Décret du 5-10-2020 par lequel le Commun de La Massana décide d'approuver définitivement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-172.

Décret Décret du 5-10-2020 par lequel le Commun de La Massana décide d'approuver définitivement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-172. Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de La Massana prévoit, dans le Quart de La Massana, sur le terrain situé route dels Plans, l'unité d'intervention de sol urbanisable E-172, à aménager au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé ; Considérant que le projet de plan partiel est promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention E-172 ; Considérant qu'il a obtenu les rapports facultatifs et obligatoires favorables du Ministère de l'Aménagement du territoire, Département de l'Aménagement du territoire, Service de l'urbanisme, et du Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable, Département de l'Environnement et du Développement durable ; Vu l'édit d'approbation provisoire en date du 31 août 2020, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la LGOTU, sans qu'aucune observation n'ait été présentée ; Par décision de la Junta de Govern en date du 5 octobre 2020, le plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-172 est approuvé définitivement Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. La Massana, le 5 octobre 2020