Décret d'approbation définitive du projet de Règlement de normes de construction pour la zone urbaine de la paroisse de La Massana, du 8-3-99.

Exposé des motifs Le Commun de La Massana, attentif au développement ordonné d'une croissance de la construction dans le périmètre territorial de la Zone Urbaine, a décrété en date du 29 septembre 1998 la suspension temporaire des autorisations de construire sur le territoire paroissial, classé en Zone Urbaine, jusqu'à la présentation et l'approbation du présent Règlement, qui a pour objectif ceux exposés ci-dessus et l'obtention d'une meilleure qualité architecturale et de bien-être pour la population. L'application des normes d'édification en vigueur à ce jour dans la zone urbaine entraîne une densification excessive des constructions, créant des barrières d'immeubles tout le long de la route principale concernée par la zone urbaine sans aucune forme d'aération entre les constructions, sur une longueur approximative de 400 à 600 mètres, sans aucun type d'espaces visuels ni de communications entre la route principale et les zones situées en contrebas et en surplomb de celle-ci. Pour ces motifs et sur la base de l'étude globale de toute la zone urbaine et en particulier des terrains constructibles le long de la route principale, il apparaît nécessaire de réglementer ledit zonage. Règle 1 La zone classée en son temps par les normes générales de construction de la paroisse de La Massana en zone urbaine sera délimitée, à compter de la présente réglementation, en quatre sous-zones dénommées « urbaine A », « urbaine B », « urbaine C » et « urbaine D », dûment représentées sur le plan joint à la présente réglementation. Règle 2 Aux fins de la présente réglementation, on entend par bâtiments existants tous ceux qui, à la date de publication du présent règlement, sont déjà construits ou en phase d'achèvement de construction, à l'exception des constructions isolées qui ne correspondent pas à l'usage de logement individuel ou collectif ou à l'usage d'hébergement collectif. Règle 3 La longueur de la façade principale sur la route principale ou la voie la plus importante, en raison de son importance tant pour la circulation des véhicules que pour celle des piétons, d'un nouveau bâtiment contigu à un bâtiment existant, est de 40 mètres au maximum, mesurés à partir du mur mitoyen (voir figure n° 1). Règle 4 L'espace de séparation entre les blocs peut être occupé au rez-de-chaussée à 100% de la surface nette constructible ; et l'étage supérieur peut être disposé en gradins. Ainsi, dans les zones A et D, le gradin est mis en retrait de 8 mètres par rapport à la limite d'édification, ces 8 mètres restant en zone d'espaces verts (voir détail n° 1). Règle 5 Zone urbaine -A- Il s'agit de la zone dans laquelle un terrain à bâtir ou un terrain est actuellement limitrophe de la route principale par sa partie inférieure, sans être actuellement limitrophe d'aucun type de voie dans sa partie supérieure, sur une profondeur maximale de 22 mètres. Dans cette zone, les possibilités suivantes sont envisagées : 1. Terrain ou terrain à bâtir contigu à un bâtiment existant ou à un mur mitoyen. Un ou plusieurs bâtiments peuvent être construits adossés au mur existant ou à la limite de propriété : Lorsque la profondeur du bâtiment à construire est supérieure à 16,50 mètres et inférieure à 22 mètres, la volumétrie de la figure 1 s'applique. Lorsque la profondeur du bâtiment à construire est inférieure à 16,50 mètres, la volumétrie de la figure 2 s'applique. La longueur maximale de façade principale constructible est de 40 mètres et un retrait d'au moins 4 mètres doit être laissé par rapport à la limite de propriété ou à l'extrémité du bâtiment afin de laisser entre les nouveaux bâtiments une distance minimale de 8 mètres, sauf au rez-de-chaussée, qui peut être occupé à 100%. La construction peut être disposée en gradins, en application des dispositions de la Règle 4, selon le détail 1. Dans le volume inférieur du bâtiment, un décrochement doit être réalisé du côté du mur mitoyen, d'une dimension minimale de 3 mètres de longueur sur 1 mètre de profondeur, selon le détail 2. Sur les terrains dont la surface de façade principale constructible permet une longueur maximale des 40 mètres susmentionnés, et qui appartiennent à plus d'un propriétaire, aux fins de respecter le retrait de 4 mètres par rapport à la limite de la propriété contiguë, ceux-ci cèdent, sur la surface de leurs terrains respectifs, à cette fin, la part proportionnelle qui découle de la surface de leurs propriétés respectives. 2. Terrain ou terrain à bâtir non contigu à un bâtiment existant ou à un mur mitoyen. La longueur maximale de ce bâtiment est de 30 mètres, un retrait d'au moins 4 mètres devant être observé par rapport aux limites latérales de propriété afin de laisser 8 mètres de séparation entre les bâtiments, ainsi qu'il ressort de la figure 3. En ce qui concerne la profondeur, la volumétrie des figures 1 et 2 s'applique. Le rez-de-chaussée peut être occupé à 100%, conformément aux dispositions représentées dans les détails 1 et 2, en ce qui concerne la disposition en gradins et le décrochement de construction déjà mentionné. 3. Terrain ou terrain à bâtir limitrophe d'une voie publique et d'un terrain dont la cote est égale ou inférieure à 5,5 de hauteur. Il est possible de construire sur lesdits terrains conformément aux dispositions des points précédents et selon la représentation de la figure 1-bis. Règle 6 Zone urbaine -B- Il s'agit de la zone dans laquelle un terrain à bâtir ou un terrain qui est limitrophe de la route principale par sa partie supérieure et d'une voie secondaire ou d'un terrain naturel dans sa partie inférieure. Dans cette zone, les possibilités suivantes sont envisagées : 1. Terrain ou terrain à bâtir contigu à un bâtiment existant ou à un mur mitoyen. Un ou plusieurs bâtiments peuvent être construits adossés au mur existant ou à la limite de propriété, avec une longueur de façade principale maximale de 40 mètres, et un retrait d'au moins 4 mètres doit être laissé par rapport aux limites de propriété, afin de laisser entre les nouveaux bâtiments une séparation minimale de 8 mètres. Aux niveaux situés en dessous de la route principale, la totalité de la surface du terrain peut être occupée. Un décrochement doit être réalisé du côté du mur mitoyen, et à l'extrémité des niveaux situés en dessous de la route principale, d'une dimension minimale de 3 mètres de longueur sur 1 mètre de profondeur (voir détail 2). En ce qui concerne les hauteurs, la figure 4 s'applique. Sur les terrains dont la surface de façade principale constructible permet une longueur maximale des 40 mètres susmentionnés, et qui appartiennent à plus d'un propriétaire, aux fins de respecter le retrait de 4 mètres par rapport à la limite de la propriété contiguë, ceux-ci cèdent, sur la surface de leurs terrains respectifs, à cette fin, la part proportionnelle qui découle de la surface de leurs propriétés respectives. 2. Terrain ou terrain à bâtir non contigu à un bâtiment existant ou à un mur mitoyen. La longueur maximale de façade principale de l'ensemble du bâtiment au-dessus de la route est de 30 mètres. Aux limites du bâtiment, un retrait d'au moins 4 mètres doit être observé afin de laisser 8 mètres, également au minimum, de séparation entre les constructions (voir figure 5). Les niveaux situés en dessous de la route peuvent occuper la totalité de la surface nette du terrain. Un décrochement doit être réalisé du côté du mur mitoyen et à l'extrémité des niveaux situés en dessous de la route principale, d'une dimension minimale de 3 mètres de longueur sur 1 mètre de profondeur (voir détail 2). Règle 7 Zone urbaine -C- Il s'agit de la zone dans laquelle un terrain à bâtir ou un terrain jouxte la route générale par sa partie supérieure et une voie secondaire ou un terrain naturel dans sa partie inférieure. Dans cette zone, les volumétries des figures 6 et 7 et du détail 2 s'appliquent. Règle 8 Zone urbaine -D- Il s'agit de la zone dans laquelle un terrain à bâtir ou un terrain jouxte la route générale par sa partie inférieure et une voie secondaire dans sa partie supérieure. Dans cette zone, les volumétries des figures 8 et 9 et des détails 1 et 2 s'appliquent. Règle 9 Toitures Les toitures de tous les bâtiments doivent obligatoirement être en lauze et présenter des pentes uniformes de 35% à deux versants, sans que des terrasses puissent être aménagées sur ladite couverture en lauze. Le faîtage doit être perpendiculaire aux voies ou aux courbes de niveau. Les toitures doivent être inversées à une distance de 3 mètres de la limite de la parcelle, avec un versant vers l'extérieur et à deux versants sur le corps du bâtiment supérieur. Les pentes de ces toitures inversées doivent être de 35% (voir détail 3). Règle 10 Traitement des façades En ce qui concerne la physionomie extérieure des bâtiments, le traitement des façades, tant principales que secondaires, doit être à 70% en pierre ou en bois. Règle 11 Encorbellements et/ou oriels Dans le corps inférieur du bâtiment, des encorbellements et/ou oriels de 60 cm de largeur peuvent être réalisés à partir de 3'50 mètres de hauteur par rapport au trottoir. Ils doivent être en retrait de 3 mètres par rapport aux extrémités des façades et avoir une longueur maximale de 12 mètres et un écartement minimal entre eux de 3 mètres (voir détail 4). Dans le corps supérieur du bâtiment, des encorbellements de 50 cm de largeur sont autorisés, lesquels doivent être situés à 3 mètres des extrémités de la parcelle et à 1 mètre au minimum de la toiture principale, et présenter les mêmes caractéristiques que celles déjà mentionnées ci-dessus. Règle 12 Modules de construction Lorsqu'une parcelle dépasse 30 mètres de longueur - cas qui se présente lorsqu'elle jouxte un bâtiment existant -, la construction peut être réalisée en deux modules conformément à la figure 10 et le retrait de 3 m x 1 m doit être effectué, conformément au détail 2. Règle 13 La présente réglementation est complétée par toute autre réglementation en matière de construction en vigueur dans la paroisse de la Massana. Règle 14 La présente réglementation entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.