Décret du 9-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 applicables dans le domaine du travail au personnel du Commun d'Ordino.

Décret Décret du 9-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 applicables dans le domaine du travail au personnel du Commun d'Ordino. La situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, également appelé COVID-19, pose des défis d'une ampleur que la Principauté d'Andorre n'avait jamais eu à affronter dans un passé récent, et rend nécessaire l'adoption de mesures exceptionnelles dans la gestion du personnel de l'administration communale pour y faire face. Le Décret du Gouvernement en date du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 a établi de façon urgente l'obligation pour les agents publics de rester à disposition pour réaliser des tâches et des activités différentes de celles habituelles de leur poste et charge les responsables de l'Administration générale d'ajuster les horaires de travail de leurs équipes et de prendre les mesures appropriées afin de restructurer les services correspondants lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs des mesures adoptées. Par ailleurs, le Décret du Gouvernement en date du 17-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 a établi que l'horaire d'accueil du public de l'Administration générale, communale et de la Justice serait compris entre 8h et 14h. En ce sens, le Commun d'Ordino a également modifié son horaire, en l'adaptant et en l'assouplissant aux besoins de chaque service, ainsi que les services minimums strictement nécessaires. Toutefois, l'incidence de l'actuelle urgence sanitaire sur l'activité des agents publics rend également nécessaire de réglementer certains points relatifs à la journée de travail, aux systèmes de contrôle horaire et du travail ou aux systèmes de compensation des heures entre autres, bien qu'un grand nombre des membres du personnel de l'Administration communale n'aient pas vu leurs tâches interrompues. Pour répondre à ce besoin, le présent décret de mesures exceptionnelles et d'une portée temporelle limitée est approuvé, lesquelles doivent aider à pallier, dans la mesure du possible, les conséquences économiques et les effets que la situation de crise sanitaire provoquera sur les finances publiques. Ces mesures ne s'écartent pas de celles établies pour les travailleurs du secteur privé. C'est sur la base des principes de solidarité et de coresponsabilité de l'État et des agents publics envers le pays que ces mesures sont proposées, toujours avec la volonté de retrouver la normalité le plus tôt possible. Tant l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Ordino que la Loi 1/2019 , du 17 janvier 2019, de la fonction publique établissent que la répartition des périodes de congés payés et l'octroi de congés sont subordonnés au bon fonctionnement de l'Administration communale et au bon fonctionnement du service public. Ces mesures ont fait l'objet d'une consultation appropriée des chefs de département, en raison de l'incidence exceptionnelle en termes de travail que cette urgence sanitaire est en train de provoquer. Vu l'article 79 de la Constitution et les mesures exceptionnelles contenues dans les décrets du Gouvernement portant établissement de mesures exceptionnelles pour la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus Sars-CoV-2 ; Vu l'article 4 de la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu les dispositions de l'Ordonnance d'organisation et de fonctionnement des communs du 9 novembre 2011 ; Vu la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique et l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Ordino en date du 19 février 2020 ; Vu le décret du 3 juillet 2019, qui approuve la publication du texte consolidé du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 ; Vu la Loi de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, approuvée par le Conseil général lors de sa session extraordinaire du 23 mars 2020. Pour tous ces motifs, le Commun d'Ordino, réuni en Junta de Govern le 9 avril 2020, approuve le présent décret Article 1. Champ d'application et durée Les présentes mesures s'appliquent au personnel du Commun d'Ordino et restent en vigueur tant que dure l'urgence sanitaire et jusqu'à ce que le Commun d'Ordino les rende sans effet. Article 2. Horaire de travail 1. L'horaire de travail des agents publics est assoupli afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale, de garantir le suivi du travail au moyen du télétravail et de continuer à fournir les services nécessaires établis jusqu'à ce que la situation exceptionnelle prenne fin. 2. Les travailleurs qui effectuent du télétravail doivent tenir un registre des tâches effectuées et le transmettre à leurs supérieurs. Toutefois, l'ensemble du personnel reste à la disposition de la corporation communale pour travailler à des tâches requises par tout département, si leur situation familiale et/ou de santé le permet. 3. Les chefs de département ont l'obligation de faciliter, déléguer et superviser les tâches à réaliser par leur personnel et de gérer les besoins qui peuvent surgir. 4. L'horaire d'accueil du public du Service des formalités sera du lundi au vendredi de 8h à 14h, tant que dureront les mesures exceptionnelles d'urgence sanitaire et jusqu'à ce que le Commun d'Ordino les rende sans effet. Article 3. Décompte des heures et journées de travail non effectif 1. Les journées de travail non effectuées pour cause de suspension de l'activité depuis le 1er avril 2020 doivent être rémunérées conformément aux règles suivantes : a.- La moitié des heures non travaillées doivent être rémunérées par l'Administration sous la forme du congé administratif rémunéré. b.- L'autre moitié des heures non travaillées doivent être également rémunérées et sont compensées par l'agent public au moyen d'un système d'accumulation d'heures. 2.- Les heures non travaillées s'accumulent dans un compteur d'heures que le travailleur doit récupérer selon l'ordre de priorité suivant : a.- La récupération des heures supplémentaires et du travail effectué les samedis et/ou dimanches et jours fériés déjà acquis antérieurement au 1er avril 2020. b.- L'accumulation d'heures supplémentaires et de travail les samedis et/ou dimanches et jours fériés à récupérer à l'avenir. c.- Décompte des jours de congés payés en attente ou futurs. Le nombre maximal de jours de congés payés futurs est de la moitié des congés payés générés au cours de l'année en cours. 3. Le travailleur peut opter pour que les congés payés en attente ou futurs soient décomptés de son salaire, dans la limite de 15 jours, la cotisation à la sécurité sociale étant prise en charge par la corporation dans l'hypothèse où le salaire à percevoir par le travailleur serait inférieur au salaire minimum interprofessionnel. 4. Les journées de travail non effectuées pour cause de suspension de l'activité depuis le 1 avril 2020 par les agents publics qui perçoivent un salaire mensuel en fonction des heures effectivement travaillées sont compensées au moyen des mêmes mesures prévues aux paragraphes précédents. 5. Les agents publics intérimaires doivent récupérer les heures de travail non effectuées pendant la période de suspension de l'activité, avant la fin de la relation d'emploi à caractère temporaire et du service actif. Article 4. Les travailleurs réaffectés à de nouveaux services d'assistance Les journées de travail des travailleurs qui sont réaffectés pour assurer des services nouvellement créés pendant la situation exceptionnelle, par roulement et de manière continue, sont comptabilisées comme journées effectives. Article 5. Heures supplémentaires 1. Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1 avril 2020 et pendant l'année 2020 ne sont pas rémunérées. Lorsque les heures supplémentaires sont susceptibles de compensation, elles peuvent uniquement être récupérées sous forme de temps de repos, sans application d'aucune majoration. 2. Le délai de récupération des heures supplémentaires est prolongé jusqu'au 31/03/2021. Article 6. Congés administratifs rémunérés À titre exceptionnel et de manière temporaire, tant que dure la situation d'urgence sanitaire, le personnel du Commun d'Ordino peut s'absenter de son poste de travail pour les motifs et dans les conditions suivants : 1. Tant que les établissements d'enseignement et de loisirs scolaires demeurent obligatoirement fermés en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, les travailleurs ayant des fils ou des filles de moins de 14 ans ou des fils ou des filles en situation de handicap qui ne peuvent pas accomplir leurs tâches en télétravail peuvent bénéficier d'un congé administratif rémunéré pour s'en occuper, pour autant que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative : 2. Les deux parents se trouvent dans la même situation, ou il s'agit de familles monoparentales. Dans le premier cas, un seul des parents peut se prévaloir de la mesure, ou les deux par roulement, lequel doit se faire par journées entières de travail. 3. Les deux parents justifient qu'aucun d'eux n'a de membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance qui puisse raisonnablement s'occuper des fils ou des filles. Les grands-parents sont considérés comme ne pouvant pas s'occuper des enfants. 4. Le personnel considéré comme vulnérable (atteint de pathologies cardiovasculaires, de pathologies chroniques, immunodéprimé, diabétique, hypertendu et les femmes enceintes) qui a été renvoyé à domicile par mesure de prévention conformément aux recommandations du Ministère de la Santé et qui ne dispose pas des outils nécessaires pour effectuer du télétravail bénéficie d'un congé administratif rémunéré. 5. Dans les deux cas, le Secrétaire général, conjointement avec le conseiller compétent, évalue chaque cas de manière individuelle. Les congés sont demandés par le travailleur et autorisés verbalement par la Secrétaire général conjointement avec le conseiller compétent. 6. De manière générale, le Secrétaire général et le conseiller compétent du département concerné peuvent demander au personnel concerné les compléments d'information ou de pièces justificatives appropriés. Article 7. Congés payés 1. Les personnes qui ont des congés payés pendant la durée des mesures exceptionnelles doivent les maintenir. Les congés payés qui étaient prévus et qui coïncident avec la période des mesures exceptionnelles ne peuvent pas être modifiés, sauf demande du Secrétaire général ou du conseiller compétent. 2. Une fois les conditions habituelles de travail rétablies, tous les congés payés du reste de l'année doivent être planifiés en fonction des besoins de chaque service. Article 8. Manquements et régime de sanctions Les manquements à ces mesures sont sanctionnés conformément à l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Ordino et à la Loi 1/2019 de la Fonction publique. Disposition finale Le présent décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Ordino, le 9 avril 2020 J. Àngel Mortés Pons / Consul majeur Document associé /