Décret du 25-11-2022 portant approbation définitive du plan partiel d'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable E-069A.

Décret Décret du 25-11-2022 portant approbation définitive du plan partiel d'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable E-069A. Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de La Massana prévoit que l'unité d'action de sol urbanisable E-069A soit aménagée au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse d'une initiative privée ; Considérant que le projet de plan partiel est promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'action de sol urbanisable E-069A ; Considérant qu'il a obtenu les avis facultatifs et obligatoires favorables du Ministère du Territoire et du Logement, Département du Territoire, Service de l'Urbanisme, ainsi que du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise, Département de l'Entreprise, du Commerce, du Développement, de la Sécurité et de la Qualité industrielle, et des Transports, Service du Développement, de la Sécurité et de la Qualité industrielle, Service des Transports terrestres, aériens et par câble, et du Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Durabilité, Département de l'Environnement et de la Durabilité, Service du Milieu naturel, de la Biodiversité et du Paysage ; Considérant que la conformité de la documentation du plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de la paroisse de La Massana a été vérifiée ; Considérant que le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil du 29 septembre 2022, a approuvé provisoirement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable E-069A, située dans la zone d'Escàs de La Massana ; Considérant qu'en vertu du décret d'approbation provisoire en date du 29 septembre 2022, il a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans qu'aucune observation ni remarque n'ait été formulée ; Le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil de Commun du 24 novembre 2022, a décidé d'approuver définitivement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable E-069A, située dans la zone d'Escàs de La Massana. Conformément à l'article 113 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, la liste des propriétaires intéressés dans le cadre du plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable E-069A est détaillée ci-après : Julio Pérez Sotelo (Casa Nyerro) ; ADBAR, SL (Josep Adserà Grifé) et Casa Tadora, SL (Miquel Angel Armengol Bosch). Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent édit peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La Massana, le 25 novembre 2022 La secrétaire générale, / Mònica Rogé Pujal La consule majeure, / Olga Molné Soldevila