Décret du 25/10/2018, par lequel le Commun de La Massana approuve définitivement le projet de plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable E-059.

Décret Décret du 25/10/2018, par lequel le Commun de La Massana approuve définitivement le projet de plan partiel de l'unité d'action de sol urbanisable E-059. Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de La Massana prévoit, dans l'unité d'action de sol urbanisable E-059, située sur le terrain connu sous le nom de « Camp del Ravell » sur l'avenue du Ravell de La Massana, un développement au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique est réalisée par le secteur privé ; Considérant que le projet de plan partiel est promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'action E-059 ; Considérant qu'ont été obtenus les rapports facultatifs et obligatoires favorables du Ministère de l'Aménagement du territoire, Service de l'urbanisme : sur les risques géologiques ; sur l'urbanisme ; sur les rivières/torrents, ainsi que du Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable, Département de l'environnement et du développement durable : Service du milieu aquatique, des infrastructures et de la faune ; Considérant qu'ayant été vérifiée la conformité de la documentation du Plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de la paroisse ; Vu l'édit d'approbation provisoire en date du 28 août 2018, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'art. 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans que des observations ni des remarques aient été formulées ; Le Commun de La Massana, par décision du Conseil de Commun du 25 octobre 2018, décide : D'approuver définitivement le plan partiel de développement de l'unité d'action de sol urbanisable E-059, promu par MM. Jaume RIBA SABATÉ et Gil RIBA SABATÉ. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. La Massana, le 25 octobre 2018 Le Consul majeur / David BARÓ RIBA La secrétaire générale / Mònica ROGÉ PUJAL