Décret relatif aux redevances affectées aux demandes de construction pour le raccordement à l'eau potable et aux eaux usées, du 30-4-90.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Décret /
L'Hble. Commun d'Ordino, lors de sa séance du 24 /
avril 1990, sur proposition de la Commission de gestion de la /
Communauté de services de la Paroisse, /
Décrète /
« Que les redevances affectées aux demandes de construction pour /
le raccordement à l'eau potable et aux eaux usées sur le /
territoire communal et sur le territoire des Hbles. Quarts d'Ordino, /
Ansalonga et La Cortinada seront de 350 PTA m 2 . » /
Ce qui est rendu public pour connaissance générale et /
effets. /
À la Casa Comuna d'Ordino, le 30 avril 1990 /
Le Cònsol Major /
Pere Babi i Picolo
Source : Decret relatiu als cànons afectats a les demandes d'edificació per l'embrancament d'aigua potable i aigües residuals, de 30-4-90. (BOPA 10/05/1990)