Ordonnance du 26-10-2007 relative au fonctionnement de la décharge de terres del Corb, phase II.

Ordonnance / relative au fonctionnement de la décharge de terres del Corb, phase II / Exposé des motifs / Compte tenu de la nécessité de disposer de zones de déversement de déchets inertes de / la construction en Andorre, exposée à plusieurs reprises par le Gouvernement aux / Communs en application des accords adoptés avec les pays voisins en ce qui concerne / cette matière, et considérant l'intérêt du ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement / du Territoire de pouvoir élargir la Route Générale numéro 3, au pied de la zone / d'avalanches de Laverdú, / Le Conseil du Commun d'Ordino, lors de la séance du 26 octobre 2007, en / application de la compétence prévue à l'article 10.1c) de la Loi sur les déchets / 25/2004, du 14 décembre 2004, a décidé d'approuver la présente Ordonnance / qui établit les règles de fonctionnement de la décharge de terres del Corb, / phase II. / Article 1 / Objet / La présente Ordonnance a pour objet de définir les conditions de fonctionnement de / la décharge de terres del Corb, phase II, propriété du Commun d'Ordino. / Article 2 / Champ d'application / L'Ordonnance s'applique aux entreprises qui souhaitent déposer les terres et pierres / inertes provenant du secteur de la construction à la décharge de terres del Corb, / phase II. / Article 3 / Déchets admis / La décharge est destinée au dépôt de terres et pierres provenant du secteur / de la construction ; elle ne peut accueillir que des déchets inertes du type 170504 - Terres et / pierres autres que celles spécifiées sous le code 170503, selon la classification / du Catalogue national des déchets publié au BOPA n° 37, le 27 avril / 2005 et selon la Loi 25/2004 sur les déchets, du 14 décembre 2004. Aucun / type de matériau autre que celui spécifié n'est accepté. / Article 4 / Direction et contrôle de la décharge / 1. La gestion de la décharge est assurée par le Commun. Toutes les démarches que / les entreprises doivent accomplir doivent être effectuées directement au bâtiment administratif de / Casa Comuna. / 2. Le Commun nomme un technicien directement responsable du fonctionnement de / la décharge et un préposé responsable de l'accès des camions, de l'acceptation / ou du refus des matériaux, et de l'indication des zones où les camions doivent déverser. / Article 5 / Registre des entreprises / Le Commun créera un registre des entreprises utilisatrices de la décharge de terres del / Corb, phase II, qui réalisent des travaux publics en Andorre et souhaitent / utiliser la décharge. Le Règlement du registre des entreprises utilisatrices de la décharge / de terres del Corb phase II, établit les conditions de fonctionnement du / Registre. / Article 6 / Période et horaires d'ouverture / 1. La décharge del Corb, phase II sera ouverte de la fin du dégel jusqu'aux / premières chutes de neige de l'année. Cette période correspond habituellement à l'intervalle entre la / première quinzaine de mai et la dernière quinzaine d'octobre. Toutefois, le / Commun informera chaque année, suffisamment à l'avance, des dates d'ouverture et de / fermeture de la décharge, en fonction de l'évolution des conditions climatiques. / La décharge sera fermée lorsqu'elle sera couverte de neige et, en cas de conditions / climatiques défavorables, elle pourra être fermée pendant le temps nécessaire. / 2. La décharge sera fermée les samedis, les dimanches, les jours fériés et / pendant la période de congés payés de la construction au mois d'août. / 3. Le Commun établira les horaires d'ouverture de la décharge et, en cas de modification, / informera les usagers suffisamment à l'avance. / Article 7 / Prix public du service de décharge / 1. Le prix public et les modalités de paiement du service d'utilisation de la décharge / communale sont établis dans l'Ordonnance sur les prix publics en vigueur. / 2. L'entreprise ne pourra déposer à la décharge que le volume de terres et de pierres / autorisé. Si elle dépasse ce volume et souhaite continuer à utiliser la décharge, elle doit / présenter une nouvelle demande au Commun. Une fois le déversement / complémentaire autorisé, l'entreprise devra mettre à jour les données du Registre (relatives / notamment aux immatriculations des véhicules et aux volumes de matériaux à déposer) et / effectuer le paiement du prix public correspondant, conformément au Règlement du / registre des entreprises utilisatrices de la Décharge de Terres del Corb, phase II. / Tant que la demande de déversement complémentaire n'est pas autorisée et que ne sont pas / remplies les conditions requises découlant de l'autorisation conformément aux dispositions du / Règlement du registre des entreprises utilisatrices de la Décharge de Terres del Corb, / phase II, l'entreprise ne pourra pas continuer à déverser. / Article 8 / Règles de fonctionnement / 1. Les camions devront déverser pendant les horaires d'ouverture établis. / 2. Le préposé de la décharge dispose d'une liste où figurent les entreprises / andorranes inscrites au Registre des entreprises utilisatrices de la Décharge de Terres / del Corb, phase II. En aucun cas une entreprise non inscrite / à ce Registre ne sera autorisée à déverser. / 3. Le transporteur de l'entreprise enregistrée doit être dûment identifié et / doit remettre au préposé de la décharge un bon de livraison délivré par le Commun d'Ordino / sur lequel doivent figurer les informations suivantes : / Numéro d'inscription au Registre. / Entreprise. / Chantier. / Paroisse. / Volume de terres transportées. / Volume de pierres transportées. / Nom et téléphone de contact du transporteur. / Jour et heure d'entrée à la décharge de terres del Corb, phase II. / Immatriculation du camion. / Le bon de livraison doit être confirmé par le travailleur de l'entreprise autorisée et par le préposé / de la décharge. Chacun en conservera une copie. / 4. Pour des raisons opérationnelles et de gestion de la décharge, le Commun se réserve la / faculté de modifier le jour et l'heure d'entrée des déchets à la décharge demandés. / En cas de modification, le Commun informera l'employeur de la nouvelle date et heure / de déversement. / 5. Le préposé de la décharge effectuera un contrôle visuel du chargement à l'intérieur / du camion et un contrôle visuel une fois celui-ci déversé. S'il ressort du contrôle / visuel initial que le chargement remplit les conditions requises établies, / il indiquera au transporteur l'emplacement de déversement des terres. / S'il ressort du contrôle que le chargement ne remplit pas les / conditions requises établies, le déversement ne sera pas autorisé. S'il avait déjà eu lieu, le chargement devra être / rechargé et emporté. Les dépenses découlant de ces actions / seront à la charge de l'entreprise, en particulier en ce qui concerne les dépenses de chargement / et de transport ainsi que celles de restauration environnementale, le cas échéant. / Article 9 / Assurance / L'employeur est entièrement responsable des accidents qui peuvent survenir / de son fait à la décharge et s'engage expressément à prendre les mesures / nécessaires pour les éviter. / L'employeur doit avoir souscrit et maintenir en vigueur une police d'assurance de / responsabilité civile et de dommages aux tiers suffisante pour faire face aux responsabilités / découlant de son fait, avec les garanties minimales suivantes : / Par victime décédée : 150.000 euros. / Par victime d'autres dommages corporels, y compris l'incapacité totale ou partielle : / 180.000 euros. / Pour les dommages matériels : 300.000 euros. / Cette police doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurances / légalement autorisée dans le pays et, en tout état de cause, doit être suffisante pour assurer / la couverture de l'activité de l'entreprise pendant l'utilisation de la décharge del Corb, / phase II. / La garantie globale découlant de cette police ne peut être inférieure à 900.000 / euros. / Article 10 / Infractions / Sans préjudice des infractions régies par la Loi sur les déchets, / sont considérées comme des infractions à la présente Ordonnance les suivantes : / 1. Infractions légères : / a) Le retard dans la fourniture des informations ou de la documentation qui / doivent être communiquées au Commun. / b) Commettre des erreurs dans l'identification du transporteur par rapport à ce qui est indiqué dans / les règles de fonctionnement. / c) Déverser des déchets autorisés, de la part d'entreprises autorisées, au moyen de véhicules / non autorisés. / d) Toute autre infraction légale, réglementaire ou contractuelle qui n'est pas / qualifiée de grave ou de très grave. / 2. Infractions graves : / a) Le non-respect des règles de sécurité au travail par les / entreprises inscrites au Registre des entreprises utilisatrices de la Décharge de / Terres del Corb, phase II. / b) Le manquement à l'obligation de fournir des informations au Commun ou / la dissimulation ou la falsification des données exigées. / c) L'absence de constitution de l'assurance, ou de son renouvellement. / d) L'obstruction à l'exercice des fonctions de contrôle fiscal, de supervision et de contrôle / effectuées par le personnel délégué par le Commun. / e) Le non-dépôt des matériaux aux emplacements indiqués par le personnel délégué par le / Commun, dans les limites de la décharge de terres del Corb, phase II. / f) Le défaut de paiement du prix public établi. / g) La récidive dans la commission de toute infraction légère. / 3. Sont des infractions très graves : / a) Déverser des types de déchets non autorisés conformément à ce que prévoit la présente / Ordonnance. / b) Le déversement de déchets par des entreprises non autorisées. / c) Déverser des déchets en dehors de la période ou des horaires d'ouverture établis. / d) Déverser des volumes de déchets supérieurs à ceux déclarés. / e) Le fait qu'un dommage ou une détérioration grave de l'environnement se produise dans les / limites de la décharge au cours de la procédure d'utilisation. / f) La dissimulation ou l'altération de données fournies au Registre des entreprises utilisatrices / de la Décharge de Terres del Corb, phase II. / g) En cas de déversement de déchets non permis, ne pas effectuer les opérations de / nettoyage et d'élimination de ces déchets, en dehors des limites de la décharge. / h) La récidive dans la commission de toute infraction grave. / L'employeur est entièrement responsable des infractions commises par les / travailleurs de son entreprise et est tenu d'exécuter les sanctions qui lui / sont infligées. / Article 11 / Sanctions / 1. Les infractions visées à l'article précédent donnent lieu à / l'imposition, par le Commun, des sanctions suivantes : / a) En cas d'infractions légères : amende de 60 euros à 100 euros. / b) En cas d'infractions graves : amende de 100 euros à 1.000 euros / et, si cela est jugé opportun, interdiction d'utiliser la décharge del Corb, phase / II et toute autre pouvant exister dans la paroisse pour une période / pouvant aller jusqu'à un an. / c) En cas d'infractions très graves : amende de 1.000 euros à 3.000 / euros, sauf en cas de dépôt de déchets dangereux, auquel cas le montant peut / atteindre 30.000 euros. Si cela est jugé opportun, interdiction d'utiliser / la décharge del Corb, phase II et toute autre pouvant exister dans la / paroisse pour une période non inférieure à un an ni supérieure à dix / ans. / 2. Les sanctions doivent être infligées en tenant compte des circonstances de / l'infraction, du degré de culpabilité, de la réitération, de la participation et du bénéfice / obtenu, ainsi que du danger auquel la santé des personnes a été exposée et du degré / du dommage causé à l'environnement. / En cas de déversements de déchets non autorisés conformément à ce que prévoit / la présente Ordonnance, l'entreprise aura l'obligation de retirer tout le matériel déversé / non autorisé et de réaliser les travaux de restauration le cas échéant, selon les conditions requises / définies par les départements compétents du Gouvernement ou du Commun. / 3. Pour l'appréciation de la récidive, il est tenu compte des sanctions définitives / infligées au cours de l'année précédente pour les infractions légères, et au cours des deux années / précédentes pour les infractions graves. / Article 12 / Prescription / 1. Les infractions visées par la présente Ordonnance se prescrivent par 2 / ans dans le cas des fautes légères, par 5 ans dans le cas des fautes graves, et par / 10 ans dans le cas des fautes très graves. / 2. Le point de départ de la prescription coïncide avec le moment où / l'Administration prend connaissance de l'infraction, et elle est interrompue au moment où / la procédure de sanction est engagée contre le contrevenant. / Disposition finale / La présente Ordonnance entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel / de la Principauté d'Andorre. / Ordino, le 26 octobre 2007 / P.o. du Commun / La secrétaire générale par intérim / Núria López Sellés / Vu et approuvé / Le consul majeur / Enric Dolsa Font