Décret du 9 avril 2010 portant approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-037.

Décret Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit à Pal, dans la zone connue sous le nom de « Prat de més amunt », l'unité d'intervention de sol urbanisable E-037, à aménager au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé. Vu le projet de plan partiel présenté par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention E-037. Considérant que, la conformité de la documentation du plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le PUOP de la Paroisse ayant été vérifiée, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et qu'aucune observation n'a été présentée dans le délai fixé. Compte tenu de ce qui précède, le Commun de La Massana, par accord du Conseil du Commun en date du 31 de març de 2010, décrète : L'approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-037. Et ordonne la publication du présent décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le décret susmentionné peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Lgotu, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la présente décision. La Massana, le 9 avril 2010 Josep M. CAMP ARENY Consul majeur