Ordonnance du 22-12-2025 sur les prix publics pour l'année 2026.

Ordonnance du 22-12-2025 sur les prix publics pour l'année 2026. Vu le cadre de l'autonomie administrative et financière auquel fait référence le paragraphe 2 de l'article 80 de la Constitution ; Vu les dispositions de la Loi qualifiée de délimitation compétences des communs, du 4 novembre 1993, modifiée par la Loi qualifiée 6/2007, du 22 mars et la Loi 19/2018 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu les dispositions de la Loi 21/2014 du 16/10/2014 relative aux bases de l'ordre juridique fiscal et du Décret du 21 octobre 2015, qui approuve le Règlement de recouvrement des impôts et taxes, en ce qui concerne la procédure de recouvrement forcé ; Vu les dispositions du chapitre II du Titre III de la Loi 36/2021 , du 16 décembre des Finances Communales ; Vu les dispositions du texte refondu du Code de l'Administration ; Titre I. Dispositions générales Article 1. Exercice du pouvoir normatif Sous le principe d'autogouvernement, les communs de la Principauté d'Andorre administrent et gèrent leurs ressources propres et exercent le pouvoir normatif prévu par la Constitution, la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal et la Loi des finances communales. Parmi les ressources de droit public de nature non fiscale figurent les prix publics. Article 2. Définition et contenu de l'Ordonnance sur les prix publics La présente Ordonnance régit les caractéristiques essentielles du catalogue des prix publics offerts par le Commun, en ce qui concerne leur nature juridique, leur fait générateur, les redevables, les montants et les conditions de paiement, conformément aux dispositions du Titre III, Chapitre II de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales. Sont considérées comme prix publics les contreparties exigées par le Commun pour la réalisation de services ou d'activités, non définies comme taxe conformément à la Loi des finances communales, lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie : a) La personne intéressée sollicite le service ou la prestation de manière volontaire. b) Le service peut être fourni par le secteur privé en libre concurrence. Article 3. Redevables du paiement Les redevables du paiement des prix publics communaux sont les personnes qui bénéficient de la réalisation de services ou d'activités par le Commun. Ont également cette qualité les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique, et qui bénéficient des services ou activités fournis par le Commun. Article 4. Obligations accessoires Le Commun peut demander et exiger des personnes redevables du paiement des prix publics les déclarations ou apports d'informations qu'il estime nécessaires pour déterminer les données ou éléments relatifs aux services et qui sont nécessaires à l'application des tarifs. Sauf normes spécifiques l'interdisant, le Commun peut suspendre la prestation des services ou la réalisation d'activités soumises à prix public lorsque les personnes redevables du paiement manquent à l'obligation de fournir les déclarations ou les données demandées, lorsqu'elles font obstacle aux vérifications ou lorsqu'elles ne s'acquittent pas des cotisations échues, sans préjudice de l'exigence du paiement des prix publics, des majorations et des intérêts moratoires dus. Article 5. Application et gestion Les montants des prix publics sont fixés et modifiés par Ordonnance. Le Commun est chargé de la gestion, de l'encaissement, de la vérification, du recouvrement, du contrôle fiscal et de toute autre fonction relative aux prix publics. Article 6. Montant Le montant des prix publics est déterminé de manière à couvrir, au minimum, le coût du service ou de l'activité fourni, en tenant compte du prix de marché correspondant à l'utilisation de ce service par le demandeur. Toutefois, lorsque des raisons d'ordre social, culturel, sportif, touristique ou d'intérêt public le recommandent et le justifient, le Commun pourra fixer, par la présente ordonnance, des prix publics inférieurs à la limite prévue à l'alinéa précédent, au moyen de bonifications et/ou de remises. Les propositions de fixation ou de modification des montants des prix publics exigés doivent être accompagnées d'un rapport qui en motive et en justifie le montant. Les prix publics figurant dans l'Ordonnance ne comprennent pas l'Impôt Général Indirect, qui sera répercuté conformément à la réglementation qui le régit. Si la prestation de ces services ou activités entraîne la destruction ou la détérioration de tout ou partie des éléments communaux, le Commun peut exiger la consignation d'une caution équivalente au coût estimé de la reconstruction ou de la réparation de ces éléments, sans préjudice de la liquidation définitive du coût réel de la reconstruction ou de la réparation, qui sera acquittée au moment où la prestation du service prend fin. Article 7. Exigibilité De manière générale, les prix publics sont exigibles dès le début de la prestation du service auquel ils se rapportent. Toutefois, des paiements anticipés ou des dépôts préalables à la réalisation des services peuvent être exigés. Dans ce cas, si le service n'est pas fourni pour des motifs non imputables au demandeur, le Commun doit restituer le montant avec les intérêts correspondants. En cas de non-paiement, les dettes découlant des prix publics peuvent être exigées par la voie administrative et, par conséquent, par voie de recouvrement forcé, conformément à la procédure prévue dans le Code de l'Administration en vigueur. Article 8. Modalités de paiement De manière générale, le montant des prix publics sera acquitté par prélèvement sur le compte courant d'une entité financière autorisée à opérer en Principauté d'Andorre ; à défaut, la dette peut être acquittée par virement bancaire, chèque certifié et nominatif à l'ordre du Commun, carte de crédit et de débit ou bien en espèces aux bureaux communaux ou aux guichets automatiques situés dans les locaux communaux ou par le site web. Article 9. Prescription Les délais, le calcul et l'interruption de la prescription, ainsi que leurs effets, sont régis par la Loi des finances communales. Titre II. Établissement des prix publics Article 10. Faits générateurs Le Commun établit les prix publics en raison des faits générateurs suivants : 10.1 Loyer ou concession de niches funéraires ou de columbariums 10.1.1. - Nature juridique Le prix public au titre du cimetière frappe la concession ou la location de niches funéraires et de columbariums. Constitue le fait générateur l'obtention de la concession ou la location des niches funéraires et la location de columbariums. 10.1.2. - Redevables du paiement Le sont les personnes physiques et/ou morales qui obtiennent la concession ou louent une niche funéraire ou un columbarium. 10.1.3. - Montant Le montant de la concession de niches funéraires est de : - Niches funéraires 1ʳᵉ rangée 588,55 euros/unité - Niches funéraires 2ᵉ et 3ᵉ rangée 588,55 euros/unité - Niches 4ª et 5ª rangée 563,00 euros/unité Le montant du loyer des niches est de : - Niches 2ª rangée 368,50 euros/6 ans - Niches 3ª rangée 353,15 euros/6 ans - Niches 4ª et 5ª rangée 337,85 euros/6 ans Le montant du loyer d'un columbarium est de : 216,80 euros/ 6 ans. 10.1.4. - Paiement Le montant pour le service de cimetière est acquitté au moment de l'obtention de la concession et/ou de la location des niches et columbariums. Le montant est acquitté directement dans les bureaux du Commun. 10.2 Fourrière de véhicules 10.2.1. - Nature juridique Le prix public au titre de la mise en fourrière de véhicule grève le gardiennage, dans la fourrière communale, des véhicules enlevés de la voie publique par le service de dépannage. Constitue le fait générateur l'utilisation de la fourrière. 10.2.2. - Redevable Le redevable de ce prix est le propriétaire du véhicule qui a été conduit à la fourrière par les services du Commun. 10.2.3. - Montant Le montant pour la fourrière est de 11,35 euros/jour à compter du premier jour de mise en fourrière. 10.2.4.- Paiement Le prix doit être acquitté au moment du retrait du véhicule. 10.3 Service d'analyses pour l'identification des chiens par marqueur SNP 10.3.1.- Nature juridique La réalisation des analyses nécessaires à l'identification des chiens par marqueur SNP au moyen d'un laboratoire désigné par le Commun. 10.3.2.- Redevables Le redevable de ce prix est le propriétaire du chien qui demande le service. 10.3.3.- Montant - Par analyse réalisée : 33,35 euros 10.3.4.- Paiement Le prix n'inclut pas le coût du prélèvement que le redevable devra payer au centre vétérinaire où il le fait réaliser. Il faudra présenter au vétérinaire choisi le justificatif remis par le commun autorisant le prélèvement et la réalisation des analyses. Le montant de l'analyse est payé au moment de la remise du justificatif dans les locaux communaux. 10.4 Parkings horizontaux et verticaux 10.4.1.- Nature juridique Constitue le fait générateur le stationnement temporaire de véhicules dans les parkings publics horizontaux et verticaux disposant d'équipements de contrôle d'accès, et qui ne sont pas définis comme taxe. 10.4.2.- Redevables Le redevable de ce prix public est le propriétaire du véhicule qui utilise la zone de stationnement. 10.4.3.- Montant Parkings horizontaux : - Abonnement mensuel de véhicules 30,00 euros. - Abonnement mensuel de camping-cars 90,00 euros. - Perte de la carte d'accès des abonnements : 5 euros. - Rotation de 8 h à 23 h : 1,10 euros/heure. - Rotation de 23 h à 8 h : 0,60 euros/heure. Dans les parkings horizontaux, la première demi-heure est gratuite. Il est établi un tarif de 18 euros par jour en cas de perte du ticket. Au parking horizontal de Prats Sobirans, il est établi un prix fixe de 20 euros pour 24h consécutives et, pour les heures suivantes, les tarifs de jour ou de nuit s'appliqueront en conséquence, uniquement pour les véhicules. Lors de la souscription de l'abonnement mensuel, il sera établi une caution de 42 euros qui fera l'objet du remboursement correspondant lors de la résiliation et de la restitution de la carte d'accès au parking. Lors de la souscription de l'abonnement mensuel de camping-cars, il sera établi une caution de 97,50 euros qui fera l'objet du remboursement correspondant lors de la résiliation et de la restitution de la carte d'accès au parking. Parkings verticaux pour véhicules : - Abonnement mensuel : 76,00 euros - Perte de la carte d'accès des abonnements : 5 euros Lors de la souscription de l'abonnement mensuel, il sera établi une caution de 76 euros qui fera l'objet du remboursement correspondant lors de la résiliation et de la restitution de la carte d'accès au parking. 10.4.4.- Paiement Le paiement de l'abonnement est mensuel et devient exigible le premier jour de chaque mois. Il est effectué par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre. Le paiement de la rotation ou du stationnement temporaire est effectué au moment du retrait du véhicule, à la caisse automatique située dans le parking horizontal, avec le ticket délivré par la borne d'entrée. 10.5 Location de salles 10.5.1.- Nature juridique Le prix public au titre de l'utilisation des différentes salles que le Commun affecte à cette fin grève l'utilisation de ces installations. Constitue le fait générateur l'autorisation des salles du Commun. 10.5.2.- Redevables Le redevable de ce prix est la personne physique ou morale qui demande l'utilisation de la salle. 10.5.3.- Montant a) Théâtre de les Fontetes, 450,00 euros/jour, n'inclut pas l'assistance technique. b) Autres salles ( * ) L'assistance technique n'est pas incluse. c) Entretien et nettoyage de la salle, 50 euros par réservation d'espace. d) La Junta de Govern peut décider d'une réduction totale ou partielle pour les actes ou événements d'intérêt public et de promotion de la paroisse, en particulier ceux à caractère associatif, culturel, social, touristique, de loisirs, sportif et éducatif non scolaire. 10.5.4.- Paiement Le prix de la réservation de l'espace et de l'entretien correspondant est journalier et devient exigible au moment de la demande d'utilisation de la salle correspondante, directement dans les bureaux du Commun. 10.6 Utilisation de chalets en bois pour divers événements 10.6.1.- Nature juridique Ce prix public grève l'utilisation de chalets en bois pour les différents événements pouvant être organisés dans la Paroisse. 10.6.2.- Redevables Le redevable de ce prix est la personne physique ou morale qui demande l'utilisation des chalets. 10.6.3.- Montant Il est établi une fourchette de prix de 5,15 euros à 41,20 euros par jour, selon la nature de l'événement. La période minimale d'utilisation et le prix, conformément à la fourchette établie, seront fixés selon le type d'événement au moment de sa réalisation. 10.6.4.- Paiement Le prix devient exigible au moment de la demande d'utilisation des chalets dans les bureaux du Commun. 10.7 Ventes de consommations Casa Pairal 10.7.1.- Nature juridique Ce prix public grève la vente de produits au bar de la Casa Pairal. 10.7.2.- Redevables Le redevable de ce prix est l'usager de la Casa Pairal. 10.7.3.- Montants des consommations Il est établi une fourchette de prix de 0,40 euros à 1,55 euros par consommation, selon le type de consommation. 10.7.4.- Paiement Le prix doit être acquitté au moment de la commande de la consommation. 10.8 Destruction de véhicules 10.8.1.- Nature juridique Le prix public au titre de la destruction de véhicule grève la destruction des véhicules destinés à être détruits sur demande préalable des propriétaires. 10.8.2.- Redevables Le redevable de ce prix est le propriétaire du véhicule qui a demandé sa destruction. 10.8.3.- Montant Le montant dû pour la destruction des véhicules est le suivant : - Véhicule particulier : 89,05 euros - Camionnettes : 111,85 euros - Véhicules de plus de 3,50 tonnes : 54,80 euros, plus 30,80 euros/heure de destruction et 10% du matériel utilisé 10.8.4.- Paiement Le prix doit être acquitté au moment du retrait du véhicule. 10.9 Activités du département du tourisme, des affaires sociales et des sports 10.9.1.- Nature juridique Ces prix publics frappent les activités du département du tourisme, des affaires sociales et des sports. 10.9.2.- Redevables Le redevable de ces prix sont les personnes physiques ou morales qui demandent à réaliser les activités du département du tourisme, des affaires sociales et des sports. Le prix est exigible dès le début de la prestation du service ; si, avant le début du service ou de l'activité, le redevable se désinscrit, pour des motifs dûment justifiés et sur rapport préalable du responsable du département, qui précise et approuve la motivation justifiant le remboursement du versement correspondant, le Commun procède à la restitution du montant liquidé. 10.9.3.- Montants a) Colonies de vacances, camps et randonnées : - Colonies de vacances : Entre 185 et 237 euros par session - Camps et randonnées : Entre 82,50 et 131 euros par session Une réduction de 10% est appliquée sur présentation de la Carte de famille nombreuse ou de famille monoparentale. b) Centre de loisirs : - (*) À partir du moment où les enfants sortent de l'école et 30 minutes au maximum c) Ateliers vacances scolaire : • 75,00 euros/semaine • 70,00 euros/semaine/enfant (avec la Carte de famille nombreuse ou de famille monoparentale) • Les semaines de vacances scolaires ne comportant qu'un ou deux jours de vacances, le prix de l'atelier est de 20 euros/jour de 7.30 h à 20 h. d) Activités d'été : - Sports d'été activités : - 100,00 euros/semaine, 75 euros/semaine la semaine du 15 août. - 90,00 euros/semaine/enfant, (avec la Carte de famille nombreuse ou de famille monoparentale), 70 euros/semaine du 15 août. - Réduction de 20 euros/semaine sur présentation d'un justificatif de l'allergologue pour les enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire - Après-midi campus sports d'été : - 50 euros/semaine, - 45 euros/semaine/enfant (avec la Carte de famille nombreuse ou de famille monoparentale). - Semaines thématiques : - 115,00 euros/semaine - 105,00 euros/semaine/enfant (avec la Carte de famille nombreuse ou de famille monoparentale). - Réduction de 20 euros/semaine sur présentation d'un justificatif de l'allergologue pour les enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire - Service de ludothèque matin : 15 euros/ semaine - Service de ludothèque après-midi : 15 euros/semaine e) Activités extrascolaires enfants : - Entre 15,45 euros et 43,25 euros mensuels f) Épreuves sportives populaires - Adultes à partir de 12 ans : 5,15 -31,95 euros - Enfants jusqu'à 11 ans : Gratuit g) Stages et championnats de BMX et Pump Track : - Championnats BMX et Pump Track entre 5,15 euros et 21,65 euros. - Stages 10,90 euros, 2 jours par semaine, et 2 heures par jour. h) Office de tourisme : - Produits dérivés de 0,30 à 103 euros. - Cartes et publications touristiques de 0,30 à 41,20 euros. - Manifestations et activités touristiques, culturelles, sociales et sportives organisées par le Commun : de 1 à 250 euros. - Manifestations et activités touristiques, culturelles, sociales et sportives organisées par d'autres entités publiques et/ou privées : de 1 à 250 euros. i) Semaines jeunes : Pour les Campus sportifs 7 paroisses organisés par les autres communs, les prix applicables sont ceux publiés dans les ordonnances communales respectives relatives aux prix publics. j) Activités adultes : Entre 30,00 euros et 53,00 euros mensuels k) Été Jeune : Entre 50 euros et 105 euros/semaine Entre 40 euros et 85 euros/semaine/enfant (avec la carte de famille nombreuse ou de famille monoparentale) l) Activités Casa pairal : Entre 3,90 euros et 51,50 euros mensuels 10.9.4.- Paiement Le prix doit être acquitté au moment de la demande de l'activité. 10.10 Service de restauration de la casa pairal 10.10.1.- Nature juridique Ce prix public frappe le service de restauration de la casa pairal. 10.10.2.- Redevables Le redevable de ce prix est l'usager du service de restauration de la casa pairal. 10.10.3.- Montant du service de restauration : 6 euros/ repas. Le Commun de La Massana subventionne la partie restante du prix du repas. 10.10.4.- Paiement Le prix doit être acquitté au moment de la demande du service. 10.11 Activités du département de l'éducation et de la culture 10.11.1.- Nature juridique Ces prix publics frappent les activités du département de l'éducation et de la culture. 10.11.2.- Redevables Le redevable de ces prix sont les personnes physiques ou morales qui demandent à réaliser les activités du département de l'éducation et de la culture. 10.11.3.- Montants a) École de musique : (Année scolaire : de septembre 2026 à juin 2027) -Inscription : Études libres (à partir de 13 ans et sans limite d'âge) : 103 euros/année scolaire Études complètes et ateliers (enfants de 6 à 16 ans) : 68,75 euros/année scolaire Éveil musical 1 et 2 (enfants de 4 à 5 ans) : 54,60 euros /année scolaire -Inscription pour les inscriptions à partir de janvier : Études libres (à partir de 13 ans et sans limite d'âge) : 61,80 euros/année scolaire Études complètes et ateliers (enfants de 6 à 16 ans) : 41,20 euros/année scolaire Éveil musical 1 et 2 (enfants de 4 à 5 ans) : 30,90 euros /année scolaire -Cotisations mensuelles : Études libres (à partir de 13 ans et sans limite d'âge) : 70,95 euros/mois Études complètes et ateliers (enfants de 6 à 16 ans) : 63,35 euros/mois Éveil musical 1 et 2 (enfants de 4 à 5 ans) : 30,50 euros/mois Deuxième instrument : 42 euros mensuels Réduction de 20% sur l'inscription avec le Carnet Jove. Réduction de 50% sur l'inscription avec la Carta Magna. Réduction de 15% sur l'inscription avec la Carte de famille nombreuse ou famille monoparentale. b) Activités jeunes : - Activités et sorties jeunes : Fourchette entre 3,10 euros et 54,60 euros - Colonies de vacances jeunes : Entre 206 euros et 250,30 euros c) Théâtre : Il est établi une fourchette du prix des billets de 3,10 euros à 33,00 euros par billet selon la nature de la manifestation. Le prix des billets bénéficie d'une réduction de 50% sur présentation préalable de la Carta Magna ou du Carnet Jove. d) Bibliothèque : 10.11.4.- Paiement Le prix doit être acquitté au moment de la demande de l'activité, de la manifestation ou du service. 10.12 Service de bus communal pour les écoliers 10.12.1. Nature juridique Le prix public pour la prestation du service de transport communal des élèves frappe la prestation dudit service, qui est assurée pendant les jours de classe du calendrier scolaire aux élèves qui se rendent aux écoles et en reviennent. 10.12.2. Débiteur Le débiteur de ce prix est la personne physique qui demande le service pour le mineur dont elle a la charge. 10.12.3. Montant Les prix pour les usagers des nouvelles demandes et des renouvellements de transport scolaire sont ceux publiés par le Gouvernement d'Andorre au moyen de l'édit correspondant. Le paiement est effectué par prélèvement bancaire par le Commun sur le compte bancaire indiqué dans la demande de prestation du service. 10.13 Conteneurs 10.13.1.- Nature juridique Le prix public des conteneurs frappe la vente de conteneurs pour la collecte des ordures et pour la collecte sélective, la livraison du conteneur ainsi que la collecte et la gestion de l'ancien conteneur. 10.13.2. Débiteur Le débiteur de ce prix est la personne physique ou morale qui demande le matériel. 10.13.3. Montant 10.13.4. Paiement Le prix doit être acquitté directement auprès des bureaux du Commun. 10.14 Composteurs 10.14.1.- Nature juridique Le prix public des composteurs frappe la vente de composteurs. 10.14.2. Débiteur Le débiteur de ce prix est la personne physique ou morale qui demande le matériel. 10.14.3. Montant 10.14.4. Paiement Le prix doit être acquitté directement auprès des bureaux du Commun. 10.15 Location d'autres installations communales 10.15.1 – Nature juridique Ce prix public frappe la location d'autres installations communales. Le fait générateur est constitué par l'autorisation de l'usage privatif des installations. 10.15.2 – Débiteur Le débiteur de ce prix est la personne physique ou morale qui demande l'usage des installations. 10.15.3 – Montant a) Terrain de football de santa Caterina : 50 euros / heure b) Éclairage des installations Santa Caterina : 2 euros/ heure Location de l'éclairage des installations de Sant Caterina, à l'exclusion de l'éclairage du terrain de football. 10.15.4 – Paiement Le prix doit être acquitté au moment de la demande de location. 10.15.5 – Abattements Les clubs sportifs de la paroisse, dûment accrédités, bénéficient d'un abattement de 100%. Titre III. Régime des infractions et des sanctions Article 11. Exercice du pouvoir de sanction Les communs sont compétents pour définir les infractions et appliquer les sanctions en cas de manquement à la réglementation communale relative aux produits de droit public, tant de nature fiscale que non fiscale. Article 12. Sanctions non fiscales Les sanctions relatives aux prix publics sont de nature non fiscale, et l'organe compétent pour les infliger est le Conseil plénier du Commun ou bien par l'organe auquel celui-ci délègue, conformément à la procédure établie au Code de l'Administration. Article 13. Infractions et sanctions Le manquement aux obligations ou aux devoirs exigés de toute personne physique ou morale qui bénéficie de la réalisation de services ou d'activités par le Commun donne lieu à des infractions non fiscales. Article 14. Recours administratif Contre les actes et les décisions administratives du Commun en matière de prix publics, les débiteurs peuvent former un recours par la voie administrative, dans la forme et les délais prévus par le Code de l'administration. La formation de tout recours n'entraîne pas la suspension de l'acte ou de la décision qui en fait l'objet. Contre le rejet exprès ou tacite du recours administratif, les requérants peuvent former un recours juridictionnel, dans la forme et les délais prévus par la loi. Article 15. Recours juridictionnel Contre le rejet, présumé ou exprès, d'un recours administratif, les personnes intéressées peuvent former un recours devant la juridiction administrative, dans la forme et les délai établis par la Loi qui régit la procédure devant cette juridiction. Disposition abrogatoire Sont abrogées l'Ordonnance du 23-12-2024 relative aux prix publics communaux pour l'année 2025, ainsi que ses modifications successives, et toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.