Règlement du 13-9-2006 de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana.

Règlement / de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana / Vu l'Ordonnance du cadastre de la paroisse de La Massana approuvée par le / Commun en date du 26 juillet 2006, / Le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil du Commun en date du 26 / juillet 2006, a approuvé ce qui suit : / Règlement de gestion du cadastre de la paroisse de La Massana / Chapitre I. Dispositions générales / Article 1 / Objet / Le présent règlement a pour objet de développer l'Ordonnance du cadastre de la / paroisse de La Massana en ce qui concerne les procédures d'inscription, / les communications et la délivrance d'informations cadastrales. / Article 2 / Procédures d'inscription / 1. Aux fins cadastrales, les procédures d'inscription de biens immeubles et de leurs / caractéristiques physiques et juridiques peuvent être des déclarations et des demandes. / 2. Le présent règlement régit également l'inscription de situations spéciales et / l'inscription d'office. / Article 3 / Communications / Les communications sont des informations que le Commun obtient sur des biens immeubles / situés dans la paroisse de La Massana provenant du Commun lui-même ou d'autres / administrations. / Article 4 / Délivrance d'informations cadastrales / La délivrance d'informations cadastrales et la remise de certificats s'effectuent sur / demande préalable adressée au Commun. / Chapitre II. Déclarations / Section première. Dispositions générales / Article 5 / Notion / Les déclarations sont des procédures engagées par des personnes physiques ou / morales qui demandent l'inscription d'un bien immeuble ou la modification ou / l'altération d'une circonstance physique ou juridique d'un bien immeuble définies par la / réglementation cadastrale comme d'inscription obligatoire. / Article 6 / Catégories de déclarations / Sont des cas d'inscription obligatoire : / a) La création nouvelle, la modification et l'altération d'unités cadastrales. / b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution ou l'acquisition d'un droit réel et / l'obtention d'une concession administrative. / Section deuxième. Inscription pour création nouvelle, modification et altération d'unités / cadastrales / Article 7 / Notion / Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, pour création nouvelle d'unités / cadastrales ou pour modification ou altération d'unités cadastrales déjà inscrites : / a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale. / b) La construction d'un nouvel édifice ou l'agrandissement ou la rénovation d'un / édifice existant. / c) La démolition d'un édifice. / d) La division parcellaire, la division, l'agrégation, le regroupement et le remembrement de biens / immeubles et l'octroi d'autres instruments d'exécution de la planification / urbanistique et d'aménagement du territoire. / e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété / et de divisions d'ouvrage. / f) Le changement d'usage. / g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui affectent leur / périmètre. / Article 8 / Documentation / 1. L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit / être effectuée au moyen d'une déclaration, accompagnée de la documentation suivante : / a) L'acte ou le titre qui justifie le droit du titulaire et l'acte juridique passé en / vertu duquel l'inscription est demandée. / b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions / patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou / l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt. / c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert / III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, / en format papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Sur ce plan doit / figurer l'identification de la parcelle ou du terrain conformément aux / caractéristiques suivantes : / i) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. / ii) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres successives. / iii) Le plan doit comporter un tableau avec la liste des sommets et leurs / coordonnées Lambert. / d) Le plan en plan de chaque édifice et de sa situation dans la parcelle en / coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre / (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière dont se compose l'édifice, en format / papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, et avec la nomenclature des fichiers / selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement. Sur ce plan, / doivent figurer sous forme de polygones fermés : / i) Le périmètre de l'édifice qui correspond à l'intersection du périmètre construit / avec le niveau du sol. / ii) Le périmètre de l'édifice dans son emprise au sous-sol ou au parc de stationnement. / iii) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places / de stationnement, les débarras et autres, situées dans chaque étage, en indiquant l'usage / auquel est destinée chaque unité immobilière. / e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières / indépendantes soumises au régime de la copropriété, l'original de / l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété ou de / sa modification. / 2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement en format vectoriel et ne / peuvent pas contenir d'informations en format matriciel (raster). / Article 9 / Inscription de nouveaux édifices / 1. En cas d'inscription d'un nouvel édifice, à défaut de déclaration d'ouvrage nouveau / ou d'acte de division de fonds, doit être jointe à la déclaration la licence d'usage / ou de première utilisation délivrée par le Commun. / 2. Lorsque le titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas / avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel l'édifice a été construit, / la titularité de l'édifice est inscrite au nom de la personne qui est / titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation. / Section troisième. Inscription pour acquisition du droit de propriété, constitution d'un / droit réel ou obtention d'une concession administrative / Article 10 / Notion / Doivent être inscrites au cadastre : / a) L'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, du droit de propriété / d'un bien immeuble. / b) La constitution ou l'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, d'un / droit réel de superficie ou d'un cens emphytéotique sur un bien immeuble. / c) L'obtention d'une concession administrative. / d) La modification des quotes-parts de propriété, en cas de cotitularité d'un bien / immeuble. / Article 11 / Documentation / L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit être effectuée / au moyen d'une déclaration, accompagnée de la documentation suivante : / a) L'acte ou le titre qui justifie le droit du titulaire. / b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions / patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a / donné lieu au paiement de cet impôt. / c) Dans le cas de concessions, doit être fournie la documentation prévue à / l'article 8. / Section quatrième. Dispositions communes / Article 12 / Délais pour les déclarations / 1. Les déclarations au cadastre doivent être effectuées dans un délai maximal de trente / jours à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte juridique qui / donne lieu à l'obligation d'inscription. / 2. En cas d'inscription de constructions neuves et de rénovation ou d'agrandissement / de constructions existantes, le délai de trente jours court à compter de la date / de délivrance du permis d'utilisation ou de première occupation du bâtiment. / Article 13 / Traitement des déclarations / 1. Les déclarations sont présentées au Service des Formalités du Commun, qui les transmet / au Département du Cadastre afin qu'il effectue les opérations correspondantes. Une / fois celles-ci réalisées, le Département du Cadastre transmet le résultat des / opérations au Service des Formalités, qui les communique aux demandeurs et aux autres / départements du Commun, qui procède et archive la documentation du dossier. / 2. Les opérations que doit effectuer le Département du Cadastre consistent à : / a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription / effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes. / b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées. / c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes de construction et de parcelle. / d) En cas d'inscription d'un titre de division d'immeuble et de constitution du régime de / copropriété, créer les unités cadastrales du bâtiment et introduire les / informations graphiques et alphanumériques. Ces unités sont attribuées au propriétaire de / la parcelle, sauf si est produite une documentation complémentaire démontrant que / des transmissions patrimoniales ont eu lieu. La parcelle et les parties communes / sont attribuées à la communauté des copropriétaires, même si, provisoirement, il n'y / a qu'un seul propriétaire. / e) En cas d'inscription d'un bâtiment sans division en copropriété, créer une seule unité / cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle est édifié le bâtiment. / Article 14 / Complément de documentation / Lorsque la documentation fournie est insuffisante, le Commun doit demander / au déclarant de fournir la documentation justificative complémentaire appropriée. / Tant que la documentation complémentaire suffisante n'a pas été fournie, la déclaration / présentée ne produit pas d'effets. / Article 15 / Cotitularité / Lorsqu'une déclaration est formulée par plusieurs personnes en situation de / cotitularité du droit inscrit, elles doivent désigner l'une d'entre elles comme représentant. À / défaut, est réputée représentant la première personne signataire de la / déclaration. / Chapitre III. Inscription de situations spéciales / Article 16 / Parcelles traversées par des limites administratives / Lorsqu'une parcelle est divisée par le territoire communal, est inscrite comme unité / cadastrale la partie de la parcelle située sur le territoire de la paroisse / de La Massana. / Article 17 / Trottoirs / 1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'administration publique, / sont inclus dans la portion de terrain qui délimite la parcelle dont ils / font partie, et constituent une seule unité cadastrale. / 2. En cas de cession du trottoir à l'administration publique, il doit être procédé à une / séparation du trottoir de la parcelle privée et à une réunion de sa / superficie au terrain de propriété publique. / Article 18 / Sous-sols / 1. Le périmètre des sous-sols, lorsqu'il ne coïncide pas avec le périmètre / extérieur du bâtiment, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du / cadastre. / 2. La partie des sous-sols qui, en application de conventions ou d'accords d'urbanisme, / occupe d'autres parcelles ou terrains de propriété publique ou se trouvent situés / sous des voies, est considérée comme une servitude aux fins cadastrales. / Article 19 / Surplombs / 1. Les balcons et autres éléments des bâtiments qui font saillie sur les / façades, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme surface construite, ne sont pas représentés dans la / cartographie cadastrale et leur superficie est enregistrée uniquement en tant que donnée / alphanumérique associée à l'unité cadastrale correspondante. / 2. En cas de constructions reliées par une construction située au-dessus d'une voie / ou d'un autre espace de propriété publique, la construction doit être rattachée aux / deux parcelles sur lesquelles elle est édifiée, constituant une seule / unité cadastrale. / Article 20 / Titulaires inconnus / Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci / est enregistré en étant attribué à un titulaire inconnu. / Chapitre IV. Inscription d'office / Article 21 / Notion / Le Commun, conformément à la procédure établie par l'Ordonnance du cadastre, peut / décider d'office l'engagement d'une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un / bien immeuble ne figure pas inscrit au cadastre, lorsqu'est intervenue la modification du / titulaire du bien immeuble ou du droit détenu sur celui-ci, ou pour modifier les / caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles / inscrits. / Chapitre V. Demandes de modifications / Article 22 / Notion / Lorsqu'un titulaire estime que les données inscrites au cadastre ne correspondent pas / à la réalité, il peut demander leur modification. / Article 23 / Classification / La demande de modification peut être formulée dans les cas suivants : / a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale ne sont pas conformes / à la réalité physique ou juridique du bien immeuble. / b) Lorsque survient l'extinction du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une / concession administrative. / c) Lorsque survient une modification des limites ou de la superficie du bien / immeuble inscrit à la suite d'une procédure de délimitation de biens / immeubles menée conformément aux normes établies par le Code de / l'Administration. / Article 24 / Documentation / Aux demandes de modification de données cadastrales doit être jointe la / documentation suivante : / a) La documentation et les titres justifiant la modification demandée. / b) Le procès-verbal de la délimitation, le cas échéant. / c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert / III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, / sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Sur ce plan doit / figurer l'identification de la parcelle ou du terrain conformément aux / caractéristiques suivantes : / i) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. / ii) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres consécutives. / iii) Le plan doit comporter un tableau contenant la liste des sommets et leurs / coordonnées Lambert. / d) Le plan en plan de chaque bâtiment et de sa situation au sein de chaque parcelle / en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique / d'Andorre (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière composant le bâtiment, / sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, et avec la nomenclature des / fichiers selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent règlement. Sur ce / plan, doivent figurer sous forme de polygones fermés : / i) Le périmètre du bâtiment correspondant à l'intersection du périmètre construit / avec le niveau du sol. / ii) Le périmètre du bâtiment dans son emprise au sous-sol ou au parc de stationnement. / iii) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places / de stationnement, les débarras et autres, situées à l'intérieur de chaque niveau, en indiquant l'usage / auquel est destinée chaque unité immobilière. / Article 25 / Traitement des demandes / 1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au / Département du Cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Une / fois celles-ci effectuées, le Département du Cadastre transmet le résultat des / démarches au Service des formalités, qui les communique aux demandeurs et aux autres / départements du Commun, qui procède et archive la documentation du dossier. / 2. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien / immeuble est demandée et qu'est joint à la demande un accord des titulaires des biens immeubles / voisins par lequel sont acceptées les limites modifiées, le Commun inscrit la modification / demandée. / 3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien / immeuble est demandée sans que soit joint un accord des autres voisins par lequel sont acceptés les / nouvelles limites ou les nouveaux confronts, le Commun doit instruire une procédure de / résolution des divergences conformément à la section troisième du chapitre quatrième de / l'Ordonnance du cadastre. / Chapitre VI. Communications / Article 26 / Notion / Les communications sont des informations fournies au cadastre par d'autres / administrations publiques ou par d'autres départements du Commun. / Article 27 / Communications d'autres administrations publiques / Les communications d'autres administrations publiques qui concernent le cadastre / sont les suivantes : / a) Les communications reçues par le Commun en application de la réglementation relative à / l'impôt sur les mutations patrimoniales immobilières. Ces informations / seront utilisées pour planifier les éventuelles inspections. / b) Les données cartographiques de base fournies par le Gouvernement. / c) Les décisions judiciaires communiquées au Commun. / d) Les communications reçues en application de la réglementation relative à la / propriété et au registre des biens immeubles. / Article 28 / Communications internes / Le Département du Cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au / Commun en vertu des actes suivants : / a) Les inscriptions et les radiations du recensement de la paroisse aux fins de vérifier d'éventuels changements / de titularité. / b) Les permis d'urbanisme accordés pour : / i) Des travaux de construction neuve de bâtiments et d'installations de toute nature. / ii) Des travaux d'agrandissement de bâtiments. / iii) Des travaux de modification ou de rénovation affectant la structure des bâtiments. / iv) Des lotissements, des détachements, des divisions de fonds et des travaux d'urbanisation. / v) La démolition de bâtiments. / vi) Des travaux, des installations et des équipements affectant le sous-sol. / vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts et des travaux de correction de torrents / publics et de cours d'eau. / viii) Des modifications de permis accordés. / d) La délivrance du permis d'usage ou de première utilisation d'un bâtiment. / Article 29 / Procédure / 1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département du / Cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de / divergences et en informe le Département des Travaux du Commun. / 2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de travaux de / construction de bâtiments ou d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments existants sont inscrites au / cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'usage ou de première utilisation. / Chapitre VII. Demande de délivrance de certificats et de données cadastrales / Article 30 / Certificat cadastral / 1. Le Commun communique les données cadastrales en délivrant un certificat dans lequel doivent / figurer les données enregistrées concernant une unité cadastrale déterminée. / 2. Les certificats cadastraux peuvent être littéraux ou graphiques et, dans les deux types de / certificats, ils peuvent contenir ou non des données qualifiées de protégées. / 3. Les données protégées ne peuvent figurer que dans les certificats délivrés dans / les cas prévus par l'Ordonnance du cadastre au chapitre septième. / 4. Les informations cadastrales sont fournies uniquement dans les formats disponibles au / Département du Cadastre et de la Gestion du territoire, en utilisant, chaque fois que cela est / possible, des techniques et des moyens informatiques. / Article 31 / Contenu du certificat / Le certificat cadastral doit préciser les éléments suivants : / a) Le nom, les prénoms, le domicile ou la dénomination sociale et les autres données / protégées dans les cas où il y a lieu de communiquer ces / informations. / b) La méthode par laquelle ont été obtenues les données cartographiques et de superficie / qui sont enregistrées. / c) Les limites et la superficie de la parcelle. / d) Les divergences entre le cadastre et les actes notariés relatives à la superficie, / lorsque ces divergences dépassent 10% de la superficie totale. / e)Tout autre incident affectant les données enregistrées. / Article 32 / Documentation graphique / Si la personne demande des informations de type graphique, elle peut le faire au moyen d'une / demande de copie de la cartographie cadastrale. / Article 33 / Traitement des demandes / 1. Les demandes de certificats et de données cadastrales sont présentées au Service des / formalités du Commun. / 2. La délivrance des certificats et des données cadastrales est subordonnée au / paiement des taxes établies par l'Ordonnance fiscale communale. / Disposition finale / Entrée en vigueur / Le présent règlement entrera en vigueur dans chaque polygone défini dans la disposition / transitoire troisième de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse de La Massana / le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret / d'approbation de chaque polygone visé au paragraphe 7 de la disposition / transitoire troisième de ladite ordonnance. / La Massana, le 13 septembre 2006 / Le consul majeur / Josep Ma. Camp Areny / Annexe 1. / Nomenclature des fichiers / La nomenclature des fichiers informatiques suit la structure : / <Nom>.<Extension> / L'<Extension> correspond à l'un des formats admis (DWG, DGN ou DXF). Pour / attribuer le <Nom>, il est suivi les instructions du tableau suivant (l'usage de / majuscules ou de minuscules est différent) :