Décret du 24-08-2017 portant approbation du texte refondu du « Règlement de fonctionnement de la déchetterie des Valls del Nord ».

Décret Décret du 24-08-2017 portant approbation du texte refondu du « Règlement de fonctionnement de la déchetterie des Valls del Nord ». Exposé des motifs En date du 31 mars 2003, le Règlement de la déchetterie communale de La Massana a été publié au BOPA. Ce texte établissait les conditions d'utilisation de la déchetterie, afin d'assurer son bon fonctionnement en tant que centre de réception des déchets urbains que ce même texte décrivait. La Loi 25/2004 , du 14 décembre, a établi les bases permettant aux organes de l'État de mener une gestion rationnelle des déchets, dans le but de garantir la santé des personnes et la préservation de l'environnement. En même temps, elle établissait l'obligation pour les comuns de garantir le service de collecte sélective des déchets urbains, de manière à en faciliter la valorisation ultérieure, en définissant les conditions de leur collecte et en gérant les déchetteries communales Ce texte légal a été développé par l'Ordonnance sur l'utilisation des voies, des espaces publics et des terrains communaux de la Paroisse de La Massana en date du 12 septembre 2011, qui recueille, définit et développe les obligations de service public à la charge du Commun de La Massana. Ladite Loi prévoyait également la possibilité que plusieurs comuns gèrent conjointement le service de collecte et de traitement des déchets, dans le but d'optimiser la gestion des ressources. C'est dans ce but que, en date du 27 septembre 2011, a été signée la convention de collaboration entre le Commun de La Massana et le Commun d'Ordino pour le service intercommunal de la déchetterie, qui serait désormais dénommée « déchetterie des Valls del Nord », modifiant les accords du mois d'août 2004 entre les deux Communs pour utiliser de façon conjointe la déchetterie. Les modifications apportées par la Loi 25/2004 , du 14 décembre, au traitement et à la gestion des déchets urbains, a rendu nécessaire une mise à jour et une modification du règlement en date du 31 mars 2003. RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA DÉCHETTERIE DES VALLS DEL NORD Article 1. Objet Le présent règlement a pour objet l'établissement des conditions générales d'utilisation de la déchetterie des Valls del Nord, afin d'assurer un bon fonctionnement interne en tant que centre de réception de déchets urbains spéciaux valorisables et de promouvoir le programme de prévention, de réutilisation et de recyclage tel que l'établit le Plan national des déchets (PNR). Les objectifs fondamentaux que la déchetterie doit atteindre sont les suivants : • Valoriser et réutiliser ou, si cela n'est pas possible, gérer correctement, tous les déchets ménagers qui sont acceptés à la déchetterie et dûment traités de manière sélective. • Extraire du sac ménager inorganique les matériaux qui sont dangereux, afin de leur donner un traitement correct. • Collaborer à la suppression des déversements incontrôlés de déchets ménagers, en permettant l'apport de matériaux difficiles à placer pour les usagers. Du point de vue administratif, les actions prévues dans le présent texte doivent permettre la création d'un système de contrôle d'accès et d'identification des usagers qui facilite l'amélioration de la gestion, tant en ce qui concerne la disposition des déchets acceptés que les indicateurs de contrôle des usagers. Du point de vue du régime de fonctionnement interne, le règlement établit des règles de fonctionnement du personnel, tant au niveau du traitement et de l'accueil des usagers qu'au niveau des obligations et responsabilités professionnelles. Article 2. Champ d'application territorial Le service de déchetterie est destiné aux déchets provenant de l'usage domestique et, par conséquent est à la disposition des usagers résidents des paroisses de La Massana et d'Ordino. Article 3. Description et emplacement de la déchetterie La Déchetterie des Valls del Nord a une superficie de 217 m2, approximativement, et se trouve située à la sortie de La Massana, à côté de la route générale núm. 3. Article 4. Mode de gestion La déchetterie est gérée conjointement par le Département de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable du Commun de La Massana et le Département des Services du Commun d'Ordino. Article 5. Usagers de la déchetterie Le service de la déchetterie est offert, gratuitement, aux résidents d'Ordino et de La Massana qui le souhaitent, à condition qu'ils s'identifient et fournissent leurs données personnelles. Sont exclus les registres et les déchets provenant d'activités commerciales et industrielles. Article 6. Déchets admissibles Les usagers de la déchetterie peuvent apporter, préalablement triés, les matériaux suivants : Déchets spéciaux : • Tubes fluorescents et lampes à vapeur de mercure. Éviter qu'ils se brisent lors de leur manipulation. Il est recommandé de les apporter dans l'emballage correspondant • Pneumatiques et autres produits en caoutchouc. Correspond à l'enveloppe en caoutchouc et sans la jante • Batteries. Éviter le déversement des liquides qu'elles contiennent. • Déchets spéciaux en petites quantités. Correspond aux solvants, peintures, vernis, aérosols, tous correctement identifiés et fermés. Les matériaux différents ne doivent pas être mélangés. Il convient d'éviter d'éventuels déversements au sol. • Piles et accumulateurs. Les piles bouton doivent être séparées des autres piles. • Appareils électroménagers contenant des CFC (réfrigérateurs et congélateurs). la rupture du circuit de réfrigération doit être évitée lors de leur manipulation. • Huile minérale usagée. Elle ne doit pas être mélangée avec des huiles de caractéristiques différentes et les déversements au sol doivent être évités. • Huile végétale. De friture. • Cartouches d'encre d'imprimantes et toners de photocopieurs ou d'autres systèmes d'impression. • Déchets phytosanitaires. • Médicaments périmés. • Fibrociment. En quantités limitées à <1m 2 Déchets valorisables : • Verre. La séparation du verre plat (portes et fenêtres), des emballages, des miroirs et du verre armé doit être garantie. Le verre armé est déposé dans le conteneur de gravats. Si le verre plat arrive encadré, le responsable de la déchetterie doit le briser et déposer le cadre dans le conteneur correspondant. Le verre miroir et le verre plat sont séparés dans deux conteneurs différents. Le verre des emballages est déposé dans son conteneur spécifique de couleur verte. • Papier et carton. Les boîtes doivent être pliées. • Ferraille. • Bois. • Textile. Les vêtements de seconde main et les chaussures qui peuvent être réutilisés sont séparés du matériel textile de rebut et seront déposants dans leur conteneur correspondant. • Appareils électroménagers sans CFC. cuisinières, fours, lave-linge, radiateurs,. • Encombrants. meubles, matelas, canapés,. • Emballages légers. En aluminium, ferreux, en plastique, tétrabriks, qui sont déposés dans leur conteneur correspondant. • Gravats. Uniquement de petits travaux de particuliers, en petites quantités. • Bouteilles de cava. • Matériels électroniques. Tels que les ordinateurs, magnétoscopes, téléphones portables, magnétoscopes et téléviseurs. • Encombrants. Tels que les meubles, matelas, canapés. • Déchets de taille. Résidus végétaux de taille d'arbres de jardins et/ou de terrains forestiers de particuliers. En quantités inférieures à 100 kg. Article 7. Déchets non admissibles Sont des déchets non admis à la déchetterie les suivants : • Déchets mélangés. • Matière organique. • Déchets industriels. • Déchets radioactifs. • Déchets non identifiés. • Animaux morts ou restes d'animaux. • Déchets d'élevage et agricoles. • Déchets de jardinage. • Déchets sanitaires. • Cercueils • Gravats et restes de travaux d'industries Pour d'autres matériaux non spécifiés dans le présent Règlement, le Commun a la faculté de les accepter ou de les refuser, en fonction de leur nature et des capacités de traitement et de stockage de la déchetterie. Les entreprises et les petites industries doivent apporter les déchets triés à la déchetterie industrielle située à Andorra la Vella. Article 8. Horaires et jours de service Les horaires d'ouverture et de fermeture de la déchetterie s'adaptent aux besoins de fonctionnement de l'installation et du service lui-même. Actuellement, les horaires d'ouverture sont : du lundi au samedi de 08 heures à 16 heures, sauf jours fériés nationaux et paroissiaux de La Massana. Toute modification des horaires d'accueil du public est publiée. Article 9. Personnel de la déchetterie Le personnel de la déchetterie doit respecter les dispositions suivantes : • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de l'installation fixés. • Assurer une présence constante sur les lieux pendant toute la durée des horaires de service. • Assurer le contrôle général du fonctionnement de la déchetterie. • Veiller à ce que l'accueil et l'information des usagers soient effectués correctement. • Veiller à la disposition correcte des matériaux dans les différents conteneurs. • S'efforcer de donner une image correcte de la déchetterie en ce qui concerne la propreté et l'entretien, tant intérieurs qu'extérieurs. • Maintenir une image correcte, tant en ce qui concerne le comportement personnel envers les collègues et les tiers qu'en ce qui concerne l'hygiène personnelle. • Tenir le registre des données des usagers de la déchetterie. • Tenir le registre des données dans les documents de contrôle de la gestion de la déchetterie. • Disposer du matériel de prévention nécessaire pour limiter les risques professionnels lors de la manipulation des déchets qualifiés de toxiques, tels que lunettes de protection, masque et gants, ou similaires. Article 10. Interdictions Sont interdites les actions détaillées ci-après : • Stocker et/ou déposer du matériel en dehors de la déchetterie. • Fumer dans l'espace destiné à la déchetterie. • Laisser et déposer du matériel à l'intérieur ou à l'extérieur de la déchetterie en dehors des horaires établis dans le présent règlement, ou de ceux qui seront établis à l'avenir. • L'accès des usagers à la zone industrielle, en dehors des limites marquées de déchargement des déchets. • L'accès au magasin de matières dangereuses. • Circuler ou manipuler des déchets à l'intérieur de la déchetterie de manière imprudente ou susceptible de mettre en danger le personnel qui en est chargé ou les usagers. Article 11. Fonctionnement de la déchetterie Au moment où l'usager arrive à la déchetterie, le préposé doit vérifier que les matériaux apportés sont acceptables par l'installation. S'il s'agit de matériaux acceptés, le préposé doit enregistrer les données nécessaires de l'usager sur une fiche d'entrée à la déchetterie. Si les déchets ou une partie de ceux-ci ne sont pas admis, l'usager est informé du motif pour lequel le matériel est refusé. Si les matériaux apportés sont des déchets spéciaux, le préposé doit les déposer dans les conteneurs correspondants. S'il s'agit d'autres matériaux (déchets valorisables), il doit informer l'usager du lieu et de la manière dont il doit les déposer. Le préposé doit vérifier périodiquement l'état de remplissage des conteneurs et avertir les transporteurs et/ou gestionnaires correspondants pour l'enlèvement des matériaux avant de compromettre la capacité de la déchetterie à accepter ces matériaux. Chaque fois qu'une remise de matériel à un gestionnaire est effectuée, le préposé de la déchetterie doit enregistrer les données nécessaires sur une fiche. Article 12. Distribution et Accès à la déchetterie Cette installation comprend deux parties bien distinctes : 1. Zone de réception : Elle comprend l'accès de plain-pied des usagers depuis la rue vers la zone de contrôle, d'identification et de récupération de matériel réutilisable. Dans cette zone sont données les instructions correspondantes dans le cas où le déversement, en raison de sa capacité et/ou de ses dimensions, doit être effectué dans la zone industrielle ou de déchargement. 2. La zone industrielle ou de déchargement. Elle est destinée uniquement au personnel de la déchetterie, aux chauffeurs et aux véhicules autorisés tant des gestionnaires de déchets que du personnel inscrit aux différents départements communaux. Cette zone dispose d'une aire signalisée destinée uniquement à l'arrêt des usagers pour effectuer le déchargement des déchets. Article 13. Propreté, entretien et sécurité La déchetterie doit présenter à tout moment un état correct de propreté et d'entretien. Pour cette raison, les domaines suivants doivent être pris en considération : • Le nettoyage de la déchetterie doit s'étendre également aux abords immédiats de l'installation. • Il convient d'éviter que l'eau de pluie affectent les matériaux déposés à la déchetterie. • Il convient de maintenir l'installation équipée des mesures contre les incendies et adaptée à la prévention des risques professionnels, conformément à la législation en vigueur. • Le personnel de la déchetterie doit disposer de l'équipement nécessaire pour exercer son activité. Tout incident doit être notifié immédiatement au Commun. • Il convient d'éliminer toute odeur qui apparaît à l'intérieur de la déchetterie. • Il convient de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la présence de rongeurs. • Il convient d'éviter à la déchetterie tout bruit susceptible de constituer une gêne. Article 14. Gestion de la déchetterie et mesures de contrôle Afin d'améliorer les mesures de sécurité applicables tant aux travailleurs qu'aux installations de la déchetterie, et de visualiser en temps réel l'activité qui se déroule dans l'enceinte, la déchetterie est dotée de caméras de vidéosurveillance. Le système de vidéosurveillance est soumis aux dispositions de la Loi de 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles et au Titre V de la Loi 30/2018 , du 6 décembre, qualifiée de sécurité publique. Toutefois, afin d'effectuer un suivi précis de la gestion de la déchetterie et d'obtenir les indicateurs permettant d'effectuer un suivi de l'activité qui y est menée, ainsi que d'adopter des mesures d'amélioration de la gestion, il est obligatoire de tenir les formulaires de contrôle suivants : • Contrôle des usagers. • Contrôle d'entrée des déchets aptes. • Contrôle de sortie des déchets aptes à la réutilisation. • Contrôle de sortie des gestionnaires de déchets. • Contrôle de suivi du nettoyage et de l'entretien du hangar. • Contrôle périodique du volume de déchets traités et de leur provenance, qui est effectué au moyen du bilan quotidien de la collecte des données et est envoyé chaque jour (ou au minimum de manière hebdomadaire) à chaque commun. En tout état de cause, la déchetterie n'admet les déchets que pendant les heures d'ouverture au public, afin de faciliter le contrôle des arrivées et de la gestion de la provenance. Disposition abrogatoire Le Règlement de la déchetterie communale de La Massana, du 31 mars 2003, est abrogé. Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.