Règlement du 28-12-2023 intérieur de protocole, de cérémonial et d'honneurs et distinctions décernés dans le domaine communal.

Règlement Règlement du 28-12-2023 intérieur de protocole, de cérémonial et d'honneurs et distinctions décernés dans le domaine communal. Exposé des motifs L'exposé des motifs de la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial, indique que le conseil général l'a élaborée en tenant compte de la constitution et des lois, de la tradition et aussi de la coutume. Cette loi confie, en son article 27.2, aux communs, de manière conjointe, l'établissement par voie réglementaire des honneurs et distinctions décernés dans le domaine local. Élargissant ce mandat, la Disposition finale deuxième de la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial, indique qu'il incombe aux communs d'établir un règlement intérieur de protocole et de cérémonial conformément aux us et coutumes. La Disposition finale précitée indique que ce règlement établira « … entre autres, l'usage de l'hymne, des tenues traditionnelles et des insignes. » En exécution de ces deux mandats, les communs ont élaboré le présent règlement qui permet de réglementer l'attribution d'honneurs et de distinctions et, en même temps, le protocole et le cérémonial. Ces deux mandats de développement réglementaire trouvent leur cadre dans les compétences attribuées aux communs par la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, en date du 4 novembre 1993 qui, au paragraphe 13 de son article 4, indique que relèvent de la compétence des communs « L'organisation institutionnelle de leurs organes, formes et procédures d'action dans le cadre fixé par la Constitution, les lois générales et les us et coutumes. ». Les compétences attribuées par ce paragraphe, qui, tout en conservant la même rédaction, est devenu le 14 lors de la modification introduite par la Loi 19/2017 , du 20 octobre, permettent la promulgation du présent règlement. en conséquence, afin de fixer les procédures de protocole et de cérémonial et d'attribution d'honneurs et de distinctions dans le domaine paroissial, le commun de la paroisse de la massana, lors de la séance du conseil de commun tenue le 28 décembre 2023, approuve le présent règlement intérieur de protocole, de cérémonial et d'honneurs et distinctions décernés dans le domaine communal. Chapitre 1. Dispositions générales Article 1 Le commun de la massana organise des actes officiels et des cérémonies publiques dans le cadre de ce que prévoit l'article 4.1, a) de la loi 12/2022 du 12 mai du protocole et du cérémonial et en tenant compte des us et coutumes de la paroisse. Article 2 L'ordre de préséance lors des actes officiels convoqués et organisés par le commun de la massana est celui que fixe l'article 12 de la Loi 12/2022 du 12 mai, du protocole et du cérémonial. Article 3 Le drapeau d'Andorre est présent à l'extérieur de la maison communale et occupe une place préférentielle à l'intérieur des bâtiments communaux, en particulier dans la salle destinée aux réunions du conseil du commun, la salle de réunion et les bureaux des consuls. Le drapeau tricolore andorran est le seul emblème obligatoire qui doit être arboré sur les bâtiments publics communaux à l'occasion des cérémonies nationales et lors de la réception de chefs d'État étrangers. Le drapeau doit toujours être dans un état conforme au respect qui lui est dû. Article 4 Le drapeau national est mis en berne à l'occasion des deuils nationaux. En cas d'impossibilité technique de descendre le drapeau à mi-hauteur du mât, un ruban de couleur noire doit être noué au sommet du mât qui le porte. Article 5 Le drapeau européen, adopté en 1955 par le comité des ministres du conseil de l'europe - douze étoiles sur fond bleu - peut être placé sur le bâtiment administratif du commun de la massana le 9 mai, journée de l'europe. Article 6 Lors de la visite de personnalités étrangères, le commun peut honorer les invités en plaçant, de manière temporaire, le drapeau étranger correspondant à gauche du drapeau andorran vu de face. s'il fallait placer plus d'un drapeau étranger, l'ordre alphabétique sera respecté, en prenant le nom du pays dans sa propre langue. Dans ce cas, le drapeau européen serait placé à droite du drapeau andorran vu de face. Article 7 Les portraits officiels des Coprinces sont placés à la présidence de la salle du conseil du commun dans l'ordre établi par la loi 12/2022 du 12 mai du protocole et du cérémonial. Article 8 L'hymne national est joué à la fin des cérémonies que le conseil du commun a déclarées d'une importance particulière, des remises de prix, lors des compétitions organisées par le commun de la Massana où le premier classé est une personne soit de nationalité andorrane. Chapitre II. Les signes distinctifs de la fonction Article 9 Les consuls majeur et mineur revêtent les tenues traditionnelles ou, à défaut, un costume noir ou bleu marine et portent la médaille et le pin d'autorité lors des actes de prestation de serment des conseillers de commun et d'autres charges qui, en raison de leur mission, doivent prêter serment devant le consul. Lors des autres actes officiels au cours desquels ils représentent l'institution, comme c'est le cas de la réception du chef de l'État dans la paroisse, les consuls portent la médaille d'autorité. Article 10 Lors de la célébration des mariages civils, le consul majeur, ou l'autorité communale à laquelle il a délégué ses fonctions conformément à l'article 87.2 de la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille, porte la médaille d'autorité. Article 11 Les Conseillers du Commun portent la médaille et/ou le pin d'autorité lors des actes institutionnels que l'usage et la coutume de la paroisse ont établis et, en tout état de cause, chaque fois que le Consul ou le responsable du protocole communal l'indique. Ils doivent également porter la médaille et/ou le pin d'autorité lorsque, par délégation du consul, ils président un acte ou une cérémonie consistant à mettre en œuvre une disposition légale dont l'exécution a été attribuée aux consuls. Article 12 Conformément à la tradition de la paroisse, la tenue des membres du Commun pour assister aux séances du conseil de commun doit comporter les éléments suivants : a) Costume noir ou bleu marine et chemise blanche, et ils peuvent, s'ils le souhaitent, porter une cravate ou un nœud papillon. b) La cape traditionnelle communale pourra être portée, dans les cas où le consul majeur le demande. c) Pour les actes se déroulant dans le cadre des fêtes auxquelles la présence de tous les conseillers est obligatoire, telles que Sant Roc ; Sant Iscle et Santa Victòria ; et Sant Antoni : tenue formelle et pin d'autorité. Chapitre III. Le cérémonial communal Article 13 Le chef du Protocole du Commun ordonne et coordonne le protocole et le cérémonial communal en veillant à ce que, lors de tous les actes officiels organisés par le Commun, le rang qui convient aux autorités communales soit maintenu. Cette mission peut être déléguée à un fonctionnaire ou agent public du Commun. Article 14 Lors des cérémonies publiques organisées par le Commun, le/la consul occupe la présidence. Lorsque assistent les autorités figurant entre le numéro 1 et le numéro 6 de l'ordre de préséance établi à l'Article 12 de la Loi 12/2022 du 12 mai du protocole et du cérémonial, l'ordre qui y est établi est suivi. Article 15 Lors des actes qui s'ouvrent et se clôturent par un discours, les interventions doivent avoir lieu dans l'ordre inverse des préséances établies par la Loi 12/2022 , du 12 mai, du protocole et du cérémonial ; par conséquent, le Chef du Gouvernement ou le ministre qui le représente prend la parole en dernier. Le/la consul intervient toujours en premier à l'ouverture de l'acte ou de la cérémonie. Chapitre IV. Des honneurs et distinctions Section 1. Honneurs rendus au chef de l'État Article 16 À l'occasion d'une visite dans la paroisse, les coprinces sont reçus au lieu de leur arrivée au commun par les consuls à l'entrée du bâtiment administratif. Article 17 Lorsqu'un coprince a visité la paroisse, les mêmes autorités communales qui l'ont reçu sont présentes au moment de son départ pour prendre congé de lui. Section 2. Honneurs rendus aux représentants diplomatiques Article 18 Les représentants diplomatiques étrangers résidant en andorre sont reçus à la maison communale par les consuls, qui les invitent à signer le livre d'honneur. le représentants diplomatiques étrangers accrédités en andorre résidant dans un autre pays reçoivent le même traitement. Section 3. Honneurs funèbres civils Article 19 Lors du décès de l'une des personnes désignées à l'article 26.1 de la loi 12/2022 du 12 mai, du protocole et du cérémonial, le commun s'associe au deuil national en déclarant un deuil communal dans les termes établis à l'article 25 de la loi 12/2022 du 12 mai. Le Commun peut également déclarer un deuil communal pour le décès de personnalités d'une importance notable de la paroisse, en tant qu'événements exceptionnels, et sa durée est d'un jour. Le deuil communal est déclaré par décision du ou de la consul majeur, ratifié par la junte de gouvernement et publié par un édit au bulletin officiel de la principauté d'andorre. Section 4. La dénomination des voies, rues et bâtiments publics Article 20 La dénomination ou le changement de dénomination des voies, rues, bâtiments et installations publiques communales relève de la compétence communale. Article 21 Lorsque le commun envisage d'honorer une personnalité décédée en attribuant son nom à une rue, une voie ou un bâtiment ou une installation, il doit vérifier au préalable que ses héritiers ne s'opposent pas à la proposition communale. Article 22 En principe, il convient d'éviter de promouvoir le changement de noms de rues ou de voies dont la dénomination est traditionnellement enracinée parmi les citoyens. Section 5. Distinctions Article 23 Le conseil de commun décide d'honorer par l'attribution du titre de citoyen d'honneur les personnalités qui ont rendu des services éminents à l'État andorran ou à la paroisse ou qui ont contribué de manière désintéressée et volontaire au développement de la paroisse. Article 24 La dignité honoraire est attribuée par le conseil de commun aux anciens consuls et conseillers/conseillères de commun ayant exercé des fonctions communales pendant au moins un mandat. Cette distinction honorifique ne comporte aucun avantage financier et ne permet pas d'arborer les signes distinctifs de la fonction de consul ou de conseiller du commun. Les personnes ayant reçu cette distinction honoraire bénéficient d'un traitement particulier dans les préséances des actes organisés par le commun. Disposition finale Entrée en vigueur le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . La Massana, le 28 décembre 2023 P.O. du Commun / La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal Visa / La consul majeure / Olga Molné Soldevila