Ordonnance du 27-3-2024 portant modification de l'Ordonnance réglementant certaines activités dans le Parc naturel de la vallée de Sorteny et publication du texte consolidé.

Ordonnance du 27-3-2024 portant modification de l'Ordonnance réglementant certaines activités dans le Parc naturel de la vallée de Sorteny et publication du texte consolidé. Vu l'article 4.8 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, qui dispose que relève de la compétence des Communs la définition des conditions d'installation et de conservation des parcs naturels sur le territoire de la paroisse respective ; Vu la Loi de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage du 7 février 2019, Vu l'Ordonnance du Parc naturel de la vallée de Sorteny, et en particulier les articles 7, Normes de protection et 8, Régime des infractions ; Vu les dispositions du Plan directeur du Parc naturel de la vallée de Sorteny ; Considérant la diversité biologique exceptionnelle de la vallée de Sorteny, et la nécessité de renforcer la protection de cette zone ; Considérant la déclaration du parc naturel par la Commission européenne au sein du Réseau Émeraude et la déclaration par l'UNESCO des zones humides du parc sur la liste internationale des zones humides de RAMSAR ; Vu le texte consolidé de l'Ordonnance réglementant certaines activités dans le parc naturel de la vallée de Sorteny publiée au BOPA n° 98 du 5 août 2020 ; Considérant la nécessité d'introduire plusieurs changements dans le contenu des articles 2, infractions légères, 3, infractions graves, 4, infractions très graves ; Considérant la volonté de faciliter la lecture et la compréhension de l'Ordonnance réglementant certaines activités dans le Parc naturel de la vallée de Sorteny ; Le Commun d'Ordino, réuni en séance ordinaire du Conseil du Commun en date du 27 mars 2024, approuve la modification des articles 2, 3 et 4 de l'Ordonnance réglementant certaines activités dans le Parc naturel de la vallée de Sorteny, du 30 juillet 2020, et, pour une meilleure compréhension, publie le texte consolidé, qui inclut toutes les modifications à ce jour. Article 1 La présente Ordonnance a pour objet de prévoir les infractions qui peuvent être commises dans le Parc naturel de la vallée de Sorteny, ainsi que les sanctions auxquelles elles donnent lieu. Les infractions peuvent être légères, graves et très graves. Article 2 Constituent des infractions légères les suivantes : 1. Camper en dehors des lieux autorisés par l'organe de gestion et le bivouac en dehors des zones permises. 2. Stationner dans des lieux interdits et, en particulier, le long de la piste d'accès au cap dels Graus, sauf dans les lieux destinés à cet effet. 3. Pratiquer la randonnée en dehors des chemins balisés dans les habitats décrits à l'annexe 1 sans autorisation et en zone d'usage restreint. 4. Pique-niquer avec un équipement spécial (tel que des tables pliantes, etc.) en dehors des lieux autorisés. 5. Installer des ruches sans autorisation. 6. Exercer en tant que guide de montagne ou accompagnateur en montagne sans l'accréditation délivrée par l'Organe de gestion. 7. Mener des activités de recherche dans tout le parc à l'exception des zones d'usage spécial et de réserve, sans l'autorisation de l'organe de gestion. 8. Le décollage ou l'atterrissage de drone dans tout le périmètre du parc naturel, sans autorisation. 9. La pratique du ski de randonnée ou du ski nordique, accompagné d'un animal de compagnie dans la zone de réserve ZRE3 ainsi que sur le chemin d'accès au Planell del Quer et toute la zone du planell jusqu'au belvédère du Grau de la Llosa, dans les zones alpines du Forn et de l'Estanyó (altitude supérieure à 2.400 m) et de la Cebollera (altitude supérieure à 2.500 m). 10. La randonnée en raquettes à neige accompagné d'un animal de compagnie dans la zone de réserve ZRE3 ainsi que sur le chemin d'accès au Planell del Quer et toute la zone du planell jusqu'au belvédère du Grau de la Llosa, dans les zones alpines du Forn et de l'Estanyó (altitude supérieure à 2.400 m) et de la Cebollera (altitude supérieure à 2.500 m). 11. Se baigner ou réaliser toute autre activité en milieu aquatique impliquant de s'y introduire, que ce soit dans la nappe d'eau ou à sa surface, que ce soit à des fins de loisir, sportives ou professionnelles. 12. Pêcher dans la nappe d'eau avec des bottes 13. Laisser son animal de compagnie se jeter dans le lac, dans les rivières ou les ruisseaux. 14. Ne pas tenir son animal de compagnie en laisse. 15. Ne pas ramasser dans des sacs les déjections canines dans les zones ZUE1, ZUE2, ZUE3, ZUE4 comme sur tous les chemins du parc naturel et ne pas les déposer dans des corbeilles ou des conteneurs. 16. Utiliser des vélos électriques, des vélos tout terrain et autres engins électriques en dehors des zones de circulation autorisées. Article 3 Constituent des infractions graves les suivantes : 1. Circuler sur la piste avec un engin motorisé dans le sens du portail de la canya de la Rabassa vers le cap dels Graus en dehors des horaires autorisés. 2. Faire de la randonnée en dehors des chemins balisés dans une zone de réserve, sauf sur tout chemin balisé qui la traverse. 3. Faire de l'alpinisme dans une zone de réserve, et dans le reste du Parc sans autorisation de l'organe de gestion (la définition de l'alpinisme figure dans la disposition additionnelle deuxième de la présente Ordonnance). 4. Abattre un arbre d'un diamètre (à 1,30 m de la base du tronc) inférieur à 30 cm. 5. Laisser des ordures et des déchets en dehors des lieux de collecte. 6.Circuler avec un engin motorisé sans autorisation dans les zones d'usage spécial ZUE 4 et ZUE 5 comme dans les zones ZU2 et ZUE3 lorsqu'elles sont partiellement ou totalement couverte de glace et/ou de neige avec une épaisseur de neige supérieure à 3 cm. 7. Cueillir des champignons avec des outils susceptibles d'altérer les couches superficielles du sol et la végétation, et d'affecter le système racinaire de l'espèce. 8. Allumer un feu de camp sans autorisation. 9. Abattre des arbres sur une propriété privée sans autorisation. 10. La pratique du ski de randonnée, du ski nordique et la randonnée en raquettes à neige en dehors des zones permises. 11. L'utilisation du parc naturel (les logos ou tout matériel de promotion ou de communication du Parc) comme argument commercial étranger au Parc par une entité privée, quel que soit le support utilisé. 12. Circuler avec des vélos électriques, des vélos tout terrain et autres engins électriques sans autorisation. 13. Mener des activités de recherche dans des zones de réserve sans l'autorisation de l'organe de gestion. 14. Laisser un animal de compagnie perturber le bétail. 15. Stationner avec un camping-car dans les zones ZUE1, ZUE2, ZUE3, ainsi que sur les places marquées le long de la CS 370. Article 4 Constituent des infractions très graves les suivantes : 1. La destruction, la récolte, la coupe et le déracinement d'espèces végétales, de l'spécimen entier ou de l'une de ses parties à usage commercial. 2. La destruction, la récolte, la coupe et le déracinement de toute espèce végétale, que ce soit de l'spécimen entier ou de l'une de ses parties à usage particulier. Sont exceptées de cette interdiction celles d'usage traditionnel, dont la cueillette est limitée à la consommation propre (figurant à l'annexe 2). 3. Abattre un arbre d'un diamètre (à 1,30m de la base du tronc) supérieur ou égal à 30 cm, sans l'autorisation préalable de l'organe de gestion. 4. Pratiquer l'héliski. 5. Circuler avec un engin motorisé, dans une zone de réserve ou dans les habitats d'intérêt de l'annexe 1. 6. Allumer un feu sans autorisation. 7. Organiser une compétition sportive dans le parc naturel sans autorisation. 8. Déposer par hélicoptère tout type de vélos, électriques ou non, et d'engins électriques. Article 5. Sanctions Sans préjudice de l'imposition des sanctions établies par la Loi du Code de la route et les normes qui la développent, ainsi que par d'autres normes de rang supérieur, les infractions prévues dans la présente Ordonnance sont sanctionnées par les amendes suivantes : a) Les infractions légères, par une amende de 50 à 150 euros. b) Les infractions graves, par une amende de 151 à 300 euros. c) Les infractions très graves, par une amende de 301 à 1000 euros et la confiscation immédiate du véhicule s'il s'agit du paragraphe 5 de l'article 4. La récidive, si elle se produit dans un délai de 3 ans à compter de la commission de la dernière infraction, entraîne l'application du double de la sanction appliquée. Article 6 Sont compétents pour dresser les procès-verbaux des infractions décrites dans la présente Ordonnance les agents de l'environnement et les agents de la circulation du Commun d'Ordino. Article 7 Les infractions à la présente Ordonnance se prescrivent par 3 ans. Le délai de prescription de l'infraction court à compter du jour où elle a été commise. Le délai de prescription de la sanction commence à courir le lendemain du jour où la décision par laquelle elle a été imposée devient définitive. Dispositions additionnelles On entend par alpinisme le fait d'effectuer des ascensions de sommets élevés difficilement accessibles, ainsi que d'escalader et d'effectuer des traversées de haute montagne par des crêtes ou des itinéraires dépourvus de sentiers balisés. Est exclue de cette définition l'ascension des pics de la Serrera, du pic de la Cabaneta et du pic de l'Estanyó par les sentiers balisés. Disposition abrogatoire La présente Ordonnance abroge les normes antérieures de rang égal ou inférieur. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Maria del Mar Coma Padilla / Consul majeur / Annexe 1 Liste des habitats d'intérêt - roches calcaires - éboulis - tourbières - prairies hygrophiles - prairies de fauche - mégaphorbiaies - forêts de bouleau pubescent - forêts matures - landes - pelouses alpines calcicoles - pelouses chionophile - bosquets de merisier à grappes ( Prunus padus subsp. borealis ) Annexe 2 Liste des espèces végétales d'usage traditionnel - le coscoll ( Melopospermum peloponnesiacum ) - le cumin des prés ( Carum carvi ) - l'épinard sauvage ( Chenopodium bonus-henricus ) - l'origan ( Origanum vulgare ) - la saxifrage aquatique ( Saxifraga aquatica ) - l'impératoire ( Peucedanum ostruthium ) - l'ortie ( Urtica dioica ) - la ciboulette ( Allium schoenoprasum ) - le pissenlit des Pyrénées ( Taraxacum pyrenaicum ) - la gentiane jaune ( Gentiana lutea ) - l'arnica ( Arnica montana ) - les fruits des bois - les champignons