Décret du 29-10-2009 portant approbation du plan partiel de développement de de l'unité d'action E- 062.

Décret Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit à La Massana, dans la zone connue sous le nom d'El Pui, l'unité d'action de sol urbanisable E-062, à développer au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé. Vu le projet de plan partiel promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'action E-062. Considérant que, la conformité de la documentation du Plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de La Paroisse ayant été vérifiée, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la LGOTU, sans que des observations ni des remarques aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des amendements au projet. Considérant que le projet de plan partiel concerne les propriétaires suivants : Jaume Forné Bonit et Bonaventura Fité Mora. Conformément à ce qui a été exposé, le Commun de La Massana, par accord du Conseil du Commun en date de ce jour : Décrète L'approbation du plan partiel de développement de l'unité d'action de sol urbanisable E-062, avec les considérations formulées par le Département de l'Environnement du Gouvernement selon le rapport en date du 16 octobre 2008. Et ordonne la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Contre ledit décret, un recours hiérarchique peut être formé dans un délai de 13 jours devant la Commission technique d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article 146 de la Lgotu, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la présente décision. La Massana, le 29 octobre 2009 Le Consul majeur Josep M. Camp Areny