Ordonnance du 18-5-2026 portant approbation de subventions aux entités, fondations, collectifs ou associations sportives, culturelles et sociales sans but lucratif.

Ordonnance du 18-5-2026 portant approbation de subventions aux entités, fondations, collectifs ou associations sportives, culturelles et sociales sans but lucratif. Exposé des motifs Le 29 octobre 2009, le Conseil de Commun de La Massana a approuvé le Règlement de subventions aux entités, fondations, collectifs ou associations sportives, culturelles et sociales sans but lucratif, en application de l'article 4 de l'Ordonnance de politique sociale, de promotion de l'égalité, de participation citoyenne et de solidarité, du 30 juin 2009, qui prévoit le développement réglementaire des services et activités subventionnés. Conformément à l'article 1 de ladite Ordonnance, sont considérées comme activités au bénéfice de la société celles destinées à répondre aux besoins de la population de la paroisse dans les domaines social, culturel, éducatif et sportif. De même, l'article 3 dispose que, lorsque ces activités sont exercées par des entités légalement constituées dans la Principauté d'Andorre, le Commun peut participer à leur promotion et à leur prestation au moyen d'un soutien économique ou d'autres formes de collaboration. Plus de quinze ans s'étant écoulés depuis l'approbation du Règlement en vigueur, il est constaté la nécessité d'actualiser le régime juridique des subventions afin de l'adapter à l'évolution des activités d'intérêt général, aux nouveaux critères d'évaluation et aux exigences actuelles de transparence, d'objectivité et de contrôle dans la gestion des ressources publiques. La présente Ordonnance intègre des critères objectifs d'évaluation, renforce les mécanismes de contrôle et de justification, introduit un régime d'infractions et de sanctions et intègre la perspective de l'égalité, de l'inclusion et de la cohésion sociale, conformément à la réglementation en vigueur. Par conséquent, le Commun de La Massana, lors de la séance du Conseil de Commun tenue le 18 mai 2026, a approuvé l'Ordonnance suivante : Ordonnance de subventions aux entités, fondations, collectifs ou associations sportives, culturelles et sociales sans but lucratif Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet de régir le régime juridique, les critères, la procédure d'octroi, la gestion, la justification et le contrôle des subventions, tant en numéraire qu'en nature, que le Commun de La Massana accorde aux organismes sans but lucratif pour le développement d'activités et de programmes à caractère social, culturel et sportif réalisés dans la paroisse et qui, selon l'appréciation du Commun, sont d'intérêt général. Article 2. Principes généraux L'octroi, la gestion et le contrôle des subventions s'effectuent conformément aux principes suivants : a) Publicité, transparence, concurrence, objectivité, égalité et non-discrimination. b) Efficacité dans la réalisation des objectifs fixés par le Commun. c) Efficience dans l'affectation et l'utilisation des ressources publiques. Article 3. Conditions d'octroi 1. Les subventions sont accordées conformément aux conditions et finalités suivantes : a) Elles sont accordées, à titre discrétionnaire, pour la réalisation d'un objectif déterminé, l'exécution d'un projet ou la réalisation d'activités d'utilité publique ou d'intérêt social dans les domaines sportif, culturel et social, à condition que l'entité organisatrice n'ait pas de but lucratif et conformément aux critères établis dans la présente Ordonnance. b) Elles sont affectées à la finalité, à l'objet, à l'activité ou au projet spécifique pour lequel elles sont accordées, l'entité bénéficiaire ayant l'obligation de remplir les conditions requises et les conditions établies par le Commun. c) Elles ont un caractère non remboursable, sans préjudice de l'obligation de reversement en cas de non-respect des conditions d'octroi ou des obligations liées à la subvention. d) Les subventions à caractère économique, peuvent être accordées pour des activités à caractère périodique exercées tout au long de l'exercice budgétaire, ou bien pour des activités ou des événements à caractère ponctuel. Est inclus dans ce champ l'usage occasionnel ou pour des périodes limitées d'installations ou d'espaces appartenant au Commun ou gérés par celui-ci. e) Les bénéficiaires de subventions pour des activités à caractère annuel ou de longue durée ne peuvent pas demander de subventions à caractère ponctuel en dehors des délais établis dans la convocation correspondante, sauf cas exceptionnels dûment justifiés et appréciés par le Commun. f) L'octroi de la subvention ne confère aux bénéficiaires aucun droit à de futures prestations. 2. Sont exclues de la qualité de bénéficiaires les entités qui ont des dettes en suspens envers le Commun ou envers toute autre administration publique. Article 4. Bénéficiaires Peuvent être bénéficiaires des subventions : a) Les entités, associations et fondations sans but lucratif domiciliées dans la paroisse de La Massana, qui exercent des activités d'utilité publique ou d'intérêt social dans le domaine sportif, culturel et social et qui sont inscrites auprès du Commun. b) Les entités, associations et fondations sans but lucratif légalement constituées dans la Principauté d'Andorre ayant leur domicile dans d'autres paroisses, à condition qu'elles exercent, majoritairement ou ponctuellement, des activités dans la paroisse de La Massana. Article 5. Types de subvention Les subventions peuvent consister en : a) Des apports en numéraire à fonds perdu et affectée à l'activité concrète pour laquelle elle a été demandée. b) Des apports en nature, consistant en l'autorisation d'usage gratuit d'installations, d'espaces ou de ressources communales. Article 6. Procédure d'octroi des subventions 1. Le Commun publiera, au moyen d'un avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , la convocation des délais de présentation des demandes d'octroi de subventions. 2. Les demandes doivent être présentées au Service des formalités du Commun ou par l'intermédiaire du siège électronique, dûment remplies et signées par la personne qui détient la représentation légale de l'entité ou qui justifie suffisamment de cette représentation. Sauf si la convocation fixe un délai différent, le délai ordinaire de présentation des demandes expire le 15 octobre de chaque année, afin de permettre la planification et l'affectation budgétaire de l'exercice suivant. 3. Les demandes doivent être accompagnées, au minimum, des documents suivants : a) Copie des statuts en vigueur dûment inscrits au registre correspondant du Gouvernement d'Andorre. Dans le cas où ils ont été fournis au Commun lors de demandes antérieures, une déclaration sur l'honneur de la personne qui exerce la présidence attestant que les Statuts n'ont pas été modifiés par rapport à ceux fournis antérieurement. b) Certificat du registre ou procurations notariées justifiant la représentation de la personne signataire de la demande, ainsi que la copie de son passeport, ou de sa pièce d'identité dans le cas où elle n'est pas de nationalité andorrane. c) Mémoire descriptif de l'activité ou du projet pour lequel la subvention est demandée, comprenant le calendrier, les programmes ou les compétitions de la saison prévus pour lesquels la subvention est demandée. d) Budget détaillé de l'activité ou du projet faisant l'objet de la subvention. e) État des comptes approuvé de l'exercice précédent, correspondant aux période compris entre le 1er janvier et la date de présentation de la demande. f) Déclaration sur l'honneur relative à l'obtention ou non d'autres aides ou subventions pour la même finalité, avec indication, le cas échéant, du montant, de la provenance et de l'état d'octroi. g) Déclaration sur l'honneur de ne pas avoir de dettes en suspens envers l'Administration publique. h) Justificatif du paiement des cotisations sociales ou statutaires, ainsi que, le cas échéant, du type de licence fédérale dont ils disposent. Le Commun peut demander, à tout moment, la documentation complémentaire ou les éclaircissements qu'il estime nécessaires à la correcte évaluation de la demande. 4. Si la demande ne remplit pas les conditions requises ou si la documentation fournie est incomplète, le Commun met l'intéressé en demeure d'y remédier dans un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la date de la demande, en lui indiquant que, à défaut, il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande. 5. Les demandeurs et les bénéficiaires doivent communiquer et justifier au Commun toute modification de leur situation juridique, organisationnelle ou économique susceptible d'affecter l'activité subventionnée ou les conditions d'octroi de la subvention. Article 7. Critères indicatifs pour l'octroi de la subvention 1. Les demandes sont évaluées selon des critères objectifs différenciés en fonction du domaine de l'activité subventionnée. 2. Dans le domaine sportif, les critères suivants sont évalués : a) L'intérêt local de l'activité. b) La promotion du sport féminin au sein de l'entité. c) Le nombre de participants à l'activité. d) La transparence économique dans la gestion des activités. e) L'encouragement de la pratique sportive et de la participation citoyenne dans la paroisse de La Massana. f) La reconnaissance de l'activité comme sport d'intérêt national. Dans ce cas, une augmentation de la subvention peut être prévue, conformément aux disponibilités budgétaires établies annuellement par le Commun. 3. Dans le domaine culturel, les critères suivants sont évalués : a) L'impact culturel et social. b) La qualité et la viabilité technique et économique. c) Le degré d'innovation et de créativité. d) L'ancrage dans la paroisse. e) Les résultats prévus et le retour social. f) L'efficience dans l'utilisation des ressources économiques. g) L'intérêt paroissial du projet. Dans ce cas, une augmentation de la subvention peut être prévue, en fonction de l'évaluation globale et des disponibilités budgétaires établies annuellement par le Commun. 4. Dans le domaine social, les critères suivants sont évalués : a) L'impact social et communautaire du projet au sein de la paroisse. b) Le nombre et le profil des personnes bénéficiaires, avec une attention particulière aux groupes vulnérables. c) La viabilité et les garanties de continuité du projet. d) Transparence et adéquation du budget présenté. e) L'intégration de la perspective d'égalité, d'inclusion et de cohésion sociale. f) L'encouragement de la participation citoyenne, du bénévolat et du travail en réseau. g) Le caractère innovant ou complémentaire par rapport aux activités sociales existantes. h) Le parcours et la capacité organisationnelle de l'entité. 5. Tous les critères sont évalués sur une échelle de 0 à 4 points, 0 étant la note minimale et 4 la note maximale. 6. Seules peuvent bénéficier d'une subvention les demandes qui obtiennent, au minimum, la moitié de la note maximale possible, conformément au système d'évaluation établi. 7. L'évaluation des demandes est réalisée conformément aux critères établis dans le présent article. La pondération globale des propositions doit se fonder sur ces critères et doit être dûment motivée dans la décision. Article 8. Droits et devoirs des bénéficiaires de la subvention 1. Sans préjudice des dispositions de l'Ordonnance de politique sociale, de promotion de l'égalité, de participation citoyenne et de solidarité du Commun de La Massana, les entités bénéficiaires ont les droits et les obligations suivants : a) Exécuter les activités subventionnées au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'octroi de la subvention. b) Affecter la subvention à la finalité pour laquelle elle a été octroyée et maintenir les objectifs qui ont motivé son octroi pendant toute la période d'exécution. c) Se soumettre aux opérations de vérification, de contrôle et de suivi que le Commun peut effectuer, ainsi que fournir toute l'information et la documentation qui leur sont demandées. À cet effet, la présentation de la demande emporte autorisation donnée au Commun de vérifier les données fournies. d) Communiquer au Commun l'obtention d'autres subventions, aides, produits ou ressources qui financent les activités subventionnées, dès qu'ils en ont connaissance. e) Lorsque la subvention consiste en l'utilisation d'installations, d'espaces ou de ressources communaux, les utiliser conformément aux conditions établies et les restituer dans l'état dans lequel ils ont été reçus, sans préjudice de l'usure découlant d'un usage normal. À cette fin, l'engagement correspondant doit être préalablement formalisé par écrit. f) Faire figurer, dans toute action de diffusion, de communication ou de publicité de l'activité subventionnée, la collaboration du Commun de La Massana, conformément aux indications d'image institutionnelle établies par celui-ci. 2. En cas d'octroi de subventions à des groupes dépourvus de personnalité juridique propre, la personne demanderesse répond solidairement, avec les membres du groupe qu'elle représente, du respect des obligations établies dans la présente Ordonnance. Article 9. Paiement de la subvention 1. Le paiement des subventions à caractère économique est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par l'entité bénéficiaire dans la demande. 2. Le Commun peut suspendre le paiement de la subvention en cas de non-respect des conditions établies, ou lorsque des irrégularités administratives, économiques ou comptables sont détectées en relation avec l'activité subventionnée. 3. La suspension du paiement peut donner lieu, le cas échéant, à la révocation totale ou partielle de la subvention, conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente Ordonnance. Article 10. Justification de l'affectation de la subvention 1. Les entités bénéficiaires doivent justifier la réalisation de la finalité de la subvention avant le 15 janvier de l'année suivant celle de son octroi, sauf si la décision d'octroi établit un délai différent en raison de la nature de l'activité subventionnée. 2. Aucune nouvelle subvention ne peut être octroyée aux demandeurs qui, à la date d'expiration du délai de justification, n'ont pas dûment justifié l'affectation des subventions perçues au cours d'exercices antérieurs, sans préjudice des mesures de remboursement susceptibles d'être engagées. 3. La justification doit être effectuée par la présentation de la documentation suivante : a) Factures originales ou certifiées conformes émises au nom de l'entité bénéficiaire et datées de l'année au cours de laquelle la subvention octroyée a été affectée b) Rapport détaillé des activités réalisées, indiquant le degré de réalisation des objectifs prévus. c) Documents attestant l'exécution du programme ou du projet d) Bilan économique du programme ou du projet, indiquant les produits et les dépenses et, le cas échéant, les autres sources de financement. Article 11. Pouvoir de vérification 1. Sans préjudice des dispositions de l'Ordonnance de politique sociale, de promotion de l'égalité, de participation citoyenne et de solidarité, le Commun peut effectuer, à tout moment, les actions de vérification qu'il estime nécessaires, par l'intermédiaire du contrôle financier communal ou du technicien désigné à cet effet, afin d'assurer le respect de la législation en vigueur et de la présente Ordonnance. 2. À cet effet, les bénéficiaires de la subvention doivent fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires au bon exercice des pouvoirs de vérification. Article 12. Révision et modification de la décision d'octroi de la subvention Le Commun se réserve la faculté de réviser les subventions octroyées et d'en modifier la décision en cas d'altération des conditions qui ont motivé leur octroi ou d'obtention concomitante d'autres aides, après audition préalable du bénéficiaire de la subvention. À cet effet, le bénéficiaire doit communiquer, sans délai, toute circonstance susceptible d'entraîner une altération des conditions qui ont donné lieu à l'octroi de la subvention. L'absence de communication entraîne la suspension de la subvention octroyée jusqu'à la réception des informations requises ou, le cas échéant, jusqu'à sa révocation. Article 13. Révocation et remboursement de la subvention 1. Dans le cas où le Commun, après vérification ou révision de la subvention octroyée, décide sa révocation, l'entité bénéficiaire doit rembourser au Commun le montant total ou partiel perçu à ce titre. Ce remboursement donne lieu à des intérêts de retard, calculés à compter de la date du paiement de la subvention par le Commun jusqu'à la date du remboursement de la totalité du montant fixé dans la décision de révocation et de remboursement intégral des sommes établies dans la décision de révocation de la subvention. 2. Sans préjudice de ce qui précède, l'entité bénéficiaire doit également rembourser les sommes non affectées à la finalité pour laquelle la subvention a été accordée. 3. Les membres de l'organe de direction de l'entité, de l'association ou de la fondation bénéficiaire de la subvention répondent subsidiairement de l'obligation de remboursement. Article 14. Infractions et sanctions administratives 1. Le non-respect des dispositions de la présente Ordonnance peut constituer une infraction administrative. 2. Constituent des infractions légères les suivantes : a) Le défaut de remise des informations demandées par le Commun dans le cadre de ses fonctions de vérification et de contrôle de l'affectation de la subvention. b) L'absence à une convocation du Commun sans motif dûment justifié. 3. Constituent des infractions graves les suivantes : a) La résistance, l'obstruction, l'excuse ou le refus opposés aux actions de contrôle financier. b) Le manquement à l'obligation de communiquer au Commun l'obtention d'autres subventions, parrainages et/ou aides, qu'ils soient publics ou privés. c) Le défaut de justification de la subvention perçue. 4. Constituent des infractions très graves les suivantes : a) La non-affectation de la subvention à la finalité pour laquelle elle a été octroyée. b) La résistance, l'obstruction, l'excuse ou le refus réitérés opposés aux actions de contrôle financier. c) L'omission délibérée de la remise de données ou de documents lorsque celle-ci a empêché l'octroi de la subvention. 5. Les sanctions applicables sont les suivantes : a) Infractions légères : amende de 30 à 60 euros et/ou perte du droit de présenter des demandes de subvention pendant une convocation au plus. b) Infractions graves : amende de 61 à 300 euros et/ou perte du droit de présenter des demandes de subvention pendant deux convocations au plus. c) Infractions très graves : amende de 301 à 1.000 euros et/ou perte du droit de présenter des demandes de subvention pendant trois convocations au plus. Article 15. Procédure de sanction La procédure de sanction est régie par les dispositions de l'Ordonnance réglementant la procédure de sanction administrative du Commun de La Massana. Dans le cas où, une fois la procédure de sanction engagée, des indices sont détectés selon lesquels le comportement pourrait constituer une infraction pénale, le Commun décide la suspension de la procédure et en informe la juridiction pénale compétente. Disposition abrogatoire À l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, sont abrogés le Règlement des subventions aux entités, fondations, collectifs ou associations sportives, culturelles et sociales à but non lucratif en date du 29 octobre 2009 et toute disposition de rang égal ou inférieur contraire au contenu de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana, le 18 mai 2026 P.O. du Commun / La secrétaire générale / Laia Alonso Puig Visa / La consule majeure / Eva Sansa Jordan