Décret relatif aux demandes de construction, du 30-4-90.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Décret /
L'Hble Commun d'Ordino, en sa séance du 24 /
avril 1990 dernier, étant donné que, lors de la constitution de la /
Mancomunitat de Serveis de la paroisse, les Hbles /
Quarts Mancomunats appliqueront une redevance aux demandes /
d'édification, vu le Décret que l'Hble Commun vient /
d'adopter concernant la redevance de raccordement à l'eau potable et /
aux eaux usées sur le territoire communal, et afin que toutes les /
demandes d'édification acquittent la même redevance sur l'ensemble des /
territoires mancomunats, /
Décrète /
« Que toute demande de construction sur le territoire communal, /
tant pour les édifices destinés à la vente que pour les /
autres édifices, à l'exception des édifices agricoles, /
sera soumise à une redevance supplémentaire de 175 PTA m 2. » /
Ce qui est rendu public pour connaissance générale et /
à toutes fins utiles. /
À la Casa Comuna d'Ordino, le 30 avril 1990 /
Le Cònsol Major /
Pere Babi i Picolo
Source : Decret relatiu a les demandes de construcció, de 30-4-90. (BOPA 10/05/1990)