Décret du 8 juin 2011 portant approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-105.

Décret Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit à Anyós, dans la zone connue sous le nom de Plana Morell, l'unité d'intervention de sol urbanisable E-105, devant être aménagée au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé. Vu le projet de plan partiel promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention E-105. Considérant que, la conformité de la documentation du Plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le Poup de La Paroisse ayant été vérifiée, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Lgotu, sans que des observations, ni des remarques aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications au projet. Vu l'erreur dans la définition des limites avec le terrain communal décrétée par la décision n° 2007000244 du 20 juin 2007. Vu la nouvelle délimitation avec le terrain communal décrétée par la décision n° 2010000785 en date du 09 décembre 2010. Considérant que le projet de modification du plan partiel concerne les propriétaires suivants : Francesc Molné Torres, Antoni Molné Torres, Antoni Duedra Grau, Joan Casajuana Garrigós et Francesc Torres Falip. Le Commun de La Massana, par décision de la Junta de Govern du 16 mars 2011, décide : L'approbation définitive du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-105. Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Un recours hiérarchique peut être formé contre ledit décret dans le délai de 13 jours devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Lgotu, sans préjudice du caractère exécutoire du Plan partiel à compter de la publication de la présente décision.