Décret du 08-07-2009 portant approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable E-107.

Décret Vu que le Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial prévoit à Anyós, dans la zone connue sous le nom de Cortals d'Anyós, l'unité d'action de sol urbanisable E-107, à aménager au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé. Vu le projet de plan partiel présenté par la totalité des propriétaires de l'unité d'action E-107. Vu que, la conformité de la documentation du Plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de la Paroisse ayant été vérifiée, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la LGOTU, sans que des observations ni des remarques aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications au projet. Vu que le projet de plan partiel concerne les propriétaires suivants : Joan Fité Mora, Manel Francesca Rispal, Rosaura Bartumeu Cassany et Joana Christensen Brown, représentante légale de la société Bissets, S.L. Conformément à ce qui a été exposé, le Commun de La Massana, par accord du Conseil du Commun en date du 30 juin 2009. Décrète L'approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable E-107. Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le Décret susmentionné peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la LGOTU, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana, le 8 juillet 2009 Le Consul mineur Josep M. Garrallà Coma