Édit du 1-3-2024, par lequel le Commun de la Massana approuve définitivement le plan partiel de développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-069b, située entre la rivière les Claperes et la rue Urbanització el Salze.

Édit du 1-3-2024, par lequel le Commun de la Massana approuve définitivement le plan partiel de développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-069b, située entre la rivière les Claperes et la rue Urbanització el Salze. Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de la Massana prévoit que l'unité d'intervention de sol urbanisable E-069b, soit développée au moyen du plan partiel, dans l'hypothèse d'une initiative privée ; Considérant que le projet de plan partiel est promu par l'unique propriétaire de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-069b ; Considérant qu'il a obtenu les rapports obligatoires favorables du Ministère du Territoire et du Logement, Département du Territoire, Service de l'Urbanisme ; du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise, Département de l'Entreprise, du Commerce, du Développement Sécurité et Qualité Industrielle, et des Transports, Service du Développement Sécurité et Qualité Industrielle ; du Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Durabilité, Département de l'Environnement et de la Durabilité, Service du Milieu Naturel, de la Biodiversité et du Paysage ; Considérant que la conformité de la documentation du plan partiel avec la réglementation en vigueur avec le POUP de la paroisse de La Massana a été vérifiée ; Vu l'édit d'approbation provisoire publié au BOPA n° 146, en date du 29 novembre 2023, selon lequel le projet de plan partiel a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans que des observations, ni des remarques aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications au projet. Le Commun de la Massana, lors de sa séance du Conseil de Commun du 29 février 2024, décide d'approuver définitivement le plan partiel de développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-069b. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'ordination du territoire et d'urbanisme, cet édit peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana,1er mars 2024 La consule majeure / Eva Sansa Jordan