Édit du 19 décembre 2012 portant approbation définitive du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-097.

Édit Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de La Massana prévoit, dans l'unité d'intervention de sol urbanisable E-097, zone connue sous le nom de « Les Molleres », un aménagement au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique est réalisée par le secteur privé, Considérant que le projet de plan partiel est présenté par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention E-097, Considérant que, la conformité de la documentation du Plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le Poup de La Paroisse ayant été vérifiée, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Lgotu, sans que des observations, ni des remarques aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications du projet. Le Commun de La Massana, par décision du Conseil de Commun du 19 décembre 2012, décide : D'approuver définitivement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-097. Et d'ordonner sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le présent édit peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Lgotu, sans préjudice du caractère exécutoire du Plan partiel à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. La Massana, le 19 décembre 2012 David BARÓ Consul majeur