Décret de création de la Mancomunitat du Commun et des Quarts de la Paroisse d'Ordino pour l'exploitation des services publics de la Paroisse, du 19-4-90.

Décret / de création de la Mancomunitat du Commun et des Quarts de / la Paroisse d'Ordino pour l'exploitation des services publics / de la Paroisse. / Statuts / (Captage et distribution d'eau potable, construction / d'égouts et évacuation des eaux usées, éclairage / public.) / Article 1 / Est constituée, sous le contrôle technique et économique de l'Hble. / Commun et des Hbles. Quarts qui souhaitent y prendre part, la / Mancomunitat aux fins d'exploiter le service public de / captage d'eau potable la construction d'égouts et / l'évacuation des eaux usées, collecteurs, éclairage / public. / Article 2 / La Mancomunitat a pour objet le captage des / eaux de source, sources, fontaines, veines et filets d'eau qui / jaillissent dans les versants, terrains et montagnes communaux, / et territoires des Quarts membres de la Mancomunitat, l'acheminement de ces eaux vers des / réservoirs à construire en des lieux élevés où l'eau est stockée / afin de l'approvisionner au noyau habité le plus / proche, en dérivant l'eau excédentaire vers les installations / générales, en pompant l'eau si nécessaire ; la distribution de / l'eau aux usagers au moyen des réseaux existants et de ceux / de construction nouvelle le fonctionnement conservation, / entretien et amélioration des installations ; / l'acquisition de machines et de matériaux ; assainissement, / évacuation des eaux usées, construction d'égouts, / collecteurs, installation et entretien de l'éclairage / des localités ; le recouvrement des redevances / de raccordement et d'approvisionnement en eau : le paiement des / dépenses qui en résultent toutes autres finalités / directement liées aux objectifs poursuivis. / Article 3 / Les Hbles. Quarts qui souhaitent adhérer à la Mancomunitat doivent / apporter au fonds collectif tous leurs ouvrages et / installations des services publics actuellement en service. / Article 4 / La Mancomunitat prend en charge les réseaux de / distribution d'eau potable des particuliers, pour autant que / ceux-ci en fassent la demande à la Mancomunitat et qu'ils cèdent gratuitement / toutes leurs installations, réservoirs et sources qui / alimentent les installations. / Article 5 / Pour mener à bien les objectifs indiqués, les / Corporations membres de la Mancomunitat s'engagent à : / A) À adresser à l'Hble. Commun, par l'intermédiaire de la / Mancomunitat qui émettra un rapport sur son contenu une / demande pour chaque captage d'eau et service public que / l'on souhaite réaliser, en cédant chaque fois que possible des / eaux de source, sources, fontaine, veines et filets d'eau qui / sortent dans les versants, terrains et montagnes communaux. / B) À mettre gratuitement à la disposition de la / Mancomunitat les terrains communaux et territoires des Quarts / membres de la Mancomunitat publics nécessaires pour installer les / réservoirs, machines,réseaux de distribution, passages, câbles / souterrains, poteaux, espace aérien, silos, etc ... / C) À respecter et à faire respecter les prix unitaires approuvés / par l'Hble. Commun sur proposition de la Mancomunitat pour tous / les usagers de l'eau, pour les services de raccordement, / compteurs, valeur de la « ploma » ou mètre cube d'eau consommée, / minimum à facturer etc ... / D) À respecter les limitations qui seraient imposées quant aux / services publics de fontaines, abreuvoirs, auges, etc ... / E) À centraliser dans une caisse commune les produits qui / sont recouvrés au titre de la prestation des différents services / énumérés et les paiements qui doivent être effectués. / F) Ne pas créer ni maintenir de réseaux indépendants de Services / Publics de même nature que ceux de la Mancomunitat. / Article 6 / Les installations de chacune des Corporations / membres de la Mancomunitat sont dûment inventoriées afin de / connaître leur apport respectif au fonds commun. / Article 7 / La Mancomunitat est administrée par une Commission de Gestion / composée du Cònsol Major et d'un Conseller de l'Hble. Commun / et d'un Llevador ou d'un Délégué de chaque Hble. Quart / membre de la Mancomunitat. / Le Président de la Commission de Gestion est le Cònsol Major / de l'Honorable Commun. Le Vice-Président est le Llevador ou / Délégué de Quart, automatiquement désigné chaque année selon / l'ordre chronologique d'adhésion à la Mancomunitat, et dans le cas où / plusieurs Quarts adhèrent en même temps, par ordre / alphabétique. / Article 8 / La charge de Président est renouvelée tous les 4 ans, à la fin / de la fonction publique de la personne qui l'exerce. / La fonction de Secrétaire est attribuée à celui qui exerce celle du / Commun d'Ordino et dure tout le temps qu'il occupe la / charge. / Article 9 / La Mancomunitat exécute par l'intermédiaire de la Commission de Gestion / toutes les activités tendant à la création et au / fonctionnement des installations et services pour / lesquels elle est constituée. Les décisions de la Commission / de Gestion obligent toutes les Corporations intégrées dans / la Communauté. / Article 10 / Les réunions de la Commission de Gestion se tiennent à la / Casa del Comú de la Paroisse, où la Mancomunitat est domiciliée / tant qu'elle ne dispose pas d'un domicile propre ou que le / Commun n'estime pas qu'il y a lieu d'en chercher un. / Les réunions sont ordinaires et extraordinaires, les / premières se tenant une fois tous les six mois, au moins. Les / extraordinaires lorsque la présidence en décide ou que / deux membres de la Commission de Gestion le demandent. / Les réunions ne sont pas publiques et les décisions sont adoptées / à la majorité absolue de ses membres, le / Président disposant d'une voix prépondérante en cas d'égalité. / Article 11 / Le Président de la Mancomunitat fait respecter, exécute / les décisions de la Commission de Gestion de la Mancomunitat et / a la représentation légale de l'Entité dans les / contrats et documents qui sont signés, gestion des / budgets, travaux, services, reddition des comptes, etc / ... / Article 12 / Le registre des procès-verbaux de la Commission de Gestion se conforme aux / formalités de celui que tient le Commun, avec la même / valeur. / Article 13 / Pour l'accomplissement des fins et objectifs qui lui sont assignés, la / Mancomunitat a la pleine capacité juridique, son fonctionnement étant régi / par les présents Statuts et, / à titre supplétif, par les règlements de caractère intérieur et / par les décisions prises par la Commission de Gestion. / Article 14 / La Commission de la Mancomunitat approuve les budgets / ordinaires et extraordinaires qu'elle estime nécessaires / conformément à la finalité de celle-ci. / Article 15 / La durée de la Mancomunitat est indéterminée, / subordonnée au maintien des objectifs qui motivent / sa création. / Article 16 / Les présents statuts peuvent être modifiés sur proposition de la / Commission de Gestion ou à l'initiative de l'une quelconque des / Corporations qui la composent. / Toute modification doit être approuvée par les deux / tiers des membres qui composent la Commission / de Gestion. / Le texte modifié est soumis à l'approbation de l'Hble. / Commun de la Paroisse. / Article 17 / Le fonds de la Mancomunitat, constitué par les immeubles, biens / immobilisés et installations de toute nature, décrits à / l'article trois, est dûment inventorié. Chaque / Corporation membre de la Mancomunitat a droit à une part aliquote, / conformément au pourcentage des services apportés, par / rapport à l'ensemble patrimonial. / Article 18 / La Mancomunitat construira le réseau général de la / conduite d'égouts et d'eau potable. Les particuliers / doivent se raccorder à ladite conduite. Les dépenses sont / à leur charge. La Mancomunitat fixe le diamètre et / la qualité des tuyaux. / Article 19 / Afin d'assurer le développement économique à mesure que / l'exige le financement des installations des / services de celle-ci et que l'imposent les dépenses / d'entretien, de conservation et d'amélioration, la Mancomunitat, / outre ses ressources économiques propres, telles que les droits / de raccordement, les cotisations des usagers, la consommation d'eau, / etc... demandera au Commun les subventions qui figurent dans son / budget au titre de « Subventions à la / Mancomunitat » ou autres similaires, conformément au Plan / général de travaux d'extension et d'entretien prévu par / la Commission de gestion. / Article 20 / La dissolution de la Mancomunitat intervient si / venaient à disparaître les motifs qui ont conduit à sa / création, l'accord favorable de la Commission / de gestion étant requis, avec un quorum des trois quarts de ses membres, / ainsi que la ratification des Corporations auxquelles / ils appartiennent. / Article 21 / L'accord de dissolution détermine la manière dont il / est procédé à la liquidation des biens qui appartiennent à la / Mancomunitat. / À la Casa Comuna d'Ordino, le 19 avril 1990 / Le Cònsol Major / Pere Babi i Picolo