Édit du 09-05-2013 portant publication du Règlement d'attribution de 30 logements en régime de vente pour les jeunes.

Édit Dans le cadre de la politique de logement abordable, destinée aux jeunes, que promeut le Commun de La Massana, le 19 décembre 2011 le Conseil du Commun a approuvé le règlement d'attribution de 30 logements en régime de vente pour les jeunes dans l'immeuble ASTRA d'Arinsal. Ce règlement a pour objet de régir les conditions et la procédure d'accès à l'acquisition de l'un des 30 logements, qui sont construits sur la base de la convention signée le 25 octobre 2006, entre le Commun de La Massana et la société ASTRA S.A. Compte tenu de ce que l'entreprise a déjà commencé les travaux de construction du complexe Ribasols Ski Park Arinsal, dont font partie ces logements. Le Commun de La Massana procède à la publication intégrale du règlement, pour l'information de tous, et informe qu'il procédera dans les prochaines semaines à la publication de l'Édit ouvrant le délai de présentation des demandes d'attribution. Ce qui est rendu public pour l'information de tous et à toutes fins utiles. La Massana, le 9 mai 2013. Le Consul majeur David BARÓ RIBA / / / Règlement / / / d'attribution de 30 logements en régime de vente pour les jeunes dans l'immeuble astra d'Arinsal Dans le cadre de la politique de logement abordable destinée aux jeunes que promeut le Commun de La Massana et conformément aux stipulations de la Convention d'urbanisme signée entre le Commun de La Massana et ASTRA, S.A. le 25 octobre 2006, le Commun de La Massana, lors de la séance du Conseil tenue le 19 décembre 2011, a approuvé le présent Règlement, qui a pour objet de régir les conditions et la procédure d'accès à l'acquisition de l'un des 30 logements de l'immeuble ASTRA d'Arinsal. La fonction du Commun est de réglementer, contrôler et garantir que la procédure d'attribution de ces logements se déroule conformément aux conditions établies dans le présent Règlement et dans la convention signée, sans assumer aucune autre responsabilité. Chapitre premier. Objet du Règlement et conditions requises pour accéder à l'offre de logements en régime de vente. Article 1 Objet du Règlement Le présent Règlement régit les conditions d'accès et la procédure d'attribution de 30 logements en régime de vente situés dans l'immeuble ASTRA d'Arinsal. Le Règlement sera publié au BOPA et sera à la disposition de tous les intéressés auprès du service des affaires sociales du Commun de La Massana. Article 2 Champ d'application 1. Conformément à la Convention signée avec le Commun de La Massana, dans le cadre du programme de politique de logement abordable, ASTRA S.A. mettra en vente dans des conditions socialement avantageuses, sous la supervision et le contrôle du Commun de La Massana et conformément au présent Règlement, un total de 30 logements pour les jeunes, avec les places de stationnement et les débarras correspondants, situés dans l'immeuble ASTRA d'Arinsal. 2. Ces logements sont réservés aux demandeurs âgés de moins de 36 ans rencontrant des difficultés pour accéder à l'achat d'un logement. Article 3 Conditions générales d'attribution Afin d'éviter la spéculation sur l'acquisition de ces logements et de préserver ainsi le caractère social du projet, sont établies des conditions générales qui figureront dans l'acte de vente en tant qu'imposition grevant la propriété des logements, des places de stationnement et des débarras. Les conditions sont les suivantes : 1. Droit d'acquérir une seule unité immobilière par personne, couple marié ou couple de partenaires, plus la place de stationnement et le débarras correspondants. 2. Obligation pour le titulaire du logement de se faire immatriculer comme résident auprès du Commun de La Massana, à l'adresse de l'appartement acquis. 3. Impossibilité de vendre le logement, la place de stationnement et le débarras pendant les cinq premières années à compter de l'attribution. Les exceptions suivantes à cette imposition sont établies, afin de permettre la vente avant l'écoulement de cinq ans depuis l'acquisition : - Décès de l'attributaire ou des attributaires. - Divorce des attributaires prononcé par jugement définitif avec liquidation du régime matrimonial. - Augmentation du nombre de membres de la famille dépassant le minimum établi dans le présent Règlement. - Perte suffisante et consolidée de produits rendant impossible l'exécution des obligations contractées. Dans ce cas, la Junta de Govern du Commun de La Massana peut, à titre exceptionnel et après les vérifications appropriées, autoriser la vente de l'unité immobilière. Une fois écoulé le délai de cinq ans depuis l'attribution, la vente est permise aux conditions suivantes : a. Elle doit être effectuée au maximum au même prix d'achat augmenté de l'indice des prix à la consommation (IPC) de chacune des années écoulées depuis le moment de l'acquisition par attribution. b. Le nouvel acquéreur doit obtenir l'autorisation du Commun de La Massana. L'autorisation est accordée si l'acheteur remplit les conditions établies dans le présent Règlement. Une fois écoulés 12 ans depuis l'acquisition, la vente peut être effectuée librement, sauf en ce qui concerne la condition relative au prix de vente, qui ne peut en aucun cas être supérieur au prix d'acquisition augmenté de l'indice des prix à la consommation de chacune des années écoulées depuis le moment de l'acquisition par attribution. 4. Affectation du logement à un usage personnel, avec interdiction de bail ou de toute forme de cession à des tiers. 5. Interdiction d'utiliser le logement à titre exclusif pour des usages commerciaux ou professionnels indépendants ou similaires. Autrement dit, il peut être utilisé pour exercer des activités de type professionnel indépendant pour autant qu'elles soient compatibles avec l'usage d'habitation. 6. Respect des conditions personnelles détaillées à l'article septième du présent Règlement. Article 4 Prix d'achat Le prix d'achat de chaque logement est de 1.804 €/m2 et le prix global de chaque place de stationnement et du débarras est de 10.800 €. Article 5 Dimensions des logements Les logements ont une superficie d'environ 75 m2. Article 6 Exonérations fiscales Conformément à l'article 4 de la Loi de l'ITP, ces acquisitions peuvent bénéficier de l'exonération de l'ITP si les conditions qui y sont établies sont remplies. Chapitre deuxième. Conditions pour demander un logement Article 7 Conditions personnelles 1. Peut demander l'un des logements : a. Une personne physique individuelle majeure et âgée de moins de 36 ans. b. Deux personnes physiques majeures et toutes deux âgées de moins de 36 ans, mariées ou partenaires de fait. Dans ce cas, l'attribution de la propriété est faite en indivision. Dans les deux cas, les conditions suivantes doivent être remplies : i. Être de nationalité andorrane, ou bien résident(s) justifiant de plus de cinq ans de résidence continue et permanente dans le pays au moment de l'ouverture du délai de présentation des demandes. ii. Jouir de la pleine capacité de s'obliger et de contracter et ne faire l'objet d'aucune limitation de la capacité civile, au moment de l'ouverture du délai de présentation des demandes. iii. N'être titulaire, ni en Andorre ni à l'étranger, de la pleine propriété d'aucun autre logement ni exercer aucun type de droit d'usage ou de jouissance sur un tel logement, ni au moment de la collecte de la documentation ni au moment de l'adjudication. Dans le cas d'un demandeur qui cohabite avec une autre personne, cette condition s'étend également à celle-ci. iv. Ne pas avoir atteint l'âge de 36 ans. Conformément au présent article, l'âge du ou des demandeur(s) est pris en considération à la date de publication de l'avis d'ouverture du délai de présentation des demandes de la première phase. 2. Le demandeur ne peut faire partie d'aucune unité familiale ou de cohabitation de plus de cinq membres, étant donné que ces logements sont destinés à des jeunes qui recherchent leur premier logement. Le deuxième, le troisième et le quatrième membre peuvent uniquement être le conjoint, le partenaire de fait, les enfants ou un parent jusqu'au deuxième degré direct de consanguinité à la charge économique du demandeur ou un frère ou une sœur en situation de handicap. Article 8 Conditions économiques 1. Outre les conditions exigées à l'article précédent, le demandeur doit avoir un emploi stable et un maximum de produits bruts annuels conformément aux dispositions du paragraphe neuvième du présent Règlement. 2. Le demandeur doit maintenir le niveau de produits au moment de la remise de la documentation pour l'acte notarié s'il est déclaré adjudicataire. Article 9 Détermination des produits maximaux pondérés 1. Les produits déterminant le droit d'accès à l'offre du présent Règlement sont calculés conformément au tableau suivant : 2. Pour le calcul des produits, sont pris en compte les produits bruts annuels du demandeur ou des demandeurs (unité familiale), qui sont déterminés à partir de l'ensemble des produits : les salaires, les pensions, les apports d'autres personnes ou tout autre montant perçu pendant toute l'année. 3. Conformément au présent Règlement, sont considérés comme produits de l'unité familiale ou de cohabitation ceux correspondant au demandeur et, le cas échéant, au conjoint, au partenaire de fait ou à la personne avec qui il cohabite jusqu'au deuxième degré de parenté par consanguinité. Chapitre troisième. Procédure de demande d'une unité immobilière Article 10 Formalisation de la demande 1. Initialement, sont admises toutes les demandes de personnes qui remplissent l'une quelconque des conditions requises d'inscription précisées à l'article septième. 2. La demande doit être formalisée en remplissant le formulaire correspondant, qui est mis à la disposition du public au Service des affaires sociales du Commun de la Massana et au Service des démarches. Le contenu de cette demande est celui qui figure à l'annexe numéro 1 du présent Règlement. Une fois rempli, il ne peut être déposé qu'au Service des démarches du Commun de la Massana La date de début et la date de fin de présentation des demandes sont indiquées dans l'avis correspondant. Le demandeur doit présenter, avec la demande : - Passeport. / - Si le demandeur n'est pas andorran, il doit présenter une carte nationale d'identité et la carte ou le permis de résidence en cours de validité. / - Certificat ou déclaration attestant l'état civil. / - Certificat de résidence. / - Certificat de travail. / - Justificatifs des produits bruts annuels et/ou déclaration de produits. / - Déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est titulaire d'aucune unité immobilière et de la véracité des données déclarées. / - Relevé de points de la CASS. / (Tous les certificats doivent dater de 15 jours au maximum.) 3. Un exemplaire de la demande présentée est remis à l'intéressé, sur lequel figure un numéro de demande qui identifie le demandeur pendant toute la procédure d'adjudication. 4. Chaque demandeur ne peut présenter qu'une seule demande, sans pouvoir figurer en même temps dans une autre demande en tant que conjoint, partenaire de fait ou personne avec laquelle il cohabite jusqu'au deuxième degré de parenté par consanguinité. Dans le cas où une personne figure dans plus d'une demande, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que conjoint, partenaire de fait ou personne avec laquelle il cohabite jusqu'au deuxième degré de parenté par consanguinité, toutes les demandes sont invalidées à l'exception de la dernière présentée, qui est considérée comme la demande de l'unité familiale à tous les effets. Article 11 Formalisation du formulaire de demande 1. Le seul formulaire valable pour formaliser la demande est celui qui est fourni au Commun de la Massana. En aucun cas ne sont admises des photocopies ou d'autres documents qui ne soient pas le formulaire officiel fourni par le Commun. 2. Le demandeur doit remplir toutes les rubriques du formulaire de demande et doit le signer. 3. Le fait de ne pas remplir entièrement le formulaire ou de le remplir de manière erronée constitue un motif de non-admission de la demande. Article 12 Notifications 1. Pendant toute la procédure d'adjudication définie dans le présent Règlement, les notifications relatives à l'admission, à la rectification, au refus des demandes et/ou aux observations sont effectuées au moyen de listes comportant les numéros qui identifient chaque demandeur, établies à cet effet, qui sont mises à la disposition des demandeurs au Département des affaires sociales du Commun de la Massana et qui sont publiées au BOPA. Ladite communication au moyen de listes produit tous les effets légaux, en tant que notification, sans que les communications téléphoniques effectuées aient cet effet, étant donné qu'elles sont uniquement considérées comme des communications complémentaires des listes. Si la communication, pour quelque motif que ce soit, est effectuée par burofax ou par lettre recommandée, ce document prévaut sur la communication par listes. 2. Outre les informations exigées dans le formulaire de demande relatives à ses données personnelles et à celles des membres de l'unité familiale, ainsi que les données relatives aux émoluments économiques, le demandeur doit indiquer un domicile valable aux fins des notifications, ainsi qu'un téléphone de contact. À tous les effets, la notification effectuée au domicile indiqué est réputée correctement accomplie, indépendamment de son résultat, sans préjudice des dispositions du premier point du présent article. Si, pour quelque circonstance que ce soit, le demandeur souhaite changer de domicile ou de téléphone de contact, il doit le communiquer de manière probante. Article 13 Gestion des données fournies 1. En application de la Loi de protection des données à caractère personnel (LOPD), le demandeur est informé que les données fournies sont incluses dans un fichier automatisé dont le responsable est le Commun de la Massana, aux fins de pouvoir traiter la demande de logement. De même, il est informé de la possibilité d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'annulation des données personnelles ou de révoquer le consentement donné dans la demande, dans les termes et conditions prévus par la LOPD, au moyen d'un écrit adressé au Commun de la Massana. 2. Le demandeur autorise le Commun de La Massana – en tant qu'organisme public qui interviendra dans la procédure d'attribution des logements, ainsi que le précise le présent Règlement – à utiliser les données aux fins de ce processus. Article 14 Admission des demandes 1. Le Commun de La Massana engage l'instruction au fur et à mesure de la réception des demandes. Les demandes qui remplissent les conditions requises établies dans le présent Règlement sont admises, et celles qui ne les remplissent pas ne sont pas admises. La non-admission doit être justifiée et motivée par écrit. 2. Au cours de l'instruction des demandes, le Commun de La Massana peut inviter le demandeur, de manière certaine, à rectifier une erreur dans le remplissage des demandes. Dans ce cas, le demandeur doit effectuer la correction dans un délai de 5 jours ouvrables. 3. Une fois le délai expiré et toutes les demandes instruites, une dernière liste provisoire est établie, sur laquelle figurent les demandes admises et non admises ainsi que le motif de la non-admission. Lesdites listes sont tenues à la disposition des demandeurs. 4. Les demandeurs qui n'ont pas été admis peuvent présenter un mémoire d'observations dûment signé. Ce mémoire doit contenir le numéro de demande, les données personnelles et le motif des observations, et doit être déposé auprès du Service des formalités du Commun, dans le délai établi dans la dernière liste provisoire des demandes admises et non admises. Les mémoires d'observations parvenus après la date limite de dépôt ne sont admis à aucun effet. 5. Le Commun de La Massana, ou la commission désignée, examine, dans un délai de 30 jours ouvrables, les observations et statue sur celles-ci de manière motivée. La décision du Commun est définitive et invariable. La décision est communiquée par la publication de la liste correspondante au Commun de La Massana, ainsi que par courrier à l'intéressé. 6. Une fois qu'il a été statué sur les observations, les listes définitives des demandeurs admis et des demandeurs non admis sont établies et tenues à la disposition de tous les demandeurs. Chapitre quatrième. Procédure d'attribution Article 15 Procédure d'attribution La procédure d'attribution des logements se déroule de la manière suivante : 1. Si le nombre de demandeurs admis correspond au nombre logements disponibles ou lui est inférieur, tous les demandeurs sont retenus pour l'attribution, étant entendu qu'ils doivent remplir toutes les conditions stipulées dans le présent Règlement. 2. Si le nombre de demandeurs admis est supérieur au nombre de logements disponibles, il est procédé à un tirage au sort par l'intermédiaire d'un notaire des Vallées afin de déterminer les demandeurs retenus. Ce tirage au sort est effectué conformément aux dispositions de l'article 16 du présent Règlement. 3. Une fois les demandeurs retenus déterminés, soit directement, soit par tirage au sort, il est procédé à un tirage au sort afin de déterminer l'unité immobilière qui revient à chaque demandeur retenu. Ce tirage au sort est effectué conformément aux dispositions de l'article 16 du présent Règlement. 4. S'il n'y a pas suffisamment de demandes admises pour acquérir la totalité des logements, il est procédé à l'ouverture d'un nouveau délai de dépôt des demandes pour le nombre de logements qui restent disponibles à ce moment-là, et les conditions d'accès sont modifiées afin de les rendre progressivement plus ouvertes, à l'exception de la valeur économique, qui ne varie pas. Et ainsi de suite tous les trois mois pendant une période de deux ans à compter du premier délai ouvert. Une fois cette période de deux ans écoulée, les logements ainsi que les places de stationnement et les débarras qui n'ont pas été attribués sont mis à la disposition de la société ASTRA SA, qui peut les vendre ou les louer sans aucune limitation ni condition. Article 16 Tirage au sort pour désigner les demandeurs retenus et déterminer les unités immobilières qui leur reviennent 1. Lorsque le nombre de demandeurs admis est supérieur à celui des logements disponibles, il est procédé au tirage au sort correspondant afin de désigner les demandeurs retenus ainsi que de déterminer les demandeurs admis qui figureront sur les listes d'attente. 2. Le tirage au sort est public et a lieu devant notaire au moyen d'un système manuel à deux tambours, dans lesquels sont introduites, dans le numéro 1, des boules portant chacun des numéros des demandes admises, et dans le tambour numéro 2, des boules portant le détail de chacune des unités immobilières à attribuer. Une fois toutes les boules introduites dans les tambours, dûment vérifiées par le notaire, ce dernier, dûment assisté, extrait du tambour 1 une boule portant le numéro de l'un des demandeurs admis puis extrait du tambour numéro 2 une boule portant le numéro de l'unité immobilière qui lui sera attribuée, et ainsi de suite. 3. Cet ordre d'extraction ou de désignation détermine le résultat du tirage au sort. Une fois toutes les unités immobilières déterminées, l'extraction des numéros de demandeurs se poursuit afin d'établir la liste d'attente. Article 17 Résultat du tirage au sort 1. Le résultat du tirage au sort est publié dans les locaux communaux. Les demandeurs retenus reçoivent une communication personnelle au domicile indiqué pour les notifications, par laquelle leur est communiquée l'unité immobilière qu'ils ont obtenue. En outre, il leur est également demandé de présenter la documentation nécessaire à l'attribution de l'unité immobilière, et le lieu et l'heure de présentation leur sont communiqués. 2. Le résultat du tirage au sort ne peut pas être contesté par les demandeurs. Article 18 La qualité de demandeur retenu 1. Les demandeurs retenus ne sont en aucun cas attributaires des logements et ne disposent d'aucun droit sur lesdits logements. 2. La qualité d'attributaire s'obtient uniquement lorsque les conditions requises indiquées dans le chapitre suivant sont remplies. Chapitre cinquième. De la présentation de la documentation et de la qualité d'attributaire de la propriété Article 19 Documentation à présenter 1. Une fois le tirage au sort terminé – et les listes appropriées de demandeurs retenus et d'unités immobilières attribuées établies –, une communication est envoyée afin d'indiquer le délai et le lieu pour fournir une nouvelle documentation si un changement est intervenu par rapport à la documentation présentée initialement. Tous les demandeurs et les personnes avec lesquelles ils cohabitent doivent également fournir, au moment de la collecte de la documentation, les documents suffisants pour justifier qu'ils continuent de maintenir le niveau de produits exigé à l'article huitième. 2. Au moment de présenter la documentation, le demandeur et la personne avec laquelle il cohabite doivent présenter un certificat des études notariales d'Andorre justifiant qu'ils ne sont titulaires d'aucun bien immeuble ainsi qu'un certificat attestant qu'ils n'ont pas de dettes envers le Commun de résidence. 3. En tout état de cause, l'Aire des Affaires sociales du Commun de La Massana, ou la commission désignée, peut exiger d'office tout autre document qu'elle estime nécessaire, ainsi qu'effectuer les démarches nécessaires pour vérifier le respect des conditions requises établies par le présent Règlement. 4. La non-production des documents indiqués au présent article dans le délai fixé entraîne la perte de la qualité de demandeur retenu au profit du premier demandeur de la liste d'attente correspondante. Article 20 Contrat de promesse de vente Pour obtenir la qualité d'attributaire, il est nécessaire et indispensable, outre les autres conditions stipulées, que le demandeur retenu signe, à ce stade de la procédure, le contrat de promesse irrévocable de vente correspondant avec la société ASTRA SA et verse au même moment 6.000 € dans les conditions stipulées par le contrat. Si la vente n'est pas parfaite pour des causes imputables au demandeur retenu, ce demandeur perd le versement effectué, et si elle n'est pas parfaite pour des causes imputables à la partie venderesse, cette partie doit lui restituer le double du montant versé, c'est-à-dire 12.000 €. Ce contrat est signé en trois exemplaires, et une copie est conservée par le Commun et est versée à la documentation de la procédure. Le document précise le délai de livraison du logement, qui ne peut en aucun cas être supérieur à 24 mois à compter de la notification par le Commun au demandeur retenu de la qualité d'attributaire. Au moment de la signature de ce contrat avec la société ASTRA SA, une copie du plan de l'unité immobilière et de son descriptif des prestations est remise. Article 21 Admission des documents 1. S'il ressort des documents produits que le demandeur retenu a manqué à la vérité dans la demande, il est immédiatement écarté. 2. Une fois la formalité d'admission des documents achevée, ladite décision est communiquée aux demandeurs retenus qui ont été écartés. 3. Dans l'hypothèse où des demandeurs retenus sont écartés, il est communiqué au premier demandeur de la liste d'attente qui remplit les conditions requises qu'il a été considéré comme demandeur retenu, et ainsi de suite, afin qu'il produise les documents indiqués à l'article dix-neuf. 4. Une fois tous les logements attribués, la procédure d'attribution est close et il est communiqué à tous les demandeurs retenus leur qualité d'attributaires d'une unité immobilière, de la place de stationnement et du débarras, et ils sont convoqués pour signer le contrat de promesse irrévocable de vente correspondant avec la société ASTRA SA, conformément aux dispositions du point vingt du présent Règlement. Article 22 De la qualité d'attributaire 1. La qualité d'attributaire n'est obtenue qu'une fois que l'ensemble des documents requis, lesquels doivent justifier que les conditions de l'attribution sont remplies, a été présenté, que le contrat de promesse de vente a été signé et que ses stipulations ont été respectées. 2. La qualité d'attributaire donne droit à signer l'acte de vente correspondant, soumis aux limitations fixées par le présent Règlement, et oblige à acquitter le prix d'achat. 3. Le Commun de La Massana envoie par burofax la confirmation de désistement dans les cas suivants : lorsqu'un demandeur ne se présente pas aux jour et heure fixés pour la remise des documents ou pour la signature de l'acte ; lorsqu'un demandeur ne produit pas les documents requis, ainsi que dans le cas où un demandeur, à tout moment de la procédure, manifeste sa renonciation. À la date même d'émission du burofax, il est procédé à la convocation du demandeur retenu suivant de la liste d'attente. Dans tous ces cas, le demandeur est écarté de la procédure d'attribution. De même, le demandeur est écarté dans le cas où, après examen des documents produits, il ne remplit pas les conditions requises exigées. Dans ce cas, la décision est notifiée personnellement à l'intéressé. Chapitre sixième. Signature de l'acte de vente Article 23 La souscription de l'acte de vente 1. Une fois les logements achevés, ASTRA SA convoque l'attributaire pour signer l'acte et lui communique le jour et l'heure de la formalisation. Au moment de la signature de l'acte, il doit effectuer le paiement du montant d'acquisition du logement. 2. Il doit également verser le montant des dépenses de copropriété qui ont été fixées. Le non-versement de l'un quelconque des montants susmentionnés entraîne la perte de la qualité d'attributaire et de tous les droits à signer l'acte, ainsi que la perte des 6.000 € remis au moment de la signature du contrat de promesse de vente. Dans cette hypothèse, il est demandé au demandeur le mieux classé et bénéficiant de la plus grande priorité de la liste d'attente qui remplit les conditions requises d'accès au logement en question, ainsi qu'il est indiqué dans le présent Règlement, d'accomplir toute la procédure pour obtenir la qualité d'attributaire. Article 24 L'acte de vente L'acte de vente est formalisé entre la société ASTRA SA et l'attributaire. Article 25 Financement Les demandeurs peuvent bénéficier d'un financement de 100% du prix d'achat fixé par le présent Règlement, au moyen d'un prêt hypothécaire bancaire et conformément aux conditions déterminées par Crèdit Andorrà, ou par une autre entité bancaire. Chapitre VII. Dispositions finales Article 26 Vigueur et modifications du Règlement 1. Le présent Règlement fait partie de l'acte authentique de vente. 2. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement, les dispositions de l'acte de vente sont applicables à titre subsidiaire. 3. Le Commun de La Massana se réserve le droit de modifier le contenu du présent Règlement, afin de l'adapter aux exigences découlant de changements de la réglementation, du fait que l'Administration l'exige, et en raison de changements sociaux ou de circonstances imprévues ou extraordinaires qui conseillent la modification du texte. Les modifications sont dûment publiées. 4. Si l'attribution des 30 logements est achevée, le Commun et la société ASTRA SA peuvent convenir de mettre en vente, dans des conditions similaires, jusqu'à 30 logements supplémentaires. 5. Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La Massana, le 9 mai 2013 Le consul majeur, David BARÓ RIBA P.O. du Commun La secrétaire Rosa RIBERA AMBATLLE Télécharger le document /