Décret du 11-10-99 relatif au règlement de normes de construction du centre historique du village de Sispony et de la zone d'extension urbaine située immédiatement en dessous du centre historique précité.

Édit / Considérant que, par Décret du 23 juin 1999, / publié au BOPA núm. 37, année 11, il était décidé de porter à la / connaissance générale de toutes les personnes qui se / considéreraient comme ayant un intérêt légitime le Projet de / règlement de normes de construction du centre historique et / d'extension urbaine pour le village de Sispony, afin qu'elles / puissent formuler les observations opportunes dans le / délai de 15 jours ouvrables à compter de sa / publication ; / Considérant que le délai fixé est largement écoulé, / sans qu'aucune observation n'ait été formulée ; / Le Commun de La Massana, par accord adopté lors de sa / Séance du Conseil tenue le 24 septembre / 1999, / Décrète / 1. D'approuver définitivement le règlement de normes / de construction du centre historique du village de Sispony et de la / zone d'extension urbaine située immédiatement en dessous du centre / historique précité. / 2. D'approuver la publication dudit règlement de / normes de construction pour connaissance générale. / 3. De rendre sans effet la mesure d'octroi de / permis de construire de bâtiments neufs dans les zones que / déterminait le Décret en date du 30 avril 1998, adopté / et publié au BOPA núm. 1, année 10, du 6 mai 1998. / Ce qui est rendu public pour connaissance générale. / La Massana, le 11 octobre 1999 / Le consul majeur / Antoni Garrallà / Intervention / urbanistique de Sispony / Commun de La Massana 1999 / Exposé des motifs / La spécificité du village de Sispony impose, face aux / problèmes que peuvent entraîner la croissance et le développement / peu ordonnés de la construction sur son territoire, / l'adoption de mesures tendant à l'aménagement urbanistique / de la zone, qui devront évidemment aboutir, finalement, / à l'élaboration d'un plan partiel et d'un plan spécial, / auxquels participeront tant le Quart de Sispony que le Gouvernement. De / fait, cette initiative normative a été impulsée / à l'origine par le Quart de Sispony. / En attendant ce moment, et compte tenu de la / complexité des études d'aménagement urbanistique que / représente l'élaboration de ces plans, le Commun de La / Massana se voit dans l'obligation d'engager les travaux / d'aménagement urbanistique du village de Sispony par un / premier niveau d'intervention centré sur le village de / Sispony et sur ses environs immédiats. Ainsi, les / présentes normes concerneront les secteurs du centre historique et de / l'extension urbaine du village de Sispony, définis dans la / documentation jointe, avec pour finalité immédiate de / revaloriser leur ensemble historique et artistique, en améliorant / sensiblement les communications, équipements et dotations / des zones concernées, en harmonisant l'aspect urbanistique / avec la protection du paysage et la conservation du milieu / rural. / Les normes en question se veulent donc un / instrument juridique de transition jusqu'à l'élaboration du plan / partiel définitif, en évitant que les zones exposées à un / processus de construction intensif soient affectées / de manière irréversible et privées, en définitive, de / l'intervention urbanistique pertinente. Toutefois, les présentes / normes, une fois approuvées définitivement et dûment / publiées, permettront la levée des mesures de / suspension provisoire d'octroi de permis / de construire de bâtiments neufs établies. / En ce qui concerne le centre historique, il s'agit de préserver l'équilibre / entre les zones bâties et le contexte agricole et / paysager, en veillant aux dimensions en plan et en hauteur / par l'adaptation de la construction aux / caractéristiques topographiques de son emplacement. / Quant à la zone d'extension urbaine, il est établi des / normes tendant à l'utilisation cohérente des / constructions qui permettent, en plan, la création de volumes / plus dynamiques et davantage en référence à la volumétrie du / centre historique existant. / Normes de construction / Titre I. Dispositions générales / Article 1 / 1.1. Les présentes normes s'appliquent dans le périmètre / défini comme zone de centre historique du village de Sispony et / dans la zone d'extension urbaine située immédiatement en dessous / du centre historique précité, et représentées sur le / plan bleu, feuille 1-10-71 à E 1/1000 du zonage de / la paroisse de La Massana. / 1.2. En cas d'interprétation des présentes normes, / celle-ci est toujours régie par un principe restrictif, / en privilégiant la moindre constructibilité et les fonctions qui / favorisent le plus la qualité et l'adéquation des résultats aux / intérêts généraux. / 1.3. Font partie des présentes normes le plan P1 et le / plan bleu précité. / Titre II. Zone de centre historique / Article 2 / 2.1. À titre général, il est interdit de / modifier le terrain naturel (état topographique au / moment de l'approbation des présentes normes). Cette / interdiction ne doit pas être interprétée au sens géométrique / strict. Le critère à respecter est celui de l'adaptation de / la construction au terrain. Les modifications qui y sont / apportées, pour les accès au logement ou la création de / terrasses, doivent retrouver progressivement le profil du terrain / initial. La transformation du terrain en / plateforme n'est pas admise et en aucun cas il ne peut être créé de murs qui / dépassent 2 m. Ceux-ci ne peuvent être superposés que s'ils / sont séparés au minimum du double de la hauteur du plus / haut. Le résultat recherché doit obéir au critère d'insertion / de la construction dans le terrain et de son échelonnement doux. / 2.2. En ce qui concerne les constructions existantes, elles conservent leur / qualité de construction mitoyenne ou isolée, qu'elles doivent conserver / en cas de réhabilitation. / 2.3. Les constructions nouvelles doivent être de type isolé et / la distance minimale entre deux constructions nouvelles ou entre / une nouvelle et une existante doit être de 2 m. / 2.4. L'emprise maximale au sol doit être de 70 % de la / superficie nette du terrain. La superficie du terrain non / occupée par la construction est non aedificandi et il ne peut y / être réalisé aucune sorte de construction. Il ne peut être pavé plus / de 50 %. Le reste doit être végétalisé. / 2.5. Le plan d'une construction doit s'inscrire dans un / carré de base de dimensions maximales 12x12 m. Toutefois, / ce carré peut être allongé dans le sens perpendiculaire / aux courbes de niveau du terrain naturel, jusqu'à un maximum / de 16 m. Cette augmentation d'un côté du carré est / fonction de l'application du coefficient de pente du / terrain naturel.(croquis 1) / 2.6. Le plan peut former un polygone d'un minimum de quatre / côtés et d'un maximum de huit. Au minimum n-3 angles / intérieurs du polygone (n étant le nombre total d'angles / intérieurs) doivent être approximativement droits.(croquis 2) / 2.7. La dimension de chaque côté du plan est / définie par la relation 0.7 a/b 1.3. Cette relation est / remplie pour le rectangle dans lequel s'inscrit le plan et / pour n-2 côtés contigus du plan (n étant le nombre / total de côtés). En tout état de cause, cette relation doit être / remplie pour la façade sud ou la façade antérieure perpendiculaire au / faîtage.(croquis 2). / Article 3 / 3.1. Les volumétries des constructions / existantes sont acceptées, pour autant que n'y soient réalisés que des travaux de / réhabilitation. Cette acceptation cessera d'être / effective dès lors qu'il existe un processus, qu'il soit / partiel ou échelonné, de démolition et de reconstruction. Dans / ce dernier cas, l'édification devra respecter / tous les paramètres fixés par la présente réglementation ainsi que / les limites d'édification dont le terrain à bâtir peut être / affecté. / 3.2. La hauteur maximale des édifications (sauf celles / qui conservent la hauteur actuelle conformément à l'article 3.1) doit être de / 10.50 m. Cela signifie qu'aucun point de la construction, / à l'exception des cheminées (max. +0.50 m.), ne peut dépasser un / plan horizontal situé à 10.50 m. du point le plus bas de / l'édification en contact avec le terrain naturel ou la voie. / 3.3. Dans le cas où une édification est située au-dessus / d'un mur ou d'un talus existant directement contigu à une voie / publique, la hauteur doit être mesurée à partir du niveau de / la voie au point le plus bas où celle-ci jouxte / l'édification. Ce n'est que dans le cas où l'édification est située / au minimum à une distance de la voie supérieure au double / de la hauteur du mur ou du talus sur lequel elle est implantée que / la hauteur doit être mesurée conformément à l'alinéa 3.2.(croquis 3) / 3.4. La valeur du rapport entre la largeur d'une façade / et sa hauteur doit être comprise entre 0.6 et 1.6. / Ce rapport doit être respecté au minimum pour n-2 / façades (n étant le nombre total de façades). En tout état de cause, / il doit être respecté pour la façade sud ou la façade antérieure / perpendiculaire au faîtage. Les façades insérées en partie / dans le terrain naturel et, par conséquent, seulement partiellement / apparentes, ne doivent pas respecter cette règle. / Article 4 / 4.1. Peuvent faire saillie sur les façades des édifices les / avant-toits des toitures, les balcons fermés ou ouverts et les / marquises de protection des entrées. / 4.2. Sur les voies de circulation automobile, les balcons et les / saillies ne peuvent en aucun cas dépasser 20% de la largeur / minimale de la voie contiguë à la façade et, en / tout état de cause, ne peuvent être supérieurs à 0.70 m. de largeur. Ils doivent / être situés au minimum à 3.50 m. du niveau du chemin en / ce point. / 4.3. Sur les voies impraticables à la circulation automobile, les / balcons et les saillies peuvent atteindre 0.80 m. sans dépasser / jamais 20 % de la largeur du chemin. Dans ces cas, ils / peuvent être situés au minimum à 2.50 m. du niveau du chemin. / 4.4. En aucun cas, aucun des éléments cités dans le présent / article ne peut être situé à moins d'1 m. de la construction / voisine ou d'une limite de propriété. / Article 5 / 5.1. Les toitures doivent être de préférence à deux / versants, entièrement en lauze et avec des pentes / comprises entre 40% et 55%. Le faîtage doit / être orienté dans une direction approximativement perpendiculaire / aux courbes de niveau du terrain naturel. / Article 6 / 6.1. À titre de critère général, toutes les façades de toutes / les édifications doivent être en pierre de mêmes / textures et aspect, et avec le même appareillage que les / constructions traditionnelles du village. / 6.2. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 6.1, / des propositions incluant d'autres / matériaux ou traitements (en particulier enduits et / peintures à la chaux et bois) peuvent être étudiées. En tout état de cause, elles doivent représenter une / valeur ajoutée qualitative et expressive incontestable et leur / expression architecturale doit être sobre. Elles ne doivent / occuper, en aucun cas, une surface supérieure à 50% de / la surface totale apparente des façades. / Titre III. Zone d'extension urbaine / Article 7 / 7.1. Le plan P1 définit la répartition de la propriété / rurale dans la zone d'extension urbaine, au moment de / l'approbation de la présente réglementation. Cette délimitation / s'entend à titre général et ne préjuge en rien / des limites précises entre voisins. / 7.2. La superficie minimale de toute parcelle de nouvelle / création doit être de 500 m 2 . Les terrains à bâtir qui, au moment / de l'approbation de la présente réglementation, n'atteignent pas le / minimum de 500 m 2 sont également constructibles. Sont considérées / également comme constructibles les parcelles (exclusivement une / pour chacune des propriétés rurales définies dans / le plan P1) inférieures à 500 m 2 et générées en tant que / parcelle résiduelle lors du remembrement de la propriété / rurale actuelle. / 7.3. L'emprise maximale au sol est de 50% de la / parcelle nette. / 7.4. L'emprise maximale au sol d'une édification est de / 350 m 2 . Les niveaux souterrains peuvent occuper la totalité / de la parcelle. Les niveaux souterrains ne doivent pas / dépasser le niveau du terrain naturel. / 7.5. Aucun point de l'édification (y compris les édifications / secondaires et à l'exception des niveaux enterrés) ne peut / être à moins de 3 m. de la limite voisine. / Article 8 / 8.1. Sur chaque parcelle, il ne peut être construit qu'une seule / édification. Cette édification doit générer un minimum de / deux volumes (pour autant que le plan au sol de l'édification / dépasse les dimensions maximales de l'article 8.2) / identifiables et un maximum de quatre. On entend par volume / identifiable celui qui, en façade et surtout en toiture, / se présente comme une partie distincte de l'ensemble. (croquis 4) / 8.2. Chacun des volumes visés à / l'alinéa 8.1 doit s'inscrire dans un rectangle de 12 m / (façade principale) x 16 m. Le côté le plus long du / rectangle doit être situé approximativement perpendiculairement aux / courbes de niveau du terrain naturel. (Voir croquis / n° 1 de la zone d'extension urbaine). (croquis 4) / 8.3. En tout état de cause, cette articulation continue de / volumes doit s'inscrire dans un carré de 22 m. x 22 m. / (Voir croquis n° 1 de la zone d'extension urbaine). / (croquis 4). / 8.4. L'articulation des différents volumes ne doit créer, / en aucun cas, de façades de moins de 3.00 m de large. (croquis / 4) / 8.5. Dans tous les cas, la proportion entre la façade / principale de l'édifice (antérieure perpendiculaire au / faîtage) et sa hauteur, pour chaque volume, doit être / comprise entre 0,7 et 1,3 : c'est-à-dire la largeur de la / façade principale de chaque volume divisée par la hauteur (a/h / compris entre 0,7 et 1,3) (croquis 4) / Article 9 / 9.1. La hauteur maximale dans la zone d'extension urbaine est de / 13.50 m. Cela signifie qu'aucun point de l'édification / (à l'exception des cheminées +0.50) ne peut dépasser un plan / horizontal situé à 13.50 m. du point le plus bas / d'intersection de l'édification avec le terrain naturel. Aucune / façade ne doit dépasser 13.50 m du point le plus bas / jusqu'au faîtage. (Voir croquis n° 2 de la zone / d'extension urbaine). / 9.2. Chaque volume (art. 8) peut régler sa hauteur / indépendamment selon le critère exposé à l'alinéa / 9.1. En aucun cas, toutefois, la différence de cotes de faîtage / entre deux volumes ne sera supérieure à 3 m. (croquis 4) / 9.3. Tous les modules ou volumes d'une édification située / au-dessus d'une voie et à moins de 5.00 m de la ligne / d'édification doivent régler leur hauteur à partir de la voie. / (croquis 3) / Article 10 / 10.1. Les toitures doivent être entièrement en lauze / et doivent définir clairement chaque volume. Elles peuvent / avoir d'un à quatre versants, avec écoulement des eaux vers l'extérieur / et avec les faîtages orientés, majoritairement, de façon / perpendiculaire aux courbes de niveau du terrain naturel. / 10.2. La pente des toitures doit être comprise entre / 35% et 45%. / Article 11 / 11.1. La seule cour de lumière et de ventilation autorisée est / celle de l'escalier. / 11.2. Tous les espaces de la construction doivent être ventilés et / éclairés directement par les façades, à l'exception des / salles de bains, qui peuvent être ventilées par des gaines. / Article 12 / 12.1. Le revêtement en façade doit être en maçonnerie de moellons / traditionnelle du pays sur un minimum de 50% de la surface / totale des façades (la répartition des 50% minimum sur les / façades sera libre, ce qui permettra de traiter des modules de / manière unitaire en ce qui concerne les revêtements). / 12.2. Peuvent être utilisés, outre la maçonnerie de moellons traditionnelle, / d'autres matériaux sur 50% maximum de la surface restante / des façades. En tout état de cause, ces matériaux (bois, / enduits à la chaux, placages naturels,...), ainsi que leurs / textures et tonalités, doivent contribuer / sans équivoque et de manière claire à l'harmonie entre / construction, paysage et patrimoine historique bâti. / Article 13 / 13.1. À titre général, il est établi l'interdiction de / modifier le terrain naturel (état topographique au / moment de l'approbation de la présente réglementation, plan P1). / Cette interdiction ne s'interprète pas au sens géométrique / pur. Le critère à respecter est celui d'adapter / la construction au terrain. Les modifications qui sont apportées à / celui-ci, pour les accès au logement ou la création de / terrasses, doivent progressivement retrouver le profil du terrain / initial. La transformation du terrain en / plateforme n'est pas admise et en aucun cas ne peuvent être créés des murs qui / dépassent 2 m. Ceux-ci ne peuvent pas être superposés s'ils ne / sont pas séparés d'au moins le triple de la hauteur du plus / haut. Le résultat recherché doit obéir au critère d'insertion / de la construction dans le terrain et à son échelonnement doux. Les / murs de soutènement ne peuvent pas dépasser 2m de hauteur. / Disposition additionnelle première / Est considérée comme réglementation supplétive à la présente toute / autre réglementation relevant de la réglementation générale / de construction de la paroisse de La Massana, ainsi que celle / du M.I. Gouvernement. / La Massana, le 11 octobre 1999 / Le consul majeur / Antoni Garrallà / Télécharger le document /