Décret relatif aux redevances afférentes aux autorisations de construire, du 11-6-90.

Décret / L'Hble. Commun d'Ordino, réuni en sa séance / traditionnelle de Sancogesma le 4 juin dernier, / Décrète / Que les redevances afférentes aux autorisations de / construire sont régies selon les bases suivantes : / A) Toute construction d'immeuble, de local ou d'entrepôt, destinés à / l'exploitation propre ou à la location, cotiseront au titre de / droits de construction à raison de 500 PTA par m 2 et par niveau / construit. / Sont expressément exclus les baux perpétuels ou / de longue durée, les censives emphytéotiques, les baux avec / option d'achat, les « leasings », cessions et échanges / d'usufruit, de droits d'usage et de droits d'habitation, ainsi que / les autres figures juridiques différentes de celle du strict / bail ; ces figures sont prises en considération au / paragraphe C. / B) Les immeubles construits pour être destinés à la / vente cotiseront à raison de 6.000 PTA par m 2 et par niveau / construit. / C) Le propriétaire ou promoteur qui construit pour destiner / l'immeuble à l'exploitation propre ou à la location et qui, après / l'autorisation correspondante, souhaite procéder à la vente, doit / acquitter le montant correspondant à la différence de / cotisation entre le prix payé en son temps pour « destination / location » et le prix en vigueur de la « destination vente ». / D) Conjointement aux droits de construction doivent être / acquittés les montants correspondant aux raccordements / aux égouts et à l'eau potable, et ce, lors du / retrait de l'autorisation. / E) Si la construction autorisée n'est pas commencée dans le / délai d'un an, compté à partir de la date du décret de / ratification du Très Illustre Gouvernement, les droits acquittés au / titre « d'autorisation de construire » deviennent caducs / conjointement avec l'autorisation. / Ils ne peuvent pas non plus être transférés pour construire en un lieu / différent de celui autorisé. / F) Conjointement aux droits de construction (construction, / eau, égouts), doivent être acquittés les droits de / panneau de chantier autorisé, lequel est fourni par le / Commun, et dont le montant est de 23.000 pesetas. / G) Sont établis des droits d'un montant de 15.000 PTA / au titre de panneau de travaux mineurs. / C'est tout ce qui est rendu public pour la connaissance et les / effets généraux. / Maison Communale d'Ordino, le 11 juin 1990 / Le Consul majeur / Pere Babi i Picolo