Décret du 28-7-98 relatif à l'usage de l'eau de la Mancomunitat d'Aigües de la Massana.

Décret / Vu les statuts de la Mancomunitat d'Aigües de la / Massana ; / Vu l'état de sécheresse durant les mois d'été ; / Considérant que durant cette même période il existe / certains problèmes d'approvisionnement en eau qui affectent / la Mancomunitat d'Aigües de la paroisse ; / Vu la demande de la Mancomunitat d'Aigües de la / Massana, / Le Commun, / Décrète / 1. Il est formellement interdit d'utiliser l'eau / provenant du réseau de la Mancomunitat d'Aigües de la / paroisse de la Massana, sauf pour un usage domestique. / 2. Il est également formellement interdit de fournir à un / tiers de l'eau provenant du réseau de la Mancomunitat / d'Aigües de la Paroisse de la Massana. / 3. Les infractions au présent Décret sont / sanctionnées, la première fois, par une amende de 100.000 / PTA et, en cas de récidive, par une amende de 200.000 / PTA. / En cas de troisième infraction, outre une amende d'un / montant de 400.000 PTA, la suspension de / l'approvisionnement en eau provenant du réseau de la / Mancomunitat peut être décidée à l'encontre du contrevenant. / 4. L'application de cette sanction est régie par les / dispositions légales et réglementaires en vigueur. / Ce qui est rendu public pour la connaissance de tous. / La Massana, le 28 juillet 1998 / Le consul majeur / Antoni Garrallà