Ordonnances paroissiales, du 1-7-92.

Ordonnances / Paroissiales / Ordures - Déchets - / L'Arrêté "5 Ordures - Déchets en date du 31 / juillet 1989 est abrogé et il est établi ce qui suit : / a) Tous les habitants de la Paroisse sont tenus de / déposer, à l'intérieur des conteneurs fournis par / l'Hon. Commun, les ordures ménagères dans des sacs en / plastique dûment fermés. / Toute infraction à cet Arrêté est sanctionnée d'une / amende de 10.000 PTA la première fois. En cas de / récidive, la sanction est doublée. / b) Il est rigoureusement interdit de jeter des ordures, / des résidus industriels, des gravats de démolition, des meubles, / des appareils électroménagers usagés, d'abandonner de vieux véhicules, etc... / sur tout le territoire de la Paroisse. Seuls peuvent être / utilisés, avec l'accord préalable de l'Hon. Commun, les lieux / spécialement désignés par l'Hon. Corporation comme / décharges contrôlées. / L'infracteur est sanctionné d'une amende comprise / entre 10.000 PTA et 150.000 PTA, selon la / gravité de l'infraction. / L'infracteur, outre le paiement de la sanction imposée, doit / retirer les ordures ou déchets / déposés. / c) Il est également rigoureusement interdit de brûler des pneumatiques, / des résidus industriels, etc... aux abords des voies / publiques, sur tout le territoire de la Paroisse, dans les lieux / privés où, en raison de leur proximité avec la forêt ou avec un / talus sec, il existe un risque d'incendie et à 500 mètres des / lieux habités, à l'exception des lieux désignés par / l'Hon. Commun. / Indépendamment de la responsabilité civile que peut encourir / l'infracteur, celui-ci est sanctionné d'une amende de 25.000 PTA à / 150.000 PTA, selon la gravité du cas. / Réglementation des emplacements réservés devant les hôtels - résidences - / apparthôtels et magasins de sport consacrés à la location / d'articles de ski. / Toute personne intéressée à réserver un espace libre / devant un hôtel, une résidence, un apparthôtel ou un commerce / destiné à la location d'articles de ski, destiné au / chargement et au déchargement, doit solliciter auprès de / l'Hon. Commun l'autorisation correspondante. / La durée maximale d'arrêt ne doit pas dépasser 10 minutes, et / il ne s'agit en aucun cas d'un espace réservé aux véhicules de / l'Établissement. / Il est perçu à ce titre 2.500 PTA par mètre / linéaire et par an. / Les réserves d'espace ont une longueur minimale de 5 / mètres et maximale de 15 mètres. / En aucun cas ces emplacements réservés ne sont autorisés dans des lieux où / ils gênent la circulation. / Les véhicules stationnés sur ces emplacements réservés, / devant des bateaux ou qui gênent la circulation, sont / enlevés par le service de dépannage de l'Hon. Commun. / Circulation : / a) Il est interdit de déposer des véhicules et de les laisser / stationnés plus de huit jours consécutifs au même / endroit, dans les Parcs de stationnement communaux de la Paroisse. / L'infracteur est sanctionné d'une amende de 10.000 PTA. / b) Il est interdit de laisser des véhicules stationnés au / même endroit, en tout point de la voie publique, plus de / quarante-huit heures consécutives. / La sanction est fixée à 5.000 PTA. / Toute personne qui enfreint l'un quelconque des deux paragraphes / voit son véhicule enlevé du lieu où il est stationné, / et doit acquitter les frais d'enlèvement et la sanction / imposée. / c) Tout propriétaire d'un véhicule qui a été / enlevé par les services de dépannage de l'Hon. Commun et qui se / trouve dans le garage ou dépôt de l'Hon. Corporation, / doit payer, outre la sanction et le service d'enlèvement, / 1.000 PTA par jour de garde, qui commence à être compté / à partir de huit jours après la notification de / l'enlèvement du véhicule. / d) La sanction de circulation pour stationnement interdit est fixée à / 2.000 PTA. Les autres sanctions sont fixées dans le Code / de la route actuellement en vigueur. / Circulation des animaux domestiques : / Tout animal domestique circulant dans la Paroisse et qui ne / peut être identifié peut être capturé par les services / de l'Hon. Commun. / La sanction pour la circulation de chiens errants est / fixée à 20.000 PTA. / Service de dépannage / Le service de dépannage de l'Hon. Commun est fixé à 5.000 PTA. / Lavage des véhicules : / Il est rigoureusement interdit de laver des véhicules ou d'autres / ustensiles au bord des rivières, des fontaines, sur les voies / publiques ou dans des lieux où l'eau s'écoule sur la voie publique. / Tout infracteur est sanctionné d'une amende de 10.000 PTA. / Il est également rigoureusement interdit de déverser des détergents, / du savon ou d'autres produits dans les rivières, sur les voies publiques, / dans les caniveaux, susceptibles de polluer. / La sanction infligée à l'infracteur est comprise entre 10.000 PTA et / 100.000 PTA, à l'appréciation de l'Hon. Corporation. / Places de stationnement : / Pour toute nouvelle demande d'ouverture d'exploitation d'un pub, / d'une discothèque ou d'une salle des fêtes, il est nécessaire de présenter un / parc de stationnement de véhicules, à raison d'une place de stationnement / pour 5 m 2 de surface, et à une distance maximale de 300 / mètres du commerce. / L'Arrêté "II. Affiches et enseignes publicitaires / en général" en date du 4 septembre 1981 est abrogé et il est établi / ce qui suit : / Affiches et enseignes publicitaires en général : / Dans le but de préserver l'harmonie et l'équilibre des / noyaux urbains de la Paroisse avec l'environnement naturel du / paysage, en évitant par la même occasion la publicité commerciale / tapageuse de grandes marques de produits de consommation qui se / réfugient dans notre Paroisse en rencontrant des difficultés dans / d'autres Paroisses et dans les médias audiovisuels de diffusion. / 1. La publicité commerciale de toute sorte est totalement interdite / sur tout le territoire de la Paroisse, tant sur la / propriété communale que sur la propriété privée, dès lors que / cette dernière a une projection ou peut être aperçue ou / perçue, visuellement ou auditivement depuis un lieu public, qu'il / s'agisse d'une avenue, d'une rue, d'une place ou d'un chemin public. / 2. Sont exceptées : / a) Les enseignes indicatrices d'hôtels, de résidences, / de restaurants, de campings, de lotissements et de lieux déclarés / d'intérêt public, conformes aux caractéristiques / établies par les Ordonnances du M.I. Conseil général. / b) Les enseignes qui indiquent des marques et des activités / commerciales situées dans le même immeuble où se trouve / l'établissement annoncé, selon les caractéristiques susmentionnées / et les conditions de hauteur et de saillie que fixe / l'Honorable Commun. / c) De la publicité peut être faite dans des lieux spécialement / homologués et contrôlés par l'Hon. Commun (arrêts de bus, / corbeilles à papier, etc...) après convention avec l'Hon. Corporation. / 3. L'installation d'enseignes et d'affiches doit être / autorisée par l'Hon. Commun, auquel sont soumis le / croquis et la couleur, qui doivent s'accorder avec l'édifice et / l'environnement en général. / 4. Toutes les affiches et enseignes publicitaires existantes / doivent se conformer au présent Arrêté ou être retirées / au plus tard le 31 décembre 1992, sous peine d'une sanction de 15.000 / PTA par mètre carré d'enseigne et de l'obligation de la retirer / dans les huit jours suivant la mise en demeure. À défaut, il y sera procédé par / l'Honorable Commun aux frais et à la charge de l'infracteur. / Occupation abusive des trottoirs et des espaces libres attenants aux / voies publiques : / L'Arrêté III en date du 4 septembre 1981 est abrogé / "Occupation abusive des trottoirs et des espaces libres attenants aux / voies publiques » et il est établi : / Ayant constaté que certains habitants de la Paroisse / utilisent les trottoirs et l'espace libre asphalté par / l'Administration qui, à certains endroits, subsiste entre le / trottoir ou l'immeuble lorsqu'il n'y a pas de trottoir et la chaussée de / la route générale, des rues, des chemins, pour y placer / des tables, des chaises ou faire l'exposition de marchandises, en y plaçant / des piquets ou des barreaux ou en utilisant le trottoir à d'autres / fins, perturbant ainsi le libre passage des piétons en / les obligeant à circuler sur la chaussée ou la voie et en les exposant / à un éventuel accident, l'Honorable Commun interdit / formellement que sur les trottoirs et également dans l'espace qui, / depuis la façade de l'immeuble, reste libre jusqu'à la / chaussée de la route générale, de la rue ou du chemin, / soient placées des tables, des chaises, que des marchandises y soient exposées et que, de / quelque manière que ce soit, avec des piquets, des barreaux, des chaises, / le passage des piétons soit entravé. / L'inobservation du présent Arrêté, à compter du 30 / septembre 1992, entraîne la sanction de 50.000 PTA et / l'obligation de retrait immédiat de l'obstacle, travail / que l'Honorable Commun exécute si l'ordre n'est pas respecté, / les dépenses étant à la charge du contrevenant. / En des lieux déterminés et afin de protéger les / piétons, sur demande préalable et sous le contrôle technique de / l'Hble. Commun, la pose de potelets sur / les trottoirs est autorisée. / Sur les trottoirs larges et à condition qu'un mètre reste libre / pour la circulation des piétons, la / pose de jardinières est permise. / Ordonnances de construction / Sont abrogés l'Ordonnance paroissiale en date du 5 juillet / 1979 et le Décret du 2 août 1988, relatifs aux déblais, / remblais, gravats et démolitions, et il est stipulé ce qui suit : / Autorisations pour modifier l'état actuel du / terrain : / 1) Pour l'exécution de tout déblai, remblai, / mouvement de terres en général ou la démolition d'un ouvrage / existant, l'autorisation préalable du Commun est nécessaire, / moyennant la présentation du projet correspondant signé par un technicien / qualifié, qui est également responsable du contrôle de / son exécution, accompagné de la documentation suivante : / a) Demande de congé de modification du terrain dans laquelle / la finalité de la modification doit être clairement explicitée. / b) Joindre à la demande les documents suivants : / Situation sur les plans officiels du Gouvernement à l'échelle / existante. / Plan topographique d'emplacement du terrain concerné à / l'échelle 1/200 avec les cotes altimétriques et indiquant en / plan et en élévation les fonds et propriétés voisins qui / peuvent être affectés. / Plans de profils permettant d'apprécier clairement toute / l'ampleur des travaux et, le cas échéant, les systèmes de / protection des talus périmétraux, finitions (murs, / gunitages, ancrages, etc...) et leurs finitions et / traitements (reboisement, ensemencement, etc...). / Mémoire technique avec les calculs correspondants, études / hydrologiques, géologiques et géotechniques et d'impact environnemental / de tous les éléments ayant une incidence sur la stabilité et la / sécurité ainsi que le délai et le mode d'exécution. / Tous les documents doivent être signés par le propriétaire / et le technicien correspondant. / Une feuille dûment signée par le technicien directeur des travaux. / L'Hble. Commun se réserve le droit de demander de manière / complémentaire tous les documents, études et / spécifications qu'il estime opportuns. / Les infractions pour exécution des travaux non conforme au / projet approuvé ou bien l'exécution de travaux de cette / nature sans congé donnent lieu à ce que le Commun puisse / sanctionner le propriétaire d'amendes de 50.000 PTA à / 500.000 PTA avec l'obligation d'arrêter les travaux et de / remettre le terrain dans son état primitif. / 2) Tout déversement de matériaux autres que de la terre végétale / doit être recouvert d'une couche de terre végétale de / 0,60 m. d'épaisseur minimale, sur toute la surface, celle-ci étant ensemencée / de semences de pâturage. Le recouvrement des / décharges qui sont en usage pour une durée indéterminée doit / être réalisé de manière progressive, de sorte que jamais / une vaste surface ne reste non recouverte pendant plus / d'un mois. Ce délai vaut également pour le recouvrement et / l'ensemencement des décharges dont aucune / continuité d'utilisation n'est prévue. / 3) Il est interdit sur tout le territoire de la Paroisse de / La Massana de déverser des terres, déblais, gravats et démolitions / provenant d'autres Paroisses des Vallées. / Tout contrevenant est puni d'une amende de 100.000 PTA / par voyage la première fois, 200.000 PTA en cas de / récidive. / En plus de l'amende et indépendamment de celle-ci, / le contrevenant doit recharger et emporter le / matériau qu'il a déchargé. S'il n'avait pas encore / déchargé, il en est empêché. / Sur demande préalable à l'Hble. Commun, l'entrée dans / la Paroisse de pierres pour la construction de murs, de terre / végétale et de matériaux filtrants est autorisée. / La procédure administrative de demande d'autorisation / de travaux : / 1. Sont soumis à l'obligation de présentation du / projet de travaux conformément à la réglementation en vigueur dans la / Paroisse de La Massana, ainsi qu'à la demande et à l'obtention / du congé de travaux correspondant délivré par l'Hble. Commun : / a) tout type de construction destinée à l'usage de / logement ou à l'intérieur de laquelle doivent s'exercer des activités / agricoles, industrielles, commerciales ou domestiques de / quelque nature que ce soit ; / b) tout type de construction à usage complémentaire, / auxiliaire ou provisoire, susceptible d'affecter des tiers pour / des motifs de sécurité, d'hygiène ou de modification de l'environnement ; / c) les démolitions des constructions existantes et / qui pourraient être considérées comme comprises parmi celles citées / aux points (a) ou (b) ; / d) les modifications et les restaurations (extérieurs / intérieurs) desdites constructions, lorsqu'elles en altèrent / l'extérieur, la structure ou l'usage ; (travaux mineurs). / e) tout type d'urbanisation ou de modification ou création de / chemins ou de voies ; (privés ou publics). / f) les excavations, nivellements et remblais ; / g) les déversements de terres ou de matériaux de démolition et / similaires ; / h) et, de manière générale, toutes les interventions / qui modifient le paysage naturel ou urbain, le sol ou le / sous-sol. / 2. Le projet de travaux de toutes les constructions / auxiliaires ou secondaires telles que garages, cabines pour / transformateurs, distributeur d'électricité (compagnie), / chauffage, etc..., qu'il soit présenté séparément ou / inclus dans le projet de travaux d'un bâtiment / principal, doit se conformer aux mêmes normes que celles qui / régissent toutes les constructions de la zone. / 3. En cas de volonté d'effectuer une quelconque / modification du projet présenté, pendant que les travaux / sont en cours, il convient de la demander accompagnée des / plans et de la documentation appropriés, la modification ne pouvant / être effectuée tant que l'approbation correspondante / n'a pas été obtenue. / 4. Tous les travaux qui sont soumis à / l'obligation de présentation du projet de travaux / requièrent, pour être effectués, le congé correspondant / de travaux délivré par l'Hble. Commun. / Il incombe à l'entreprise de construction d'effectuer la / demande du congé de travaux accompagnée de la / documentation complémentaire pertinente, et d'en observer les / préceptes qui sont spécifiés dans ledit congé. Les « travaux / mineurs » (réformes, réhabilitations, etc...) qui seront / classés par la commission des travaux feront l'objet d'une procédure / plus courte. / 5. Toute infraction, partielle ou totale, à toute norme en / matière de construction, entraîne l'arrêt immédiat des / travaux jusqu'à ce que l'infraction soit corrigée et que l'Hble. / Commun autorise leur reprise. / 6. Toute entreprise de construction légalement autorisée qui / commence un ouvrage sans être en possession du / congé de travaux correspondant, ou qui, en étant en possession, ne / respecte pas le projet autorisé ou le modifie dans sa / forme ou son usage, est tenue de verser dans le / délai de huit jours à compter de la date d'imposition la / somme de : / La première fois : 200.000 PTA + 5.000 PTA/m 2 / Les fois suivantes : Le double de la somme imposée / la fois précédente. L'Hble. Commun, outre l'exercice des / actions légales qui s'imposent, se réserve le droit de ne pas / accorder de congés de travaux aux entreprises de construction / qui enfreignent systématiquement la réglementation. / Procédure pour la réalisation d'un ouvrage : / 1. Il incombe au propriétaire de présenter le projet / de travaux en demande pour les réaliser. La / documentation à présenter comprend : / a) Lettre de demande adressée à l'Hble. Commun. / b) Autorisation du Quart, lorsque l'ouvrage est projeté sur le / territoire d'un Quart. / c) Décret des veedors des eaux, pour toute propriété jouxtant la / rivière. (avec marquage sur plan bleu des limites / d'édification). / d) Décret du Département des Services Publics sur la / limite d'édification et l'axe de route, pour toute propriété / jouxtant une route principale ou secondaire. (marqué sur / plan bleu). / e) Rapport du Gouvernement pour les cas spéciaux, événements / catastrophiques ou zones protégées. / f) Plans « bleus » (4 exemplaires) normalisés par le M.I. / Conseil général avec marquage de l'emplacement à l'échelle / 1/1000 et terrain grevé dessiné sur celui-ci. / g) Si le terrain jouxte une propriété communale, il doit être / procédé, avant de statuer par décret, à une délimitation avec une / commission de l'Hble. Commun. / h) Projet selon la réglementation du M.I. Commun de La Massana / tous les emplacements à E 1:200, E 1:100 cotes réelles, et / avec les limites de propriété et le nom des propriétés ou / terrains voisins et ceux de leurs propriétaires respectifs. / i) Lorsque le propriétaire est étranger, copie légalisée / de l'acte d'achat du terrain sur lequel la / construction est projetée. / j) Pouvoirs et statuts. / Note : Toute la documentation du projet de travaux doit être / présentée en trois exemplaires. / 2. Les services techniques de l'Hble. Commun émettent le / rapport technique correspondant et l'Hble. Commun statue par décret en / conséquence en retournant deux des copies du projet / dûment visée. / 3. Il incombe à l'entreprise de construction de demander le / congé de travaux selon la documentation spécifique. / Normes pour l'exécution matérielle de l'ouvrage : / 1. Tous les travaux effectués en bordure de rue, / trottoir ou ruelle, dans la zone d'un noyau de / population ; ou en bordure de route principale ou secondaire, / sont tenus, depuis leur début jusqu'à leur achèvement, de / se doter d'une clôture solide et continue qui remplisse / les conditions minimales suivantes : / a) En aucun cas la face extérieure de la clôture ne peut / présenter d'arêtes vives, ni d'éléments en saillie ou / superficiels pouvant représenter un risque pour les usagers / de la voie publique, ni un aspect sale ou négligé, la clôture devant / être considérée comme la façade provisoire de la / future construction. / b) Sa hauteur ne doit pas être inférieure à 1,80 m. comptés depuis / le niveau de passage extérieur et, par son matériau et son mode / d'installation, elle doit offrir les garanties de / sécurité requises. / c) Les ouvertures de la clôture, pour le passage, doivent être / dotées d'une porte qui s'ouvre vers l'intérieur ou / latéralement et qui reste fermée tant que le chantier est / à l'arrêt. / d) La clôture doit être dûment visible, / notamment pendant les heures nocturnes. Chaque fois qu'elle / se trouve hors des zones urbaines largement éclairées ou qu'elle / n'a pas été dotée d'autres formes d'éclairage propre, / elle doit être signalée par des feux rouges et/ou par des bandes de / peinture ou de matériau réfléchissant selon le cas, de manière / qu'elle ne puisse jamais représenter aucun danger pour les / piétons et la circulation des véhicules. / e) Laisser un passage pour piétons dûment protégé et / signalé. / 2. En aucun cas évitable les travaux effectués en / bordure de tout espace de voirie public ne peuvent l'envahir. / Si les caractéristiques de l'ouvrage ou d'autres circonstances / exceptionnelles obligeaient à occuper une partie du trottoir, / de la chaussée, de la ruelle ou similaire, il faut le spécifier / de manière motivée dans la demande du congé de travaux et / représenter l'occupation prévue sur le plan 1:200, / la décision relevant de l'appréciation de l'Hble. Commun après / consultation du rapport de ses Services Techniques. / 3. L'occupation de l'espace de voirie public peut être autorisée, / conformément aux considérations du rapport mentionné / ci-dessus, s'il est prouvé qu'elle est inévitable et si / le projet d'occupation demandé représente la / solution qui nuit le moins à l'usage général de l'espace / public. / 4. Toute entreprise qui occupe indûment l'espace de voirie / public est tenue de verser, dans le délai de / huit jours à compter de la date d'imposition, la somme / de 2.000 PTA par m 2 et jour d'occupation. / 5. Toute entreprise qui, ayant occupé l'espace de voirie public, / avec ou sans l'autorisation correspondante, ne le libère pas / en le laissant en parfait état de conservation et de / propreté, doit prendre en charge les dépenses de / réparation des dégâts occasionnés. / 6. Dans tous les travaux qui requièrent la présentation du / projet de travaux et de la demande du congé de travaux, / il est obligatoire de placer, dès le premier jour des travaux et / à un endroit permettant la lecture à l'œil nu depuis le pied / du chantier, le panneau de congé de travaux, qui est remis à / l'entreprise de construction avec le congé de travaux. / De même pour les travaux mineurs. / 7. Toute entreprise qui n'affiche pas dûment le / panneau correspondant de « Congé de Travaux » est tenue / de verser dans le délai de huit jours à compter de la / date d'imposition la somme de : / La première fois : 100.000 PTA / Les fois suivantes : 200.000 PTA / 8. Il est une condition indispensable, avant de commencer un / ouvrage, d'avoir construit les installations sanitaires adéquates pour / le personnel du chantier. / 9. Toute infraction à l'article précédent est sanctionnée / d'une amende de 200.000 PTA, en plus de l'arrêt de / l'ouvrage jusqu'à ce que les installations sanitaires soient disponibles. / Clôture des entrepôts à ciel ouvert : / Vu la dégradation du paysage que représente / l'amoncellement indiscriminé de matériaux partout, / Attendu que notre paysage naturel (ainsi que le paysage urbain) / outre qu'il constitue notre cadre de vie commune quotidien, / représente un patrimoine commun inestimable et de promotion de / notre Paroisse. / Vu les préjudices environnementaux que ces dépôts de / matériaux peuvent causer aux habitats, exploitations ou propriétés / voisines, / L'Hble. Commun de la Paroisse de La Massana stipule : / Tous les terrains destinés à des dépôts de matériaux de / construction, de récupération de ferrailles ou autres devant / être convenablement clôturés par une clôture ou un mur qui / s'adaptent à la réglementation en matière de façades pour la / zone dans laquelle est situé le stockage de matériaux. (La / clôture ne doit pas être inférieure à 1,80 m de hauteur et doit être opaque), et / des arbres ou des arbustes doivent être plantés à une distance / maximale de 3 m les uns des autres sur la partie extérieure de la / clôture. / L'Hble. Commun peut obliger à couvrir un entrepôt à / ciel ouvert lorsque la situation stratégique dudit dépôt de / matériaux dégrade exceptionnellement le paysage. / De même, le Commun peut obliger à clôturer, selon les / critères exposés ci-dessus, les parcelles urbaines / qui posent, du fait de ne pas être clôturées, des problèmes / d'insalubrité, d'insécurité ou de dégradation de l'environnement / public urbain. Les clôtures doivent être constituées de murs de / pierre, de maçonnerie enduite ou d'autres clôtures suivant / l'alignement défini par l'Hble. Commun. / À compter de la date de la présente Ordonnance, l'Hble. Commun / accorde un délai de 3 mois à tous les cas susceptibles d'être / concernés par cette Ordonnance pour réaliser les clôtures / pertinentes et selon les indications de l'Hble. Commun. / Murs de soutènement : / Les murs de soutènement, de maintien, de séparation ou ayant d'autres / fonctions assimilables à celles-ci doivent être revêtus, / sur leurs faces apparentes, de pierre du pays. Dans des cas / concrets et dûment justifiés, l'Hble. Commun peut autoriser / d'autres revêtements et traitements spéciaux de l'ouvrage, / sur demande motivée préalable du propriétaire et après / consultation de ses Services techniques. / Apparthôtels : / Les Ordonnances actuelles sur ces / constructions restent en vigueur, à la seule différence qu'est / obligatoire une place de stationnement pour chaque unité / d'appartement. / La Massana, 1er juillet 1992 / P.O. de l'Hble. Commun / Le Secrétaire / Ma. Rosa Ribera / Le Consul majeur / Josep Montané Pons