Édit du 12-11-2021 par lequel le Commun de La Massana décide l'approbation définitive du plan partiel de développement de l'unité d'intervention Suble E-093, située dans la zone de La Gonarda.

Édit Édit du 12-11-2021 par lequel le Commun de La Massana décide l'approbation définitive du plan partiel de développement de l'unité d'intervention Suble E-093, située dans la zone de La Gonarda. Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de La Massana prévoit, dans le Quart de l'Aldosa de La Massana, sur le terrain situé dans la zone de La Gonarda, l'unité d'intervention de sol urbanisable E-093, à développer au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique est réalisée par le secteur privé ; Considérant que le projet de plan partiel est promu par 98,67% des propriétaires de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-093 ; Considérant que, par décision du Conseil de Commun en date du 16 décembre 2020, le Plan partiel de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-093 a été approuvé provisoirement et soumis à enquête publique. Considérant que, lors de sa séance du 23 février 2021, la Commission technique d'urbanisme a émis un avis défavorable sur le Plan partiel et a proposé une série de modifications à apporter à l'aménagement urbanistique. Considérant que la conformité de la documentation du plan partiel rectifié avec le POUP de la paroisse de La Massana et le reste de la réglementation en vigueur a été vérifiée ; Considérant que de nouveaux avis favorables ont été obtenus du ministère de l'Aménagement du territoire, Département de l'aménagement du territoire, Service de l'urbanisme, du ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable, Département de l'environnement et du développement durable, Service du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, du ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Département du patrimoine culturel, et du ministère de la Santé, Service de la sécurité alimentaire et de l'environnement, concernant les modifications apportées ; Considérant que, par décision du Conseil de gouvernement en date du 26 août 2021, l'accord préalable est donné aux modifications apportées au plan partiel de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-093 et que le projet a de nouveau été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la LGOTU, sans que des allégations ou des observations aient été formulées ; Vu l'avis favorable de la Commission technique d'urbanisme en date du 26 octobre 2021 ; Le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil de Commun en date du 12 novembre 2021, décide d'approuver définitivement le plan partiel de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-093, située dans la zone de la Gonarda. Conformément à l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, est jointe la liste des propriétaires intéressés dans le cadre du plan partiel de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-093, laquelle liste est détaillée ci-après : Miquel Pujal Laborda, en représentation des sociétés « Gonarda, sa » et « GO 44, slu » ; Josep Montané Pons ; Jordi Font Barés ; Roser Armengol Mora ; Francesc Babot Torres ; Antoni Coma Farràs ; Gouvernement d'Andorre. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent édit peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana, le 12 novembre 2021 La consule majeure, / Olga Molné Soldevila