Édit du 19-7-2012 portant approbation du Règlement relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial.

Édit Exposé des motifs Conformément à l'article 80.1 d) de la Constitution de la Principauté d'Andorre et à l'article 4.5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, relève de la compétence des Communs : « la réglementation, l'autorisation et les registres des conditions d'ouverture et d'établissement d'activités commerciales sur le territoire de la paroisse, dans le cadre de la législation nationale. » En date du 31 mars 2010, le Commun de La Massana a approuvé le Règlement relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activité commerciales et de changement de titulaire et nom commercial. La Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, prévoit en son article 29 l'adoption par les communs et par le Gouvernement d'une procédure simplifiée pour l'ouverture de commerces consistant en la déclaration et les informations fournies par la personne titulaire d'une activité entrepreneuriale, commerciale ou professionnelle, ou par son représentant, qui entraîne la substitution des contrôles administratifs préalables à l'autorisation. En application du paragraphe 4 de la loi précitée, le Gouvernement d'Andorre a approuvé le 11-07-2012 le Décret portant approbation du Règlement relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial Conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 29 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration et conformément à la répartition des compétences existante en matière de commerce, le Gouvernement conjointement avec les Communs ont décidé de promouvoir la réglementation d'une procédure qui simplifie l'octroi des autorisations de commerce et qui modifie le règlement approuvé le 31 mars 2010. Ainsi, le présent Règlement établit la procédure simplifiée pour l'ouverture et le transfert de commerce, la modification des activités commerciales et le changement de titulaire et du nom commercial et s'articule comme une véritable procédure déclarative, à caractère volontaire, qui permet le début immédiat de l'activité demandée, fondée sur la déclaration de la personne titulaire, sans pour autant omettre la vérification (contrôle) ultérieure de l'exactitude des données déclarées et le contrôle du respect des conditions requises techniques. Ce modèle repose sur la prise de responsabilités des personnes intéressées qui interviennent dans la procédure. Cette nouvelle procédure simplifiée a pour objectif d'être la procédure de référence pour 80% des autorisations commerciales, et elle est applicable aux commerces qui, en raison de leur objet et des dimensions du local d'exploitation, ne présentent raisonnablement pas de risque pour les personnes, les biens ou l'environnement, et qui, avec une surface ouverte au public maximale de deux cents mètres carrés (200m2), exercent uniquement ou exclusivement les activités figurant à l'annexe du présent règlement. Par ailleurs, la procédure ordinaire demeure en vigueur pour les activités et établissements susceptibles de représenter un impact supérieur sur l'environnement, la santé des personnes et la sécurité des biens, et qui requièrent le contrôle préalable de l'Administration avant le début des activités. Enfin, le présent Édit abroge le Règlement, du Commun de La Massana, relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 10 mars 2010. Pour les motifs exposés ci-dessus, le Commun de La Massana, lors de la séance du Conseil de Commun du 19 juillet 2012, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement / / / relatif à la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial Article 1 Champ d'application 1. Le présent règlement développe la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, énumérées à l'article 3, pour autant qu'elles exercent les activités décrites à l'annexe 1 sur le territoire de la paroisse de La Massana, et que la surface ouverte au public ne dépasse pas 200 m2. 2. Aux fins du présent règlement, on entend par Administration l'ensemble des organes de l'Administration générale et des administrations communales qui garantissent le respect des conditions et des conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur en matière d'autorisations commerciales. Article 2 Activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée 1. Les activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial sont détaillées à l'annexe 1. Cette annexe énumère une série d'activités qui, en raison de leur objet et des dimensions du local d'exploitation, ne représentent raisonnablement pas de risque pour la santé des personnes, l'intégrité des biens ni d'atteinte à l'environnement. 2. Cette procédure s'applique aux demandes relatives aux établissements qui se consacrent exclusivement aux activités énumérées à l'annexe 1, pour autant que leur surface d'exploitation ouverte au public ne dépasse pas 200 m2. 3. Les établissements dont la surface ouverte au public est supérieure à 200m2 et ceux qui exercent des activités non incluses à l'annexe 1 doivent suivre la procédure ordinaire consistant en la vérification préalable de toutes les conditions techniques et administratives par les services compétents de l'Administration, ou par les organes et les entreprises auxquels celle-ci délègue, avant l'octroi de l'autorisation administrative correspondante. Article 3 Typologie des demandes La procédure simplifiée est applicable aux demandes suivantes : a) Demande d'ouverture de commerce ; ouverture d'un nouvel établissement commercial, industriel ou professionnel. b) Demande de modification de commerce : / - Transfert ou modification de l'emplacement ou du domicile où s'exerce l'activité économique, préalablement autorisée et enregistrée. / - Changement ou modification des activités commerciales ou industrielles préalablement autorisées et enregistrées. / - Changement ou modification du nom commercial préalablement autorisé et enregistré. c) Demande de changement de titulaire du commerce : changement ou modification de la titularité d'un commerce préalablement autorisé et enregistré. Cette démarche permet uniquement de modifier la titularité, excluant par conséquent toute autre modification de l'autorisation et du registre. Article 4 Description de la procédure 1. Les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial doivent être présentées au bureau des formalités du Commun de la paroisse de La Massana au moyen du formulaire correspondant. Lorsque la demande ne remplit pas l'une quelconque des conditions requises prévues par le présent règlement ou lorsqu'elle n'est pas dûment formalisée, elle ne peut bénéficier de la procédure simplifiée et doit être soumise à la procédure ordinaire. En cas de transfert de commerce entre paroisses ou de changement d'adresse au sein de la même paroisse, préalablement au dépôt de la demande, l'intéressé doit vérifier, auprès des administrations compétentes, que le local de destination remplit toutes les conditions requises nécessaires à l'implantation du commerce. 2. Une fois la demande déclarée recevable, l'Administration, tant communale que générale, doit statuer de manière motivée dans un délai maximal d'un mois, sauf si elle décide de proroger la décision en raison de l'instruction du dossier. En tout état de cause, cette prorogation ne peut excéder la moitié du délai initial et doit être communiquée expressément à la personne intéressée. À l'expiration du délai pour statuer indiqué ci-dessus, y compris celui de la prorogation, sans qu'une décision expresse ait été adoptée, l'autorisation est réputée accordée et l'Administration doit délivrer la décision et le certificat d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie, correspondant. 3. Si, au cours de l'instruction de la demande, l'Administration correspondante considère que la demande ne remplit pas l'une quelconque des conditions requises prévues par le présent règlement, elle suspend la procédure simplifiée et engage la procédure ordinaire, après communication à l'intéressé. Cette communication doit être effectuée par l'administration, générale ou communale, qui est compétente dans chaque cas en raison de la matière, celle-ci devant informer immédiatement l'autre Administration concernée. Conformément à l'article 111 du Code de l'Administration, lorsque ce défaut peut être régularisé, l'Administration correspondante doit accorder à l'intéressé un délai de dix jours ouvrables pour le régulariser. Dans ce cas, le délai prévu au paragraphe 2 est suspendu jusqu'à ce que l'intéressé régularise le défaut. À l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification du défaut à l'intéressé, sans que celui-ci l'ait régularisé, l'Administration compétente selon la condition requise non remplie et après communication à l'intéressé, suspend la procédure simplifiée et engage la procédure ordinaire. Article 5 Déclaration sur l'honneur 1. Pour bénéficier de la procédure simplifiée, le demandeur ou son représentant légal doit signer la déclaration qui figure dans la demande et déclarer, sous sa responsabilité, que le demandeur et l'établissement où il entend exercer l'activité disposent des rapports et des certificats attestant qu'il remplit les conditions et les conditions requises techniques fixées par la réglementation en vigueur et qu'il s'engage à en maintenir le respect pendant toute la durée de validité de l'autorisation administrative. 2. Outre la déclaration mentionnée ci-dessus, le Commun peut demander au demandeur tout autre document et toute autre information légalement appropriés dans chaque cas, en rapport avec l'activité ou avec l'aptitude du demandeur à exercer l'activité sollicitée. Dans tous les cas, le demandeur doit remplir les conditions requises individuellement exigibles pour chaque activité. Si l'intéressé ne fournit pas les informations requises dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'Administration, après communication à l'intéressé, suspend la procédure simplifiée et engage la procédure ordinaire. 3. Les organes compétents de l'Administration peuvent, à tout moment, vérifier la conformité et la véracité de la déclaration sur l'honneur. Article 6 Début des activités 1. Une fois la demande déclarée recevable, le demandeur peut commencer l'activité sans préjudice des contrôles ultérieurs que peuvent effectuer les organes compétents de l'Administration. 2. Si l'Administration, conformément aux dispositions des articles 4 et 5, décide de suspendre la procédure simplifiée et d'engager la procédure ordinaire, et que le demandeur a commencé l'activité, celui-ci doit la suspendre à compter de la notification de la décision de suspension, et jusqu'à la décision définitive sur la demande. Article 7 Déclaration inexacte ou fausse Si, une fois la déclaration de responsabilité présentée, son inexactitude ou sa fausseté est constatée, l'Administration engage l'annulation de l'autorisation délivrée et la cessation immédiate de l'activité sollicitée, sans préjudice des autres sanctions et/ou actions pouvant légalement en découler. Si l'inexactitude ou la fausseté est détectée avant la délivrance de la décision, la demande est rejetée. Disposition additionnelle première Par la procédure ordinaire, il peut être demandé le changement ou la modification de la titularité d'un commerce préalablement autorisé et enregistré. Cette modification revêt un caractère exclusif ; par conséquent, cette procédure permet uniquement de demander la modification de la titularité de l'établissement. Disposition transitoire Les demandes en attente d'autorisation qui remplissent les conditions requises établies et dont les formalités d'autorisation ont été engagées avant l'entrée en vigueur du présent Édit peuvent en bénéficier à la demande expresse du demandeur. Disposition abrogatoire Est abrogé le Règlement sur la procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du Commun de La Massana du 10 mars 2010. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur à la date à laquelle entre en vigueur le règlement du Gouvernement qui en complète le contenu. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. La Massana, le 19 juillet 2012. Vu et approuvé David BARÓ RIBA Consul majeur P. O. du Commun Rosa RIBERA AMBATLLE Secrétaire générale Télécharger le document /