Décret du 26/09/2019, par lequel le Commun de La Massana décide d'approuver définitivement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-056.

Décret Décret du 26/09/2019, par lequel le Commun de La Massana décide d'approuver définitivement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-056. Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse prévoit à La Massana, dans la zone connue sous le nom de « Prat de la Rivera », l'unité d'intervention de sol urbanisable E-056, à aménager au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique est réalisée par le secteur privé ; Vu le projet de plan partiel promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention E-056. Considérant que les rapports facultatifs et obligatoires favorables ont été obtenus en matière de risques géologiques, de rivières et torrents et d'urbanisme, de l'Area d'Urbanisme, et celui de mobilité, de l'Area de Mobilité et de Revêtement des voies, tous du Ministère de l'Aménagement du territoire, Département de l'Aménagement du territoire ; celui relatif aux eaux du Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable, Département de l'Environnement et du Développement durable, Area de la Gestion et du Contrôle environnemental et de la Sécurité industrielle ; celui relatif à la sécurité alimentaire et à l'environnement du Ministère de la Santé, Area de la Sécurité alimentaire et de l'Environnement ; Vu l'édit d'approbation provisoire en date du 31 juillet 2019, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la LGOTU, sans qu'aucune observation n'ait été présentée ; Par décision du Conseil en date du 26 septembre 2019, le plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-056 est approuvé définitivement, et habiliter l'Hble. M. David Baró Riba, consul majeur de la paroisse de La Massana, à signer la convention urbanistique de cession anticipée d'une partie de la voirie située dans l'unité d'intervention E-055 entre le Commun de La Massana et M. Robert Garrallà Pons. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, un recours hiérarchique peut être formé contre le présent Décret devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles.