulation à cycle, VTT et VTT électrique est autorisée depuis la Canya de la Rabassa jusqu'au refuge gardé Borda de Sorteny. L'organe de gestion du parc naturel peut en réglementer l'accès à tout moment, du cap dels Graus au refuge gardé. La circulation à cycle, VTT et VTT électrique est interdite sur tous les autres chemins du parc naturel. Article 10. Droits d'accès Disposent du droit de circuler sur le réseau de chemins de la paroisse d'Ordino les véhicules suivants : -Ceux des services de sécurité, des services sanitaires et des services de prévention et d'extinction des incendies. -Les véhicules de service officiel dûment identifiés, affectés aux administrations générale ou locales, qui sont destinés directement et exclusivement à la prestation des services publics relevant de leur compétence, lorsqu'ils assurent ces services. -Les véhicules nationaux des compagnies de services généraux ou des concessionnaires/titulaires de marchés de services publics lorsqu'ils effectuent des travaux ou des services sur ces chemins. -Les véhicules locaux qui, pour l'exercice des activités définies à l'article 12 ou pour des usages agricoles, pastoraux ou forestiers, doivent circuler dans ces zones. -À titre exceptionnel et en cas d'urgence reconnue, les véhicules qui en ont un besoin justifié, avec une autorisation préalable délivrée par le Commun d'Ordino ou par l'organe de gestion du Parc naturel de la vallée de Sorteny. Article 11. Balisage des chemins et des itinéraires La compétence en matière de signalisation horizontale et verticale des chemins appartient au Commun, à l'exception de la signalisation des GR et des GRP, qui relève de la compétence du Gouvernement. Des marques peintes ne sont utilisées que pour les chemins qui relèvent du protocole de signalisation en vigueur : chemins paroissiaux, chemins interparoissiaux, GR et GRP et, à Ordino, à titre exceptionnel, la route Verdaguer. La signalisation d'itinéraires d'initiative privée (nationaux ou internationaux) ne peut être autorisée qu'au moyen d'une signalisation verticale, par des plaques apposées sur le support du panneau existant ou sur la borne homologuée. La signalisation est placée exclusivement au début du chemin et, si nécessaire, à certains croisements. Le Commun définit le type de plaque, le contenu et la borne homologuée qui doit être utilisée si le panneau existant ne peut être utilisé. Ces itinéraires peuvent être parcourus à l'aide de cartes, de GPS ou d'autres moyens de diffusion jugés opportuns. Chapitre troisième. Activités organisées et compétitions sportives Article 12. Activités organisées et aires de pratique Les entreprises ou les particuliers inscrits au registre du commerce qui organisent ou réalisent des activités ou des sorties avec des véhicules motorisés, des cycles, des VTT et/ou des VTT électriques sur le réseau de chemins et de sentiers de la paroisse doivent obtenir une autorisation du Commun. La demande doit être formalisée auprès du Service des formalités du Commun d'Ordino et doit indiquer : - Les itinéraires et les parcours. - Le nombre maximal de personnes pouvant y prendre part. - Les documents et l'assurance de tous les véhicules ainsi que les documents attestant que le véhicule a passé le contrôle technique. - Les nom, prénoms, adresse et téléphone de la ou des personnes de contact. Les données personnelles communiquées au Commun seront traitées conformément aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles. Avant chaque sortie, l'activité prévue, l'itinéraire qui sera suivi, le nombre de personnes et le type d'engin avec lequel la course sera effectuée doivent être notifiés au moyen d'un courrier électronique à l'adresse [email protected]. Les entreprises seront tenues de déposer une caution qui sera exécutée en cas de défaut de remise en état correcte du milieu et dont le montant sera déterminé dans chaque cas par le Commun, selon l'ampleur du projet présenté et sur la base des paramètres suivants : En cas de modifications de l'activité prévue, celles-ci devront être notifiées par écrit au préalable au Commun, au moins deux (2) jours à l'avance. Le Commun peut suspendre provisoirement les autorisations en raison de circonstances météorologiques, d'incendies, de la préservation du milieu ou d'autres motifs justifiés. La suspension peut être définitive si, pour des causes imprévisibles, l'état du terrain faisant l'objet de l'autorisation a été modifié et que le déroulement de la course peut entraîner des altérations du milieu naturel difficiles ou impossibles à réparer. Le Commun se réserve la faculté de révoquer l'autorisation s'il est constaté que l'activité en cours entraîne des altérations du milieu naturel difficiles ou impossibles à réparer. Dans tous ces cas, le Commun n'assumera aucune responsabilité envers les participants ou l'entreprise ou les particuliers ayant organisé l'activité. Article 13. Compétitions sportives Toutes les compétitions sportives nationales ou internationales, avec ou sans véhicules motorisés, doivent faire l'objet d'une autorisation communale expresse. Les parcours doivent être balisés au moyen de drapeaux, de rubans ou d'autres éléments qui ne soient ni définitifs ni permanents, de préférence en matériaux biodégradables ou photodégradables, suffisamment résistants et placés de telle manière que le vent ne puisse pas les emporter. Une fois la compétition sportive terminée, l'entité organisatrice est tenue de retirer, dans un délai maximal de deux (2) jours, l'ensemble du matériel de signalisation et de protection installé pour l'épreuve et de remettre dans leur état initial les caractéristiques physiques des chemins utilisés pour la compétition. À défaut, les dépenses de remise en état et de nettoyage engagées par le Commun seront facturées à l'organisation et le montant sera prélevé sur la caution déposée. Les entreprises seront tenues de déposer une caution qui sera exécutée en cas de défaut de remise en état correcte du milieu et dont le montant sera déterminé dans chaque cas par le Commun, selon l'ampleur du projet présenté et sur la base des paramètres suivants : En cas de modifications de l'activité prévue, celles-ci devront être notifiées par écrit au préalable au Commun. Le Commun peut suspendre provisoirement les autorisations en raison de circonstances météorologiques, d'incendies ou d'autres cas justifiés par la préservation du milieu. La suspension peut être définitive si, pour des causes imprévisibles, l'état du terrain faisant l'objet de l'autorisation a été modifié et que le déroulement de l'activité entraîne des altérations du milieu naturel difficilement réparables ou irréparables, ou bien si l'activité sportive ne remplit pas les conditions de sécurité exigées par la réglementation. Le Commun se réserve la faculté de révoquer l'autorisation s'il est constaté que l'activité en cours entraîne des altérations du milieu naturel difficilement réparables ou irréparables, ou bien que l'activité sportive se déroule en violation des règles de sécurité. Dans tous ces cas, le Commun n'assume aucune responsabilité envers les participants, l'entreprise ou les particuliers qui ont organisé l'événement sportif. Chapitre IV. De la discipline Article 14. Limitations et interdictions 1. Le Commun d'Ordino peut, par voie réglementaire : a) Établir des limitations spécifiques en ce qui concerne la vitesse maximale, les caractéristiques des véhicules, cycles, VTT et VTT électriques, ainsi que toute autre limitation jugée nécessaire pour préserver les espaces naturels. b) Interdire la circulation motorisée sur les chemins de montagne afin de préserver les valeurs naturelles et culturelles des espaces concernés. 2. En application de la présente Ordonnance, il est interdit de : a) Circuler avec des véhicules motorisés, cycles, VTT et/ou VTT électriques à travers champs ou en dehors des chemins de montagne, tel qu'indiqué à l'article 8. b) Circuler avec des véhicules motorisés, cycles, VTT et/ou VTT électriques non autorisés selon les critères fixés à l'article 5. c) Organiser ou effectuer des sorties ou des compétitions sans respecter les dispositions des articles 12 et 13. d) Détériorer, détruire, soustraire ou retirer des éléments de signalisation des chemins de montagne. e) Causer des dommages à des biens, installations ou matériels agricoles, d'élevage ou forestiers. f) Faire courir le bétail et provoquer un effet de panique collective. g) Causer des dommages à des éléments architecturaux tels que les chemins pavés, les murs en pierre sèche, les orris, les cabanes et autres biens culturels. h) De manière générale, commettre tout manquement aux dispositions contenues dans la présente Ordonnance. Article 15. Contrôle de la circulation Les agents de l'environnement et les agents de la circulation, avec la collaboration de la Police andorrane (Corps de police) et des agents du Corps de Banders, agissent en tant que service de contrôle de la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels de la paroisse d'Ordino, conformément à la présente Ordonnance, aux lois et règlements qui la développent et aux normes complémentaires. Article 16. Qualification des infractions 1. La violation des prescriptions de la présente Ordonnance constitue une infraction administrative. 2. Les infractions à la présente Ordonnance sont classées en légères, graves et très graves. 3. Constituent des infractions légères : a) Circuler en groupes de plus de trois motos de trial ou de 5 cycles, VTT et/ou VTT électriques sur les chemins d'une largeur inférieure à 2,5 m. b) Circuler à moins de 200 mètres de distance entre groupes motorisés. c) Circuler à moins de 100 mètres de distance entre groupes de cycles, VTT et/ou VTT électriques. d) Fermer des chemins ou des sentiers sans autorisation. 4. Constituent des infractions graves : a) Dépasser les limites de vitesse établies par la présente Ordonnance ou par la réglementation qui la développe. b) Ne pas fermer les portillons ou éléments similaires. c) Circuler sans motif justifié sur des chemins où cela est expressément interdit. d) Circuler avec des véhicules motorisés sur des chemins de montagne sans permis de conduire en cours de validité. e) Causer des dommages à des biens, installations ou matériels agricoles, d'élevage ou forestiers. f) Perturber gravement le bétail. g) Stationner des véhicules empêchant l'accès aux chemins forestiers à usage exclusif des véhicules des services d'extinction des incendies, de surveillance et officiels, dûment signalisés, pendant la période et dans les zones à haut risque d'incendie. h) Récidiver dans la commission d'infractions légères. i) Circuler avec des cycles, VTT ou VTT électriques dans des zones interdites. 5. Constituent des infractions très graves : a) Détériorer, détruire, soustraire ou retirer les éléments de signalisation de la circulation motorisée. b) Diffuser, par tout moyen de diffusion, des annonces publicitaires incitant à ne pas respecter la législation en vigueur en matière de circulation motorisée dans le milieu naturel ou contraires aux principes qui l'inspirent. c) Circuler à travers champs ou en dehors des chemins aptes à la circulation. d) Circuler avec des véhicules motorisés non autorisés selon les critères fixés à l'article 5. e) Organiser des sorties ou réaliser des compétitions sportives sans autorisation ou en méconnaissance des conditions déterminées par le Commun, conformément aux articles 12 et 13 de la présente ordonnance. f) Refuser de présenter les documents demandés lors d'un contrôle de la circulation. g) Fuir ou tenter de fuir un contrôle de la circulation. h) Récidiver dans la commission d'infractions graves. i) Causer des dommages à des éléments architecturaux tels que les chemins pavés, les murs en pierre sèche, les orris, etc. j) Circuler avec un véhicule motorisé ou avec des cycles dans la zone de réserve du Parc naturel de la vallée de Sorteny. Article 17. Graduation des sanctions 1. Sans préjudice de l'imposition des sanctions établies par le Code de la circulation et les normes qui le développent, les infractions prévues par la présente Ordonnance sont sanctionnées par les amendes suivantes : a) Les infractions légères, par une amende de 50 à 150 euros. b) Les infractions graves, par une amende de 151 à 300 euros. c) Les infractions très graves, par une amende de 301 à 3.000 euros. 2. En cas de récidive, la sanction maximale du niveau correspondant est imposée. Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par récidive l'existence de deux décisions définitives pour des infractions différentes ou de même nature au cours d'une période de deux ans. 3. Les sanctions doivent être graduées en fonction de la gravité du fait constitutif de l'infraction, compte tenu des dommages et préjudices causés, de l'existence d'une intention, de la réitération ou de la récidive dans la commission d'infractions et de la difficulté d'identification de l'auteur de l'infraction. 4. L'imposition de toute sanction prévue par la présente Ordonnance n'exclut pas la responsabilité civile ou pénale ni l'éventuelle indemnisation des dommages et préjudices pouvant incomber à la personne sanctionnée. Si une procédure pénale est en cours, l'instruction de la procédure administrative est suspendue jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu au pénal. Article 18. Prescription Les délais de prescription des infractions est de trois ans pour les infractions très graves, de deux ans pour les infractions graves et de six mois pour les infractions légères, à compter de la date de commission de l'infraction et, si celle-ci est continue, à compter de la date à laquelle est commise la dernière action constitutive de l'infraction. Article 19. Instruction L'instruction des dossiers et l'imposition de sanctions pour infraction aux dispositions de la présente Ordonnance s'effectuent conformément à la procédure administrative de sanction en vigueur. Article 20. Compétence Selon les compétences respectives de contrôle fiscal et de contrôle des agents qui constatent une infraction, il appartient au Commun d'Ordino d'engager, d'instruire et de statuer par décision sur les dossiers de sanction. Article 21. Remise du milieu en son état antérieur 1. L'imposition de sanctions est indépendante de l'obligation, exigible à tout moment, de remettre le milieu physique dans l'état où il se trouvait avant la commission de l'infraction et de l'obligation d'indemniser les dommages et préjudices occasionnés. 2. Il appartient au Commun de fixer, au moyen de la décision correspondante, le délai dans lequel l'auteur de l'infraction doit remettre les biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction ainsi que le montant de l'indemnisation des dommages et préjudices occasionnés. Article 22. Exigibilité Le montant des amendes et des dépenses occasionnées par l'exécution d'office des mesures de remise des biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction peut être exigé par la voie administrative de recouvrement forcé. Disposition abrogatoire Est abrogée l'Ordonnance de modification de l'ordonnance réglementant l'accès au milieu rural et naturel au moyen du réseau de chemins et de sentiers dans la paroisse d'Ordino, ainsi que ses modifications ultérieures. La présente Ordonnance abroge les normes de rang égal ou inférieur de ce Commun qui lui sont contraires. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.