Édit du 18-5-2009 portant approbation du « Règlement des constructions à usage agropastoral ».

Édit Par décision du Conseil de Commun en date du 30 avril 2009, le Commun de La Massana approuve le « Règlement des constructions à usage agropastoral ». Article 1 Objet Le présent Règlement régit la construction, l'aménagement et les usages des cabanes de type montagnard et des granges (« bordes ») à usage agricole ou de garde d'animaux, en aucun cas destinées au logement, ainsi que celle des installations accessoires (serres, réservoirs d'eau, clôtures, réseaux d'eau et autres de nature similaire), que ce soit en sol urbanisable ou en sol urbain. Article 2 Définition On entend par cabane ou grange (« borda ») toute construction à titre précaire, réalisée dans le but de ranger des outils et ustensiles à usage agricole et/ou de servir d'abri, ainsi que pour la garde de petit bétail non destiné à la commercialisation. Dans tous les cas, la réglementation sectorielle et urbanistique en vigueur doit être respectée. En aucun cas ces constructions n'auront une implantation et un usage à durée indéfinie, sauf si le plan partiel ou spécial de l'unité où elles sont situées indique que leur caractère provisoire et précaire disparaît. L'adaptation de ces édifices, en tout ou en partie, à tout autre usage différent de celui qui leur correspond n'est pas permise. Pour ce motif, leur usage résidentiel est spécifiquement interdit, même temporaire ou occasionnel. De même, le stockage de matières dangereuses ou inflammables n'est pas inclus dans la présente réglementation. Les matériaux de rebut ou les déchets de quelque type que ce soit ne seront pas admis pour la construction des éléments qui les composent. Article 3 – Interventions admises selon la qualification urbanistique du sol. / Les interventions possibles se divisent, selon la qualification urbanistique du sol où elles sont situées, en : A.- Interventions exceptionnelles en sol urbanisable ou urbain non consolidé, tant que ne se produit pas sa transformation en sol urbain consolidé. a.1-Granges et cabanes. (uniquement pour le rangement d'outils et d'ustensiles agricoles, ainsi que pour l'abri des agriculteurs, du bétail et/ou des animaux de compagnie). a.2-Chenils et fermes. a.3-Serres. a.4-Clôtures pour les cultures. B.- Éléments de construction dans les potagers et jardins des zones de sol urbain consolidé. b.1-Cabanons (uniquement pour le rangement d'outils et d'ustensiles agricoles) et poulaillers. b.2-Serres. Dans tous les cas, la réglementation et les normes en vigueur doivent être respectées, tant celles promulguées par le Gouvernement d'Andorre que celles publiées par le Commun de La Massana. Dans les cas nécessaires, il y a lieu de fournir les études complémentaires d'impact environnemental ou celles que prévoit la réglementation sectorielle. Cette documentation est soumise à l'avis des Ministères ou Départements ministériels correspondants. En outre, un rapport favorable de la Commission du Commun de La Massana compétente en matière d'urbanisme est nécessaire, dès lors que les constructions prévues dans la présente disposition se trouvent implantées à moins de 100m d'un Itinéraire d'Intérêt Particulier parmi ceux répertoriés à l'inventaire du POUP de La Massana ou de toute construction parmi celles répertoriées à l'Inventaire du POUP de La Massana. Article 4 Interventions en sol urbanisable ou urbain non consolidé. 4.a - Granges et cabanes : Conditions de construction La construction de ces immeubles doit être associée aux activités agricoles et d'élevage de la parcelle où ils doivent être implantés. En aucun cas ces édifices ne peuvent être destinés au logement ou à des usages résidentiels. Une licence provisoire est accordée, laquelle peut être révoquée par le Commun à tout moment et sans aucune indemnité. Une seule cabane peut être construite par parcelle. Aux fins du présent Règlement, la parcelle doit être dûment délimitée par rapport au sol communal et aux propriétés privées voisines, ainsi que préalablement inscrite au Registre du Cadastre communal. La construction est admise sur les parcelles disposant d'une superficie minimale de 1.200m2, à condition qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un remembrement ou d'une modification de limites postérieurement au 1er janvier 2009. Dans le cas contraire, la superficie minimale nécessaire ne peut être inférieure à 6.000m2. En aucun cas la division ou la modification des limites du terrain concerné n'est admise aux fins de la demande de licence, à moins que le Plan Partiel ou Spécial n'entraîne des superficies de parcelle inférieures. La demande nécessaire à l'obtention de la licence de construction doit être conforme au formulaire de licence pour travaux mineurs. Conditions de l'édification : -La volumétrie de l'édifice doit garantir l'adaptation à l'environnement et non l'inverse, en minimisant les modifications de l'état naturel du terrain. Il y a lieu, pour ce motif, de présenter avec la demande un plan topographique et des photographies de l'emplacement initial, ainsi qu'une autre copie des mêmes informations une fois les travaux achevés. -La distance minimale par rapport aux limites de la parcelle est de 6 mètres. -La surface construite maximale est de 60m2. La surface maximale occupée en plan est de 30m2. Il peut en outre être réalisé, au niveau du rez-de-chaussée, un volume qui, accolé à l'une des façades, ait une surface maximale de 3x3 mètres. -La hauteur maximale est de 6,50m, mesurée entre le niveau le plus bas du périmètre de façade de l'édifice et le point le plus haut du faîtage. L'édifice comporte au maximum deux niveaux. En aucun cas les sous-sols ne sont admis. -La façade a une longueur maximale 6,50m. -Le revêtement extérieur doit être en pierre de type pays, avec des linteaux en bois naturel vieilli de type grange. Le niveau sous combles comporte toujours en façade les « gaials » typiques. En aucun cas les encorbellements ne sont admis. -Les menuiseries sont en bois de type rustique. Les ouvertures maximales sont de 1,40 m de largeur sur 2,10 de hauteur, sauf s'il existe une porte d'accès pour véhicules roulants, ainsi que pour les ouvertures où sont construits des « gaials ». -La structure et la finition intérieure de la toiture sont en bois rustique vieilli. La toiture doit obligatoirement être disposée avec le faîtage perpendiculaire aux courbes de niveau du terrain (sauf justification par la volonté d'obtenir l'orientation Sud pour la façade principale) et à deux versants avec une pente comprise entre 40 et 50%, et être finie en ardoise naturelle. Les avant-toits ont 0,50 mètre. Les lucarnes et fenêtres de toit ne sont pas admises. -Les garde-corps ou protections sont en bois rustique verni de type traditionnel. -En cas de rejets dans le milieu, un système d'épuration homologué doit être installé. -Un équipement de panneaux solaires peut être installé sur la toiture, avec la même inclinaison que la toiture, sans dépasser de 30 cm la cote de finition de la couverture et, en aucun cas, sans excéder le faîtage. Une surface maximale de 4 m2 peut être occupée. -Les clôtures et fermetures périmétrales ne sont admises que si elles sont préexistantes. Si elles doivent être construites à neuf, elles doivent être en maçonnerie traditionnelle à joint sec ou bien en bois naturel, et dans tous les cas d'une hauteur comprise entre 0,40m et 1,00m au maximum. La construction de cabanes ne génère pas de droits à bâtir ni n'est soumise à la cession urbanistique obligatoire établie par les dispositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. 4.b– Chenils et fermes : Conditions de construction. Il ne peut être construit qu'un seul chenil ou une seule ferme par parcelle, avec une autorisation provisoire. Aux fins du présent Règlement, la parcelle doit être dûment inscrite et délimitée par rapport au sol communal et aux propriétés privées voisines, et préalablement inscrite au Registre du Cadastre communal. La demande d'obtention du permis de construire doit être conforme au formulaire de permis pour travaux majeurs. Conditions de l'édification : -Aucune modification du terrain naturel, de quelque type que ce soit, n'est admise. La volumétrie du bâtiment doit garantir l'adaptation à l'environnement et non l'inverse. Il doit être présenté avec la demande un plan topographique et des photographies de l'emplacement initial, ainsi qu'une autre copie des mêmes informations une fois les travaux achevés. -La distance par rapport à tout sol qualifié d'urbain (consolidé ou non consolidé) doit toujours être supérieure à 150m. La distance minimale par rapport aux limites de la parcelle est de 6m. -En aucun cas, l'occupation du sol ne peut être supérieure à 900,00m2, ou à 33% de la superficie de la parcelle. -Un équipement de panneaux solaires peut être installé sur la toiture, avec la même inclinaison que la toiture, sans dépasser 30 cm au-dessus de la cote de finition de la couverture et, en aucun cas, sans excéder le faîtage. Une superficie maximale de 8 m2 peut être occupée. -La hauteur maximale est de 8,50m, mesurée entre le niveau le plus bas du périmètre de la façade de l'édification et le point le plus haut du faîtage. L'édification comporte au maximum deux niveaux. En aucun cas les sous-sols ne sont admis. -La façade a une longueur maximale de 32,00 mètres. Elles sont revêtues de pierre de type pays sur au moins 50% de la superficie, le reste étant en bois de type rustique. - La toiture est obligatoirement disposée avec le faîtage perpendiculaire aux courbes de niveau du terrain (sauf justification par la volonté d'obtenir l'orientation Sud pour la façade principale) et à deux pans avec une pente comprise entre 30 et 50%, et est finie en ardoise naturelle. Les avant-toits ont 0,50 mètres. Les lucarnes et les fenêtres de toit ne sont pas admises. -Les menuiseries extérieures sont en bois de type rustique. -Si des réservoirs d'eau sont nécessaires, il doit être assuré que l'eau stockée provient des précipitations (ou de sources privées ou de puits de l'exploitation même). Le réservoir doit être peint de couleur gris foncé ou fermé dans une enceinte délimitée en bois traité ou en pierre. Les canalisations de distribution d'eau doivent être pourvues d'un robinet qui doit obligatoirement rester fermé lorsque l'eau n'est pas utilisée. -Les clôtures et fermetures périmétriques ne sont admises que si elles préexistent. Si elles doivent être construites à nouveau, elles doivent être en maçonnerie traditionnelle à joint sec ou en bois naturel, et dans tous les cas d'une hauteur maximale comprise entre 0,40mètres et 1,00 m. Il est possible d'atteindre 2,50m de hauteur au moyen de grillages homologués, plastifiés et de couleur verte. -Protection des cultures : Les filets de protection contre la grêle doivent être de couleur grise ou vert foncé afin de s'intégrer à l'environnement. -Aucun stockage de quelque type que ce soit n'est admis à l'extérieur. Ces constructions ne génèrent pas de droits à bâtir ni ne sont soumises à la cession urbanistique obligatoire établie par les dispositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. 4.c– Serres : Conditions de construction. Il ne peut être construit qu'une seule serre par parcelle, et avec une autorisation provisoire. Pour autant qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un remembrement ou d'une modification des limites postérieurement au 1er janvier 2009. Dans le cas contraire, la superficie minimale nécessaire ne peut être inférieure à 3.000m2. En aucun cas, la division ou la modification des limites du terrain concerné n'est admise pour la demande de permis, à moins que le Plan Partiel ou Spécial n'entraîne des superficies de parcelle inférieures. Elles ne sont pas admises dans les unités zones où la superficie minimale de parcelle constructible est de 3.000m2 de sol net, ou supérieure. Aux fins du présent Règlement, la parcelle doit être dûment inscrite et délimitée par rapport au sol communal et aux propriétés privées voisines, et préalablement inscrite au Registre du Cadastre communal. La demande d'obtention du permis de construire doit être conforme au formulaire de permis pour travaux majeurs. Conditions de l'édification : -Aucune modification du terrain naturel, de quelque type que ce soit, n'est admise. La volumétrie du bâtiment doit garantir l'adaptation à l'environnement et non l'inverse. Il doit être présenté avec la demande un plan topographique et des photographies de l'emplacement initial, ainsi qu'une autre copie des mêmes informations une fois les travaux achevés. -La façade a une longueur maximale de 32,00 mètres. -En aucun cas, l'occupation du sol ne peut être supérieure à 300,00m2, ou à 33% de la superficie de la parcelle. -La hauteur maximale est de 3,50m, mesurée entre le niveau le plus bas du périmètre de la façade de l'édification et le point le plus haut du faîtage. -Les serres doivent être en matériaux légers et transparents, avec une toiture vitrée ou plastifiée transparente. Ces constructions ne génèrent pas de droits à bâtir ni ne sont soumises à la cession urbanistique obligatoire établie par les dispositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Exceptionnellement, des occupations et des hauteurs supérieures aux génériques sont admises, une fois que le projet technique justificatif présenté a obtenu l'approbation de la Commission d'urbanisme du Commun de La Massana, de la CTU et tous les rapports favorables des départements du Patrimoine Culturel et de l'Environnement. 4.d – Clôtures des cultures. Conditions de construction Aucun type de clôture périmétrique n'est admis, sauf la fermeture de l'exploitation par rapport aux routes publiques. Néanmoins, si la nécessité de clôturer la culture est justifiée, la clôture doit être soumise aux conditions de construction suivantes : -Au moyen de maçonnerie traditionnelle à joint sec ou de bois naturel, et dans tous les cas d'une hauteur maximale comprise entre 0,40mètres et 1,00 m -Au moyen de bois naturel, en troncs ou en profilés travaillés pour cet usage. -Au moyen de grillage à double torsion et de poteaux homologués, l'ensemble étant de couleur verte plastifiée. -La hauteur maximale ne peut en aucun cas être supérieure à 2,50mm. -Si un portail est installé, il doit être de la même typologie que la clôture. Article 5 Interventions en Sol urbain consolidé. 5.a - Cabanons et poulaillers dans les potagers et jardins. Conditions de construction Ce type de constructions ne peut être utilisé que pour le petit bétail, tel que la volaille ou les lapins. Il est accordé un permis temporaire à titre précaire, qui peut être révoqué par le Commun à tout moment et sans aucune indemnité. En aucun cas, l'autorisation ne permet un usage commercial de l'activité. Dans le cas particulier de la garde de chiens, le nombre de chiens autorisés par cabanon est limité à 3. Et dans tous les cas, il doit être respecté ce que dispose la Loi sur la détention et la protection des animaux et toute autre réglementation en vigueur. Conditions de la construction : • Dans un potager ou jardin, il ne peut être installé qu'un maximum de deux unités, avec les mêmes usages ou des usages distincts. En tout état de cause, les deux doivent présenter un aspect similaire sur leurs façades. • Dans tous les cas, la construction doit être réalisée en bois de type lambris de pin et couverte d'ardoise naturelle ou synthétique. • La superficie maximale est de 40m2 et, en tout état de cause, ne peut dépasser 10% de la superficie du potager ou jardin. • La hauteur maximale jusqu'au faîtage est de 3m. 5.b - Serres dans les potagers et jardins. Conditions de construction Il est octroyé une licence temporaire à titre précaire, qui peut être révoquée par le Commun à tout moment et sans aucune indemnité. Les conditions de construction des serres sont les suivantes : • Les matériaux de construction employés doivent être légers et transparents. • La couverture doit être vitrée ou en plastique transparent. • L'emprise au sol ne peut être supérieure à 40,00 mètres carrés, ni dépasser 10% de la superficie du terrain. • La hauteur maximale ne peut dépasser 2,00 m. • La distance minimale par rapport aux limites de la parcelle est de 3,00 mètres. À titre exceptionnel, des emprises et des hauteurs supérieures aux valeurs générales sont admises, dès lors que le projet technique justificatifprésenté a obtenu l'approbation de la Commission d'urbanisme du Commun de La Massana. Article 6 Procédure administrative Pour la construction de l'une des constructions prévues par le présent règlement, il est indispensable d'obtenir au préalable la licence du Commun de La Massana, après que les intéressés ont rempli et présenté au Service des formalités de cette Corporation la demande correspondante. La licence de construction doit être demandée par le titulaire du terrain ou par une personne le représentant dûment habilitée, en joignant à la demande un plan cadastral sur lequel doivent figurer les limites du terrain et l'emplacement de la construction. La documentation minimale qui doit accompagner le formulaire de demande dans chaque cas est la suivante : A- Granges et cabanes en sol urbanisable. Condition préalable : -Leur construction doit être associée à l'exercice d'activités agricoles et d'élevage. Demande de licence de construction : -Selon le formulaire correspondant aux travaux majeurs. -documentation à joindre : o Relevé topographique original de la parcelle dûment délimitée. o Photographies de l'état initial du terrain. o Photomontage en perspective de l'environnement. o Certificat établi et signé par le demandeur et/ou par le propriétaire, dans lequel il s'engage à démolir la construction à ses frais, dès lors que le Commun révoque expressément l'autorisation ou que la construction est incompatible avec l'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention dans laquelle elle se situe, ou qu'elle affecte les conditions d'habitabilité de l'environnement, ou qu'elle est contraire à la réglementation susceptible d'être promulguée à tout moment. o Une fois les travaux achevés, le relevé topographique final et des photographies de l'état final doivent être remis. Demande de licence d'usage. -Selon le formulaire officiel. -Elle doit être présentée une fois les travaux achevés. -La Licence est octroyée une fois que les techniciens du Commun ont vérifié que la construction est conforme à la licence de construction octroyée au préalable. B- Serres, chenils, fermes, etc. En sol urbanisable. Demande de licence de construction : - Selon le formulaire correspondant aux travaux majeurs. - documentation à joindre : • Rapport géotechnique selon le type de travaux. • Certificat établi et signé par le demandeur et/ou par le propriétaire, dans lequel il s'engage à démolir la construction à ses frais, dès lors que le Commun révoque expressément l'autorisation ou que la construction est incompatible avec l'aménagement urbanistique de l'unité d'intervention dans laquelle elle se situe, ou qu'elle affecte les conditions d'habitabilité de l'environnement, ou qu'elle est contraire à la réglementation susceptible d'être promulguée à tout moment. Demande de licence d'usage. -Selon le formulaire officiel. -Elle doit être présentée une fois les travaux achevés. -La Licence est octroyée une fois que les techniciens du Commun ont vérifié que la construction est conforme à la licence de construction octroyée au préalable. C- Cabanons et poulaillers situés dans des potagers et jardins. Sur tout type de sol privé. Demande de licence de construction. -Selon le formulaire correspondant aux travaux mineurs. / -documentation à joindre : / • Mémoire précisant la superficie totale du potager, les dimensions et les finitions. • Plan de situation dans le potager (type croquis). • Plans cotés du niveau et des façades. Demande de licence d'usage. -Elle n'est pas nécessaire. D- Clôtures. Sur tout type de sol privé. Demande de licence de construction. -Selon le formulaire correspondant aux travaux mineurs. -documentation à joindre : • Mémoire avec définition des finitions. • Détails constructifs Demande de licence d'usage. -Elle n'est pas nécessaire. Article 7 Construction et travaux de remise en état. Le propriétaire du terrain doit réaliser tous les travaux d'aménagement ou de construction à ses frais. Dans tous les cas, les dépenses de démolition des constructions autorisées sont à la charge du propriétaire du terrain, lequel est également tenu d'enlever les matériaux de démolition à ses frais. Article 8 Entretien des constructions. La personne autorisée à édifier l'une des constructions prévues par le présent règlement est tenue de les maintenir en bon état. Le Commun se réserve le droit d'inspecter et d'obliger le propriétaire à réaliser cet entretien. Une attention particulière doit être portée aux mesures d'hygiène et de salubrité des constructions dans lesquelles du bétail ou des animaux de compagnie sont gardés. Article 9 Procédure de sanction 1. Les infractions au présent Règlement peuvent donner lieu à l'ouverture d'un dossier de sanction et à l'imposition de la sanction prévue dans chaque cas, conformément à la procédure de sanction prévue par le Règlement régissant la procédure de sanction en date du 21 octobre 1998. 2. Lorsqu'il s'agit d'enlever ou de modifier la construction et dans tous les autres cas où il est possible de corriger les faits constitutifs d'infraction, lors de l'ouverture du dossier de sanction, l'organe décisionnaire peut décider, à titre préalable, d'octroyer d'accorder à l'intéressé un délai raisonnable pour mener à bien les travaux ou opérations de correction. Si le contrevenant corrige les irrégularités dans le délai qui lui a été accordé, le dossier doit être classé. 3.- La Junta de Govern du Commun est compétente pour décider l'ouverture et la décision du dossier de sanction. Article 10 Infractions 1. Constitue une infraction toute violation, par action ou par omission, des dispositions du présent règlement. 2. Indépendamment des mesures susceptibles d'être établies pour rétablir la réglementation enfreinte, toute infraction entraîne une sanction à l'encontre de ses responsables. 3. Les infractions sont classées en légères, graves ou très graves. 4. Constituent des infractions légères : a) La non-mise en conformité d’une construction préexistante dans le délai fixé par voie réglementaire. b) Les nuisances et le bruit dus à la garde de chiens ou d’autres animaux. c) L’accumulation de matériaux divers dans les espaces adjacents aux constructions. d) Le défaut d’entretien des constructions et de leurs installations accessoires. e) La réalisation de constructions de dimensions et de caractéristiques différentes de celles autorisées. f) L’existence d’installations accessoires de forme ou de conditions différentes de celles établies dans le présent Règlement. g) Toute autre action constitutive d’infraction qui ne revêt pas le caractère de très grave ou de grave. 4. Constituent des infractions graves : a) Le défaut de réalisation des mesures de rétablissement de la réglementation enfreinte dans le délai fixé dans la décision de sanction. b) La réalisation de l’une des constructions prévues dans le présent règlement sans le permis de construire correspondant. c) L’exploitation ou l’utilisation de l’une des constructions prévues dans le présent règlement sans le permis d’utilisation correspondant ou pour des usages différents de ceux qui lui correspondent. d) l’usage commercial de cabanons et de poulaillers. e) La modification du terrain naturel lors de la construction de bordes, de cabanes, de chenils, de fermes ou de serres. f) Le stockage de matières dangereuses ou inflammables. g) Le fait que, par action ou par omission, il soit porté atteinte aux mesures d’hygiène et de salubrité prévues dans la réglementation en vigueur. 5. Constitue une infraction très grave : a) La réalisation de l’une des constructions prévues dans le présent règlement dans l’un des espaces d’intérêt particulier parmi ceux répertoriés dans l’inventaire du Poup de La Massana. b) La récidive dans une infraction grave dans un délai d’un an, à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive. 6. Les infractions légères se prescrivent dans un délai d’un an, les infractions graves dans un délai de deux ans et les infractions très graves dans un délai de trois ans. 7. Personnes responsables : a) Lorsque les travaux sont exécutés sans permis ou en violation des conditions de son octroi, le demandeur du permis et le propriétaire du terrain sont responsables solidairement. b) Dans les autres cas, sont considérées comme responsables solidaires — outre les précédents — toute personne qui fait usage ou a l’usage effectif des constructions prévues dans le présent règlement. Article 11 Sanctions Les infractions décrites entraînent les sanctions suivantes : a) Pour les infractions légères : une amende de 300,00 euros à 600,00 euros. b) Pour les infractions graves : une amende de 601,00 euros à 2.000,00 euros. c) Pour les infractions très graves : une amende de 2.001,00 euros à 5.000,00 euros. Pour la graduation des sanctions, il est tenu compte de la gravité des faits, de la réitération et du degré de culpabilité de chaque contrevenant. Article 12 Recours Contre les décisions administratives du Conseil de Gouvernement du Commun qui décident d’imposer une sanction, un recours hiérarchique peut être formé dans la forme et les délais prévus dans le Code de l’Administration. Disposition transitoire Toutes les personnes propriétaires de constructions non conformes à la législation en vigueur disposent de douze (12) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Règlement, pour engager auprès du Commun la procédure de régularisation appropriée. À l’expiration de ce délai sans que l’autorisation correspondante ait été demandée, il doit être procédé à la démolition de la construction aux frais du propriétaire. À cet effet, le Conseil de Gouvernement du Commun adopte la décision correspondante, sur demande préalable de la personne concernée. Disposition abrogatoire Dès l’entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui y sont contraires. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur trente (30) jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Ce qui est rendu public pour l’information de tous. La Massana, le 18 mai 2009 Le Consul majeur Josep M. Camp Areny