Édit du 9-7-2021 par lequel le Commun de La Massana approuve définitivement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable E-048.

Édit Édit du 9-7-2021 par lequel le Commun de La Massana approuve définitivement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable E-048. Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de La Massana prévoit, dans le Quart de La Massana, que l'unité d'action de sol urbanisable E-048 soit aménagée au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse d'une initiative privée ; Considérant que le projet de plan partiel est promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'action de sol urbanisable E-048 ; Considérant qu'il a obtenu les rapports facultatifs et obligatoires favorables du Ministère du Territoire et du Logement, Département de l'Aménagement du territoire, Service de l'Urbanisme, du Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Durabilité, Département de l'Environnement et de la Durabilité, Service du Milieu naturel, de la Biodiversité et du Paysage ; Considérant que la conformité de la documentation du plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de la paroisse de La Massana a été vérifiée ; Vu l'édit d'approbation provisoire publié au BOPA n° 62, en date du 2 juin 2021, aux termes duquel le projet de Plan partiel a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans qu'aient été formulées d'observations ni de remarques, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications au projet. Le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil de Gouvernement du 9 juillet 2021, décide d'approuver définitivement le plan partiel d'aménagement de l'unité d'action de sol urbanisable E-048. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent édit peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. La Massana, le 9 juillet 2021 P.O. du Commun, / La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal Vu et approuvé, / La consule majeure / Olga Molné Soldevila