Règlement du 19/12/2012 sur l'utilisation des moyens et outils que le Commun de La Massana met à la disposition du personnel,

Règlement sur l'utilisation des moyens et outils que le commun de la massana met à la disposition du personnel Exposé des motifs Le Commun permet à ses employés d'utiliser certains moyens techniques qui garantissent la rapidité et l'efficacité dans la prestation des services qui leur sont attribués. Parmi ces instruments, propriété du Commun, se distinguent principalement les équipements informatiques et de communication, en raison de leur utilisation massive et du rôle prépondérant qu'ils ont acquis, mais les véhicules, les machines, les ustensiles, les installations et les tenues de travail mis à la disposition des travailleurs pour le meilleur exercice de leurs fonctions revêtent également une grande importance. Toutefois, l'usage qui a été fait de ces outils de travail au fil du temps, au cours duquel la tolérance à l'égard de certaines pratiques incorrectes a donné lieu à des situations de conflit, ainsi que la méconnaissance, en de nombreuses occasions, par le personnel, de ses obligations en ce qui concerne ce matériel et des droits qui lui sont reconnus dans son utilisation, rendent nécessaire l'établissement de règles de conduite afin d'en garantir le bon usage. De même, il s'agit de sensibiliser l'ensemble des employés aux avantages que présente la bonne utilisation des outils que leur fournit le Commun, tant en raison de l'amélioration de la répartition des ressources matérielles disponibles que de l'incidence en matière de sécurité qu'elle implique dans tous les domaines de travail. Sans oublier, en outre, la répercussion externe que vise son application, en évitant la persistance de comportements inappropriés et en apportant davantage d'efficacité et de qualité dans la prestation du service aux citoyens. Article 1 Objet Le présent règlement a pour objet de réglementer l'usage des moyens techniques, informatiques, outils de communication, parc automobile, tenues de travail, installations et de tout outil de travail fourni au personnel, ainsi que d'établir les protocoles permettant d'effectuer les vérifications jugées nécessaires si un abus est détecté dans l'utilisation de ces biens. Article 2 Champ d'application et consentement de l'intéressé. 1. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel qui fournit ses services professionnels au Commun de La Massana en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration à caractère indéterminé, d'agent de l'administration à caractère temporaire ou de personnel en relation spéciale. 2. L'exercice des facultés de contrôle que l'article 8 attribue au Commun est subordonné à l'obtention du consentement préalable, exprès et non équivoque de son personnel. Ce consentement peut être exprimé par chaque employé de manière générale et en une seule fois, pour toutes les vérifications susceptibles d'être effectuées à partir de ce moment et pendant toute la durée de la relation professionnelle jusqu'à son expiration, conformément au formulaire figurant en ANNEXE 1. Article 3 Outils de communication et traitement des données Le Commun met à la disposition du personnel travaillant à son service certains outils de communication (qui sont des moyens techniques lui appartenant) pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées au sein de la Corporation. Ces moyens comprennent, à titre purement indicatif et non limitatif : les équipements informatiques ou téléphoniques, les programmes et systèmes informatiques ou les réseaux informatiques. Le traitement des données des par l'intermédiaire de ces équipements ou moyens est effectué conformément aux dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Article 4 Utilisation des équipements informatiques (matériel). 1. Les équipements informatiques fournis au personnel sont la propriété du Commun, qui met à la disposition des employés les moyens et équipements informatiques (matériel) pour l'exercice de leur activité professionnelle. Ces moyens ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles ou extraprofessionnelles, au-delà de ce qui est permis par le présent texte. 2. Il n'est pas possible de modifier les équipements informatiques ni d'y connecter d'autres dispositifs : assistants personnels, imprimantes, logiciels de reconnaissance vocale, modems, etc., sans l'autorisation expresse et la supervision du Département informatique. 3. Les règles établies dans le présent texte s'appliquent tant aux équipements informatiques fixes qu'aux équipements informatiques portables auxquels les employés pourraient éventuellement avoir accès, ainsi qu'à tout autre instrument de transmission télématique susceptible d'être mis à la disposition du personnel. L'employé qui dispose d'équipements informatiques portables (pc, pda, etc …) doit redoubler de précaution lorsqu'il les utilise ou les transporte en dehors des installations du Commun. Le contenu de l'ordinateur portable peut être hautement confidentiel ; il doit donc prendre toutes les précautions pour éviter sa perte ou sa soustraction, et doit en avertir immédiatement si l'une de ces situations se produit. 4. Il est expressément interdit d'accéder ou d'entrer par quelque moyen que ce soit dans les systèmes informatiques en utilisant un identifiant personnel (login) ou un mot de passe (password) d'un autre utilisateur, sauf autorisation expresse du titulaire de l'identifiant et du mot de passe ou du supérieur hiérarchique immédiat et à condition qu'il existe un motif dûment justifié. 5. Le Commun met à la disposition du personnel les moyens informatiques et techniques adéquats pour l'exercice de ses fonctions ; par conséquent, à compter de la fin de la collaboration professionnelle avec le commun, il ne sera plus possible d'accéder aux équipements informatiques ni, par voie de conséquence, aux fichiers qu'ils contiennent. 6. Si l'ancien employé a en sa possession un quelconque outil de communication appartenant au Commun, il devra le restituer immédiatement à la fin de sa relation professionnelle avec la corporation. Article 5 Accès au réseau interne Le Commun est organisé globalement dans un environnement de réseau interne (local area network ou LAN). L'accès à celui-ci au moyen des moyens techniques permet au personnel du Commun d'accéder à des informations confidentielles. Ainsi, pour un meilleur niveau d'efficacité et dans le ferme dessein d'éviter que certaines personnes étrangères à l'environnement du Commun puissent avoir accès aux informations contenues dans le réseau interne de la Corporation, les critères de sécurité suivants doivent être appliqués : · Toujours utiliser l'identifiant fourni par le Département informatique avec le mot de passe correspondant. · Accéder au réseau uniquement pour accomplir les tâches professionnelles autorisées. Article 6 Utilisation des programmes et des fichiers informatiques (logiciels) 1. Les logiciels, les fichiers, le courrier électronique et les autres documents informatiques installés ou contenus dans le réseau du Commun, ainsi que tout outil informatique (disquettes, Cd roms, Usb, etc.) doivent être utilisés à des fins professionnelles. 2. Les informations à caractère confidentiel contenues dans les archives et documents de la Corporation ne peuvent être communiquées à des tiers (personnes physiques ou morales) sans l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique et du titulaire des données, conformément aux dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. 3. Les logiciels destinés à être installés ou ceux qui ont été effectivement installés sur les équipements informatiques sont la propriété du Commun. L'utilisation, la copie ou la reproduction de ceux-ci à des fins étrangères à l'activité professionnelle est interdite. 4. Compte tenu du risque que des fichiers ou des logiciels provenant de sources inconnues contiennent des virus, il convient d'agir avec la plus grande diligence lors de l'exécution de fichiers provenant de sources inconnues. Article 7 Utilisation d'Internet et des moyens de téléphonie. 1. La navigation sur le réseau Internet s'effectue à des fins professionnelles. Le personnel au service du Commun est responsable des sessions ouvertes sur Internet qui sont effectuées au moyen des équipements informatiques mis à sa disposition. 2. L'utilisation de toute adresse personnelle pendant les heures de travail ne peut être qu'occasionnelle et ne doit pas interférer avec le déroulement normal de l'activité professionnelle. Son utilisation pendant la journée de travail sera restreinte au maximum. 3. Il ne peut être accédé aux réseaux sociaux d'Internet, sauf dans les cas où, en raison des nécessités du service, le personnel est autorisé à y accéder. En tout état de cause, l'utilisation de programmes P2P ou similaires, l'usage de chats ou de programmes de conversation en temps réel, ainsi que l'utilisation d'Internet à des fins récréatives sont interdits. 4. Il ne peut être fait usage du courrier électronique mis à la disposition du personnel ou de la connexion à Internet par l'intermédiaire des serveurs du Commun pour envoyer des messages illégaux, illicites, offensants, portant atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux, à l'entité elle-même ou susceptibles d'être considérés comme un délit. 5. Le personnel a accès au courrier électronique tant que sa relation professionnelle avec le Commun demeure en vigueur. Au moment où cette relation prend fin, l'accès à la boîte de courrier professionnelle mise à la disposition de l'employé sera interrompu. 6. En aucun cas le personnel ne peut modifier les configurations des navigateurs des équipements informatiques. 7. L'accès, le téléchargement et le stockage de pages au contenu illégal sont interdits. Le stockage, sur les équipements informatiques propriété du Commun, de contenus téléchargés depuis Internet qui violent la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur n'est pas non plus permis. 8. Tout incident de sécurité lié à Internet doit être communiqué au supérieur hiérarchique ou au Département informatique. 9. L'utilisation des téléphones mobiles, des téléphones fixes ou d'autres moyens de communication téléphonique s'effectue à des fins professionnelles. Et ils doivent être restitués au Commun à la fin de la relation professionnelle. Le personnel au service du Commun est responsable des communications effectuées au moyen de l'appareil qui lui a été confié. Article 8 Utilisation abusive des outils de communication Lorsqu'il existe des motifs suffisants de croire qu'il est fait un usage abusif de l'un des outils de communication du Commun, et pour autant que l'employé concerné ait donné son consentement dans les termes établis à l'article 2.2 du présent règlement (ANNEXE 1), le Secrétaire général du Commun peut ordonner au personnel du Département informatique d'examiner les fichiers et contenus élaborés par chaque employé et stockés sur le réseau télématique local du Commun, le contenu du disque dur de l'équipement informatique, le contenu du courrier électronique mis à la disposition de l'employé, le détail des factures téléphoniques (avec obtention d'informations sur les destinataires des appels effectués, les heures auxquelles ils ont été effectués et leur durée) ou les données des connexions au réseau Internet utilisées par le personnel dans l'exercice de ses fonctions. Lesdits examens sont toujours effectués par les services techniques du Département informatique ou, occasionnellement, par les personnes expressément désignées à cet effet. Article 9 Utilisation du parc automobile 1. Le parc automobile du Commun n'est utilisé qu'aux fins propres du service. Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les véhicules communaux. 2. Aucun déplacement vers des destinations extraprofessionnelles ne peut être effectué, même si celles-ci sont comprises dans le circuit de travail ou la journée. Les véhicules communaux ne peuvent pas non plus être stationnés à des domiciles privés. 3. Lors de leur utilisation, il est veillé à optimiser les déplacements, soit en concevant les circuits et les planifications, soit en regroupant les trajets, afin d'éviter une dépense plus importante. 4. Si, dans l'exercice d'une fonction propre au service, un dommage, une anomalie ou une panne quelconque survient sur le véhicule, le responsable du secteur doit être immédiatement averti afin d'établir les documents appropriés. Sans préjudice des responsabilités auxquelles peut être soumise la personne responsable des dommages. De même, si, pendant l'utilisation de l'un des véhicules du parc automobile du Commun, le travailleur fait l'objet d'une sanction pour infraction à l'un des articles du Code de la route, ledit travailleur doit prendre en charge le montant de la sanction infligée. 5. En règle générale, tous les déplacements doivent être effectués collectivement, afin d'économiser les ressources et d'organiser dûment les tâches. On entend par déplacement collectif celui qui comporte le transport de plus d'une personne. Article 10 Dépenses découlant de l'utilisation de véhicules particuliers Le remboursement des dépenses au titre du kilométrage et du stationnement découlant de l'utilisation du véhicule particulier est régi par le Règlement du personnel du Commun de La Massana. Article 11 Utilisation des vêtements de travail ou de l'uniforme 1. Seul le personnel qui, en raison de la nature des fonctions qui lui sont confiées, y est tenu, utilise des vêtements de travail ou un uniforme. 2. En ce qui concerne les vêtements de travail, les dispositions de la loi 48/2008, du 18 décembre de la sécurité et de la santé au travail, doivent être respectées et appliquées à tout moment. Sans préjudice de ce qui précède, il convient de veiller à la polyvalence dans l'utilisation des vêtements professionnels. 3. Les vêtements de travail ou l'uniforme sont remis au travailleur/à la travailleuse contre un justificatif de réception et ne peuvent être utilisés que pendant la journée de travail. 4. Il incombe à chaque travailleur de conserver les articles que le Commun lui fournit, et il ne pourra y ajouter ni y apporter de modifications qui ne soient pas dûment autorisées. À la fin de la relation professionnelle, le travailleur doit restituer au Commun l'ensemble des vêtements de travail, clés, éléments d'identification ou autres qui lui auraient été remis. Article 12 Utilisation des installations 1. Dans chaque installation ou espace communal peuvent être réalisées les activités qui y sont prévues conformément à sa nature et à son utilité. À certaines occasions, les installations pourront être utilisées pour des activités spéciales, à condition de disposer de l'autorisation expresse de la Junta de Govern. 2. Le personnel du Commun doit veiller au bon usage des installations et aux économies d'énergie. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires au présent Règlement Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. La Massana,20 décembre 2012, Vu et approuvé Le Cònsol Major P.o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL / / / ANNEXE 1 Le soussigné / La soussignée, …, de nationalité …, titulaire du passeport n° …, et résident / résidente de la paroisse de …, domicilié(e) à …, employée du Commun de. sous le régime de. et affectée à …, par les présentes, D É C L A R E : Premièrement.- Avoir reçu un exemplaire du Règlement d'utilisation des moyens et outils que le Commun de. met à la disposition du personnel, publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) n° …, année …, en date du. Deuxièmement.- Avoir une parfaite connaissance de son contenu et, en particulier, des facultés de révision et de contrôle du Commun auxquelles font référence les articles 2.2, 7.1 et 8 dudit Règlement. Troisièmement.- Donner librement et de manière générale mon consentement afin que le Commun de. puisse exercer, dorénavant et autant de fois qu'il le jugera nécessaire pendant la durée de notre relation professionnelle, les facultés de contrôle contenues dans les articles 2.2, 7.1 et 8 susmentionnés du Règlement d'utilisation des moyens et outils que le Commun de. met à la disposition du personnel. Ce que je déclare, à toutes fins de droit utiles, à la Vila de …, le. de. deux mille douze. Signature :.