Décret du 13/06/2019, par lequel le Commun de La Massana décide d'approuver définitivement le plan partiel de développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-171.

Décret Décret du 13/06/2019, par lequel le Commun de La Massana décide d'approuver définitivement le plan partiel de développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-171. Vu que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit à La Massana, dans la zone connue sous le nom de Camp de Casa Giraut, l'unité d'intervention de sol urbanisable E-171, à développer au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé ; Vu le projet de plan partiel présenté par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention E-171. Vu que les rapports facultatifs et obligatoires favorables en matière de risques géologiques et d'urbanisme du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Département de l'Aménagement du Territoire, Service de l'Urbanisme ; ceux d'impact environnemental du Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable, Département de l'Environnement et du Développement durable, Service du Paysage, de la Biodiversité et de l'Évaluation environnementale ; et ceux de sécurité alimentaire et d'environnement du Ministère de la Santé, Service de la Sécurité alimentaire et de l'Environnement, ont été obtenus ; Vu la ratification de l'accord pris par la Junta de Govern du 17/04/2019, pour modifier le Cadastre communal ; Vu que la conformité de la documentation du Plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP ayant été vérifiée ; Vu l'avis d'approbation provisoire en date du 2 mai 2019, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la LGOTU, sans qu'aucune allégation n'ait été présentée ; Le Commun de La Massana, lors de sa Séance du Conseil en date du 13 juin 2019, décide d'approuver définitivement le plan partiel de développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-171. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ce Décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. La Massana, le 13 juin 2019 Le consul majeur, / David BARÓ RIBA La secrétaire générale, / Mònica ROGÉ PUJAL